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Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de certains médicaments et en particulier de certains destinés aux enfants. Depuis un certain temps, il devient difficile de trouver des doses de paracétamol adaptées, de même que certains antibiotiques comme amoxicilline, très utilisés chez l'enfant. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), a confirmé que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer ces pénuries à court terme.
M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui se généralisent en France. En effet, le niveau d'approvisionnement de certains médicaments devient inquiétant. C'est le cas notamment de l'amoxicilline qui commence à manquer dans les pharmacies. L'Agence nationale de sécurité du médicament a annoncé dans un communiqué que ce traitement est victime de fortes tensions d'approvisionnement, voire de ruptures de stocks et ce, jusqu'en mars 2023. Les formes les plus concernées sont le Clamoxil, l'Augmentin et leurs génériques. La situation s'étend à un nombre croissant de médicaments. Selon une étude BVA pour France Assos santé, une personne sur trois a déjà été confrontée à une pénurie de médicaments. Elle précise que « 45 % des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d'y renoncer ou de l'arrêter ». Par ailleurs, selon l'ANSM, 2160 références de médicaments étaient concernées par les pénuries en 2021, contre 871 en 2018. En 2022, le phénomène s'est accéléré, puisqu'à la mi-août, les ruptures d'approvisionnement concernaient 12,5 % des références, contre 6,5 % en janvier, d'après le Groupement pour l'élaboration et la réalisation de statistiques. Des molécules incontournables sont concernées, à commencer par le paracétamol. Cette situation perdure depuis 2020 et les débuts de la crise sanitaire. La liste s'allonge de jour en jour : des traitements contre l'asthme comme la Ventoline, ou des anti-inflammatoires corticoïdiens comme le Solupred, plusieurs médicaments anti-infectieux et anticancéreux. Il lui demande quel plan d'action il compte mettre en place pour enrayer cette spirale de pénurie et s'il peut garantir aux Français qu'ils pourront toujours avoir les bons médicaments en quantité suffisante pour se soigner demain.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'amoxicilline en cours dans le pays. Depuis plus de 10 ans, les professionnels de santé tirent la sonnette d'alarme sur l'augmentation constante des risques de pénurie de médicaments. En 2021, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a ainsi reçu plus de 2 440 signalements de pénuries. Aujourd'hui, c'est à l'amoxicilline, premier antibiotique prescrit en France, d'être en risque de rupture partout en Europe. Cette pénurie d'amoxicilline, médicament essentiel de l'arsenal médical, est une menace réelle aussi bien pour la santé des Françaises et Français que pour le système de soin. C'est une charge supplémentaire pour le personnel soignant, déjà en proie à des conditions de travail désastreuses. Parce que les ruptures d'amoxicilline touchent principalement les usages pédiatriques, elles mettent à mal ces unités déjà sous fortes tensions depuis plusieurs semaines. Les associations pédiatriques estiment d'ailleurs que la pénurie d'amoxicilline constitue un risque supérieur à celui de l'épidémie de bronchiolite. Un risque qui, jusqu'à présent a été minimisé et pris à la légère par le Gouvernement qui semble n'avoir pas retenu la leçon des dernières crises géopolitiques et sanitaires sur les approvisionnements. La pénurie de masques lors de l'éclatement de la pandémie de coronavirus a été révélatrice de la vulnérabilité du pays, alors qu'il demeure en situation de dépendance pharmaceutique et industrielle. Parce que cette pénurie est, elle aussi, principalement liée à la forte dépendance de la France au marché mondial et non à « un mouvement social chez Sanofi » comme le déclarait M. le ministre le 13 décembre 2022 sur France Info, l'ANSM prévoit que ces tensions pourraient durer jusqu'en mars 2023. Et c'est justement parce que le Gouvernement demeure dans une vision court-termiste que nous sommes et resterons vulnérables aux fluctuations du marché. Si les antibiotiques ne sont pas automatiques, cela reste un droit de pouvoir en bénéficier lorsque son état de santé l'impose. Une réponse ambitieuse et réaliste, à cette chronique d'une pénurie annoncée implique donc de passer d'une logique de rentabilité à celle de la planification, en sortant les stocks de médicaments essentiels du marché privé, déjà très opaque et dans la recherche permanente de l'enrichissement. Alors que 80 % des principes actifs des médicaments prescrits en Europe sont produits en Inde ou en Chine, la France doit s'extraire de sa dépendance aux marchés extérieurs, qui d'ailleurs renforcent ses émissions de CO2 et relocaliser la production de médicaments. Suite à la crise sanitaire, une unité de production de paracétamol a été relocalisée sur le territoire et sera mise en service d'ici à 2023. Les enjeux de sécurité sanitaire et de droit fondamental à la santé exigeraient que ce dispositif soit étendu pour une production nationale d'amoxicilline. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées en matière de prévision structurelle des besoins en médicament et sur les pistes qui sont privilégiées, d'une part, pour assurer l'approvisionnement en amoxicilline et, d'autre part, pour assurer la souveraineté pharmaceutique du pays.
