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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dysplasie fibreuse des os. Maladie caractérisée par une anomalie de certains os, elle entraîne parfois des douleurs au niveau du ou des os atteint(s), peut augmenter le risque de fracture, entraîner des déformations osseuses ainsi que des complications neurologiques. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la drépanocytose. Maladie génétique de l'hémoglobine, elle se manifeste par une anémie (se traduisant par une fatigabilité, des vertiges, des essoufflements...), une sensibilité aux infections et des crises douloureuses causées par une mauvaise circulation sanguine et par le manque d'oxygénation des tissus. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chorée de Huntington. Affection génétique et héréditaire conduisant à la destruction des neurones de certaines régions cérébrales, elle se traduit principalement par des mouvements anormaux et des troubles du comportement. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein est associé à un profil clinique plus défavorable, avec un haut risque de rechute métastatique précoce du fait du caractère agressif des tumeurs, de leur réponse partielle à la chimiothérapie et de l'absence de cible thérapeutique. Ils représentent environ 10 à 15 % du nombre total de cancers du sein et toucheraient en majorité des femmes de moins de 40 ans, non ménopausées. La Haute Autorité de santé a autorisé l'accès précoce à un traitement du cancer du sein métastatique triple négatif, le trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les personnes qui sont en échec thérapeutique après deux lignes de traitement systémique ou plus. Elle a rendu sa décision le 2 septembre 2021, après l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur sa présomption de rapport bénéfice-risque. Ce médicament, qui ne dispose pas encore d'une autorisation de mise sur le marché, pourrait apporter une solution pour de nombreuses patientes. Le coût de ce traitement est cependant très élevé, en moyenne 60 000 euros par patiente, ce qui est un frein considérable pour beaucoup de femmes, alors même que le gain d'espérance de vie semble non négligeable. De plus, il n'existe pas d'harmonisation des protocoles oncologiques dans le traitement du cancer du sein « triple négatif ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour une meilleure prévention et l'accès aux traitements les plus efficients possibles du cancer du sein « triple négatif ».
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic de la maladie de Lyme. Cette maladie est diagnostiquée chez 50 000 patients chaque année en France. Plus encore, de nombreuses personnes se trouvent en errance thérapeutique faute de dépistage et de prise en charge. La borréliose de Lyme en France a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Les signes cliniques peuvent être très invalidants et empêcher de mener une vie professionnelle ou sociale normale. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que l'origine de ces troubles est purement psychique. Enfin, le rapport rendu par Mme Véronique Louwagie, députée de l'Orne, en mars 2021, révèle également que l'effort de recherche sur cette maladie est très modeste en France (inférieur à 1,5 million d'euros par an) et insuffisamment coordonné. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre urgemment en œuvre pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.
M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prévention du cancer de la prostate en France. Avec 50 000 nouveaux cas par an dont 3 000 au state métastatique, le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme et le troisième en matière de mortalité. Si les formes indolentes et peu évolutives sont les plus fréquentes, les formes agressives existent et doivent être diagnostiquées rapidement pour éviter une dégradation rapide de l'état de santé du patient, voire son décès. On considère en effet que 8 hommes sur 10 décédant d'un cancer de la prostate meurent car la maladie n'a pas été dépistée à temps ou a fait l'objet d'un dépistage peu satisfaisant. Si les études considèrent unanimement qu'un dosage de la protéine PSA ( prostate specific antigen ) par prise de sang ne suffit pas à lui seul à établir un diagnostic fiable, d'autres outils sont utilisés par les professionnels de santé pour le parfaire. On peut penser à ce titre à l'utilisation de l'échographie, de l'IRM ou encore à la réalisation de biopsies. Actuellement, aucun dépistage systématique n'est organisé, alors que des campagnes similaires existent pour le cancer du sein et les tabous persistent autour de ce cancer masculin. Si un diagnostic systématique peut apparaître a priori comme une solution pour garantir une meilleure prévention, il doit être organisé de manière à ne pas engendrer de surdiagnostics qui auraient pour conséquence de traiter des cancers peu handicapants qui n'évolueraient pas ou très lentement et d'entraîner des complications pour les patients. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prévention du cancer de la prostate pour les populations à risque, tout en évitant le surdiagnostic.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées thérapeutiques relatives au cancer du sein. L'annonce récente d'un traitement qualifié de prometteur contre le cancer du sein dit « triple négatif » et accessible à compter du 1er novembre 2021 suscite de nombreux espoirs. Ce type de cancer, correspondant à une forme agressive, touche près de 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cas. Le traitement évoqué est réalisé par anticorps, en complément d'une chimiothérapie. L'espérance de vie moyenne actuelle avec la chimiothérapie n'est que de 1,7 mois alors qu'elle passerait à 5,6 mois avec ce traitement, soit une augmentation de 40 %. Alors que l'on est dans le mois de sensibilisation au cancer du sein, qui touche ou a touché près de 650 000 femmes en France et que seules 42,8 % des femmes concernées se sont fait dépister en 2020 notamment en raison de la crise sanitaire, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière de recherche et développement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation liée à cette pathologie ainsi que de lui confirmer que toutes les mesures et garanties seront prises afin de permettre aux femmes touchées par le cancer du sein dit « triple négatif » et plus largement à toutes les femmes touchées par le cancer du sein, de pouvoir bénéficier d'un dépistage ainsi que d'une prise en charge optimale.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par l'échange plasmatique thérapeutique dans la gestion des tensions d'approvisionnement en immunoglobulines humaines. L'échange plasmatique thérapeutique offre en effet une solution alternative permettant de prendre en charge les patients atteints de maladies rares, comme le syndrome de Guillain-Barré, ayant un réel impact sur leur vie quotidienne et qui sont traitées par immunoglobulines humaines. Pour autant, l'échange plasmatique reste moins utilisé dans ces indications, les appareils permettant de l'effectuer étant plus généralement présents dans les départements d'hématologie. La réflexion engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a abouti à une hiérarchisation des indications, afin de prioriser l'allocation des immunoglobulines humaines aux urgences vitales, permettant ainsi de limiter les conséquences des tensions. Cependant, il n'y a pas de solution à long terme. La stratégie de lutte contre les pénuries du Gouvernement se concentre par ailleurs sur les alternatives pharmaceutiques, sans prendre en compte le potentiel des dispositifs médicaux, comme l'échange plasmatique. L'alternative proposée par celle-ci est souple et peut être réalisée en ambulatoire, de manière sécurisée, avec peu de risque de complications et d'effets indésirables. Elle lui demande donc ses intentions pour favoriser l'utilisation de l'échange plasmatique aux patients comme une alternative au traitement par immunoglobulines humaines, afin d'offrir aux patients atteints de ces pathologies un traitement en toutes circonstances.