7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel relevant de cette même catégorie. L'arrêté du 15 février 2024 supprime l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016 qui imposait un délai de trois mois entre le passage de l'examen et la formation B78 ; celle-ci peut être réalisée dès l'obtention du permis, mais pas avant. Cette disposition apporte deux inconvénients majeurs : les candidats à la conduite accompagnée ou supervisée sont exclus de cette procédure si les accompagnateurs ne disposent que d'un véhicule à boite manuelle ; ce qui est le cas de nombreuses familles, notamment les plus modestes. Sachant qu'ils peuvent obtenir leur permis plus facilement en boite automatique, les élèves peuvent se détourner de la conduite accompagnée alors que celle-ci reste la plus efficace en matière d'apprentissage et de sécurité routière. Pour pallier ces inconvénients, Mme la députée suggère à M. le ministre de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016, qui pourrait ainsi être rédigé : « Les titulaires de l'attestation de fin de formation initiale pour la conduite accompagnée ou supervisée de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à effectuer leur période de conduite accompagnée ou supervisée sur un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie, à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté ». Aujourd'hui, le permis de conduire est indispensable dans les territoires pour obtenir un travail et reste un frein majeur de l'insertion professionnelle. Autoriser d'effectuer la formation B78 avant l'examen permettrait à un plus grand nombre de personnes en apprentissage d'accéder à la conduite accompagnée ou supervisée qui réduisent le coût du permis de conduire et sont les plus efficaces en terme d'apprentissage et de sécurité routière. C'est pourquoi elle attire son attention sur la possibilité de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016 dans le sens proposé et souhaite avoir son avis sur ce sujet.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées au changement du numéro d'immatriculation d'un véhicule, consécutif au vol des plaques d'immatriculation de ce même véhicule. Les faits d'usurpation des plaques d'immatriculation tendent à se multiplier ces dernières années. Plus de 400 000 automobilistes seraient victimes de ce délit chaque année selon l'association 40 millions d'automobilistes, sans forcément déposer plainte. En 2022, ce sont plus de 22 000 plaintes pour des faits de « doublette » qui ont été déposées, contre seulement 13 600 en 2010, ces plaintes ont presque doublé en un peu plus de 10 ans. En outre, aujourd'hui, une très grande partie des contraventions pour excès de vitesse ou encore pour stationnement interdit sont dressées par l'intermédiaire d'un lecteur de plaque automatique. Cela accroit donc le risque d'usurpation du numéro d'immatriculation à la suite d'un vol de plaques. Pourtant, face à ce phénomène recrudescent, les démarches permettant aux victimes de faire changer leur numéro d'immatriculation à la suite d'un vol demeurent particulièrement complexes. Le code de procédure pénale dans ses articles A. 37-20-1 et suivants, dispose que pour obtenir le changement du numéro de la plaque d'immatriculation, à la suite d'un vol de plaques, il est nécessaire de prouver, en plus, l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. Cela implique, entre autres, d'avoir porté plainte contre X pour usurpation de la plaque d'immatriculation, puis d'avoir reçu un avis de contravention ; contravention qu'il faut donc contester. En outre si cette infraction a été constatée par un radar automatique il faut également joindre au dossier la photo constatant l'infraction. Or pour obtenir cette photo il faut en faire la demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). De plus, l'usager doit joindre à cette contestation des justificatifs prouvant qu'il n'était pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci s'est produite. Enfin, durant toute la procédure la victime est susceptible de continuer à recevoir des infractions dont elle n'est pourtant pas responsable. Cette procédure de changement d'immatriculation, résumée très succinctement ici, fait peser une charge administrative très importante sur les victimes de ces vols. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter le changement du numéro d'immatriculation lorsqu'un usager a été victime du vol de ses plaques.
M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de l'intérieur sur le contexte sécuritaire de la métropole de Grenoble qui se dégrade considérablement. Les groupes de trafiquants s'affrontent désormais quotidiennement dans ce qui ressemble à une véritable guerre des gangs et les pouvoirs publics semblent totalement dépassés. Depuis le début de l'année 2024, les faits divers et des crimes de plus en plus graves se succèdent à intervalles de plus en plus rapprochés : assassinats, tentatives de meurtre, agressions contre les forces de l'ordre, tout cela sous le regard d'une municipalité grenobloise refusant d'adopter des mesures répressives face à cette spirale criminelle. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir si un plan d'urgence de lutte contre l'insécurité et la criminalité est prévu par le ministère et quels en seraient les contours.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la question cruciale de la protection juridique des bénévoles au sein de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Ces hommes et femmes, qui s'engagent chaque jour pour sauver des vies en mer, sont confrontés à des risques considérables dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré leur dévouement et leur implication, les bénévoles de la SNSM rencontrent des difficultés majeures liées à leur couverture juridique. En cas d'incident, d'accident ou de mise en cause dans le cadre de leurs missions de sauvetage, les bénévoles peuvent se retrouver exposés à des risques personnels importants. Les garanties actuelles en matière de responsabilité pénale sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mission avec sérénité. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'ancien secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, M. Hervé Berville, avait annoncé fin avril 2024, la création d'une mission parlementaire visant à réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique des bénévoles de la SNSM. Cette initiative, saluée par de nombreux acteurs du secteur, n'a malheureusement pas pu aboutir, la dissolution ayant stoppé son lancement. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le nouveau ministre de la mer entend poursuivre cette proposition et engager des réflexions sur l'amélioration de la protection juridique des bénévoles de la SNSM. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés actuelles et garantir une couverture complète et adaptée à leur engagement.