M. Emmanuel Lacresse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation tendue que connaissent les pharmacies depuis la pandémie de la covid-19. La centaine de pharmacies que comprend le territoire métropolitain nancéien est ainsi confronté à d'importantes et multiples difficultés et beaucoup ferment les unes après les autres, comme l'atteste la récente fermeture de la pharmacie du Point-Central qui existait pourtant depuis un siècle. Les contraintes sont nombreuses et concernent autant une pénurie de main d'œuvre grandissante, des médicaments plus chers et parfois introuvables ou bien encore des surfaces trop exiguës. Par ailleurs, comme chez l'ensemble des professionnels de santé, les pharmaciens font face à une hausse inédite des violences à leur égard, compliquant encore davantage l'exercice de leur profession. Dès lors, il l'interroge sur les dispositifs mis en œuvre pour pallier le manque de pharmaciens ainsi que sur d'éventuelles mesures de soutien destinées à surmonter l'ensemble des problématiques évoquées.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Antibiotiques, anti-cancéreux, anti-inflammatoires, antihémorragiques, antiépileptiques, médicaments pour le cœur et contre l'hypertension artérielle, la pénurie actuelle ne permet plus aux Français d'être soignés correctement. Alors que ces derniers subissent déjà le calvaire des « déserts médicaux » cette pénurie de médicaments rend l'accès aux soins extrêmement problématique. Dès novembre 2020, l'association UFC-Que Choisir alertait sur les ruptures de stock. Pire encore, les alertes des industriels sont récurrentes, depuis plusieurs années déjà. Elles sont même en augmentation. En 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a ainsi reçu 1 500 signalements. En 2020 et en 2021 respectivement 2 200 signalements. Et pour 2023, l'ANSM prévoit 3 000 signalements. Ainsi donc, alors que cette situation alarmante est connue depuis longtemps, avant même la crise sanitaire de la covid-19, Mme la députée demande pourquoi aucune action d'envergure n'a été prise depuis lors pour inverser la tendance ? Alors que la crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d'une production nationale souveraine et indépendante pour les produits de première nécessité et notamment pour les médicaments, quelle est la stratégie politique du Gouvernement en la matière ? A court terme, avant un retour à la normale, elle lui demande comment éviter que ces ruptures de stocks ne se traduisent par des situations dramatiques.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les difficultés pour trouver des établissements d'accueil des personnes en situation de handicap mental ou troubles du spectre autistique (TSA). Au regard du manque de structures d'accueil dans le département de la Somme, il lui semble donc urgent de soutenir la réalisation de projet d'habitat inclusif et de foyer d'accueil médicalisé avec « tiers-lieux », c'est-à-dire des espaces physiques permettant aux jeunes adultes en situation de TSA ou TED (trouble envahissant du développement) d'apprendre, de fabriquer, de participer, en créant du lien social. En effet, les familles sont confrontées à l'incapacité de garantir une certaine autonomie à leurs enfants en situation de handicap. Afin de pallier ce problème, l'Association « Avec les Autres » à Amiens a notamment élaboré un projet d'habitat inclusif multigénérationnel permettant d'accroître leurs possibilités d'autonomie, leurs capacités de communication et de créativité. Par ailleurs, les disparités territoriales quant à l'accès des jeunes adultes à ces structures posent un problème local et national au regard du départ de certaines familles à l'étranger, notamment en Belgique. Ces dernières se voient dans l'obligation de quitter la France par manque de structures adaptées à proximité de leur habitat. Au regard du retard de la France dans ce domaine, il apparaît urgent que le Gouvernement se mobilise pour mettre fin à cette situation inacceptable. Il est nécessaire d'apporter son soutien aux associations citoyennes ayant pour projet le développement des structures d'accueil pour les jeunes en situation de TSA ou de TED. L'implantation d'un habitat inclusif multigénérationnel au cœur d'Amiens permettrait donc de répondre aux besoins des familles Samariennes et plus généralement de la région des Hauts-de-France, qui se trouvent confrontées à un manque de places et ne souhaitent pas être spectateurs du départ de leur enfant dans une structure située à des kilomètres de chez eux. Le projet d'habitat inclusif proposé apporterait de ce fait des solutions favorisant l'équilibre de vie et les liens sociaux par l'intermédiaire de l'intégration des personnes dans la cité et en apportant une continuité des relations familiales et amicales. Ainsi, la création de cette structure « avec tiers-lieux », permettrait d'accueillir des personnes en situation de TSA ou de TED dans des conditions optimales à leur épanouissement, en leur apportant une protection suffisante tout en respectant le droit à la libre circulation et disposition de soi. C'est d'ailleurs ce que fait l'association « Avec les Autres », en offrant un mode de vie en cohérence avec les aspirations des adultes recherchant une indépendance vis-à-vis de leurs parents, tout en soulageant les parents aidants. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de soutenir le développement des solutions d'habitat inclusif pour les personnes en situation de TSA ou TED, sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les Hauts-de-France. Par ailleurs, il souhaite connaître les statistiques relatives à cette situation (nombre de familles concernées, nombre de structures, au niveau national ainsi qu'au sein de la région des Haut de France).
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants polyhandicapés. Face à la multiplicité des déficiences, qu'elles soient physiques, intellectuelles ou de coordination, les solutions venues du droit commun trouvent rapidement leurs limites. Le polyhandicap est spécifique ; il nécessite un accompagnement permanent et requiert une mobilisation de moyens très importants sur le plan médical, pour la scolarisation ainsi que pour la vie quotidienne. La réalité se heurte à des moyens qui se font attendre. Les soins, notamment en kinésithérapie et en ergothérapie, sont souvent insuffisants. Ces enfants ne bénéficient pas d'enseignements adaptés lors de leur scolarité en IEM. La prise en charge d'un enfant polyhandicapé nécessite, dans bien des cas, son placement dans des maisons d'accueil spécialisées. Or malgré le rapport Piveteau, « Zéro sans solution » (2014), les listes d'attente, s'accroissent sans cesse. Le manque de place dans ces structures est source d'inquiétude pour les familles. Depuis quelques mois, les établissements et services accueillant et accompagnant des personnes en situation de handicap sont entrés dans une crise sans précédent avec un manque flagrant de personnel du fait de l'exclusion de ces professionnels des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Pour suppléer, la famille et les parents deviennent des aidants. Cela n'est pas sans conséquence sur la vie familiale et professionnelle. L'accompagnement très lourd épuise les aidants. Les associations œuvrant à cette cause considèrent que les moyens financiers manquent cruellement. Selon les chiffres de la HAS, il y aujourd'hui en France 47 185 personnes polyhandicapées dont 11 287 de moins de 20 ans. En 2018, il y avait 34 500 places en établissement ou service pour les personnes polyhandicapées. De ce fait, ils sont nombreux à être accueillis par défaut dans des établissements non adaptés. Aussi, il lui demande s'il est prévu un plan d'urgence global du polyhandicap pour tenir compte de la singularité des personnes souffrant de polyhandicap.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la neutralisation du revenu d'enfants dans le cadre de la perception du revenu de solidarité active (RSA). L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans le chapitre concerné, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Dès lors, les salaires de l'enfant doivent être déclarés dans la déclaration des parents et un droit à la prime d'activité peut effectivement être ouvert. Néanmoins et dans la majorité des cas, la prime d'activité ne compense pas la perte de la prestation. Tous ces dispositifs risquent donc d'amplifier donc la précarité des familles et peuvent éventuellement priver voire limiter pour les enfants concernés de faire des études supérieures. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif actuel pour éviter une forme de « double peine » actuellement subie par les familles.