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Au regard des règles en vigueur, une distinction est opérée entre les bâtiments collectifs et les maisons individuelles. En vertu de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment d'habitation collectif est considéré comme tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Ainsi, tout bâtiment d'habitation qui n'est pas collectif est par conséquent considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles. Toutefois, des difficultés d'interprétation peuvent être rencontrées face à un complexe immobilier faisant l'objet d'un seul permis de construire et comprenant à la fois des maisons individuelles et un bâtiment collectif. Il lui demande si dans une telle situation chaque maison doit répondre aux règles conditionnant l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre pénitentiaire à Magnanville. En effet, jeudi 30 sptembre 2021, un communiqué des services du ministère de la justice annonçait la construction d'une prison de 700 places à Magnanville. La création de plus de 20 000 places de prison est indispensable car il faut faire face à l'augmentation de la délinquance et assurer l'exécution des peines plutôt que de laisser des délinquants dehors avec un bracelet électronique et ce à proximité de leurs victimes. Mais la presse révèle que ce centre pénitentiaire était en projet depuis plusieurs mois et pourtant ce temps n'a pas été mis à profit pour organiser une concertation avec les élus locaux et les habitants. Pire, la rédaction fallacieuse de ce communiqué laisse entendre que les élus de Magnanville auraient donné leur accord alors qu'il n'en est rien. D'abord, parce que c'est une décision d'État à laquelle les élus locaux ne peuvent s'opposer. Mais surtout, les effets de cette décision ne peuvent se limiter à la construction technique d'un bâtiment mais doivent intégrer les impacts de toute nature sur l'environnement d'un tel centre de rétention : intégration paysagère, incidences sur la valorisation des habitations alentours, organisation des transports et des déplacements de ceux qui viennent visiter les détenus, sécurité du voisinage, etc. Les effets de cette décision sont nombreux et, en l'absence de concertation, aucune étude sérieuse des impacts n'a pu être réalisée. Comme à Bernes, Crisenoy et Noiseau, le Gouvernement s'est fait une spécialité de ne jamais concerter ceux qui auront à vivre à proximité d'un bâtiment qui n'a rien d'anodin. Les élus locaux de toutes sortes ont le sens de l'intérêt général mais ils ont aussi celui de défendre les habitants qui leur ont confié les clefs de leur ville. Il lui demande s'il va organiser, sans délai, une concertation avec les élus locaux et les habitants qui auront à subir les conséquences de cette décision.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement des associations au paiement de la taxe d'habitation pour des locaux meublés. En période de crise sanitaire, de très nombreuses associations sont confrontées à une baisse de leurs ressources en raison de l'arrêt ou du ralentissement de leurs activités. Elles sont également aux prises avec une baisse du nombre de leurs adhérents générant des cotisations. Compte tenu de ce contexte et de la réforme de la taxe d'habitation opérée par le Gouvernement, certaines associations, non soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), s'interrogent sur les possibilités de les exonérer du paiement de cette taxe. Soit à titre exceptionnel jusqu'à la fin de la crise sanitaire, soit à titre définitif. Car actuellement aucune exonération de taxe d'habitation n'est possible, y compris pour celles qui conduisent des missions d'intérêt général, puisque, conformément au 2°du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la CFE. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des retraités percevant une pension de retraite mais continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus. La législation fiscale actuelle établit 4 taux de prélèvement de CSG en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts fiscales (taux à 0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux plein à 8,3%), prélevée pour les retraités par les caisses de retraite. Au moment de l'arrêt de l'activité complémentaire rémunérée, engendrant une baisse importante de revenus, leur nouveau RFR leur permettrait de prétendre à un taux de CSG inférieur mais le taux en vigueur se base sur le RFR de l'année n-2. Il faut donc attendre 2 ans pour que les services fiscaux actent la baisse de revenus et une modification du taux de CSG. Durant ces 2 années, alors que les revenus ont diminué, le montant des contributions ne baisse pas et aucune régularisation n'est prévue. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend revenir sur l'impossibilité de modifier le taux de prélèvement sur les pensions de retraites en cas de modification importante du RFR, plaçant ainsi tous les citoyens de manière équitable face à l'impôt et à la contribution sociale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la réponse à des attaques terroristes sur le territoire parisien. En effet, dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, la gendarmerie a la charge d'escorter les prévenus depuis leur lieu de détention de Fresnes (Val-de-Marne) jusqu'au Palais de justice de Paris. À cette fin, un hélicoptère de la gendarmerie assure la couverture aérienne du convoi. Cependant, l'aéronef doit arrêter sa mission dès l'arrivée aux frontières de la capitale qui est une « zone police ». Cette situation, surprenante, résulte d'une décision de la préfecture de police qui ne souhaite pas d'intrusions de la gendarmerie sur le territoire du ressort de la préfecture de police et donc de la police nationale. De plus il faut rappeler que depuis les attentats de 2015, le schéma national d'intervention des forces de sécurité impose que l'unité d'intervention la plus proche ait la charge d'agir en cas d'attaque, y compris si cette dernière se déroule en dehors de son ressort habituel. Si cette décision de bon sens est à souligner, il apparaît que Paris ferait exception puisque seule la brigade de répression et d'intervention peut intervenir. À défaut, une autre unité d'intervention doit d'abord obtenir une autorisation du préfet de police, ce qui est de nature à ralentir potentiellement la réaction à un attentat en cours. Aussi, elle demande que le schéma national d'intervention des forces de sécurité lève les verrous à l'intervention de l'unité d'intervention la plus proche, y compris à Paris. De même, elle souhaite savoir quel motif opérationnel justifie l'impossibilité pour l'hélicoptère de la gendarmerie chargé d'escorter dans les airs les convois du procès de l'attentat du 13 novembre 2015 de survoler la capitale, malgré d'évidents motifs de sécurité.