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant l'immobilité de milliers de Français. Il est à noter que le groupe Orange a signalé une augmentation de deux fois plus de vols par rapport à l'année précédente. Les mesures actuellement en place semblent insuffisantes pour endiguer ce phénomène, d'autant plus que le prix du cuivre a connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années, incitant davantage aux délits. Des mesures existent pourtant pour contrer le phénomène. Pour exemple, la SNCF a mis en place des contre-mesures, telles que l'utilisation de drones et une surveillance accrue des voies ferrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux et garantir la sécurité des infrastructures pour les communications et les transports.
Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation sécuritaire provoquée par la régularisation de la cabanisation de Notre-Dame-des-Landes. Après avoir obtenu de l'État la rétrocession des terres saisies pour la construction de l'aéroport du Grand Ouest, le département de Loire-Atlantique s'emploie désormais à donner ces terrains à des zadistes. Le terme « donner » n'est pas usurpé : des individus occupant illégalement des terrains et des bâtiments illicites se voient concéder des hectares de terres agricoles par la conclusion de baux emphytéotiques avec le département. Le montant des baux n'excède jamais 2 700 euros par an, une somme dérisoire. C'est un cadeau aux squatteurs, ni plus ni moins. Pourtant, tout aurait dû pousser le département, propriétaire des terrains, à exiger l'expulsion des zadistes prétendument reconvertis en « agriculteurs ». Le zonage PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) est ouvertement bafoué puisque ces zones agricoles et naturelles occupées n'ont pas vocation à accueillir un squat militant déguisé en « projet agricole ». Ne serait-ce qu'au regard du nombre d'« habitants », les bâtiments régularisés ne peuvent pas être considérés comme des logements de fonction agricoles. L'urbanisation anarchique, ou plutôt, la cabanisation de la zone est donc entérinée en détournant le droit. Tout ceci, au nom de la sacro-sainte « paix sociale ». Ce choix lâche risque de faire jurisprudence, annihilant les efforts fournis par de courageux élus locaux contre ce phénomène de cabanisation. Le scandale est d'autant plus grand qu'il s'accompagne d'un profond sentiment d'injustice : injustice vis-à-vis des élus locaux abandonnés à leur sort alors qu'ils ne veulent qu'accomplir leur mission et injustice aussi pour tous les Français qui, eux, n'ont jamais le droit à la moindre incartade en matière d'urbanisme. Le cas de Notre-Dame-des-Landes est symbolique de la démission des pouvoirs publics dans les territoires. Il est avéré ici qu'en plus d'habitations précaires, les zadistes ont installé une forge, une scierie, une microbrasserie, des dépôts sauvages d'ordures et cultivent des champs de cannabis. Loin de préserver l'environnement, ces installations, parfois clandestines, ne font que le détruire. Le choix politique de ce département consacre ni plus ni moins qu'un droit à la cabanisation sauvage des espaces agricoles qui risque de faire jurisprudence. La menace pour l'agriculture est considérable : dans la Vallée de l'Argens, dans l'Est-Var, la cabanisation prend de l'ampleur, menaçant un site naturel d'exception, une des plaines les plus fertiles d'Europe. Légitimement, on peut donc s'inquiéter que la décision du département de Loire-Atlantique fasse tache d'huile dans toute la France. Les conséquences à long terme sont graves. Ne serait-ce que pour la sécurité quotidienne, la cabanisation est une menace. En plus de voir concéder des terres agricoles fertiles à des gens sans expérience agronomique, les habitants doivent subir les affrontements entre squatteurs, les dégradations des biens publics, les menaces contre des agriculteurs, l'utilisation illégale du réseau électrique, les rave party sauvages, les abandons de détritus, etc. L'État ne peut pas rester les bras croisés et ne peut ni se défausser derrière les choix du département, ni rejeter la responsabilité sur les maires. Il y a urgence. Les encouragements à l'action juridique et administrative ne suffisent plus. Il faut des gestes forts et que l'État utilise tout l'arsenal juridique à sa disposition pour mettre fin à la cabanisation des bocages, des littoraux et des champs agricoles. Elle lui demande donc ce qu'il entend ordonner comme mesures concrètes pour protéger véritablement les collectivités, les citoyens et leurs biens.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. En France, l'alcool est le premier facteur d'hospitalisation, la deuxième cause de mortalité évitable et le deuxième facteur de risque de cancer et de mortalité routière. Dans un rapport publié en septembre 2024, l'association Addictions France alerte sur les risques de l'exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. Toutes les semaines, 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour de l'alcool sur les réseaux sociaux. Dans 78 % de ces publicités, aucun message n'informe sur les dangers liés à l'abus d'alcool. L'omniprésence des publicités entrave les actions de prévention et de sensibilisation. Une grande majorité de cette promotion de l'alcool est réalisée par les influenceurs qui présentent la consommation d'alcool comme une « expérience », promouvant une image positive de l'alcool. La publicité intrusive et interstitielle pour de l'alcool est interdite par la loi « Évin ». Cette dernière impose de n'évoquer l'alcool que de façon neutre, objective et informative. La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mentionnait le principe d'interdiction de la publicité de l'alcool auquel correspond la loi « Évin » mais on peut aller plus loin. Il est nécessaire de renforcer les contrôles sur les influenceurs, notamment en augmentant les moyens de la DGCCRF. La régulation de la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux est un enjeu de santé publique mais également de protection de la jeunesse et des plus vulnérables. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réguler cette exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux.
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le risque d'augmentation du nombre d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France et de la nécessité de mettre en œuvre un plan de prévention. Chaque année, plus de 150 000 personnes sont touchées par un AVC. Avec le vieillissement démographique que connaît le pays, mais également l'augmentation de facteurs de risque liés aux modes de vie, notamment la sédentarité et l'obésité, le nombre d'AVC devrait augmenter de manière significative. Dans un article publié dans son magazine en 2020, l'Inserm alertait déjà sur le risque de voir le nombre d'AVC bondir de 34 % d'ici à 2035, c'est-à-dire à plus de 200 000 AVC par an. Parce qu'on a les moyens de réduire certains facteurs de risque par une activité physique régulière, une alimentation plus équilibrée et une consommation réduite de tabac et d'alcool, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un plan de prévention contre les AVC et, plus globalement, un plan de communication faisant la promotion d'un mode de vie plus sain, réduisant ainsi les coûts à long terme pour la sécurité sociale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les traces de pesticides retrouvées dans les cheveux et l'urine d'enfants de l'agglomération rochelaise. En effet, le 12 octobre 2024, l'association Avenir santé Environnement a restitué les résultats de l'enquête qu'elle vient de mener, en partenariat avec un laboratoire public de toxicologie et de pharmacovigilance, sur l'imprégnation aux pesticides de 72 enfants des communes de Bourgneuf, Clavette, Dompierre-sur-Mer, Montroy, Périgny et Saint-Rogatien. Au total, quatorze molécules issues de pesticides ont été retrouvées dans les cheveux et l'urine des enfants participant à ce projet de recherche citoyen. Un certain nombre, en raison de leur potentiel caractère cancérogène, perturbateur endocrinien et neurotoxique, sont interdits à la vente depuis plusieurs décennies. Il pourrait s'agir ainsi de pesticides interdits et non utilisés depuis des années mais qui restent présents en raison de leur persistance dans l'environnement comme le dieldrine ou l'atrazine. Mais d'autres, comme l'acétamipride, détecté avec un fort niveau de concentration chez les plus jeunes sujets, signe d'une exposition aiguë, comme lors d'un épandage, pourraient provenir d'un usage illicite. Ces résultats, très inquiétants pour la santé des habitants de la plaine d'Aunis, sont à mettre en corrélation avec, à la fois, les épisodes récents de contamination de l'eau sur ce même territoire et avec les différents relevés atmosphériques réalisés par l'observatoire de la qualité de l'air en Nouvelle-Aquitaine. Ils sont également à mettre en perspective avec les cas de cancers pédiatriques en « excès de risque » recensés dans l'agglomération rochelaise et qui, selon la dernière étude publiée, seraient en augmentation. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour que soit déterminée l'origine de certaines molécules issues de pesticides, mieux apprécier leur toxicité et faire évoluer en conséquence la réglementation, notamment l'autorisation de mise sur le marché, d'une part, et si elle entend renforcer les contrôles sur le territoire de la plaine d'Aunis, d'autre part.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, Mme et M. les députés proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale qu'ils ont rencontrés leur ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ils veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi Mme et M. les députés proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
M. Hadrien Clouet rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins les inquiétudes de la population d'Occitanie vis-à-vis de la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises : M. le député avait déposé en novembre 2023 une question sur le sujet, sans que le ministre de l'époque ne daigne répondre. Pourtant, en 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « Il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage Mme la ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-elle l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif « Mon soutien psy », qui vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. La santé mentale constitue l'un des enjeux majeurs de santé publique de l'époque actuelle. L'intégration des psychologues dans le parcours de soins des patients n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années - et particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 - plusieurs dispositifs prennent en charge des séances chez le psychologue. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'était né en avril 2022 le dispositif « Mon Psy ». Depuis juin 2024 - et dans le cadre d'une stratégie d'ampleur sur la santé mentale, notamment chez les jeunes -, le dispositif « Mon soutien psy » est simplifié et renforcé. Récemment, la santé mentale a d'ailleurs été déclarée par le Premier ministre Michel Barnier « grande cause nationale 2025 ». Alerté dans son département par des représentants psychologues conventionnés sur le déploiement du dispositif, M. le député interroge Mme la ministre sur des améliorations possibles à apporter à « Mon soutien psy ». En effet, en France, les psychologues conventionnés sont aujourd'hui 3 500 et suivent des milliers de personnes. Dans une approche constructive, ces psychologues - qui font vivre ce dispositif depuis son lancement - indiquent que la réponse actuellement apportée reste encore insuffisante au regard de la dégradation préoccupante de la santé mentale. Ils pointent la nécessité d'une politique de prévention solide dans ce domaine. Face à la demande croissante d'accompagnement psychologique, les psychologues libéraux conventionnés arrivent par ailleurs à se trouver dans l'incapacité d'absorber la demande nouvelle. Ils pointent le risque de désengagement des psychologues conventionnés et demandent, que comme pour d'autres libéraux, le tarif soit déplafonné ; l'absence de tutelle médicale devant être actée dans les textes et les critères de restrictions d'accès au dispositif devant être clarifiés, si ce n'est supprimés. Enfin, ils demandent une clarification de relation avec les médecins. Le courrier de recommandation du médecin au psychologue, en tant que spécialiste, demeure obligatoire dans les textes pour le tiers payant ou le renouvellement des séances. Le compte rendu au médecin en fin de parcours est facultatif mais mentionné dans la convention, notamment lors d'une recommandation. Ce point ainsi que la notion de « compte-rendu » semblent mériter d'être clarifiés. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces trois points concernant les tarifs, les critères d'inclusion et la clarification des relations avec les médecins.
Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage organisé du cancer colorectal. Ce cancer touche plus de 47 000 personnes par an et cause environ 17 000 décès en France. Le dépistage colorectal, via un kit à domicile, permet d'identifier des adénomes ou des cancers, améliorant grandement les chances de guérison. Cependant, le taux de participation dans les Pyrénées-Orientales est de 33 %, loin de l'objectif national de 65 %. Malgré les efforts déployés, des freins limitent la participation aux dépistages organisés. Les courriers d'invitation sont parfois perçus comme complexes ou peu compréhensibles par les patients. Mme la députée demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place, face à ce constat, pour retravailler le format et le contenu des invitations reçues par courrier à se faire dépister, afin de les rendre plus claires et engageantes. Il semble notamment nécessaire d'inclure des explications concrètes sur les avantages du dépistage précoce. Il faut rappeler que lorsqu'il est dépisté tôt, la survie à 5 ans dépasse 90 % et les traitements sont plus efficaces et moins invasifs. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du sein dans les Pyrénées-Orientales. Le cancer du sein est à la fois le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme, avec 61 214 nouveaux cas diagnostiqués en 2023 et 12 600 décès en 2021. Le dépistage par mammographie est crucial pour une détection précoce. Elle permet à 99 femmes sur 100 d'être en vie 5 ans après le diagnostic. Elle permet de proposer des traitements moins invasifs et de sauver plus de vies. Dans les Pyrénées-Orientales, la participation au dépistage organisé est de 42,6 %, alors que l'objectif national est fixé à 70 %. La situation dans ce département montre donc que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs et sauver des vies. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre sur la création de centres de dépistage avec mammographes sans radiologues sur place. Ces centres permettraient aux femmes de réaliser leur mammographie rapidement et plus facilement. Les clichés pourraient être analysés à distance par des radiologues au centre régional de coordination du dépistage des cancers. Cela soulagerait les centres d'imagerie surchargés et améliorerait l'accès au dépistage, surtout dans les zones sous-denses en professionnel de santé. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sandrine Dogor-Such attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dépistages organisés des cancers du col de l'utérus. En France, environ 3 100 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, causant 1 100 décès. Grâce à un dépistage régulier, 9 cas sur 10 de ce type de cancer peuvent être évités. Dans le département des Pyrénées-Orientales, le taux de participation à ce type de dépistage est de 59,5 %, bien en dessous de l'objectif national de 80 %. De nombreuses femmes méconnaissent les professionnels habilités à réaliser un frottis. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour améliorer la communication des patientes sur le rôle des sages-femmes, médecins généralistes et gynécologues ; il est urgent aujourd'hui d'améliorer l'accès à ces dispositifs vitaux de santé publique.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des SMUR. Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'agence régionale de santé et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les citoyens et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour : pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre ; garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence ; améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département ; assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul de la pension de retraite des doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger. Les personnes qui ont poursuivi une carrière dans l'enseignement sont déjà très touchées par une perte très importante de pouvoir d'achat à la suite de plusieurs années de gel du point d'indice des fonctionnaires et d'une stagnation de leurs rémunérations malgré l'ancienneté et risquent désormais de subir les conséquences de la réforme des retraites. C'est une situation absolument inacceptable à laquelle il faut remédier rapidement car c'est l'un des facteurs qui contribue à la diminution du nombre de docteurs depuis 2009. La réforme des retraites mise en place pour septembre 2023 contribue là encore à une défiance vis-à-vis de la carrière de chercheurs et enseignants-chercheurs en raison de l'allongement de la durée de cotisation. Malgré le discours gouvernemental sur le fait que cette réforme « ne change rien » pour les travailleurs qui partaient déjà à la retraite après 62 ans, il est évident que l'ensemble des mesures ont pour effet de décaler l'âge de départ de tous et d'infliger une décote supplémentaire comme à l'ensemble des personnes diplomées. Mais au-delà de ces problèmes liés à la nouvelle réforme, M. le député tenait à interpeller Mme la ministre au sujet des activités scientifiques financées par des « libéralités », c'est-à-dire des bourses n'ouvrant aucun droit à la retraite et les séjours postodoctoraux à l'étranger. Ces deux types d'activités représentent autant d'années blanches dans le calcul des pensions de retraite des scientifiques. Ce sont autant de périodes travaillées (pouvant aller jusqu'à plus de 10 ans pour certains) qui ne sont pas comptées dans le calcul des annuités, ce qui contribue à diminuer la pension de retraite des enseignants-chercheurs mais également de toutes les personnes qui ont été rémunérées lorsqu'elles étaient doctorantes ou post-doctorantes. Un certain nombre de scientifiques à bac+8 ou +10 vont ainsi avoir des pensions de retraites d'un montant équivalent au Smic ou presque. Ceci concerne également des personnes qui, après leur thèse et leurs années de stages postdoctoraux ont quitté le monde de la recherche pour effectuer d'autres carrières. Aussi, il lui demande s'il a prévu un amendement des modes de calculs du montant des droits pour les doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger afin de leur verser une pension de retraite digne et à un âge convenable.
M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en matière de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant au financement des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il lui demande donc s'il va porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône, pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. En effet, la baisse du pouvoir d'achat chez les retraités est significative depuis plusieurs années. Malgré une augmentation de leur pension de retraite en 2024, celle-ci ne comble pas le déficit cumulé. C'est pourquoi, lors du dernier congrès de l'UNPRG en mai 2024, les congressistes ont voté une motion demandant l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation ainsi que leur réévaluation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte cette motion.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le précédent ministre de l'intérieur. Ces dispositions ont finalement été retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, Mme le député se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial soumis à la réforme des retraites. En effet, la durée maximale de 5 ans de ce congé peut présenter des incohérences avec une situation dans laquelle le fonctionnaire serait parti à l'âge de 57 ans (5 ans avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans). Le report de cet âge légal de 62 à 64 ans vient donc créer une grande incertitude pour ces cas particuliers, que la réforme n'a pas anticipée. De plus, cette problématique se trouve accentuée si on se réfère à l'âge auquel le fonctionnaire pourra bénéficier de sa retraite à taux plein. Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ». Aussi, elle aimerait obtenir des précisions sur ce qui est envisagé par le Gouvernement et si, comme en 2012, une dérogation pouvait être envisagée pour les fonctionnaires en congé spécial avant la réforme des retraites.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards importants avec lesquels l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens du droit international. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».