M. Emmanuel Lacresse interroge Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements de la procédure de vente du patrimoine historique. La vente irrégulière du mobilier provenant du château de Grignon constitue une perte culturelle inestimable, tant les meubles d'époque, de Louis XV à Napoléon III, ainsi qu'un ensemble Louis XVI étaient de qualité exceptionnelle. Alors que les domaines ont reconnu une erreur très regrettable et que AgroParisTech, administration remettante, aurait dû demander l'avis du mobilier national, il l'interroge sur les raisons qui ont pu conduire à cette vente pourtant interdite et sur la manière dont la traçabilité et la vente du patrimoine national pourraient être renforcés à l'avenir.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux administrés lors de leurs demandes de rendez-vous auprès des services de nombreuses préfectures et le traitement de ces dossiers, généralement des demandes de titres de séjour et de naturalisation. À l'origine de ces délais très longs pour obtenir des rendez-vous en préfecture se trouve le recours croissant à la dématérialisation des services publics. La préfecture de Seine-Saint-Denis a mis en place en 2016 puis généralisé à certaines catégories de titres de séjour une procédure obligatoire de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture pour le dépôt des demandes. Cette situation a entraîné des délais d'attentes très long, pouvant atteindre plus d'un an, avant d'obtenir un simple rendez-vous. Les habitants d'Aulnay-sous-Bois, Bondy et des Pavillons-sous-Bois saisissent régulièrement Mme la députée pour solliciter une intervention et tenter de débloquer leurs situations. Exercer ses droits ne devrait pas nécessiter pareille intervention. Le 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis imposant l'utilisation d'un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Pourtant, dès le lendemain de cette décision, de nouvelles modalités d'accès aux guichets pour la préfecture et les sous-préfectures du Département imposant de solliciter un rendez-vous via internet étaient publiées. Dans son rapport annuel d'activité 2021, la Défenseure des droits souligne les entraves qui résultent du recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne. Il conduit dans de nombreux cas à des impasses, faute de créneaux disponibles, et favorise les logiques de contournement telles que le recours à des prestataires privés. Tout cela porte atteinte aux principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public. Pour des populations en prise avec de nombreuses difficultés sociales déjà durement touchées par l'inflation, ces défaillances contribuent d'autant plus à la précarité de nombre d'habitants dont le travail et le logement dépendent du traitement de leurs dossiers. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement compte remettre en place des accueils physiques sans rendez-vous des usagers. Elle lui demande quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la fracture numérique. Elle lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués aux préfectures et sous-préfectures pour permettre des délais de traitement raisonnables des demandes.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des pièces d'identité. Depuis plusieurs années, les délais pour obtenir une pièce d'identité auprès de l'administration n'ont fait qu'augmenter. Si la crise sanitaire a joué un rôle dans le retard pris dans le renouvellement de ces documents, la situation continue aujourd'hui à s'aggraver. Les délais continuent de s'allonger, certaines mairies ne peuvent plus prendre de nouveaux rendez-vous. Lorsque les mairies mettent en place des permanences, certains citoyens font la queue dès cinq heures du matin pour être sûrs de pouvoir effectuer leur demande. Concernant les demandes de passeport, il faut notamment payer un timbre fiscal pour effectuer la pré-demande en ligne. Dans tous les cas, le dossier en ligne n'est valide que six mois, or beaucoup n'arrive pas à obtenir un rendez-vous dans ce délai et se retrouve obligés de recommencer la procédure. Les Français sont parfois obligés de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres afin de se rendre dans une mairie dans laquelle ils ont réussi à obtenir un rendez-vous. Des situations hallucinantes, c'est un vrai parcours du combattant pour obtenir ces documents. Dans la septième puissance mondiale, on devrait pouvoir plus simplement renouveler ses documents d'identité. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures entend prendre le ministère de l'intérieur afin de remédier à cette situation et permettre aux Français de renouveler leurs documents d'identité de manière sereine.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) par l'Espagne et le Portugal. Par décret paru le 20 décembre 2013, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2014, l'administration française a décidé de prolonger la durée de validité des cartes d'identité de ses concitoyens. Cet allongement de cinq ans pour les cartes nationales d'identité concernait les nouvelles cartes nationale d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes nationales d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Au sein de l'Union européennes, les autorités de certains pays ont officiellement confirmé qu'elles acceptaient les anciennes cartes nationales d'identité (plastifiées bleues) en apparence périmées mais dont la durée de validité a été automatiquement prolongée de 5 ans et d'autres l'ont officiellement refusé. Or l'Espagne et le Portugal font partis des pays qui ne se sont toujours pas prononcés. Étant donné les difficultés que rencontrent les Français établis dans cette zone à renouveler leurs titres d'identités, la reconnaissance des CNI périmés pourraient soulager les consulats et les usagers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il pouvait intervenir en ce sens auprès des autorités de ces pays.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficile d'autant que les solutions locales telles que, en Allemagne, l'identification électronique « eID » ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques qui découlent de cette absence d'harmonisation. Par ailleurs, il semblerait qu'en raison de l'absence de la mention « délivrée par » sur les nouvelles cartes d'identité, les systèmes d'identification électroniques étrangers, en l'occurrence allemands, ne peuvent lire et reconnaître nos documents. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique. Il souhaite également savoir si le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la CNIe.