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une modification d'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en février 2021. Les fonctionnaires français détachés s'alarment de la mise en place d'une double imposition en France et en Grèce pour l'année 2021 avec effet rétroactif jusqu'aux revenus de 2014. Ils s'appuient notamment sur le fait que leurs traitements sont assurés par une dépense du budget de la France, en l'occurrence de recettes fiscales françaises, et qu'une imposition de l'État grec serait indue. Par ailleurs, plusieurs entités internationales ont émis des avis à ce titre. Ainsi selon l'OCDE, « le principe selon lequel un droit exclusif d'imposition est accordé à l'État qui paie les rémunérations est conforme à la notion de courtoisie internationale et au respect mutuel entre États souverains ». Concernant les retraités de la fonction publique, les recommandations de l'OCDE vont dans le même sens. L'organisation signale aussi que ce principe « figure dans un si grand nombre de conventions qu'on peut dire qu'il est déjà internationalement accepté ». Dans son propre modèle de convention fiscale (pages 442 et 443), l'ONU propose le même article pour les rémunérations publiques. Ce changement d'interprétation de la convention de façon unilatérale par la Grèce pose ainsi question par rapport à une certaine pratique communément acquise. En outre, l'article 21.A de ladite convention indique explicitement que les revenus de source publique grecque ne sont pas imposables en France. Ce changement d'application contreviendrait donc au principe de réciprocité internationale, principe pourtant à la base de tout traité et de toute convention. Ainsi, les revenus de source publique ne seraient pas traités de la même manière selon qu'ils sont de source grecque ou française. L'ensemble de la situation et notamment le fait que la Grèce ne commence à imposer ces revenus qu'à partir de 2020 sur l'année 2014 interroge nombre de fonctionnaires français concernés par cette nouvelle interprétation. Lors d'un entretien en juillet 2021, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, aurait indiqué à M. le ministre avoir été informé que les autorités fiscales grecques avaient édité en 2010 une circulaire explicitant leur compréhension de la convention fiscale et justifiant leur droit à imposer les revenus français des résidents en Grèce. Or il n'aurait été retrouvé aucune trace de cette circulaire à ce jour. À la mi-décembre 2020, plusieurs enseignants, ou ex-enseignants, du lycée franco-hellénique d'Athènes ont reçu des redressements fiscaux sur les revenus de 2014. Le délai d'imposition de ces revenus étant fixé au 31 décembre 2020, les autorités grecques ont effectué ces redressements dans l'urgence et, semble-t-il, dans la méconnaissance de la convention et des articles correspondents. Et surtout, l'imposition est calculée comme si les destinataires de ces redressements étaient imposables uniquement en Grèce alors que l'article 21 est très clair à ce sujet et impose la déduction du montant calculé selon le système d'imposition grec, le montant déjà payé sur ces revenus en France. Lors de la session de mars 2021 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'adjointe au chef du bureau E1 des règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des conventions fiscales (DLF, DGFiP) a été auditionnée et a présenté l'interprétation de la convention par le fisc français. L'argumentaire a été entaché d'erreurs. À titre d'exemple, l'article 21 de la convention ne présente aucune ambiguïté sur le fait que « la Grèce peut comprendre dans les bases de ces impôts toutes les catégories de revenus imposables ». Pourtant, la représentante de la DLF signale qu'un fonctionnaire « doit payer des impôts en Grèce », ceci afin de justifier la rétroactivité demandée par la Grèce. Le ministère français chargé des comptes publics a déjà été saisi par deux fois d'une question écrite, par un député et un sénateur. Ce ministère considère que « la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l'impôt français du montant réclamé ». Or Mme la députée a été alertée par les fonctionnaires français détachés en Grèce car les taux d'imposition y sont très supérieurs à la France et le système fiscal grec (absence de parts fiscales, d'abattement de 10 % ou de frais réels, de déductions diverses etc.) fait que le montant de l'impôt en Grèce a toujours été très supérieur à celui en France. L'arriéré d'impôt demandé aux concitoyens place ceux-ci dans une situation économique extrêmement critique. Il serait demandé individuellement au minimum 8 000 euros pour la seule année 2014. Mme la députée est très étonnée que ces Français ne reçoivent aucun soutien de la part de leur représentation ou du ministère des comptes publics face à ce changement d'application particulièrement abusif de la part de la Grèce. Au regard de l'ensemble de la situation, des textes internationaux disponibles, d'une circulaire grecque de 2010 introuvable, d'erreurs d'interprétation notamment par les services de M. le ministre du seul texte qui prévaut en la matière, la convention fiscale entre les deux pays de 1963, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte engager pour obtenir le retrait de cette rétroactivité de l'imposition sur les revenus jusqu'en 2014 des fonctionnaires français détachés en Grèce, afin de mettre fin à cette violation conventionnelle.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Normandie. Nombre de conseils de formations sont d'ailleurs ainsi concernés. En effet, les financements sont mis à mal depuis de nombreuses années par des coupes budgétaires régulières. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner. De plus, en dépit d'un prélèvement ponctuel sur les réserves de l'association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) en 2019, pour essayer de maintenir un certain niveau de service, les problèmes n'ont fait que croître. Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, déjà rencontrées les années précédentes, persistent en 2021 et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée. Aussi, compte tenu de l'enjeu national que cela représente, il lui demande quelle solution pérenne le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le financement des conseils de la formation afin de remédier à la situation actuelle.
M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. Dans certaines collectivités territoriales, dont le temps de travail est annualisé, alternant des cycles horaires haut et bas, certaines pratiques consistent à exiger des agents en arrêt de travail pour raisons médicales de rendre le temps qui excède 35 heures lorsque l'arrêt couvre un cycle haut. Cette pratique semble résulter d'une incertitude rédactionnelle créée par l'article 115 de la loi n° 2010-1657. Celui-ci dispose qu'en effet : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Ce dispositif législatif a mis fin à la jurisprudence ancienne qui considérait que l'agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail générés sur cette période d'indisponibilité médicale. Dans la même logique, les agents en arrêt de travail lors d'un cycle horaire bas devraient donc bénéficier de la possibilité de récupérer le temps de travail lorsque l'arrêt de travail correspond à une semaine dont le temps de travail est inférieur à la règle des 35 heures. Cette situation crée de réelles difficultés de gestion en fin d'année quand l'agent se trouve avoir une balance horaire positive ou négative au regard de l'annualisation de son temps de travail. Afin éclairer les gestionnaires comme les fonctionnaires à faire valoir leurs droits face à cette incertitude juridique, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Il s'interroge sur l'opportunité d'apporter une précision par