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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le très vif mécontentement exprimé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Aube qui réagit à l'empilement des normes, notamment environnementales, qui pèsent lourdement sur la profession. Que ce soit l'interdiction des pesticides, la hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), la hausse de la redevance eau, la directive sur les émissions industrielles (IED), la non reconduction de la jachère « Ukraine » ..., ces mesures sont en effet jugées punitives dans la mesure où elles vont à l'encontre de la souveraineté alimentaire du pays. Or les agriculteurs aubois ne se retrouvent plus dans le mille-feuille réglementaire qu'on leur impose et demandent ainsi une respiration normative. Ils estiment en outre que, malgré les annonces faites par le Gouvernement, qu'il s'agisse des plans bio, protéines, fruits et légumes ou viticulture, les réponses fournies ne sont que de très court terme et n'apportent ni restructuration ni vision claire au secteur agricole. La FDSEA de l'Aube appelle ainsi de ses vœux une rémunération qui tienne compte des pertes et paie le service rendu. Enfin, si la profession se dit prête à relever les défis de la transition, de la transmission des exploitations, de l'installation des jeunes, cela ne pourra se faire sans leviers financiers suffisants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces attentes et pour préserver l'avenir de la filière agricole.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan de souveraineté fruits et légumes dévoilé par l'État en février 2023. Ce plan vise à retrouver 5 points de souveraineté d'ici 2023 et à améliorer la compétitivité de ce secteur crucial pour le pays. Malheureusement, malgré la promesse et la volonté politique affichée, les dizaines de millions d'euros destinés à soutenir la recherche et accompagner les investissements de transition tardent à se matérialiser dans les exploitations agricoles. De plus, le projet de loi de finances pour 2024 comprend des dispositions préoccupantes concernant l'arboriculture, laissant présager une augmentation significative des charges de production dès 2024, ce qui aurait pour conséquence une perte de compétitivité. Le relèvement progressif du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR) agricole, tel que prévu à l'article 12, entraînera une hausse annuelle de 2,85 centimes d'euro par litre, se traduisant par une augmentation directe des coûts de production de 20 euros par hectare pour un verger moyen. Par ailleurs, l'article 16, qui réforme les redevances des agences de l'eau, comporte deux dispositions qui alourdiront davantage la facture des moyens de production. La redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires sera révisée à la hausse, engendrant une charge supplémentaire d'environ 30 euros par hectare, selon les estimations de l'Association nationale pommes poires. De plus, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau connaît une hausse injustifiée avec l'introduction d'un plancher de redevance par mètre cube, augmentant parfois les coûts de plus de 200 %. Dans certaines régions, cette disposition pourrait entraîner une hausse de 60 euros par hectare. Ainsi, alors que les agriculteurs sont en attente des moyens promis dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes, ils anticipent une augmentation directe de leurs coûts de production en pommes et poires de plus de 100 euros par hectare. Les arboriculteurs, notamment en Dordogne, sont confrontés à une crise majeure, avec la perte de cultures telles que la fraise et la possible disparition de la pomme. De plus, la relève agricole est absente, les exploitations sont en liquidation et ne trouvent pas de repreneurs, même à un franc symbolique, ce qui contraint la France à importer ses pommes d'Europe. M. le député est préoccupé par le fait que ces augmentations de charges ne semblent pas être la voie la plus évidente pour restaurer la souveraineté alimentaire et améliorer la compétitivité de l'agriculture française. Il aimerait connaître ses ambitions en la matière.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient leurs exploitations durement touchées par des pathologies, des virus et des phénomènes climatiques, Mme la députée souhaite que l'aide qui leur est apportée pour l'achat d'essaims soit réhaussée et à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent. En conséquence, elle lui demande s'il entend augmenter lesdites aides de 20 % chacune ; cela, afin que les apiculteurs puissent continuer de faire vivre les traditions et rayonner les territoires.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de reconnaissance du métier d'assistant administratif à domicile. La crise sanitaire survenue en 2020 a accéléré le processus de transformation numérique de l'administration en légitimant la dématérialisation des accès aux services publics. À l'heure où la totalité des démarches administratives sont faites en ligne, une partie des Français ne parvient pas à suivre le rythme de la digitalisation de la société. En effet, selon une étude de l'Insee réalisée en 2021, 32 % des Français ont déjà renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne au cours des douze derniers mois. Les principales raisons de ce renoncement sont les problèmes de connexion internet ainsi que la complexité des procédés. L'institut national de la statistique et des études économiques affirme également que « 8 % de la population totale a renoncé définitivement » à mener une démarche administrative en ligne. Le déploiement de la dématérialisation des démarches administratives corrélé à la paupérisation d'une partie de la population française accentue davantage l'incapacité des personnes dites « fragiles ». En outre, l'existence persistante des zones dites blanches, non desservies par une connexion internet, fait obstacle à l'inclusion de certains Français trop souvent oubliés. Cette absence d'appropriation des démarches numériques chez les personnes fragilisées, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, renforce l'isolement auquel elles sont généralement confrontées. D'après l'enquête « Technologies de l'information et de la communication » menée par l'Insee, entre le 29 mars et le 17 juin 2021, seulement 26,6 % des personnes de plus de 75 ans ont déjà effectué une démarche en ligne sur l'année écoulée. Ne disposant ni des moyens, ni des capacités leur permettant de réaliser les démarches administratives, ces personnes fragilisées se retrouvent marginalisées. Isolées et dépendantes du fait de leur incapacité, elles font alors appel à des assistants administratifs à domicile pour les accompagner dans les méandres des documents et des pièces administratives réclamées. Les missions attribuées aux assistants administratif à domicile sont diverses, ils peuvent autant aider à la rédaction d'un courrier, qu'à la compréhension d'une procédure administrative, ou encore remplir un formulaire, apporter des conseils quant à la gestion ou à l'organisation des papiers administratifs, assurer une prise de rendez-vous (médicale, juridique ou financière). Au-delà de leur mission de maintien du lien entre l'administration et les personnes fragilisées, l'intervenant joue un rôle primordial en assurant un contact avec le monde extérieur. Malgré la mise en place de maisons France services proposant un accompagnement numérique, le maillage territorial de ces structures reste encore insuffisant. Afin de pallier la forte demande enregistrée, la valorisation et la réglementation de la profession d'assistant administratif à domicile est essentielle. Au-delà de la reconnaissance de cette profession par les administrés, cette valorisation encouragerait également des jeunes à l'appréhender dans l'optique d'une future carrière professionnelle. En intervenant à domicile auprès des personnes souvent âgées ou en situation de handicap, l'assistant administratif doit pouvoir être digne de confiance. À ce titre, la réglementation de cette profession paraît indispensable. Afin d'éviter tout abus sur ces personnes fragilisées, la mise en place d'une charte encadrant l'exercice professionnel serait la bienvenue. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir envisager la création d'une formation diplômante, reconnue par l'État, afin de valoriser le travail d'accompagnement et d'aide apporté par les assistants administratifs à domicile auprès des personnes fragilisées et isolées. De plus, il souhaite connaître le nombre d'assistants administratifs à domicile sur le territoire national, au sein de la région Hauts-de-France et dans le département de la Somme.