M. Nicolas Metzdorf alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de délabrement de la prison dite du « Camp-Est » en Nouvelle-Calédonie. Cette prison de 400 places a un taux de remplissage de 180 % ayant un impact sur : 1. La qualité de détention. Cellules bondées, promiscuité et insalubrité. Aucune chance dans ces conditions de réintégrer les détenus dans la société. 2. L'insécurité. Plusieurs centaines de condamnés attendent l'exécution de leur peine en dehors des murs de la prison ce qui donne un sentiment d'impunité et d'inefficacité de la justice. 3. Le moral de l'administration pénitentiaire, qui redouble d'effort pour maintenir un semblant de dignité à la population carcérale mais qui petit à petit se décourage devant l'ampleur de la tâche. La nouvelle prison de Koné malheureusement ne changera rien à la situation parce qu'éloignée de 300 KM de la capitale dans laquelle réside 2/3 des Calédoniens, qu'elle ne fournit que 110 nouvelles places, soit moins que le nombre de condamnés en attente de leur sentence et enfin qu'elle est destinée à un public en fin de peine. L'annonce de la construction d'une nouvelle prison dans le Grand Nouméa est urgente. On compte sur cette dernière lors de sa prochaine venue sur le Caillou. Il lsouhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, de harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires, notamment par la création d'une cour d'appel de plein exercice et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français. Il lui demande également de lui préciser l'agenda de construction du palais de justice et du second centre pénitentiaire annoncés en 2022.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les minima sociaux à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les statistiques concernant les minima sociaux servis à Mayotte de 2018 à 2022 par type d'allocation ou de prestation, par nombre de bénéficiaire, les montants versés par type de bénéficiaire, ainsi que les montants globaux par année et type de prestation ou allocation.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais afin de savoir quel est le nombre estimé, par ses services, de Mahorais qui sont, à la date de sa réponse, de ce statut personnel à Mayotte et dans le reste de la France et combien, parmi eux, seraient mineurs à cette date. Il lui demande aussi, à partir des registres de l'état civil de droit local tenus à Mayotte, quels sont les effectifs inscrits sur ces registres pour 2022 et pour chaque année antérieure depuis 2012, ainsi que leur répartition par âge et par sexe, en 2012, en 2017 et en 2022, si elle est connue ou si elle peut être déterminée.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les statistiques concernant la carte Vitale à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer le nombre de personnes possédant une carte Vitale à Mayotte, le nombre de leurs ayants droit, le nombre d'étrangers la possédant, ainsi que le nombre d'ayants droit de ces derniers.
M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la nécessité de renforcer le service national universel en outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie. « Le soleil ne se couche jamais sur la République », la France est une grande nation qui rayonne sur le monde grâce à son histoire et ses territoires. L'amour de la France doit être partout et ses valeurs portées par tous ses fils. C'est pourquoi la mise en place du SNU en outre-mer s'avère plus que nécessaire et la Nouvelle-Calédonie semble être le territoire le plus adapté. En effet l'amour de l'uniforme que portent les Calédoniens ainsi que leur sens du devoir et la jeunesse du pays permettent de s'assurer le succès de l'installation du SNU sur l'archipel. Ainsi, il lui demande si elle peut confirmer que la Nouvelle-Calédonie bénéficiera rapidement des missions du service national universel.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée de la violence extrême à Mayotte. Les dernières semaines ont mis en lumière un embrasement des rivalités entre bandes de jeunes constituées essentiellement de mineurs qui terrorisent la population. Ces mineurs sont pour la plupart isolés et livrés à eux-mêmes et leur nombre grossit d'année en année. La situation générale de ce département s'aggrave ; 77 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté avec un accès à l'eau et à l'électricité chaotique voir complétement défaillant. Les services de l'État peinent à enrayer ces situations de violence et d'une manière plus large à apporter des solutions face à une situation économique dégradée. Des renforts de policiers ont été annoncés en soutien aux forces de l'ordre déjà sur place. Aussi, elle lui demande comment il entend gérer cette situation, afin de garantir la sécurité des populations et prendre en charge les mineurs concernés.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les produits de dégagement. Il s'agit principalement de caisses de poulet congelées, de qualité nutritive médiocre, à moins de deux euros le kilo et importés de France continentale. Ces produits générant une concurrence déloyale entre les producteurs agricoles ultramarins et ceux de France continentale, la possibilité de conclure un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part et ceux de la production et de la transformation locales, a été prévue. Toutefois, aucune concertation de ce genre n'a eu lieu. Le tissu législatif a déjà été modifié en conséquence. L'article L. 420-5 du code du commerce a ainsi été modifié à deux reprises. D'abord par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, (article 64) puis par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite EGalim 1 (article 18). À ce jour, les préfets sont dotés d'outils d'intervention mais aucun arrêté préfectoral n'est allé dans le sens de cette dite concertation. Pour répondre à l'objectif d'autonomie alimentaire des régions d'outre-mer, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de lancer le processus de concertation et ainsi assurer aux citoyens ultramarins une alimentation qualitative et nutritive.