circulaire sur les modalités d'application de ce dispositif législatif voire d'engager une adaptation réglementaire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité notamment un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En conséquence il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement visant à une reconnaissance du métier prenant en compte l'expérience, la qualification et l'ancienneté des agents par l'adaptation de nouvelles grilles d'indices professionnels et au maintien des écarts entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie active. Les agents de la fonction publique hospitalière sont répartis en deux catégories. Les sédentaires forment la catégorie de principe, tandis que les actifs regroupent les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B dite active (avec un droit de retraite à 57 ans mais une faible évolution salariale), ou passer en catégorie A dite sédentaire (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Par ailleurs, depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie sédentaire, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie active. Toutefois, les infirmiers appartenant à cette catégorie B (active) s'inquiètent de l'écart salarial avec leurs collègues de catégorie A (sédentaire), dont ils avaient accepté le cadre en 2010 mais qui, depuis, ne cesse croître au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du 2ème grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des assistants socio-éducatifs (ASE) de la revalorisation des carrières de certains professionnels paramédicaux prévue par le Ségur de la santé. Le comité de suivi du Ségur de la santé a en effet annoncé le 12 avril 2021 une revalorisation des carrières pour plus de 500 000 professionnels de santé paramédicaux, dont les assistants socio-éducatifs hospitaliers sont exclus. M. le député s'interroge sur la pertinence de cette exclusion, alors même que l'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière se trouve au cœur du Ségur de la santé. Ce manque de considération des ASE risque de réduire l'attractivité de leurs métiers, qui est pourtant indispensable à l'accompagnement social des patients et à la garantie de la fluidité des hospitalisations dans un contexte de pénurie des lits accentuée par la crise sanitaire actuelle. L'incompréhension des ASE est d'autant plus grande que, sans leur implication exceptionnelle durant la crise sanitaire, les services hospitaliers auraient connu d'énormes difficultés. En outre, la distinction et la différence de traitement au sein d'un même établissement, allant jusqu'à une différence de salaire net à grade égal de 20 %, ne peut que susciter des tensions et de l'incompréhension chez les agents publics concernés. Il sollicite de sa part de bien vouloir indiquer les motivations ayant conduit à cette exclusion, en vue de répondre à la demande de reconnaissance légitime du service social hospitalier.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation salariale des soignants dans le cadre des accords du Ségur de la santé et plus particulièrement sur les soignants de catégorie active. Si ces derniers ont renoncé à une réévaluation de leurs grilles salariales pour conserver les acquis liés à la pénibilité de leurs tâches, il semble néanmoins indispensable qu'ils bénéficient de la revalorisation de leurs salaires à due proportion des salaires des agents de catégorie sédentaire. Or les grilles communiquées par les représentants syndicaux laissent entrevoir un écart salarial accru entre les catégories active et sédentaire : l'écart, initialement de 40 points d'indice, atteindrait jusqu'à 100 points d'indice avec les nouvelles grilles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et obtenir des éléments de nature à rassurer les personnels de catégorie active sur le traitement équitable qu'ils obtiendront dans le cadre de l'application des accords du Ségur de la santé.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont des acteurs indispensables de la chaîne des soins. Ils sont en première ligne lors de nombreuses interventions et doivent souvent participer à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Aujourd'hui, les ambulanciers font partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leur fonction de soin et leur contact avec les patients n'est ainsi pas reconnue. Ils ne sont par ailleurs pas intégrés à la « catégorie active », ce qui ne leur permet pas d'invoquer les risques professionnels. Dans la nomenclature métier, c'est le terme de « conducteur » qui désigne les ambulanciers hospitaliers, ne tenant pas compte de la réalité de leur métier. Une évolution du métier, de son statut et de sa valorisation paraît aujourd'hui nécessaire pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces femmes et de ces hommes au contact des patients dans des conditions parfois difficiles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire entre les agents actifs et sédentaires de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les soignants ont à préciser leur droit d'option : être reclassé en catégorie A, relevant de la catégorie sédentaire ou rester en catégorie B revalorisée. Le premier choix s'accompagne d'une revalorisation salariale, mais d'un recul de l'âge de départ en retraite ; le second maintient le départ à la retraite à 57 ans. Dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé, l'écart salarial s'est sévèrement accentué entre les deux catégories, passant d'un différenciel de 40 points d'indice à 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter la proportion de l'augmentation des salaires pour les deux catégories d'agents hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, pour une majorité de fonctionnaires, le paiement de cette dette sur l'année civile 2022 n'a aucune conséquence fiscale défavorable. Elle demande donc si sera laissée la possibilité aux fonctionnaires d'opter pour un paiement intégral sur 2022.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. Avec l'essor considérable de la circulation des personnes entre les États, une multiplication elle aussi considérable des mariages entre des individus de nationalités différentes a été observée. Toutefois, la possibilité dégagée à l'article 229-1 du code civil, qui a été introduit par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, de divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé aux minutes d'un notaire semble fragiliser la reconnaissance des divorces français à l'étranger par rapport aux divorces prononcés par un juge. La question pose des difficultés moindres concernant la reconnaissance des divorces dans le cadre de l'Union européenne. En effet, l'article 46 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la reconnaissance et la force exécutoires des actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre dans l'ensemble des États de l'Union, permet de faciliter la circulation des conventions de divorce. En outre, le droit national a pérennisé l'adaptation de la loi de modernisation de la justice avec le règlement grâce au décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 qui a permis aux notaires de délivrer les certificats visés par l'article 39 du règlement. Toutefois, cette reconnaissance de l'effet de l'acte de divorce au sein de l'Union est soumise au fait de savoir si la figure du notaire peut être constitutive d'une « autorité publique » au sens du droit européen. En effet, dans l'arrêt Sahyouni rendu en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne, celle-ci a précisé que les règlements Rome III et Bruxelles II