M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance cruciale d'encourager la recherche et le développement de la phagothérapie face à la menace grandissante de l'antibiorésistance. Selon de nombreuses études, un grand nombre d'antibiotiques actuellement utilisés risquent de devenir inefficaces dans les 10 à 50 ans en raison de la capacité des bactéries à développer des mécanismes de résistance. En effet, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère déjà l'antibiorésistance comme l'une des principales menaces mondiales pour la santé publique, avec des projections alarmantes d'ici à 2050, où les infections résistantes pourraient être responsables de 10 millions de décès par an si aucune solution alternative n'est trouvée. Dans ce contexte, la phagothérapie, qui consiste à utiliser des bactériophages pour cibler et détruire des bactéries spécifiques, représente une alternative prometteuse. Plusieurs initiatives de recherche en France et des essais cliniques soutenus par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ont montré des résultats encourageants, en particulier dans le traitement des infections multi résistantes. Cependant, l'absence d'un cadre juridique clair et les freins administratifs limitent son déploiement plus large dans les établissements de santé, alors même que certains pays, comme la Géorgie et la Pologne, l'utilisent déjà couramment avec succès. De plus, des études récentes, comme celles menées par l'Institut Pasteur, ont montré que certaines bactéries parviennent à échapper aux bactériophages en ajustant l'expression de leurs gènes, soulignant ainsi la complexité de cette approche et la nécessité de renforcer la recherche pour maximiser son efficacité dans des conditions réelles. La coordination entre les laboratoires, les hôpitaux et les autorités sanitaires est donc cruciale pour progresser dans la mise au point de traitements robustes et fiables. En conséquence, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer la recherche et la régulation de la phagothérapie en France.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1 758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1 866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1 975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficultés financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan, doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il lui demande pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2 300 brut pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.
M. Marc de Fleurian interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le suivi de l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi, dite « loi anti-squat », a fait avancer la cause fondamentale des propriétaires face à la spoliation de leur bien. Mais le projet d'abrogation porté par le Nouveau Front Populaire à la suite des élections législatives montre que l'inviolabilité de la propriété est un droit aussi précaire que précieux. Le rapport d'information n° 2624 présenté en mai 2024 par Mme la députée Caroline Yadan et M. le député Frédéric Falcon fait état de la non-publication de la quasi-totalité des mesures d'application indispensables, notamment au sujet de la résolution en cas d'impayés de loyers, de l'indemnisation des propriétaires et du renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Le signal négatif envoyé dans la lutte contre le squat doit être effacé au plus vite par une application juste et stricte de la loi en vigueur. Tenant compte de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à poursuivre les efforts initiés en prenant rapidement les décrets d'application nécessaires pour rendre cette loi effective et à aller plus loin dans la protection de la propriété des citoyens en proposant, par exemple, des mesures complémentaires visant à mettre en œuvre des dispositions transitoires pour l'application généralisée de la réduction des délais procéduraux préalables à l'audience et de la clause résolutoire dans les contrats de bail.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail. Elle s'interroge également sur la correcte application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui permet une meilleure intégration des professionnels dans les instances sociales territoriales.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation. Cependant, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le complément de mode de garde. En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, alors même qu'elles peuvent disposer d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes. Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part. Depuis 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a mis en place le service « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de 4 jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et simplifier la démarche. En 2022, le comité de la filière « Petite enfance » ainsi que les associations et syndicats représentant la profession ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires dédié aux assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu'il ferait l'objet d'un suivi attentif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires attendu par les assistantes maternelles.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d'un manque de reconnaissance de l'appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n'ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d'infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d'accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n'est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d'alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers sur la situation d'un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d'une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s'observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d'une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d'accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n'ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible. En France, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont la filière la plus demandée sur ParcoursSup, mais 30 % des élèves rendent leur blouse avant même d'être diplômés, alors que la profession manque cruellement de bras. Erreur d'orientation, précarité étudiante, stages peu encourageants, immaturité..., les causes de l'interruption du cursus sont nombreuses. Cependant, nombre d'entre eux se tournent à nouveau vers leur vocation première, quelques années après l'arrêt des études, afin de reprendre la voie du diplôme. Or l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux indique qu'au-delà de 3 ans d'interruption de formation, l'élève perd le bénéfice des notes obtenues antérieurement. Au-delà de 5 ans, il perd le bénéfice des épreuves de sélection et doit reprendre les études à zéro. Dans la période de tension que connaît le pays, il serait judicieux que les étudiants ayant déjà de bonnes bases et des stages de 1re et 2e année validés, puissent accéder à un cursus accéléré et ainsi combler les places vacantes en 3e année en IFSI. Les bases solides et acquises ne s'oubliant pas, il lui demande quelles sont les actions qu'elle pourrait mettre en place pour augmenter la durée de reprise d'étude avec conservation des bénéfices acquis pour les infirmiers et plus largement pour les métiers en tension en France.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, dans le but de garantir la sécurité des patients. Actuellement, d'après le Registre des ostéopathes de France (ROF), l'absence d'un cadre de gouvernance clair et unifié pour les porteurs du titre d'ostéopathe, ainsi que la capacité limitée des agences régionales de santé à effectuer des contrôles rigoureux et à appliquer des sanctions appropriées, laissent des zones d'ombre importantes dans le suivi de la profession. En ce sens, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure inspirée du modèle anglais du General Osteopathic Council (GOsC). Au Royaume-Uni, cette structure est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. D'après le rapport de l'IGAS, en France, la création d'une telle structure, ayant délégation de service public, permettrait de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles. Elle participerait ainsi d'une régulation renforcée et efficace de la profession. Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l'ostéopathie et de plus en plus de mutuelles remboursent ces soins. Il paraît donc indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation de la profession d'ostéopathe.