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la politique de la ville à Mayotte. Dans le 101e département, 70 % de la population vit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), contre 45 % en Guyane, 19 % à la Réunion et moins de 3 % en Bretagne, par exemple. Dans ce contexte de grande pauvreté, de chômage et d'inégalités la politique de la ville est un outil indispensable au développement socio-économique de toutes les communes de Mayotte, qui chacune porte 1 à 3 QPV parmi les 36 QPV. Or les moyens financiers et humains dédiés au 36 QPV sont très largement inférieurs à ceux constatés en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer. En effet, les crédits à Mayotte par habitant en QPV sont de 17 euros contre 41 euros en métropole, 27 euros en Guyane, 32 euros à La Réunion et 54 euros en Martinique, par exemple. En ce qui concerne les moyens humains, Mayotte dispose de 86 postes d'adultes relais pour 180 000 habitants en QPV (donnée 2018), contre 102 postes pour 27 000 habitants concernés en Martinique, 127 pour 104 000 en Guyane, 229 pour 138 000 à La Réunion et 196 pour 159 000 en Guadeloupe. Ainsi les moyens humains à Mayotte sont-ils divisés d'un facteur variant de 2,6 à 7,8 par rapport aux autres départements ultramarins, ce qui constitue une discrimination patente vis-à-vis de la plus pauvre des régions françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renforcer les moyens humains et financiers dédiés au QPV à Mayotte pour les porter dans la moyenne nationale et quand.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises lors de l'Oudinot sur le pouvoir d'achat. Pour rappel, les produits alimentaires sont entre 28 et 38 % plus élevés en outre-mer, le prix des billets d'avion y est jusqu'à 42 % plus chers et concernant les prix des loyers, des matériaux de construction et de bricolage, ils varient entre 50 à 80 % de plus qu'en métropole. Il s'avère que 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population totale. Le taux de pauvreté varie entre 33 % et 77 % dans ces territoires contre 14 % dans l'hexagone et le chômage y oscille entre 11 % et 30 %. Le 8 décembre 2022, des mesures ont été présentées lors de l'Oudinot sur le pouvoir d'achat afin de trouver des solutions concernant la cherté de la vie sur ces territoires. Les mesures présentées lors de cet Oudinot ne semblent pas être à la hauteur des besoins, d'autant plus que ces mesures sont différentes en fonction des territoires. En ce qui concerne La Réunion, aucune avancée sur le BQP pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs réunionnais. L'île de La Réunion est le seul département ultramarin à ne pas étendre son BQP à d'autres secteurs comme le bricolage ou encore la téléphonie. Des secteurs sur lesquels M. le ministre délégué aux outre-mer avait été interpelé le 6 novembre 2022 et pour lesquels il avait assuré que des solutions seront présentées lors de l'Oudinot. Toutefois, aucune mesure concrète n'a été évoquée sur : les prix des billets d'avion, les prix des médicaments, les prix des matériaux de construction, le prix des mutuelles, des banques, de la téléphonie ou encore des pièces de voiture qui impactent pourtant directement les ménages réunionnais. Il lui demande quelles seront précisément les mesures appliquées pour chaque secteur, évoqués plus haut, qui permettront aux familles réunionnaises de lutter contre la vie chère, et à quelle échéance.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte tenu de la position centrale à l'entrée nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de développement économique portant sur le secteur stratégique énergétique, compte tenu de la rapidité d'accès à partir de Mayotte aux zones maritimes de la côte est-africaine, compte tenu du niveau de l'immigration clandestine par voie maritime vers Mayotte, compte tenu de la nécessité d'assurer la souveraineté française sur les îles éparses et leurs ZEE qui sont presque contiguës à la ZEE de Mayotte, rien ne justifie que la base navale de Mayotte n'ait pas été dimensionnée en conséquence. C'est pourquoi il lui demande s'il va diligenter des études de mise à niveau des capacités d'accueil et de carène de la base navale nationale de Mayotte ou de construction d'une nouvelle base et l'affectation permanente d'un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération à Mayotte.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) à Mayotte. En effet, lors de la présentation à Mayotte de son plan « action de l'État pour votre quotidien », le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé l'extension à Mayotte, en 2022, de la complémentaire santé solidarité, ex-couverture maladie universelle complémentaire. Plus de quatre ans après les annonces gouvernementales et à quelques mois du terme, il lui demande de lui préciser les initiatives prises, depuis l'annonce de 2018, pour opérer l'extension dans les délais impartis d'un dispositif tant attendu et réclamé à cor et à cri par la population locale depuis de nombreuses années.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur la discrimination à l'égalité sociale à Mayotte, notamment en terme d'alignement du SMIC sur le SMIC de droit commun, de pension de retraite, de retraite complémentaire, de soutien aux familles, d'accès à la santé et à la sécurité sociale. Le Gouvernement a justifié à plusieurs reprises son attentisme concernant l'alignement des droits sociaux et l'ouverture des prestations sociales non ouvertes à Mayotte par les conséquences sur l'équilibre des entreprises qui seraient induites par l'alignement des cotisations patronales. Or de nombreux acteurs du secteur privé, leurs représentants syndicaux et consulaires manifestent leur souhait d'une convergence rapide des droits sociaux, compte tenu des tensions sociales que créent les discriminations que subissent les salariés mahorais et plus largement les français de Mayotte. Nonobstant que le taux de cotisation patronale retraite est supérieur de 1 % au taux de droit commun, il lui demande ce qui s'oppose à l'alignement des cotisations patronales sur celles de droit commun en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les « 35 heures » à Mayotte. La fixation de la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, a été mise en œuvre en 2000 de façon optionnelle et en 2002 de façon obligatoire. L'État a parallèlement mis en place des dispositifs d'accompagnement financier aux entreprises et aux structures publiques pour le passage des 39 heures aux 35 heures. Il lui demande de lui communiquer un tableau comparatif des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre dans le secteur public et dans le secteur privé depuis 2002 de droit commun et