bis n'avaient vocation à s'appliquer que pour les divorces prononcés par un juge ou par une autorité publique. Dès lors, le décret de 2016 qui permet la circulation du divorce par consentement mutuel ne trouverait plus d'utilité si le règlement Bruxelles II bis n'était pas applicable en raison de la qualité du notaire. Concernant la reconnaissance du divorce sans juge dans les États tiers de l'Union, beaucoup plus d'incertitudes pèsent encore sur son effectivité. Celle-ci dépend, en effet, de la reconnaissance par les États de la valeur exécutoire des actes enregistrés chez le notaire. Or, de nombreux pays ne reconnaissent pas qu'un tel enregistrement peut donner lieu à un exéquatur. Cette situation crée un vide juridique qui peut avoir des conséquences particulièrement importantes sur la vie des intéressés. Elle pourrait par exemple poser problème dans le cas d'une personne divorcée en France qui souhaiterait se remarier dans un pays étranger où elle serait toujours considérée comme mariée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre des mesures ou renforcer des engagements bilatéraux, voire multilatéraux, afin de sécuriser le divorce par avocat à l'international.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, d'après l'Insee, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. En Belgique, ce chiffre atteint 40 %. Cette situation peut s'expliquer en partie en avançant le désintérêt général des pères puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris affirmait que la mise en place d'une résidence alternée était tout à fait bénéfique pour l'enfant et lui permettait de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère. Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi et pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne s'agit en aucun cas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que tous les juges aux affaires familiales examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors bien évidemment des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le temps parental partagé et la résidence alternée en cas de séparation des parents ne relèvent plus de l'exception.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le congé paternité et le code du travail. La durée de ce congé a récemment été augmentée par le Gouvernement pour permettre aux pères d'être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Néanmoins, la loi maintient des inégalités de traitement entre le congé maternité et le congé paternité. L'article L. 3324-6 du code du travail devrait être modifié pour intégrer le congé paternité dans le dispositif de participation. En l'état et suivant la jurisprudence des URSSAF, les pères qui prennent ce congé sont pénalisés financièrement par rapport aux dispositifs d'épargne salariale. Le rôle des pouvoirs publics est notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le congé paternité peut être assimilé dans le code du travail au congé maternité et par conséquent si les mêmes droits peuvent être accordés à l'un et l'autre de ces congés.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières et à la cherté de celles-ci. Ces difficultés existent dans les secteurs du bâtiment, de l'informatique et de l'électronique et plus particulièrement dans le secteur de l'automobile où plus de 80 % des entreprises doivent faire face à une hausse croissante des prix des matériaux (le prix de la tôle galvanisée est passé de 700 à 1 700 euros depuis le mois de juillet 2021) et à des délais de livraison à rallonge dus à des ruptures de stocks, des fermetures d'usines ou autres retards qui désorganisent totalement le marché. Ces entreprises ont besoin de solutions durables pour sécuriser les approvisionnements car elles ne sont d'aucune utilité sans matières premières à assembler et malgré des carnets de commande pleins, elles vont devoir envisager d'appliquer le chômage partiel à leurs employés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soulever ces différents obstacles et faire en sorte que l'activité de l'automobile devienne prioritaire car actuellement ce sont la téléphonie et les consoles de jeux qui sont prioritaires pour la fourniture de certains matériaux semi-conducteurs.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la difficulté éprouvée par la plateforme Parcoursup pour traiter les dossiers d'élèves ayant obtenu l'équivalent du baccalauréat dans un système scolaire étranger et souhaitant commencer des études supérieures en France. En effet, ces futurs étudiants, généralement français ou bi-nationaux, sont titulaires d'un diplôme équivalent au baccalauréat dans le système scolaire du pays où ils résident ou d'un double baccalauréat franco-étranger (Abitur franco-allemand, Bachibac franco-espagnol ou Esabac franco-italien) dont le système de notation diffère du système français. De ce fait, l'algorithme de Parcoursup peine à établir l'équivalence avec le système de notation français et leurs vœux ne sont pas ou sont mal pris en compte. En juillet 2021, à la fin de la phase principale d'admission seuls 48 % de ces élèves ont obtenu l'un de leurs vœux contre 80 % de ceux ayant obtenu le baccalauréat en France ou dans un lycée français à l'étranger. De ce fait, l'enseignement supérieur français se prive d'étudiants souvent d'un excellent niveau dont le multilinguisme et le multiculturalisme ne peuvent qu'enrichir les filières qui les accueillent. Ceci est extrêmement regrettable, alors qu'un nombre croissant de bacheliers issus des lycées français de l'étranger préfèrent opter pour des études supérieures à l'étranger (dans le pays où ils ont suivi leurs études secondaires ou aux États-Unis d'Amérique par exemple) dont l'attractivité ne cesse de se renforcer par rapport aux études supérieures en France. Par un système rigide dont M. le député a dénoncé le manque de transparence dans sa question écrite au Gouvernement n° 39948 du 6 juillet 2021, la France se prive d'un vivier d'excellence et d'une belle ouverture au monde. Il souhaiterait connaître les stratégies que le ministère de la recherche envisage de mettre en œuvre pour mieux valoriser ces candidatures dans Parcoursup et remédier à ce dysfonctionnement déjà dénoncé à deux reprises par son collègue Frédéric Petit par les questions écrites au Gouvernement n° 20757 du 25 juin 2019 et n° 31382 du 28 juillet 2020.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive. Les classes à horaires aménagés sont des dispositifs spécifiques qui permettent aux élèves de recevoir un enseignement artistique renforcé dans le cadre des horaires et programmes scolaires. À ce titre, ce dispositif permet aux élèves de pouvoir suivre leur cursus scolaire tout en ayant une pratique artistique intensive. Ces dispositifs existent déjà pour la pratique de la musique, de la danse ou encore du théâtre mais aucun texte ne prévoit leur mise en place dans le cas d'une pratique sportive intensive. Or les élèves souhaitant avoir une pratique intensive du sport peuvent s'en retrouver empêchés par leur emploi du temps scolaire. En finissant à 17 heures leurs cours, ils peuvent enchaîner avec leurs entraînements mais devront encore faire leurs devoirs tard le soir, en rentrant. Aussi, il serait souhaitable de pouvoir créer des classes à horaires aménagés sportives qui rassembleraient, au sein d'une même classe, les élèves qui ont une pratique intensive du sport. L'objectif de ces classes serait d'aménager les emplois du temps des élèves ayant une pratique sportive intensive de telle sorte à ce qu'ils ne finissent pas leurs cours au-delà de 15 heures et qu'ils aient au minimum deux demi-journées de libre par semaine. Ces demi-journées permettraient soit une prise en charge par les clubs de sport, soit une aide au devoir afin que les élèves puissent terminer leurs devoirs avant leurs entraînements. Ce dispositif serait distinct des sports études ou des sections sportives scolaires qui sont des dispositifs qui existent déjà mais sont destinés à une pratique sportive de haut niveau. De plus, ces classes à horaires aménagés sportives regrouperaient des élèves pratiquant des sports différents, au même titre que les classes à horaires aménagés musicales accueillent des élèves pratiquant différents instruments. Aussi, dans l'optique des jeux Olympiques 2024 qui auront lieu à Paris, élargir le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive enverrait un message fort à la jeunesse française sur l'importance de la pratique sportive. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative en favorisant notamment l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique et plus particulièrement encore dans les établissements scolaires relevant de ce classement. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ces personnels en situation d'exclusion.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) à l'école. Les dernières élections ont montré une fragilité de l'engagement politique assez significative, notamment chez les jeunes. Ils ne voient plus le vote comme un devoir mais comme un droit. En effet, à peine 10 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes lors des élections régionales de 2021. L'abstention n'est que le symptôme d'une crise démocratique structurelle qui attaque les valeurs républicaines. La défiance envers les politiques et les institutions n'a jamais été aussi forte. Aussi, l'école doit remplir ce devoir d'éducation citoyenne et apprendre à ses élèves les valeurs de la République, fondements de la laïcité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer les cours d'éducation morale et civique à l'école.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves a minima . Ces troubles peuvent invalider certains enfants sévèrement et durablement, à la fois dans leur parcours scolaire et en dehors, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant ne soit suffisant et signalent que le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves et la reconnaissance des troubles anxieux qu'ils connaissent.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la réforme des modes d'accueil du jeune enfant. En effet, en vertu l'article 99 de la loi n° 2020-1525 dite « accélération et simplification de l'action publique » du 7 décembre 2020, le Gouvernement a été habilité à la mettre en œuvre par voie d'ordonnances. L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles entame la réforme attendue, progressivement mise en œuvre. Toutefois, cette réforme suscite l'interrogation et l'inquiétude des personnels concernés, qui disent se sentir pas assez écoutés voire méprisés s'agissant de l'entrée en vigueur de la réforme et des mesures qu'elle entraîne. Ils estiment qu'elle n'est pas satisfaisante et demandent au Gouvernement de renforcer les qualifications du personnel ; une formation initiale plus complète et plus axée sur l'éducatif ; une formation continue et adaptée pour tous notamment dans le cadre de l'accueil d'un enfant porteur de handicap ; de vraies créations de places en crèche et davantage de vigilance quant au développement stratégique du petit enfant. Elle lui demande donc de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les vues des professionnels concernés par la réforme et lever leurs inquiétudes afin que celle-ci soit positive pour toutes les parties prenantes : enfants, parents et personnels.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extension du parc photovoltaïque, dans une meilleure utilisation des surfaces, avec un fléchage particulier vers les très nombreux bâtiments agricoles des campagnes. À l'heure des enjeux et des défis climatiques et environnementaux où, mu par le principe éthique de responsabilité, on doit drastiquement réduire l'empreinte carbone, favoriser la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait partie des nombreuses mesures vertueuses soutenues, initiées et priorisées par le Gouvernement. Le monde agricole participe, dans ce monde en profonde mutation, à cette démarche, avec le changement des pratiques, la modernisation du parc technologique. Il est soumis, pour autant, à de fortes tensions et doit s'adapter face à un haut niveau de compétitivité et de concurrence, notamment des voisins européens ; il doit revoir son modèle économique et multiplier non seulement les sources de revenus mais aussi diminuer les coûts de fonctionnement des exploitations. M. le ministre comprendra que favoriser l'équipement des grandes surfaces des bâtiments agricoles représente un double enjeu, un enjeu climatique mais aussi un enjeu au regard du soutien actif de l'agriculture française. M. le député se permet de rappeler les propos d'un agriculteur de sa circonscription, à propos de ses homologues allemands qui disaient que, à l'image de la diffusion de la méthanisation, cela participait au prix très compétitif de la vente de leur lait ! Or équiper de grandes surfaces de toitures agricoles impacte la trésorerie des exploitations agricoles, non seulement pour l'achat et la pose des panneaux photovoltaïques mais aussi pour le raccordement face à la complexité administrative et aux contraintes liées à l'isolement des bâtiments, pour certains, quand bien même les aides de l'État, voire des collectivités accompagnent le plus grand nombre. Il l'interroge donc sur un accompagnement renforcé du monde agricole pour l'accélération du déploiement du parc photovoltaïque en équipant les toits des surfaces agricoles : quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour soutenir la démarche ? Quelles mesures de simplification administrative, d'adaptation et d'orientation spécifiques, à travers le plan de relance, à travers le plan d'investissement « France 2030 », pourraient soutenir le monde agricole dans une démarche à la fois vertueuse et de compétitivité ? Pourrait-on, au détour, envisager des expérimentations sur les territoires, en particulier dans les départements à forte vocation agricole, comme le département de l'Aisne ? Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne. Dans le contexte de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les professionnels de la montagne et les ministères concernés ont permis de sauver les entreprises de la filière grâce à des aides accordées aux entreprises. Toutefois, l'inquiétude persiste quant à l'avenir proche de ce secteur. Les entreprises fournisseurs de la montagne, dont l'activité dépend principalement des investissements réalisés par les domaines skiables et les communes supports de station et éligibles à ce titre à la liste S1bis (catégories 121 à 128), vont passer l'année 2021, voire le premier semestre 2022, sans commande significative, les laissant donc à l'écart de la reprise économique post-covid-19 en France. En l'espèce, les entreprises de l'aménagement de la montagne ne sont liées à aucun des secteurs qui bénéficieront de la relance, l'activité des exploitants de domaines skiables en saison estivale, même s'ils peuvent ouvrir, représentant moins de 3 % du chiffre d'affaires de la saison hivernale. Pourtant, ces industries, en plus d'être créatrices d'emplois, sont importantes pour le futur d'une économie de montagne diversifiée et durable. C'est pourquoi le secteur de l'aménagement de la montagne requiert le maintien du fonds de solidarité, de la prise en charge de l'activité partielle et des charges fixes à hauteur de 70 % ainsi que de l'exonération des charges sociales jusqu'en avril 2022. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de surproduction de lait biologique qui fragilise la filière depuis le début d'année 2021. En France, les agriculteurs désireux de se tourner vers un modèle biologique ne cessent d'augmenter. Les volumes de lait bio produits sont en hausse constante ; ils ont encore progressé de 11 % au premier semestre 2021. En parallèle, la consommation de produits bio progressait à un rythme de 15 % à 20 % par an. Or en 2021 elle s'est stabilisée. C'est ainsi qu'un trop-plein de lait bio a déséquilibré le marché. Les éleveurs se retrouvent dans des situations difficiles où l'ensemble de leur production ne peut être valorisée. C'est notamment ce dont témoigne la coopérative Biolait qui collecte le lait d'agriculteurs bio sur tout le territoire. Face à la difficulté d'écouler les volumes, le surplus doit être déclassé et vendu comme un lait conventionnel. Cela entraîne une baisse des prix d'achat de lait bio aux agriculteurs, alors même que sa production implique des coûts plus élevés que celle du lait conventionnel. Cette situation est alarmante. En effet, le mouvement de conversion des agriculteurs vers le biologique est une dynamique positive qu'il faut continuer à encourager. Néanmoins, cela ne peut se faire au détriment des agriculteurs qui se sont déjà engagés pleinement dans des pratiques vertueuses et qui démontrent au quotidien qu'un autre modèle, plus respectueux de l'environnement et de la santé humaine, est possible. Pourtant, les orientations données au futur plan national stratégique pour la PAC ne vont pas dans ce sens. Si les aides à la conversion vers le bio sont en augmentation, ce n'est pas le cas de celles au maintien. Pourtant, ces dernières sont essentielles comme en témoigne la situation du lait bio. Par ailleurs, la mise sur le même plan et donc en concurrence de l'agriculture bio et d'autres pratiques moins vertueuses qui ne demandent pas le même engagement financier et humain n'est pas viable. C'est notamment le cas de la certification agriculture à haute valeur environnementale (HVE) qui ne devait valider qu'une étape de transition vers le bio. Celle-ci autorise l'utilisation de pesticides de synthèse et son évaluation par l'OFB a conclu qu'elle ne présentait souvent aucun bénéfice environnemental. C'est face à ces constats que Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont ses propositions afin de maintenir des prix rémunérateurs pour les producteurs de lait bio tout en ne cassant pas le mouvement de conversion vers le biologique. Elle lui demande si le plan stratégique national tiendra compte de ce besoin absolu d'accompagner et de soutenir les agriculteurs qui ont fait le choix du bio, autant que ceux qui s'y dirigent.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification de la vie des éleveurs au moment où l'exécutif promeut la simplification administrative et cherche à mieux rémunérer les agriculteurs. Aujourd'hui, dans chaque département, coexistent un établissement départemental d'élevage et un groupement de défense sanitaire. Le premier assure la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort grâce à « l'identification pérenne générale » (IPG) des ruminants et met à jour la base de données d'identification. Cette base a pour objet d'identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage (bovins, ovins, caprins, porcins). Le second, lui, veille au bon état sanitaire des troupeaux, étudie les risques spécifiques au département et aux races du secteur et conseille les éleveurs sur les conduites de prévention à tenir - vaccination, hygiène, conditions d'élevage etc. Les groupements de défense sanitaire rassemblent plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d'ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. La fusion dans chaque département de l'établissement départemental d'élevage et du groupement de défense sanitaire, dans un organisme unique qui assurerait toutes les missions d'identification et de santé concernant l'élevage, est une réforme qui permettrait de simplifier les relations entre les éleveurs et les services publics et de réaliser des économies de fonctionnement significatives au profit de l'ensemble des agriculteurs. Dans le même esprit que les lois Egalim visant à améliorer les revenus des agriculteurs et en particulier des éleveurs, cette baisse des charges ainsi générée contribuerait à améliorer les revenus de tous les paysans de France. À sa question au Gouvernement posée le 5 octobre 2021 pour connaître les intentions du Gouvernement en faveur de cette simplification de la vie des éleveurs français, le secrétaire d'État chargé de la ruralité Joël Giraud - qui remplaçait en séance M. le ministre - n'a alors pas vraiment apporté de réponse satisfaisante : si des réformes sont en cours pour clarifier l'architecture des bases de données d'élevage, le dispositif de gouvernance sanitaire et les compétences sanitaires des départements, le Gouvernement n'a pas apporté de réponse précise sur une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire. Il lui demande quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour que soit saisie cette triple chance de simplification administrative, de réalisation d'économies de fonctionnement et d'amélioration des revenus des éleveurs que permettrait la réforme d'une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des effluents soumis pour avis par le ministère aux organisations professionnelles entre le 9 septembre 2021 et le 9 octobre 2021 qui a suscité de vives inquiétudes au sein du monde de l'élevage. En réglementant l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sans distinction de secteur, cet arrêté pourrait constituer un frein pour le développement et la modernisation de l'élevage en France. Il prévoit par exemple un doublement de la distance minimale d'implantation des ouvrages de stockage d'effluents des élevages en régimes « enregistrement et autorisation » (14 000 élevages en France) dans les mois à venir. M. le député se demande dès lors si cette mesure ne constituerait pas un frein à l'implantation des élevages et à la modernisation de ceux existants, venant ainsi restructurer négativement les territoires agricoles ruraux. Cet exemple n'est qu'un parmi tant d'autres au sein d'un texte considéré par les organisations interprofessionnelles de l'élevage comme venant complexifier une réglementation en vigueur jugée suffisante, comme venant remettre en cause la souveraineté alimentaire du pays et comme venant redéfinir les capacités de production des territoires ruraux au profit des territoires urbains et péri-urbains. Ainsi, il aimerait savoir si des aménagements de l'arrêté seront prévus pour les ICPE du secteur spécifique de l'élevage.