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une partition de ses services déconcentrés entre direction départementale interministérielle et direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, entraînant la perte d'une chaîne de commandement cohérente et efficace. La réforme a eu pour conséquence la suppression dans nombre de départements de la présence d'un cadre CCRF (inspecteur principal). Les agents se retrouvent alors placés sous l'autorité d'une hiérarchie étrangère à leur administration, maîtrisant mal leurs missions et, par ailleurs, souvent débordée. En outre, plusieurs inspecteurs principaux sont à la tête de plusieurs départements, multipliant ainsi les déplacements et les réunions. Depuis, la DGCCRF est mal identifiée dans les territoires et son action manque de lisibilité, y compris du point de vue des autres administrations avec lesquelles elles coopérait plus aisément auparavant. Ces dysfonctionnements ont non seulement des conséquences sur l'accomplissement des missions dévolues à cette administration mais aussi sur les conditions de travail de ses agents qui ont le sentiment d'une perte de sens au travail et de voir dépérir leurs métiers et de leur savoir-faire. Le retour à une chaîne de commandement verticale, plaçant tous les agents CCRF sous l'autorité de la directrice générale de la CCRF permettrait aux agents des services déconcentrés de retrouver un lien hiérarchique direct avec un cadre CCRF, connaissant leur travail et dépendant hiérarchiquement de la directrice générale. Par ailleurs, la création d'un échelon d'organisation régionale favoriserait une coopération entre les agents, notamment pour des dossiers complexes, tout en conservant des implantations départementales. Ce rétablissement d'un axe hiérarchique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), DGCCRF, directions régionales et unités départementales permettrait, à son sens, de retrouver la pleine efficacité de cette administration. Aussi, il lui demande s'il envisage une telle réorganisation ou toute autre mesure qui concourrait à un accomplissement plus efficient des missions confiées à la CCRF.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réponse apportée par ses services, le 17 octobre 2023, à sa question écrite n° 4538 du 10 janvier 2023 sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée, lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones , disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. Après un développement qui prétend à la précision, cette réponse se termine de la façon suivante : « L'administration veille ainsi, en tant qu'acheteur professionnel, à la mise en place de mécanismes d'ampleur permettant une exonération efficace des achats de matériel de stockage assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée ». Or il est permis de douter de l'ampleur des mécanismes mis en place ainsi que de l'efficacité affichée de l'exonération puisque, dans son article un, la convention passée entre Copie France et l'union des groupements d'achats publics (UGAP) exclut clairement du dispositif les tablettes tactiles multimédias et les téléphones mobiles, ce qui limite considérablement le montant des exonérations ou remboursements effectifs. M. le député s'étonne du caractère fallacieux de la réponse donnée par les services du ministère, les explications apportées par ces derniers pouvant l'induire en erreur s'il ne s'était pas documenté par ailleurs. Il souhaite savoir combien de tablettes et de téléphones mobiles ont ainsi été achetés par l'administration depuis la signature de ladite convention et connaître le montant de la rémunération pour copie privée (RCP) non récupérée. Il lui demande comment elle envisage de récupérer cet indu et d'annuler dans les plus brefs délais cette convention entre Copie France et l'UGAP du 21 mars 2019, afin de mettre fin à une exception d'autant plus condamnable qu'elle s'applique au détriment des deniers publics.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la circulaire « Bienvenue en France » de 2019 qui fixe les modalités d'attribution et d'exonération de droits d'inscription pour les étudiants internationaux et qui prévoit notamment l'articulation des procédures de préinscription et d'attribution des bourses par les ambassades et les établissements. Cette stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux repose sur « l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants internationaux, par la mise en place de droits d'inscription différenciés, accompagnée d'une politique forte d'exonération et d'allocation de bourses confiée aux ambassades et aux établissements supérieurs qui permettra de financer ces mesures d'accueil ; et de renforcer la présence de l'enseignement supérieur français à l'étranger ». Nonobstant les procédures définies, certaines universités n'appliquent pas cette circulaire dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers hors UE. Contraints de s'acquitter de frais d'inscription de montants importants (de 2 770 euros ou 3 770 euros), les étudiants étrangers hors UE rencontrent les plus grandes difficultés pour pouvoir s'inscrire et envisager un cursus universitaire. Par ailleurs, certains étudiants se seraient vu notifier à l'inscription par Campus France des frais de 170 euros pour s'inscrire en licence ou de 243 euros pour s'inscrire en master, contrairement à ce qui leur était indiqué une fois arrivés en France ; ils ne sont donc pas préparés à payer une telle somme. Cette situation a des conséquences majeures pour les étudiants concernés. Sans attestation d'inscription, leur intégration sociale, leurs possibilités d'accès à l'autonomie, d'accès aux soins ou encore au logement sont impossibles. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant un égal accès à l'enseignement supérieur, dans toutes les universités de France et pour tous les étudiants : étrangers et français.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la crise énergétique allemande pour l'ensemble des économies européennes. À la suite de la mise en place de la politique de sanctions vis-à-vis des hydrocarbures russes, l'économie allemande se trouve en graves difficultés pour se fournir en énergie abondante et peu chère du fait de la fermeture des centrales nucléaires bavaroises. Depuis quelques jours, l'Allemagne, qui se fait pourtant la principale garante des règles et des accords européens se dit prête à subventionner massivement ses industries énergivores pour permettre une relance de la croissance économique et éviter un effondrement de ses entreprises, effondrement qui aurait des conséquences dramatiques pour l'ensemble de l'économie européenne. Il souhaite ainsi savoir quelles seraient à ses yeux les conséquences d'une telle décision de la part du gouvernement allemand et si, à la suite d'une telle décision, les règles relatives aux subventions des économies nationales pourraient être remises en cause au niveau des institutions européennes.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de la médecine du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH - fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. L'article 26 du PLFSS, imposé sans vote ni débat au Parlement, propose que les médecins du travail puissent déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles. Cet article est, en réalité, une manière de pallier la pénurie de médecins du travail, mais sans y injecter les financements nécessaires et sans recruter suffisamment de professionnels. Pourtant la drastique diminution des effectifs de la médecine du travail aura eu des conséquences énormes sur la santé au travail et sur l'effectivité du renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés. En effet, selon l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2021, les effectifs de la médecine du travail ont diminué de 20 %. En 2018, 4 700 médecins du travail exerceraient sur l'ensemble du territoire alors qu'en 2010, ils étaient 5 500. Les trois quarts ont plus de 55 ans, la situation va donc s'aggraver dans les années qui viennent. Certains départements sont en large pénurie et peinent à assurer les rendez-vous périodiques d'examen médical des salariés, ou à mettre en place une véritable politique de prévention et de santé au travail. De nombreuses entreprises peinent à obtenir ces rendez-vous obligatoires pour leurs salariés, tant les effectifs ont été réduits. Dans son observatoire de février 2023, la Mutualité française notait qu'une majorité de salariés du secteur privé (61 %) n'avait pas bénéficié d'un rendez-vous avec un service de médecine du travail au cours de l'année. La délégation des actes par les médecins du travail, mesure proposée par cet article, ne suffira pas à redresser la médecine du travail. Les infirmiers qualifiés en santé au travail sont en nombre largement insuffisant : ils étaient 1 874 en 2018. Les professionnels de santé au travail sont à cran et sont contraints à espacer de plus en plus les visites périodiques qu'ils imposent, jusqu'au maximum de 5 années. Finalement, les maladies professionnelles se développent plus vite et les salariés souffrent de la situation en silence. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quand il va prendre conscience des conséquences liées à la diminution des effectifs de la médecine au travail et quand il va engager un grand plan de recrutement de médecins du travail.