des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accès aux télécommunications 5G à Mayotte. L'Arcep, le régulateur des télécoms, a récemment attribué les fréquences pour la 5G aux opérateurs présents à La Réunion et Mayotte. Cela concerne les bandes 700 mégas hertz (MHz) et 3,4-3,8 giga hertz (GHz) à La Réunion et les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte. Cette attribution donne le feu vert aux opérateurs concernés pour lancer leurs offres 5G à leurs clients et ainsi ouvrir leur réseau de cinquième génération. Or s'agissant de Mayotte, il n'y a pas eu d'attribution de fréquence sur la bande de 3,4-3,8 Ghz. Pourtant seule cette bande permet d'avoir une « 5G » de qualité avec des débits de l'ordre de 1,5 giga bits par seconde. Or la préoccupation principale des acteurs mahorais est de mettre Mayotte sur pied d'égalité par rapport aux autres territoires de la République en matière de capacité numérique et de réseaux, d'avoir les atouts nécessaires leur permettant une intégration régionale compétitive du territoire et de garantir l'égalité numérique à sa jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la date de disponibilité pour les opérateurs de Mayotte à une véritable « 5G» sur les bandes 3,4-3,8 Ghz.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connexes à la faiblesse de la disponibilité des assurances et mutuelles à Mayotte. En effet, seulement 2 acteurs acceptent de couvrir les sociétés de BTP en assurance décennale. Cette position de quasi-monopole entraîne des conditions très restrictives d'accès à l'assurance décennale, notamment par un accès réservé aux sociétés ayant déjà été assurées avec une résiliation de moins de 6 mois ou les créations d'entreprise de moins de 6 mois. Les autres entreprises du BTP doivent immatriculer de nouvelles sociétés pour pouvoir souscrire à l'assurance qui est pourtant obligatoire. De ce fait, de nombreuses entreprises perdent des marchés pour défaut d'assurance. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les compagnies d'assurance couvrent les entreprises du BTP de Mayotte de la même façon qu'en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée en puissance des réseaux d'activistes d'extrême droite violents et la multiplication des attaques et provocations qui marquent le retour inacceptable d'une violence politique assumée. En décembre 2022, en marge des matchs de la coupe du monde de football, des bataillons d'individus armés et cagoulés ont tenté d'en découdre et d'organiser de véritables ratonnades. Ils ont fait irruption dans les centres-villes de Paris et de Lyon en scandant des slogans racistes et des appels à la violence. Le 7 décembre 2022 à Bordeaux (33), une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer ont envahi une réunion publique organisée par la France insoumise. En octobre 2022, dans son département de la Seine-Saint-Denis, des individus appartenant à l'Action française ont envahi les abords de la mairie de Stains et proféré des menaces et propos racistes à l'encontre du maire et de l'équipe municipale. On observe par ailleurs que des groupuscules et organisations d'extrême droite dissoutes se reforment, à l'image du GUD ou encore de Génération Identitaire, profitant d'un climat favorable à leur développement avec la multiplication de propos à caractère raciste sur les plateaux de télévision et même jusqu'au cœur de l'Assemblée nationale. M. le député considère que les groupuscules à l'image de « Blood and Honour Hexagone » qui véhiculent une idéologie haineuse en appelant « à reconquérir la terre des ancêtres et non de l'abandonner aux chiens d'Israël et aux fils d'Allah », sont une menace pour l'ordre public et aux valeurs républicaines. Face au retour en force de ces ligues violentes et racistes, à leur reconstitution à bas bruit, la dissolution ne semble pas une mesure suffisante. Les individus qui composent ces groupes doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse et régulière, afin d'interdire toute tentative de reconstitution. En outre, les moyens matériels et logistiques dont ils disposent doivent faire l'objet de fermeture ou de saisie immédiate. Il souhaite savoir quelles dispositions pour entraver concrètement ces activités factieuses et antirépublicaines le ministère souhaite mettre en œuvre.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision d'interdire la venue en France du prédicateur yéménite, le cheikh Al-Mohammedi. En effet, M. le ministre a prononcé une interdiction administrative de territoire contre ce prêcheur salafiste alors qu'il devait participer durant trois jours à des conférences à la mosquée de Chilly-Mazarin, dans le département de l'Essonne. Dans le cadre d'une tournée européenne, le cheikh Al-Mohammedi a déjà pu se rendre à Rotterdam, Cologne et, sans surprise, à Molenbeeck, ancienne plaque tournante du terrorisme islamiste. Ce prédicateur salafiste qualifie les juifs et les chrétiens de « corrupteurs » et cite régulièrement des hadiths stipulant « qu'un homme doit fermer les yeux quand il croise une femme » et que « la source de tout mal provient des femmes ». D'autres hadiths ont également été cités par le prêcheur, notamment ceux recommandant des « châtiments corporels pour ceux qui ne respectent pas les préceptes religieux » ou encore appelant à « ne rien partager avec les non-musulmans ». Un individu qui émet des prêches hostiles envers l'Occident, les femmes, les juifs et les chrétiens, n'a, en effet, rien à faire sur le territoire français. Ces messages de haine sont évidemment un encouragement au séparatisme, au repli communautaire et à la détestation des valeurs. Tous ces propos auraient été tenus en 2020 à l'occasion de conférences dans des mosquées, dont on peut aisément affirmer qu'elles sont, elles aussi, salafistes ou du moins radicales. Si M. le député salue la décision de bon sens de M. le ministre, il souhaite savoir si la mosquée de Chilly-Mazarin fera également l'objet d'une fermeture administrative en raison de ses liens étroits et établis avec l'idéologie islamiste.