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le troisième cycle des études en pharmacie. Depuis octobre 2016, un travail de refonte de ce cycle a été engagé, avec pour objectif la création des diplômes d'études spécialisées (DES). Des DES longs ont été instaurés pour la pharmacie hospitalière et la biologie médicale. En revanche, la mise en oeuvre des DES courts, destinés aux filières d'officine et de l'industrie, a été reportée. Or, la sixième année d'études, qui correspond au troisième cycle court, doit permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le monde professionnel. En ce qui concerne la filière officinale, cela se traduit par quatre mois de cours théoriques suivis de six mois de stage pratique, au terme desquels l'étudiant soutient une thèse d'exercice et obtient le diplôme de docteur en pharmacie. Cependant, la formation actuelle semble déconnectée des réalités du métier de pharmacien. Elle repose essentiellement sur des enseignements théoriques, et les maîtres de stage ne reçoivent pas de formation spécifique pour encadrer les étudiants. De plus, ces derniers sont considérés comme des stagiaires, bien que leurs missions soient proches de celles d'un pharmacien. Leur indemnité, fixée à seulement 600 euros par mois, est dérisoire, et ils ne bénéficient d'aucune aide pour se loger ou se déplacer, que ce soit en milieu urbain ou rural. Cette situation mérite donc une attention particulière pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et la pratique professionnelle, et pour offrir aux futurs pharmaciens des conditions d'apprentissage et de travail dignes de leur responsabilité. Il souhaite connaître l'ambition de Mme la ministre pour ces étudiants du 3e cycle de pharmacie.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction préoccupante du nombre de postes d'internes en médecine, qui a chuté de 16 % cette année. Cette situation est alarmante, tant pour les étudiants que pour les Français, qui souffrent d'un manque criant de médecins. L'arrêté du 7 juillet 2024, concernant le nombre d'internes pour l'année à venir, n'est pas jugé proportionnel par rapport aux années précédentes. De plus, la dernière réforme a avancé les examens en juin, rendant obligatoire l'obtention d'une note de 14/20 pour valider la 6e année de médecine. Face à cette crise qui affecte non seulement le parcours universitaire et la santé mentale des étudiants, mais aussi l'accès aux soins des Français, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre pour améliorer le cursus des étudiants en médecine, afin de maintenir leur motivation et d'assurer une offre de soins adéquate pour la population.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l'extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d'attente pouvant atteindre jusqu'à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d'améliorer l'accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir les compétences des audioprothésistes. À l'image de pratiques observées dans d'autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d'une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d'effectuer l'extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d'extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d'optimiser l'organisation des soins auditifs.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les centres de soins infirmiers. Les centres de soins infirmiers jouent un rôle très important dans l'accès aux soins de proximité pour les citoyens les plus en difficulté. Cependant, ils doivent faire face à une augmentation de leurs charges salariales en raison, notamment, de l'application de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCNABAD). En 2023, ces centres ont bénéficié d'une aide exceptionnelle qui n'a pas encore été confirmée pour l'année 2024. Pourtant, ils doivent lutter contre la concurrence aux avantages de la part des hôpitaux et des autres associations dans leur phase de recrutements. Par conséquent, il paraît indispensable d'augmenter les crédits nécessaires afin que les centres de soins infirmiers puissent poursuivre leurs missions auprès des plus fragiles. Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces centres de soins.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. La dernière réforme des retraites de 2023 a certes permis d'assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. Toutefois, les décrets parus conditionnent encore le cumul intégral sans limite de salaire à la liquidation d'une retraite à taux plein et tous les soignants n'ont pas accès au dispositif de la même façon. Les rémunérations issues du secteur privé peuvent intégralement être cumulées alors que celles issues du secteur public sont soumises à un plafond. Pour certains soignants qui reprennent une activité après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, la revalorisation correspondant aux accords du Ségur se retrouve de fait, gommée par cette règle de cumul. M. le député en fait le constat sur son territoire : un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se trouve confronté chaque fin d'année à une gestion particulièrement difficile quand les soignants atteignent en octobre le plafond de ressources autorisé et quittent en conséquence, leur poste au sein de l'équipe, ceci dans un contexte préoccupant de pénurie de personnels. Alors que M. le Premier ministre a évoqué sa volonté de revoir les règles applicables aux professionnels de santé, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage un nouvel assouplissement permettant d'étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les propositions émanant de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Les ambulanciers sont des acteurs essentiels de la prise en charge des patients. Avec 64 526 salariés sur le territoire national, cette profession remplit une mission d'intérêt général. Au plus près du patient, ils côtoient la mort et la