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences des arrêtés du 13 septembre 2023 sur la gestion des congés payés, dont le coût potentiel pour les entreprises est estimé à 2,7 milliards d'euros par an. Les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire font application dans les relations salarié-employeur des règles européennes en matière de congés payés, contradictoires avec celles de la législation française actuelle. Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail et non plus dans la limite d'un an. Dans ce dernier cas, le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à un an d'arrêt de travail. Quant à la prescription du droit à congé payé, elle ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. La Cour de cassation a ainsi décidé de modifier la jurisprudence existante en matière de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés fixées aux articles L. 3141-24 et L. 3245-1 du code du travail. Cette modification est effectuée au regard des règles du droit européen issues de l'article 7 de la directive européenne et du l'article 31§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai de 2 ou 3 ans, selon que les congés payés s'inscrivent dans une prescription de l'article 1471.1 ou 3245-1 du code du travail. Il s'agit là d'une jurisprudence contra legem qui pénalise les entreprises qui ont légitimement appliqué les dispositions nationales. Une transcription en droit national aurait limité la question de la rétroactivité générale. Au-delà de cette question, les entreprises de la filière plasturgie et composites sont dans l'attente d'une clarification par la loi sur le délai de prescription à 2 ou 3 ans. S'agit-il d'une prescription biennale pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail ou d'une prescription triennale pour les actions en paiement ou en répétition du salaire. Elle lui demande donc si les congés payés relèvent du contrat ou si ces derniers constituent une créance.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation imposant aux employeurs d'attribuer aussi des congés payés à leurs salariés en arrêts maladie depuis plus d'un mois. Jusqu'à présent, le droit français prévoyait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés. Mais la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie, professionnelle ou non. Cette directive aurait dû être transposée en droit français, ce qui n'a jamais été fait. L'État a par conséquent été condamné par la cour administrative de Versailles en juillet 2023 et cette décision a été confirmée en appel et en cassation. La Cour de cassation a en effet estimé que le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen. Dans un second arrêt, la Cour de cassation, a également écarté la disposition qui limitait à un an la période durant laquelle le salarié arrêté après un accident du travail continuait à acquérir des congés payés. Les employeurs français se retrouvent en grande difficulté car ces décisions de la Cour de cassation font naître un risque juridique nouveau pour toutes les entreprises confrontées à des arrêts de travail pour maladie ou accident. En effet, les décisions de la Cour de cassation ayant une portée rétroactive, tout salarié ayant eu, par le passé, un arrêt de travail l'ayant privé d'une partie de ses congés payés légaux ou conventionnels est désormais fondé à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité compensatrice correspondante. Si le délai de prescription des congés payés est en principe de trois ans à compter de l'expiration de la période au cours de laquelle ils auraient pu être pris, on ne peut exclure, s'agissant de congés payés qui n'ont pas été accordés par l'employeur, que la demande puisse, au regard de la position adoptée par la Cour de cassation, porter sur une période plus longue. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va accompagner les chefs d'entreprises face à ce bouleversement du droit du travail qui va avoir un impact financier important, voire menacer la pérennité de certaines TPE et PME, en particulier dans le BTP.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos du matériel à disposition de la douane du port de Sète. Le port de Sète est le 2e port de Méditerranée française, avec un tonnage de 4 800 000 tonnes, envisageant même un trafic de 5,8 millions de tonnes à l'horizon 2025. Il est une véritable porte d'entrée sur la France et l'Europe : y transitent toutes sortes de marchandises, légalement ou illégalement. Selon le bilan dressé par la direction régionale des douanes de Montpellier, les saisies de cigarettes en particulier prennent de l'ampleur. Ainsi en 2022, une cargaison complète de 14 tonnes avait été saisie dans le port de Sète. Mais les cigarettes ne sont pas les seules marchandises qui entrent illégalement en France par le port de Sète : résine de cannabis, cocaïne, contrefaçons complètent le tableau. Par exemple en avril 2023, les douanes du port ont intercepté 16 000 pièces automobiles contrefaites. Pour faire face à la recrudescence de ces trafics, le port de Sète ne dispose pas de portique permanent. La douane ne peut compter que sur un portique mobile prêté par le port du Havre qui descend à Sète une fois tous les deux ans. Cette pratique ne permet évidemment pas un contrôle efficace des marchandises. Il est urgent que le port de Sète puisse bénéficier de portiques de détection qui lui seraient spécialement affectés au lieu de devoir avoir recours à des portiques prêtés par d'autres ports. Cette situation n'est pas tenable : en fin de chaîne, c'est la sécurité et la santé des Français qui est mise en danger par un contrôle des marchandises dégradé dans les ports. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en place pour que les ports français et en particulier celui de Sète, bénéficient d'un équipement permanent et efficace pour lutter contre les trafics de marchandises.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'intérêt d'un accord entre la SNCF et la Deutsche Deutsche Bahn afin d'étendre la validé du Deutschlandticket de 49 euros ( D-Ticket ) jusqu'à la gare de Strasbourg-Ville. Le D-Ticket permet déjà de se rendre sans frais supplémentaires à Salzburg et Kufstein en Autriche et à Schaffhouse en Suisse. Cet accord permettrait de renforcer l'attractivité de Strasbourg et de conforter son statut d'Eurométropole tournée vers l'Allemagne. Des frontaliers allemands et français pourraient changer de mobilité, passant de la voiture au train, diminuant ainsi l'empreinte carbone de leurs trajets. De plus, cet accord permettrait d'augmenter significativement le tourisme en provenance d'Allemagne à Strasbourg, ce qui ne manquerait pas de générer des retombées économiques. Enfin, cet accord constituerait un signe appréciable de collaboration entre la France et l'Allemagne. Il lui demande quelles mesures il prévoit de prendre et dans quels délais.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'exclusion de Toulouse par les abonnements Max Actif et Max Actif + de la SNCF. L'abonnement Max Actif de la SNCF permet, pour une offre annuelle calculée en fonction du trajet, de réaliser des trajets réguliers deux et cinq fois par semaine entre deux gares sélectionnées lors de l'achat. Il permet ainsi aux abonnés de l'offre Max Actif de réaliser 250 réservations sur l'année et 450 pour les abonnés de Max Actif +. En outre, il prévoit une annulation et un échange sans frais des billets jusqu'à trente minutes après le départ du train. Pour les voyageurs réguliers, l'abonnement mensuel est rentabilisé dès la première semaine d'utilisation. Aujourd'hui, cet abonnement est très prisé des professionnels et des entreprises. Il leur permet de se déplacer en diminuant les coûts et en limitant leur empreinte écologique. Un total de 75 gares sont éligibles à cette offre. Or Toulouse Matabiau ne fait pas partie de l'offre. Cette exclusion incompréhensible prive ainsi des centaines de personnes de tout recours à cet abonnement. Les voyageurs très réguliers au départ de Toulouse, astreints à plusieurs allers-retours par semaine, doivent donc débourser des sommes nettement supérieures à leurs homologues d'autres villes dans la même situation, qui bénéficient de l'offre Max Actif. Afin de résorber cette inégalité d'accès au train pour les professionnels toulousains devant réaliser plusieurs allers-retours par semaine, il est indispensable d'ajouter la gare de Toulouse Matabiau aux offres Max Actif et Max Actif + de la SNCF. Aussi lui demande-t-il si cette exclusion a des fondements autres que l'arbitraire et s'il envisage en conséquence d'intégrer la gare de Toulouse Matabiau aux programmes d'abonnement susmentionnés.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des alertes à la bombe dans les aéroports et dans les établissements scolaires. Le contexte international actuel incite à la plus grande vigilance tant à Paris que dans les territoires. À cet effet, il aimerait savoir quels sont les lieux, à part les aéroports et certains lieux de culte, qui sont mis sous surveillance. Il aimerait également savoir quelles consignes et quels moyens sont donnés aux préfets et aux forces de l'ordre pour parer à toute éventualité terroriste.