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses cyberattaques que le pays a connu dernièrement. Les dernières cibles datent du début du mois de décembre 2022 : l'hôpital de Versailles ou encore le conseil régional de Normandie ont été attaqués, comme de nombreuses collectivités ou hôpitaux avant eux ces derniers mois. La France n'a jamais connu autant de cyberattaques. Elles ont été multipliées par dix en trois ans seulement. Derrière ces piratages informatiques se trouvent des groupes criminels internationaux très bien organisés. En France, on le sait, les plus actifs sont les hackers russophones du groupe « Lockbit ». Une trentaine de cyberattaques d'ampleur leur sont attribuées en 2022, notamment celle commise en septembre 2022 sur le centre hospitalier sud francilien à Corbeil-Essonnes. Ils sont également derrière les vols de données du géant français de l'armement Thalès. La section cyber du parquet de Paris, qui a une compétence sur tout le territoire, a ouvert près de 600 enquêtes pour des attaques cyber depuis le début de l'année 2022 contre seulement 65 il y a trois ans. Parmi toutes ces attaques, celles par rançongiciel sont les plus nombreuses. Elles sont passées de 19 seulement en 2019 à 397 cette année. Les pirates introduisent un logiciel malveillant dans les systèmes informatiques. Ce logiciel crypte les données et les hackers réclament ensuite une rançon pour redonner l'accès aux fichiers. Ces rançons peuvent dépasser les 10 millions d'euros. Concernant le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, elle n'a pas été payée et les données de santé de certains patients et membres du personnel ont été dévoilés sur le dark web . L'hôpital Mignot de Versailles a d'ores et déjà annoncé qu'il fera de même, la rançon ne sera pas versée. L'établissement, dont les urgences, fonctionne à ce jour toujours en mode dégradé. Les entreprises et les collectivités françaises sont encore mal préparées contre ces prises d'otage informatiques. Il souhaite donc connaître le plan qu'il a prévu pour lutter contre ces cyberattaques par rançongiciel, mais aussi comment il compte accompagner les entreprises, collectivités et les services publics, dans la lutte contre ces menaces.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de possibles répercussions en France de la faillite de la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX. La société FTX, connue comme possible plateforme de blanchiment d'argent, seconde plateforme d'échanges et d'achat de cryptomonnaie en matière de parts de marché, a éclaté sans crier gare, déstabilisant profondément le marché des devises numériques. Le bitcoin , comme l' ethereum sont désormais dans le rouge, supprimant les gains de deux années avec un marché sous tension. On le sait, l'instabilité de ce secteur voit chaque année de fréquentes faillites d'acteurs, d'échanges décentralisés, de fonds d'investissement et de crypto-banques sans que des recours soient factuellement possibles pour les investisseurs. La régulation de ce secteur pose question tant il fait de victimes. FTX aurait près de 8 milliards d'euros de dettes et plus d'un million de créanciers. Elle demande donc quel est le nombre de créanciers touchés par la faillite de FTX et l'interroge sur ce qui est prévu dans le plan d'action du Gouvernement pour réguler le secteur des cryptomonnaies.
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelques 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des feux de forêt, en particulier dans des territoires qui étaient jusque-là épargnés. Le député du sud qu'il est, croit que le feu n'est pas une fatalité et qu'une politique de prévention est possible. Sachant que le coût pour la collectivité nationale des catastrophes naturelles et des feux exceptionnels est croissant, n'y a-t-il pas urgence à créer un secrétariat d'État à la sécurité civile et à la prévention des risques ? Ne faudrait-il pas confier dorénavant la direction générale de cette nouvelle entité à une personne qualifiée, issue des rangs de la société civile, tant le retour d'expérience est fondamental pour la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques efficace ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques d'accès aux soins dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de l'étude UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme rend compte d'une situation préoccupante en matière d'accès aux soins. Dans le département, 16,1 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste. Concernant l'accès aux spécialistes, ce sont jusqu'à 25,3 % des habitants du Puy-de-Dôme qui sont durablement éloignés. Cette situation n'est pas propre à ce département. Le rapport d'information sénatorial « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » fait également état d'une situation nationale alarmante qui ne cesse de se dégrader. En effet, le nombre de médecins généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an entre 2017 et 2021. À l'échelle nationale, c'est aujourd'hui 30 % de la population française qui vit dans un désert médical. Cette mauvaise répartition et ce manque de médecins n'est pas sans conséquence pour la santé des Français. En effet, 11 % des Français de 17 ans et plus n'ont pas de médecin traitant et de nombreuses personnes renoncent à se faire soigner. Les effets de suppression du numerus clausus sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant plusieurs années. Il faut agir maintenant. Comme le rapportait la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans son rapport sur la « démographie récente et à venir pour les professions médicales », le nombre de médecins en activité de moins de 70 ans devrait continuer à stagner jusqu'en 2030. Il devrait ensuite repartir à la hausse à un rythme de l'ordre de 1,5 % par an. Cette prévision appelle à une mobilisation exceptionnelle pour apporter des réponses à ce problème structurel. Les incitations matérielles et financières, si elles sont essentielles, ne suffisent plus. Plusieurs pistes de réflexion ont été intégrées au rapport sénatorial précité. Parmi lesquelles, l'optimisation du temps médical des médecins au bénéfice de leurs patients. Pour parvenir à cet objectif, il conviendrait de décharger les médecins du temps administratif et de fluidifier la répartition des tâches entre les professionnels de santé, notamment en accompagnant la montée en puissance des assistants médicaux et des infirmiers en pratique avancée. Également, il conviendrait de garantir l'attractivité de la profession de médecin en soutenant activement l'exercice libéral, essentiel au bon maillage territorial et garant de l'équité territoriale. Une autre partie de la solution réside dans l'accompagnement des initiatives locales qui sont lancées par les médecins eux-mêmes, en lien avec les élus locaux, afin de pallier ces déficits. Par exemple, il est possible de citer les structures d'exercice coordonné et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Pourquoi ne pas envisager une systématisation de ces dispositifs ? Ces leviers d'actions sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur les présentes propositions ainsi que les mesures envisagées afin de répondre aux besoins de soins des Français.