maladie, rendant leur travail, déjà épuisant au regard de leur temps de travail, éprouvant émotionnellement. Cette filière peine à recruter. Les professionnels du secteur font état d'un manque cruel de personnel, pour pallier cette pénurie de main-d'œuvre, ils proposent de rendre accessible la formation « DEA » (diplômé d'État d'ambulancier) dès l'obtention du permis B. Cette ouverture permettrait d'embaucher des jeunes dès l'âge de 18 ans en abaissant la période probatoire. De plus, l'extension du permis B aux conducteurs de véhicules sanitaires excédant la limite fixée à 3,5 tonnes permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation d'obésité au sein de transports bariatriques. En parallèle, l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) permettrait de rendre la profession plus attractive tout en augmentant le nombre d'ambulanciers diplômés. À l'heure où 87 % du pays relève du désert médical et où le vieillissement de la population française s'accélère, il est urgent de garantir à chaque citoyen l'accès à des soins de qualité. En effet, en 2050, la France comptera plus de quatre millions de seniors. Pour ces derniers, dont la mobilité est réduite, le transport en ambulance est une étape cruciale. Après avoir beaucoup investi dans le transport urgent pré-hospitalier (TUPH), la CNSA n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à exercer efficacement sa mission d'utilité publique dans des conditions satisfaisantes pour les patients. Alors que les ambulanciers font face à une demande croissante d'interventions, ils rencontrent toujours des problèmes de circulation. Il est indispensable de faciliter la circulation des véhicules sanitaires dans les couloirs réservés aux bus. Ces professionnels de santé préconisent également l'extension du domaine d'intervention des ambulanciers pour y inclure la participation et l'assistance à la téléconsultation. Cet élargissement du champ de compétences et des responsabilités des ambulanciers paraît indispensable au regard des enjeux actuels. La mise en place de ces différentes propositions, portées par la CNSA, telles que l'intégration au non-urgent de certains gestes ambulanciers (tel que l'électrocardiogramme) encore cantonnés à l'UPH, permettrait en outre de favoriser le désengorgement des hôpitaux, tout en faisant gagner du temps aux médecins. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'offrir une meilleure prise en charge des patients tout en apportant une vision rationnelle des dépenses de santé.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car, selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la venue en France du ministre des finances israélien d'extrême droite. Mme la députée a été informée de la venue à Paris, le 13 novembre 2024, du ministre des finances israélien d'extrême droite à l'occasion d'un gala. En janvier 2024, le Quai d'Orsay a, à juste titre, condamné les propos tenus par ce ministre ainsi que par son non moins extrémiste collègue ministre de la sécurité intérieure d'Israël, appelant à la recolonisation de Gaza et à l'expulsion des Palestiniens des territoires occupés depuis 1967. Le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères a dû réagir en mars 2024 aux déclarations du ministre des finances israélien à Paris, lorsqu'il a nié l'existence du peuple palestinien tout en affichant une carte du « Grand Israël ». En août, le prédécesseur de M. le ministre a également condamné son appel à affamer la population de Gaza. Le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères, M. Josep Borrell, a exhorté les États membres à imposer des sanctions contre ces ministres israéliens, en raison de leurs prises de position extrémistes et de leur soutien aux colons les plus violents en Cisjordanie. Downing Street et Washington envisagent également des sanctions à leur encontre pour leurs propos que l'on peut qualifier d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Conformément aux déclarations du Président de la République sur cette rhétorique d'extrême droite israélienne et à l'attachement de la France à la paix et à la solution à deux États, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir la voie en Europe et prendre des sanctions contre le ministre israélien des finances, qui méprise ces principes.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'alignement du droit français sur le droit européen concernant la vidéosurveillance en garde à vue. En effet, la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a été mise en place par la loi « sécurité globale » de 2021. Après la censure de plusieurs articles de cette loi par le Conseil constitutionnel, au motif que cette dernière porterait atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux des individus gardés à vue, le texte a donc été réécrit afin que l'utilisation de la vidéosurveillance dans ces cellules devienne exceptionnelle. Désormais, les agents de police devront motiver la présence de ces caméras, devant justifier d'un risque d'évasion ou de menace pour le gardé à vue. La vidéosurveillance ne pourra plus être utilisée pour les clandestins, les personnes interpellées pour ivresse publique ou encore pour les suspects sous mandat d'arrêt. Ce dispositif va fortement impacter le travail au quotidien de ces agents de police ; l'absence de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue va contraindre les agents à se relayer afin d'assurer des rondes régulières. Plus grave encore, les gardés à vue pourront contester leur placement dans des cellules sous vidéosurveillance. Alors que ce système leur permettait une plus grande présence sur le terrain, ils seront désormais contraints de se rendre plus présents au sein des commissariats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette disposition qui est prise en faveur du droit des gardés à vue et en défaveur des forces de l'ordre.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.