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pose d'une plaque du square de l'amitié à Grenay dans le Pas-de-Calais qui vient d'être renommé square Georges Ibrahim Abdallah, chef d'une organisation terroriste spécialisée dans l'assassinat de personnalités diplomatiques et condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises de Paris pour complicité d'assassinat et tentative d'assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d'actions terroristes. Au lendemain des évènements en Israël et alors que nombreux des compatriotes sont victimes du terrorisme, ces faits sont particulièrement ignobles et insupportables. Sur ce même square, il est affiché un énorme panneau à la gloire de ce criminel qui a été fait en 2012 citoyen d'honneur par la municipalité ! Il lui demande comment il est possible que dans la République un terroriste soit fait en toute impunité citoyen d'honneur et comment il compte agir pour que ces pratiques qui font l'apologie du terrorisme soient formellement interdites.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont le volet recettes a été adopté de force le mercredi 25 octobre 2023 par voie de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un article, le numéro 30, prévoit d'inciter fortement les patients qui utilisent un transport sanitaire pour aller à un rendez-vous médical à partager leur véhicule. Cela, en minorant de façon considérable le remboursement des frais des patients refusant de voyager à plusieurs dans le cadre d'un transport sanitaire. En clair, les personnes souffrantes ayant besoin de se déplacer en taxi devront désormais choisir entre accepter le covoiturage forcé ou alors se résoudre à payer. Ainsi, les patients, en plus d'être frappés par la maladie, se voient subir la double peine. Pour ceux qui n'ont financièrement pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, voilà qu'ils devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé. Cela est tout bonnement inacceptable, d'autant que cela pose une véritable inquiétude sur le plan médical. L'association France Assos santé, chargée de représenter les patients et usagers du système de santé, alerte elle même sur ce point, comme en atteste leur représentante Mme Catherine Simonin : « Actuellement, nous avons déjà des patients qui subissent le transport partagé, notamment en zone rurale, parce que l'offre de transport sanitaire est réduite. Des témoignages nous font état de personnes immunodéprimées obligées de voyager collectivement. Ou encore de temps de trajet ou d'attente, rallongé de deux voire trois heures pour des patients qui viennent de faire une chimiothérapie, qui sont épuisés et subissent les effets secondaires du traitement ». La situation est donc véritablement préoccupante, qui plus est vis-à-vis de la menace que constitue cette mesure pour les taxis français. L'Union nationale des taxis l'indique d'ailleurs très bien dans sa pétition contre précisément la mise en place de cet article 30 : « Cette mesure risque de détruire des emplois locaux et d'éradiquer progressivement le transport de proximité qu'est le taxi ». Sans même évoquer le manque cruel de clarté pour ces derniers, dont peut faire part notamment M. Gilles Alonzo, le représentant de la Fédération nationale du taxi (FNDT) : « Mais c'est le grand flou ! Nous n'avons aucune idée de la manière dont tout cela sera calculé ». Par conséquent, compte tenu de l'inquiétude grandissante pour les patients ainsi que pour les entreprises de taxis en France, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher une telle aberration de se produire et donc s'il compte retirer cette mesure.
M. Xavier Batut interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de tenir des réunions de bureaux syndicaux à distance. La crise sanitaire liée à la covid-19 a nécessité de mettre en place de nouveaux outils pour faire fonctionner les institutions. Ainsi, le recours à la vidéoconférence s'est généralisé dans l'ensemble des assemblées délibérantes. Une fois passées les mesures exceptionnelles qui ont permis l'usage de ces moyens de communication, la loi dite « 3DS » a permis de pérenniser ces pratiques dans le cadre des différentes instances des collectivités. Ce texte acte ainsi l'utilisation de la visioconférence lors des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés et donc des PETR, les pôles d'équilibre territorial et rural. Toutefois aucune disposition ne semble avoir été prévue pour les réunions de bureau. M. le député souhaite, d'une part, savoir si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR peuvent être réalisées en distanciel et en toute légalité. D'autre part, dans l'hypothèse d'une réponse négative, dans la continuité des efforts de simplification de fonctionnement de l'administration, il souhaite savoir s'il est prévu de prendre des dispositions pour permettre les réunions de bureaux syndicaux en visioconférence.
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le racisme dans le sport. Le 29 octobre 2023, le match Olympique de Marseille-Olympique Lyonnais devait être une fête populaire. Cette soirée restera dans les mémoires des supporters de football en raison d'une violence physique et verbale inouïe. Après le caillassage du bus de l'Olympique Lyonnais qui a vu l'entraîneur Fabio Grosso grièvement touché, des supporters lyonnais ont tenu des propos racistes et antimusulmans. Après l'arrivée des supporters lyonnais dans leur parcages, des propos racistes comme « La France aux français » ou des saluts nazis ont été captés par les caméras de surveillance de l'Orange Vélodrome. Les supporters lyonnais, certes minoritaires, ayant tenu de tels propos se rassemblent derrière la bannière de « La Mezza Lyon », groupuscule d'extrême droite proche de l'ex-mouvement Génération Identitaire. L'accès au sport doit être garanti et ce, tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l'âge, la couleur de peau ou la religion. Sans relâche, l'état doit lutter contre le sexisme, les discriminations à l'égard des personnes LGBTI, le racisme et la xénophobie. Le sport doit être reconnu par la République comme un droit pour toutes et tous, de la même façon que les droits à la culture, à la santé, au travail ou au logement. L'accès aux services publics dans d'égales conditions, doit aussi concerner les équipements sportifs. Les spectateurs et les supporters sont les vecteurs incontournables d'un sport populaire. La vitalité du sport français passe aussi par ses tribunes ! Loin des caricatures et à rebours des mesures liberticides qui les visent, il est indispensable de s'appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un vrai statut et une capacité d'action dans les institutions sportives, tout en réprimant les propos racistes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité d'instaurer un grand plan de formation pour les éducateurs sportifs et les dirigeants sur ces sujets. Des sanctions doivent être prises à l'encontre des auteurs de ces actes racistes et discriminants, pour que le stade reste un lieu sécurisé et non discriminant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dernières déclarations publiques intolérables et dangereuses d'un ancien athlète. En effet, dans une publication sur le réseau social X datée du 31 octobre 2023, un ancien athlète français et triple médaillé olympique sur 3 000 mètres steeple a comparé le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou à Adolf Hitler. Il a notamment écrit : « Adolf Hitler c'est un enfant de cœur à côté de Netanyahu ! L'Occident de vrais collabos ». Il a complété ce parallèle absurde et honteux en ajoutant une liste de mots clés nauséabonds et notamment : #NaziIsrael #GazaGenocide #Sionistes #IsraeliNewNazism. Si la réaction rapide de Mme la ministre est à saluer, il n'en demeure pas moins qu'elle est insuffisante au regard des possibles conséquences de ces déclarations et des explications pour le moins ambiguës de cet ancien sportif. Contraint de se justifier après le tollé provoqué, l'intéressé a indiqué : « Je ne souhaite pas banaliser ce que Hitler a pu commettre...» « J'ai été maladroit et la comparaison était que Hitler a commis un génocide tout comme Netanyahu est en train de le faire...». Loin d'être une maladresse, l'intéressé a donc persisté dans l'idée que l'État d'Israël serait responsable du génocide du peuple palestinien, ce qui est l'un des arguments inscrit dans la propagande du Hamas et de tous les antisémites du monde. Effectuer ce parallèle est non seulement un mensonge éhonté mais surtout une grave mise en accusation du peuple israélien et par conséquent une mise en danger délibérée des compatriotes de confession juive qui subissent une explosion des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023. La nazification d'Israël constitue aujourd'hui une incitation à s'en prendre physiquement aux Juifs qui doit être condamnée clairement et avec toute la fermeté nécessaire. Par ses propos réitérés et assumés, cet ancien athlète a sali l'équipe de France d'athlétisme et porté atteinte aux valeurs du sport et de l'olympisme. Il ne peut pas demeurer impuni, au risque de voir d'autres athlètes et surtout des milliers de jeunes copier ce comportement aux relents antisémites. Aussi, il lui demande si elle va solliciter les instances du Comité international olympique pour retirer ses médailles à l'intéressé.