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne mail de la direction générale des finances publiques sur l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, de nombreux Français ont reçu, quelques jours après leur avis de taxe d'habitation 2021, un message électronique se résumant en réalité à un courrier co-signé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics. Il les informe que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d'habitation d'ici 2023. Ainsi, en 2021, les 20 % des ménages payant encore la taxe d'habitation se verront appliquer une exonération de 30 % du montant total de leur taxe d'habitation. Le courrier rappelle qu'en 2023 elle disparaîtra intégralement pour toutes les résidences principales et il se conclut par une phrase indiquant qu'au travers de cette mesure le Président de la République favorise le pouvoir d'achat. S'il est indéniable que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales contribuera à réduire la pression fiscale, cette campagne mail interroge à six mois de l'élection présidentielle. En effet, il apparaît que le Gouvernement se sert des bases de données de l'administration fiscale pour faire la promotion de son action politique et de celle du Président de la République. Dès lors, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend imputer au compte de campagne du Président de la République cette action de communication dans le cas d'une candidature à sa réélection.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente libre de produits destinés à faciliter la consommation de stupéfiants. Tandis que la lutte contre les trafics s'intensifie, que des moyens policiers supplémentaires sont déployés, les feuilles longues, véritables appels à la consommation de substances illicites, sont exposées dans les vitrines des bureaux de tabac. Leur vente est libre, tout comme celle d'autres produits uniquement destinés à cet objet, tels que les machines à effriter ou les « bangs ». Leurs producteurs ne laissent que peu de place au doute quant à l'usage suggéré de ces produits. Le marketing attractif et ludique - couleurs, goûts, designs particuliers - ne peut qu'encourager une consommation que les politiques publiques s'efforcent, dans le même temps, de combattre. Au regard de cette incohérence, il souhaite savoir s'il prévoit une action durable concernant la vente libre de ces produits.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. Le 21 septembre 2021 au soir, une personne se filmant au volant en train d'inhaler du protoxyde d'azote a perdu le contrôle de son véhicule sur les Champs Elysées, heurtant cinq personnes et en blessant très grièvement trois. De la même manière, le 1er novembre 2020, à Montpellier, un véhicule dont les quatre occupants venaient de consommer du protoxyde d'azote a eu un grave accident causant deux morts et deux blessés. Dans la circonscription de M.le député, malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. Les forces de l'ordre saisissent des dizaines de bonbonnes (et non plus seulement des petites cartouches de type siphon à chantilly) chaque semaine. La loi du 1er juin 2021 limite la vente de protoxyde d'azote à des quantités compatibles avec un usage raisonnable. Cependant, l'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi, il lui semble souhaitable de renforcer la législation existante en instaurant, par exemple, un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat et où seraient consignés tous les achats de protoxyde d'azote d'une personne. Il souhaiterait savoir si des mesures de ce type pourraient être envisagées prochainement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression au 1er janvier 2022 des emballages plastiques pour une partie des fruits et légumes. Ils s'inquiètent de cette mise en œuvre trop rapide selon eux car sans étude d'impact, ni concertation avec la profession et surtout faute de liste des produits réellement concernés publiée encore à ce jour. Aussi les acteurs souhaitent un report. Cela permettrait une transition plus sereine et pourrait être accompagnée par un soutien à la recherche et aux investissements tout en sachant, qu'à ce stade, les matériaux compostables sont exclus, ce qui restreint encore les possibilités de remplacer le plastique. Compte tenu des difficultés actuelles liées à la pandémie, de la nécessité d'un temps d'adaptation, il demande décalage de quelques années afin de permettre à l'ensemble des acteurs de la filière de pouvoir se préparer sereinement.
Mme Émilie Bonnivard demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de journée de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. Or dans un rapport de la Rand Corporation qui vient de paraître (think tank américain réputé et apolitique), il apparaît que si l'armée française est une des meilleures forces militaires d'Europe occidentale, l'étude déplore un « manque de profondeur » et une armée « d'échantillons », c'est-à-dire l'incapacité des militaires français à soutenir un conflit de haute intensité conventionnel (non nucléaire) au-delà de quelques semaines (comme en 1870 ou 1940), malgré leur vaste éventail de compétence qui leur permet d'accomplir presque toutes les missions. En cause, notamment, des déficits dans le transport aérien stratégique, un stock de munitions nettement insuffisant, l'indisponibilité récurrente des hélicoptères de combat comme de la flotte de surface trop peu nombreuse, une artillerie peu adaptée aux frappes à longues distances et une absence de système de neutralisation des défenses antiaériennes ennemies. Les forces françaises présenteraient également des problèmes de préparation opérationnelle à la haute intensité, ainsi qu'un manque de réserve disponible après la suspension du service militaire depuis plus de vingt ans et l'absence d'une véritable garde nationale comme dans d'autre pays ou comme elle a pu exister en France entre 1791 et 1871. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial, de la monté du risque de conflits de haute intensité et de la nécessite de se faire respecter au plan international, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir compte des analyses de ce rapport indépendant et d'investir massivement dans les blindés, l'artillerie, les drones, les munitions, les dispositifs antichars et antiaériens de tous types qui sont autant de moyens qui font cruellement défaut à l'armée française. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme l'impensable, soit de préparer un « conflit de survie » engageant toutes les forces vives du pays à commencer par les forces militaires. La liberté n'a pas de prix. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même », affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Dès lors, il conviendrait de procéder rapidement aux ajustements nécessaires pour renforcer efficacement les armées et l'indépendance face au retour des menaces. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur d'une part, le réarmement nucléaire massif de la Chine qui est en train de construire de nouveaux SNLE et environ 220 silos supplémentaires pour ICBM sur deux sites alors qu'elle dispose déjà de plus d'une centaine d'ICBM mobiles ou fixes à têtes multiples et d'autre part, l'abandon voilà 20 ans de la composante terrestre des forces nucléaires du plateau d'Albion et l'avancée de la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G). En effet, compte tenu de l'augmentation très significative des menaces nucléaires et des conflits de haute intensité, c'est maintenant qu'il faut réfléchir à renforcer l'arsenal. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement envisage de réactiver rapidement la composante terrestre du plateau d'Albion (éventuellement avec les futurs missiles hypersoniques) et d'autre part, si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE (comme du temps de la guerre froide avec la classe de SNLE Le Triomphant) en portant éventuellement le nombre de SLBM embarqués à 20 missiles par sous-marin afin de renforcer la dissuasion nucléaire et le poids de la France au plan international. En effet, la liberté n'a pas de prix comme l'affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même. ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.