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences des jeux de Paris 2024 sur les personnes précarisées et à la rue en Île-de-France. Les jeux Olympiques s'annoncent pour certains comme un moment de rayonnement et d'union de la nation, digne des grands évènements sportifs que la France a souvent l'occasion d'accueillir sur son sol. Mais alors que partout est scandée la devise : « Liberté, égalité, fraternité », cela ne semble pas être le programme de ces jeux, dont un des objectifs est clairement d'écarter les sans-abris, les exilés et l'ensemble des personnes précarisées, de cette célébration collective. 4 100 ressortissants étrangers auraient ainsi été déplacés de la Seine-Saint-Denis après le démantèlement de leur lieu de vie, selon les associations. Au début du mois d'octobre 2023, la préfecture a tenté d'interdire les distributions alimentaires dans le nord de Paris ; une décision honteuse heureusement retoquée en justice. 2 200 logements Crous seront réquisitionnés pendant les jeux dans une des régions qui manque le plus de logements étudiants, suscitant les plus grandes inquiétudes. L'indemnisation prévue, 100 euros et deux places sur une épreuve, est insuffisante et ne saurait compenser la perturbation des conditions de vie et d'études conséquente à cette réquisition. La création de « sas d'accueil temporaires régionaux » permettant d'accueillir en régions les sans-abri d'Île-de-France où l'hébergement d'urgence est saturé et les places d'hôtel occupées pendant la période des jeux, nécessite un accompagnement et des conditions pérennes d'accueil sur les territoires qui ne sont pas aujourd'hui réunies, alors que les transferts ont déjà commencé. Et c'est pour alerter sur le risque de déshumaniser et d'invisibiliser les personnes précaires dans l'organisation des jeux Olympiques de Paris que 75 associations fondaient cette semaine le collectif « Le revers de la médaille », dénonçant la possible accélération des politiques d'exclusion des personnes indésirables pendant la période de ces jeux. Mme la députée souhaiterait donc souligner la nécessité d'une véritable gestion collective et démocratique de l'organisation des jeux, associant les professionnels qui travaillent quotidiennement avec les personnes précarisées en Île-de-France. Mme la députée demande ainsi à Mme la ministre si elle accepte d'intégrer ces organisations aux comités de pilotage des jeux Olympiques. Elle lui demande par ailleurs de garantir la continuité de la prise en charge des personnes en situation de précarité et d'exclusion, avant, pendant et après les jeux.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût des maisons France services. À l'origine, leur mise en place répondait à l'objectif de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales. Victimes de leur succès, certaines communes rurales voient affluer un public nombreux, provenant même des plus grandes villes voisines, qui pourtant disposent bien des services publics sur place. Aussi, certains maires rencontrent des difficultés inhérentes au financement de leurs maisons France services, le forfait annuel de 30 000 euros ne couvrant pas l'intégralité du coût de fonctionnement. Déjà en juillet 2022, dans un rapport d'information émanant du Sénat intitulé « Les maisons France services, levier de cohésion sociale », le sénateur Delcros indiquait l'importance de mieux accompagner les collectivités et précisait que la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50 % du coût minimum d'une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris en 50 000 et 70 000 euros en moyenne. Considérant que le coût de fonctionnement des maisons France services ne doit pas grever les budgets des collectivités territoriales, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le partenariat financier dans le financement de cet outil de proximité qu'il a souhaité mettre à disposition de la population.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la différence de chiffres entre sa réponse à la question écrite n° 7196 en date du 24 octobre 2023 et le bilan 2022 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière publié le 4 octobre 2023. Pour l'année 2022, les tableaux mentionnent seulement 418 728 excès de vitesse inférieurs à 20 km/h en agglomération (VMA inférieure ou égale à 50 km/h), alors que selon l'ONISR il y a eu 3,2 millions ! Le total général indiqué n'indique par ailleurs que 11,48 millions d'avis de contravention alors qu'il atteint 15,35 millions selon la publication de l'ONISR. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quels sont les bons chiffres.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France s'apprête à accueillir des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, tels que les jeux Olympiques, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers : les missions augmentent alors que les moyens baissent. En effet, les pompiers, volontaires et professionnels, sapeurs et marins, sont de plus en plus sollicités en dehors de leurs missions initiales d'extinction des feux de forêt, de gestion des risques industriels, de secours d'urgence aux personnes et d'intervention sur accidents de la circulation. Ainsi, durant le pic de la pandémie de la covid-19, des dizaines de milliers d'interventions d'aides et de transport à la personne ont été réalisées par les sapeurs-pompiers. Depuis les politiques austéritaires de démantèlement des urgences hospitalières, leur activité de secours à la personne et du transport des malades vers les services d'urgence a explosé. En outre, leur réquisition pour évènement exceptionnel a augmenté sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, qu'il s'agisse de la disponibilité dans une des multiples visites d'État qui se multiplient ou de l'assistance à des manifestants blessés par des violences policières. Les évènements des mois à venir sont encore susceptibles d'accentuer la tension sur les sapeurs-pompiers. Ils seront par exemple particulièrement mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques 2024, qui priveront des milliers d'entre eux de vacances d'été et donc de vie de famille. S'y ajoutent le 80e anniversaire du débarquement de Normandie du 6 juin 1944 et du débarquement de Provence du 15 août 1944. Les organisations syndicales ont d’ores et déjà déposé un préavis de grève, exténuées d'être les couteaux suisses de la République. En plus des évènements ponctuels, le dérèglement climatique engendrera inévitablement, dans les années qui viennent et engendre déjà, une surmobilisation des effectifs de sapeurs-pompiers pour protéger les populations et le territoire contre les catastrophes environnementales de plus en plus fortes, fréquentes et parfois simultanées, en toute saison. L'ensemble de ces processus ont et vont profondément transformer le métier de sapeur-pompier. Les missions sont plus nombreuses, les compétences requises s'élargissent encore, le temps d'intervention est imprévisible : en conséquence, les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) se retrouvent en sous-effectif. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime qu'il faudrait recruter 50 000 volontaires afin d'être en capacité de répondre à toutes les urgences. Logiquement, cette fatigue des équipes et l'absence de moyens suffisants rendent d'autant plus difficile la fidélisation du personnel sur des décennies. Le temps d'engagement des sapeurs-pompiers a ainsi drastiquement diminué : les carrières de vingt ou trente ans sont de plus en plus rares. Nombre d'engagés quittent la profession avant d'avoir atteint les dix ans d'ancienneté. Exercer la profession est devenu un sacerdoce, s'accompagne d'un nombre considérable de contraintes et d'une flexibilité totale, sans qu'aucune contrepartie sociale et salariale ne soit prévue. Au contraire, la réforme des retraites adoptée de force par le biais de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 57 à 59 ans. Imagine-t-on un sapeur-pompier de 59 ans envoyé au feu ? Des mesures d'urgence sont donc impératives pour améliorer les conditions des sapeurs-pompiers et mettre fin au mépris que leur témoigne l'État. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il compte initier un grand Beauvau de la sécurité civile réunissant la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les élus, les financeurs et les organismes de sécurité sociale, consacré aux salaires, aux recrutement et à l'organisation du travail, comme le demandent les syndicats de sapeurs-pompiers. Envisage-t-il de déplafonner les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) et d'assurer la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) lors d'une reconversion dans le privé, comme il l'a avancé au congrès national des sapeurs-pompiers en octobre 2023 ? Enfin, il lui demande quel est l'effectif qu'il juge nécessaire pour répondre aux missions nouvelles qu'impose la gestion actuelle des risques aux sapeurs-pompiers.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le cas des caméras VPI (Visualisation des plaques d'immatriculation) de vidéoprotection. En effet, si les caméras de « contexte » (plan large permettant d'observer un espace comme une place, un parking ou une intersection de routes ne permettant pas une identification précise des personnes ou des véhicules) ne semblent pas poser problème, les caméras de « visualisation des plaques d'immatriculation » (plan étroit permettant de visualiser les plaques d'immatriculation des véhicules en circulations de jour comme de nuit), en revanche, semblent poser difficulté lorsqu'elles sont installées par les municipalités. En ce sens, depuis peu, la CNIL réalise des contrôles de système de vidéoprotection des communes et considère illicite l'usage des caméras VPI en précisant que ces capteurs sont assimilés à un traitement automatisé des plaques d'immatriculation de type LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) au sens de l'arrêté du 18 mai 2009. Or l'usage de systèmes LAPI n'est autorisé que pour la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes. Toutefois, contrairement au système VPI, les traitements LAPI peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen. Par ailleurs, la CNIL considère que les municipalités ne peuvent stocker ces données tandis que le maire (même s'il est officier de police judiciaire) et les policiers municipaux n'ont pas le droit d'y accéder. La CNIL exigerait même des communes qu'elles investissent dans de coûteux serveurs et relais qui rapatrieraient immédiatement les images au sein de chaque groupement de gendarmerie ou direction départementale de la sécurité publique (DDSP) sans rien laisser au plan communal. Pourtant, non seulement les référents-sûreté police et gendarmerie ont largement demandé aux communes au travers du diagnostic ou audit de vidéoprotection le déploiement de caméras VPI pour qu'elles obtiennent des subventions et qu'elles optimisent l'efficacité de leur futur système de vidéoprotection contre la délinquance, mais encore, l'État, les régions et les départements les ont largement poussées à y recourir grâce à des incitations techniques et financières au regard de l'intérêt que cela représente, puisque cet outil permet un gain de temps considérable lors des investigations en aidant à la résolution du nombre d'infractions. C'est pourquoi les municipalités ont décidé d'investir dans des systèmes de vidéoprotection en suivant les préconisations des forces régaliennes et ont donc déployé des caméras dit VPI dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Or, depuis la décision de la CNIL, beaucoup de communes s'interrogent sur la pertinence de continuer à s'équiper ou à développer la vidéoprotection compte tenu de son coût d'investissement et de fonctionnement, si cela ne sert uniquement que la gendarmerie, la police nationale et les douanes, mais jamais la police municipale. D'autant plus que depuis peu, les directions des forces de sécurité intérieure ont rappelé à leurs personnels que les communes n'avaient plus le droit de lire les plaques d'immatriculation en utilisant des algorithmes, mais uniquement de remettre des séquences vidéo n'offrant aucune donnée intelligente permettant de faciliter la recherche de plaque minéralogique ; ce qui impose aux enquêteurs de lire la séquence vidéo et de relever manuellement les numéros d'immatriculation des véhicules. Dès lors, si le principe de ne pas attenter aux libertés individuelles pour assurer la sécurité de tous est louable, c'est sous réserve de ne pas revenir à « l'âge de pierre » de la vidéoprotection. En ce sens, il est intéressant de souligner que le déploiement des caméras LAPI sur les portiques du projet abandonné d'écotaxe n'avait pas soulevé d'inquiétudes de la CNIL dans sa délibération n° 2013-038 du 14 février 2013, qui considérait que les modalités de conservation et l'accès prévu pour les destinataires de ces données étaient pertinents et non excessifs. Aussi, dans la mesure où cette technologie permet d'identifier plus rapidement et facilement les délinquants, et ainsi, disposer de plus de personnels sur le terrain pour la sécurité des concitoyens, plutôt que de passer des jours à éplucher des séquences vidéo dans un bureau, il apparaît que priver les polices municipales de cet outil constitue un nouvel obstacle dans le cadre de leurs missions de sécurisation de l'espace public et de protection des administrés dont on pourrait avoir besoin durant les jeux Olympiques à Paris en 2024. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter les textes en vigueur afin, d'une part, d'autoriser l'usage des caméras VPI dans le cadre de fonctions de recherches tant par la gendarmerie, la police nationale et les douanes que par la police municipale, et d'autre part, éviter des investissements coûteux et contreproductifs aux communes.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, des dizaines d'acteurs de la santé mentale ont été auditionnés pendant près de six mois par le groupe Socialistes et apparentés. Ce dernier a rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, a été identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés a rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées a été identifié. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Ils proposent donc d'y consacrer un effort majeur en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, en développant les équipes d'interventions précoces et intensives, en entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, en élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, en étendant la prévention contre les conduites addictives, en massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Anna Pic alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. Parmi les mesures que proposent les socialistes dans leur plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale, ils souhaitent que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, ces députés proposent un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Ils préconisent également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. Avec sa collègue Chantal Jourdan, M. le député a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, Mme et M. le député souhaitent que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, ils proposent un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Ils préconisent également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, Mme et M. les députés proposent un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Ils préconisent également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. M. le député et sa collègue Mme Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent figure un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, ils proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale rencontrés ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, M. le député et ses collègues veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi ils proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les professionnels de la santé mentale sont unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, ces députés souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, les députés socialistes suggèrent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale rencontrés ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ces députés veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi ils proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, Mme et M. les députés proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale qu'ils ont rencontrés leur ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ils veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi Mme et M. les députés proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Le groupe Socialistes et apparentés a rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, le groupe notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans nos mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Les députés socialistes proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Ils proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue. On pense ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, les députés socialistes pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent les élus, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont les auteurs d'un plan de dix propositions, paru à la Fondation Jean Jaurès, pour faire de la santé mentale une grande cause nationale. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de créer au moins trois postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine, d'ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans des mesures d'urgence, de consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, il faut un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Ils proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue (enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants, etc.). Enfin, les députés du groupe Socialistes et apparentés pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français qui se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec sa collègue Chantal Jourdan, M. le député a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans les mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Mme et M. les députés proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Ils proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue. Mme et M. les députés pensent ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français qui se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, avec sa collègue Chantal Jourdan, M. le député a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de contraindre les retraités résidant à l'étranger à se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, pour que leur pension puisse leur être versée. En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d'être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d'euros. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse portent essentiellement sur les prestations soumises à conditions spécifiques (de ressources, de situation familiale, de résidence, pour l'essentiel), par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou la retraite de réversion, ou encore les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l'étranger. La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l'étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions » et souligne que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l'étranger doit faire l'objet d'une surveillance appropriée ». Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d'un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Dans un souci d'amélioration de la lutte contre la fraude, il lui demande s'il compte renforcer la législation et exiger que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles, sous peine de voir le versement de sa pension être interrompu.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la double peine subie par les intérimaires entre précarité de leur emploi et absence de prise en compte des critères de pénibilité dans leur ouverture des droits à la retraite anticipée. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 abaissent de manière artificielle/conséquente les seuils d'exposition de certains critères. Finalement, le compte professionnel de prévention (C2P) n'ouvre aucun droit pour la quasi-totalité des salariés exerçant un métier pénible. Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) destiné à la prévention, la sensibilisation, la formation et la reconversion permet en réalité d'éviter la reconnaissance des facteurs de pénibilité pour ouvrir un droit de départ anticipé à la retraite. Seuls 10 000 salariés bénéficient d'un départ anticipé à la retraite au titre du C2P sur 30 millions d'actifs. Le financement congé de reconversion professionnelle n'apporte aucune réponse aux réalités et aux conditions matérielles d'existence des concitoyens et de l'ensemble de la population active du pays. Les travailleurs intérimaires enchaînent, par exemple, des horaires nocturnes, des successions de contrats courts ou encore plusieurs contrats simultanés supérieurs aux durées légales de travail. Actuellement, pour prétendre à l'ouverture des critères de pénibilité, il faut avoir travaillé sur la base de 120 h de nuit avec la même agence ou encore contrat à durée déterminée d'au moins un mois, or cela ne représente pas la réalité du travail intérimaire. Par ailleurs, les travailleurs intérimaires subissent une absence de rémunération des heures supplémentaires. Ces salariés représentent 787 800 personnes au deuxième trimestre 2023, selon l'Insee. Cette situation est donc loin d'être anecdotique, il est nécessaire de trouver des solutions et d'ouvrir en urgence des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité (hors C2P) et mettre en œuvre un départ anticipé sur la base d'un âge légal de départ en retraite de 60 ans et 37,5 annuités. Il lui demande ce qu'il compte faire face à la situation injuste dans laquelle se trouvent des milliers des concitoyens.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire indemnisation des frais de déplacement des conciliateurs de justice. En effet, le remboursement des frais de déplacement via l'indemnité kilométrique est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale sur la base du décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret du 26 février 2019 sauf dérogation particulière, à savoir si « l'intérêt du service l'exige » (alinéa 8). Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer aux moyens d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. Aussi, il lui demande de modifier ce décret afin que la dérogation devienne la règle et que les communes limitrophes à celle de la résidence familiale ouvrent droit à un remboursement des frais de déplacement, sur la base d'indemnités kilométriques.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de la culture sur les manquements graves de l'Agence France-presse (AFP) dans le traitement du conflit opposant l'État d'Israël au groupe terroriste islamiste du Hamas. Depuis le 7 octobre 2023, l'État d'Israël est la cible d'attaques terroristes sans précédent perpétrées par le Hamas, organisation palestinienne islamiste reconnue comme terroriste par le Conseil de l'Union européenne depuis 2003. Le 7 octobre 2023, 1 400 civils dont 35 Français ont été massacrés avec une barbarie inouïe. Actuellement, 250 personnes sont retenues en otage par le groupe djihadiste, dont 9 Français. Parmi toutes les abominations, des bébés ont été décapités et brûlés vivants, des enfants tués devant leurs parents et des femmes violées à la vue de tous avant d'être assassinées. Force est de constater que toutes ces atrocités ne semblent pas suffire à l'AFP, qui refuse catégoriquement de qualifier le Hamas d'organisation « terroriste », faisant ainsi le jeu des irresponsables qui relativisent tout pour mieux condamner l'État d'Israël. Dès le début des attaques terroristes, l'AFP s'est montrée distante et finalement partiale. En effet, après une première dépêche tardive mentionnant les images des crimes trois jours après les massacres, les articles ont été systématiquement à charge contre l'État d'Israël. Pour rappel, l'AFP est financée avec des fonds publics, la rendant dès lors d'autant plus soumise au respect de la neutralité qu'impose la profession journalistique. Ainsi, le 17 octobre 2023, l'AFP a titré une dépêche « Gaza : au moins 200 morts dans un raid israélien sur l'enceinte d'un hôpital (Hamas) », alors même qu'aucune source officielle et impartiale n'ait été (et n'est toujours pas) en mesure de prouver la responsabilité de l'armée israélienne dans ce bombardement. Le 23 octobre 2023, l'armée israélienne Tsahal organisait une conférence de presse où de nombreuses vidéos de la traque et du massacre des juifs par les terroristes du Hamas ont été diffusées pour alerter la communauté internationale. Une diffusion à huis clos des images brutes (caméra GoPro des terroristes, vidéos de surveillance, etc.) s'est donc déroulée devant environ 150 journalistes du monde entier, dont un seul journaliste de l'AFP, qui n'a jamais jugé nécessaire d'en faire une « dépêche brève », ce qui a d'ailleurs suscité une vive polémique au sein de la rédaction. Pire encore, le journal Le Figaro dévoilait il y a quelques jours que les journalistes de l'AFP semblaient avoir reçu des consignes très strictes par leur direction quant au traitement du conflit, à charge contre Israël. Selon Le Figaro , qui a pu avoir accès à une note interne, on y lit notamment que le Hamas peut être désigné comme « un mouvement islamiste palestinien » mais qu'il faut parler de « combattants du Hamas » et non pas d'« islamistes du Hamas ». Le qualificatif « terroriste » est également « proscrit » à l'égard du mouvement palestinien. Le choix des mots est avant tout politique et pour une agence de presse, il est surtout éthique et déontologique. Ainsi, en refusant de nommer le Hamas comme une organisation terroriste islamiste et en proscrivant ce terme, il est évident que l'AFP fait preuve de partialité et montre sa filiation avec la sémantique utilisée par La France Insoumise. Par le refus de rendre compte de la barbarie du Hamas et de relayer l'information que l'agresseur serait Israël, l'AFP se rend également complice de la montée de l'antisémitisme dans le pays. Pour rappel, depuis le 7 octobre 2023, 819 actes antisémites ont été recensés par le ministère de l'intérieur. Considérant que l'Agence France-presse n'est pas l'Agence France-Palestine, il lui demande si elle entend prendre des sanctions immédiates et fermes à l'encontre de l'AFP.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de la culture sur les nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur la presse musicale française, qui pourrait, à terme, disparaître. Le secteur de la presse écrite connaît actuellement une chute progressive de ses recettes. Son chiffre d'affaires a reculé de 34 % entre 2009 et 2019. Comme le montre une étude du CNM publiée en octobre 2023, la presse musicale artistique a observé une chute de 29 % de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, avec une baisse de 42 % de ses revenus publicitaires. Rock and Folk , Les Inrocks , Jazz Magazine , Opéra Magazine , La Lettre du musicien , etc... Ce ne sont que quelques-uns parmi les grands noms de la presse musicale, connus de beaucoup de lecteurs passionnés. Cette presse spécialisée, qui regroupe une cinquantaine de titres, est l'un des piliers de la mise en valeur du patrimoine culturel et musical français et un acteur d'intérêt général pour le grand public, avec près d'un million et demi de lecteurs réguliers, qui représentent toutes les sensibilités musicales. À cela, il faut aussi ajouter son rôle majeur pour l'industrie musicale, en servant d'intermédiaire entre le public et les artistes et en participant au travail culturel de repérage et de décryptage des courants ainsi qu'à la promotion de l'enseignement, de la pratique musicale et de la facture instrumentale. Enfin, cette presse spécialisée se constitue comme une alternative aux algorithmes des grandes plateformes qui favorisent la musique dite mainstream , en permettant aux talents de demain de se faire connaître. Ainsi, le Collectif des éditeurs de la presse musicale (CEPM), créé en 2021, tire la sonnette d'alarme. À l'instar de Trax qui s'est arrêté en juin 2023, ces magazines musicaux pourraient à leur tour disparaître définitivement. Parmi les premiers facteurs, le prix de la tonne de papier, qui est passée de 400 euros en 2021 à près de 1 000 euros en 2023, le coût de l'encre qui a crû de 80 % alors que le nombre de lecteurs, lui, décroit sans cesse, ou encore le passage au numérique effectué en demi-teinte (seuls 10 % des lecteurs sont passés au numérique). De plus, les revenus publicitaires se sont considérablement amoindris, comme en atteste le bilan du Centre national de la musique, rendu public le 20 octobre 2023. Enfin, cette presse spécialisée n'étant distribuée quasi uniquement qu'en kiosques, elle doit faire face à une forte diminution du nombre de ces points de vente. Or la presse musicale ne semble pas faire partie des missions de l'État et ne perçoit quasiment aucune aide structurelle publique du fait d'un tirage jugé trop faible, publiée par des structures indépendantes (de plus en plus précaires) et avec une ligne éditoriale jugée trop spécialisée. Ainsi, ces journaux bénéficient à la marge des aides existantes qui privilégient la presse « IPG », d'information politique et générale. Le secteur n'a pas non plus perçu, lors de la période covid, des aides spécifiques du soutien aux acteurs de la musique allouées aux salles de spectacles, producteurs, etc. Alors qu'environ 80 % des revenus de la presse musicale dépendent de ces mêmes acteurs - qui ont donc connu une chute drastique de revenus liée à l'annulation des spectacles et festivals en 2020/2021 - le ministère de la culture semble moins frileux pour accorder des fonds publics à des campagnes publicitaires destinées aux réseaux sociaux des Gafam. Faute d'aide structurelle spécifique fléchée pour les éditeurs de cette presse musicale, leurs responsables en appellent à un soutien du monde culturel, notamment en les considérant comme des acteurs musicaux afin de leur permettre d'intégrer le périmètre du Centre national de la musique et en assouplissant la distribution des titres musicaux en élargissant leur panel de distribution. Face à la forte dégradation de la situation économique de la presse musicale, le Gouvernement doit proposer rapidement des solutions concrètes afin qu'elle ne disparaisse pas. Il lui demande si elle va prendre en compte les propositions du CEPM et consolider le financement public du CPM pour en assurer la pérennité et favoriser ainsi un fléchage dédié en appui de la presse musicale.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'évolution du conflit en Ukraine et ce dans le cadre des tensions internationales au Moyen-Orient. La situation en Israël détourne l'attention du monde du conflit en Ukraine. Profitant de cette situation nouvelle, la Russie en a profité pour déployer des attaques d'une ampleur inédite depuis le début de l'année 2023 et profiter du choc médiatique causé par la relance du conflit israélo-palestinien. Ces attaques massives démontrent une volonté de la Russie de marquer un avantage très net, voire de gagner définitivement la guerre en profitant du détournement de l'attention occidentale sur la situation en Israël. Dans ce contexte, et dans la perspective d'un soutien de la France à Israël, comme affirmé par le Président de la République, il souhaite savoir si la France et plus largement les pays occidentaux, seront en mesure de continuer à apporter un important soutien matériel, financier et politique à l'Ukraine, comme cela a été le cas depuis maintenant 18 mois.
M. Paul Vannier alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les massacres de migrants rapportés par plusieurs organisations non gouvernementales à la frontière entre le Yémen et l'Arabie Saoudite. L'ONG Human Rights Watch a publié lundi 21 août 2023 un rapport accablant faisant état d'exécutions entre mars 2022 et juin 2023 d'au moins 655 migrants éthiopiens par les gardes-frontières saoudiens alors qu'ils tentaient d'entrer en Arabie Saoudite par le Yémen. Human Rights Watch s'est appuyé sur les témoignages de dizaines de migrants. Ces derniers décrivent des sites qui ressemblent à « des champs d'extermination » avec la présence de « corps éparpillés sur les flancs des collines ». Ils font état de l'usage d'armes explosives et témoignent de tirs à bout portant. Ces témoignages sont corrélés à des images satellites et des vidéos que l'ONG a pu se procurer. Ces faits sont d'une extrême gravité et pourraient constituer des crimes contre l'humanité. L'année dernière, des experts de l'ONU avaient déjà fait état d'allégations préoccupantes selon lesquelles « des tirs d'artillerie transfrontaliers et des tirs d'armes légères par les forces de sécurité saoudiennes ont tué environ 430 migrants » dans le sud de l'Arabie Saoudite et le nord du Yémen durant les quatre premiers mois de 2022. Depuis les révélations de Human Rights Watch , le secrétariat général des Nations unies s'est dit « très inquiet » et appelle à ce que soit diligentée une enquête. Alors que l'Éthiopie et l'Arabie Saoudite annonçaient une enquête conjointe, la France appelait les autorités saoudiennes « à conduire une enquête transparente sur ces allégations ». Il souhaite savoir si elle envisage de demander une mission d'enquête sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, seule à même d'en garantir la parfaite indépendance.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête ouverte en mars 2021 par Cour pénale internationale (CPI) concernant des allégations de crimes de guerre commis sur le territoire palestinien occupé par des dirigeants israéliens et par des groupes armés palestiniens. En mars 2021, la procureure de la CPI Fatou Bensouda a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation en Palestine. Cependant, depuis cette annonce, aucune avancée n'a eu lieu. L'arrivée du nouveau procureur en juin 2021, Karim Khan, n'a pas permis de progrès dans l'enquête. Aucun membre de son bureau ne s'est rendu en Palestine pour enquêter. Sur les dix enquêtes prioritaires de la CPI en 2023, la Palestine est celle qui bénéficie du budget le plus réduit. Dans une réponse à une question parlementaire écrite posée par le député Sébastien Nadot le 6 avril 2021 (question n° 37931), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué que « la France ne commente pas les décisions et procédures judiciaires de la Cour ». La position française a depuis lors évolué, comme en témoigne le soutien ferme de la France à l'enquête initiée par la Cour pénale internationale concernant l'agression russe contre l'Ukraine. L'attaque menée le 7 octobre 2023 par des groupes armés palestiniens liés au Hamas contre Israël a causé la mort d'environ 1 400 Israéliens, pour la plupart des civils. Environ 240 Israéliens ont été pris en otage. Les bombardements israéliens initiés sur la bande de Gaza en réaction à cette attaque ont causé la mort de 8 300 Palestiniens, en majorité des civils et pour près de la moitié des enfants. Tous ces éléments constituent a minima des crimes de guerre au regard des conventions de Genève et pourront être l'objet des investigations de la CPI dans le cadre de l'enquête ouverte en 2021. Au regard de la situation actuelle, elle lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de son engagement en faveur de la lutte contre l'impunité au niveau international, soutenir l'enquête de la CPI ouverte en 2021 et faire en sorte qu'elle reçoive toutes les ressources nécessaires.