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie de pédopsychiatres en France. Un rapport de la Défenseure des droits indiquait que la crise sanitaire avait provoqué un doublement des syndromes dépressifs chez les 15-24 ans, ainsi qu'une hausse vertigineuse des « troubles anxieux » et des « phobies sociales ». Les effets psychiques et psychosomatiques sur les enfants sont bien visibles et pour longtemps. Selon le même rapport, on dénombre 25 départements non couverts par la pédopsychiatrie ou dotés de service uniquement ambulatoires. De surcroît, beaucoup des régions n'ont pas un seul professeur de pédopsychiatrie et donc pas de possibilité de former des professionnels. On manque de lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie, on a demandé dans le département de Mme la députée l'ouverture d'une unité qui n'est toujours pas effective. Cela oblige ces enfants à entrer dans des services de pédiatrie inadaptés à leur mal-être, renforçant la crise du secteur pédiatrique. Résultat, pour environ 200 000 enfants qui ont besoin de soins et d'accompagnement, seuls 600 pédopsychiatres sont disponibles à l'échelle de la France. Dans le département de Mme la députée, les délais moyens pour obtenir un premier rendez-vous dans un CMPP ne cessent d'augmenter année après année : il faut en effet aujourd'hui compter 6 à 18 mois. Et que dire des milliers d'enfants en protection de l'enfance, aux psychotraumatismes multiples, qui se retrouvent sans prise en charge pendant des mois ? N'ont-ils pas déjà suffisamment souffert pour être en plus laissés sans accompagnement psychique ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer ce terrible déclin démographique des pédopsychiatres.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de désertification médicale à laquelle fait face le département de l'Hérault. Une récente étude montre qu'il est particulièrement difficile sur ce territoire de consulter aussi bien auprès d'un médecin généraliste que d'un médecin spécialiste (notamment concernant la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie). Cette fracture s'accentue d'autant plus que très peu de médecins présents ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (33,7 % des habitants n'ont par exemple pas accès à un ophtalmologue de secteur 1). Si certaines mesures prises par le Gouvernement ou votée à la précédente législature vont dans le bon sens pour réduire cette fracture sur le long terme, la situation de court à moyen terme semble demeurer inquiétante. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier à ce manque de médecins, aussi bien dans l'Hérault que dans les autres départements concernés.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la sécurité de la Coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques 2024. Ces grands évènements sportifs mobiliseront de nombreux agents de sécurité privée. Or un accord de branche vient d'acter une augmentation substantielle des salaires à hauteur de 7 %. À cela s'ajoute d'importantes difficultés de recrutement. Cette situation préoccupe particulièrement les professionnels et pourrait entraver la viabilité économique des entreprises du secteur. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera un prix plancher dans le cadre des appels d'offres publics dirigés vers les entreprises de sécurité.
M. Philippe Juvin rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, s'accompagne de la publication de décrets d'application dans les six mois suivants la promulgation. En effet, à l'heure où la France fait face à un regain de l'épidémie covid-19, nombre de Français continuent de faire état de complications persistantes à la suite d'une infection par le SARS-CoV-2. Si, dans la plupart des cas, les symptômes covid-19 disparaissent au bout de quelques jours, les témoignages s'accumulent depuis plusieurs mois pour décrire des symptômes, variés et fluctuants, qui perdurent : perte de goût et d'odorat, maux de tête, épuisement qualifié parfois de « fatigue terrassante », rapide essoufflement à l'effort, pertes de mémoire, difficultés à se concentrer, véritable « brouillard mental » entraînant des difficultés à penser ou à trouver ses mots, troubles cardio-thoraciques, douleurs articulaires, troubles psychiques etc. Les symptômes décrits sont parfois très invalidants et peuvent bouleverser le quotidien des personnes malades qui subissent quotidiennement les conséquences en cascade sur la vie professionnelle, sociale et familiale. Ils sont la manifestation de ce qui est communément appelé désormais le « covid-long ». Ces symptômes persistants ont été progressivement reconnus, en particulier par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dont les travaux, réalisés en lien avec la communauté scientifique et les associations de malades, ont permis de parvenir récemment à une définition internationale du « covid-long ». Alors que les symptômes du « covid-long » sont désormais mieux identifiés, il n'en va pas de même des mécanismes qui en sont à l'origine. Les causes sont encore mal connues et les conclusions de certaines études scientifiques font l'objet de vifs débats. S'il appartient à la science d'apporter des réponses à ces questions et de proposer des solutions thérapeutiques, il revient au politique de reconnaître pleinement l'existence de ces symptômes et d'apporter une réponse globale aux difficultés multidimensionnelles rencontrées par les malades chroniques covid-19. Certains patients se retrouvent incapables de reprendre une activité professionnelle et voient leurs revenus diminuer sensiblement alors même que la multiplication des consultations médicales génère des dépenses supplémentaires. Certains adultes ne sont plus suffisamment autonomes pour s'occuper des tâches quotidiennes et de leurs enfants, quand d'autres parents se retrouvent confrontés aux effets au long cours chez un enfant. Face à l'ampleur du phénomène, il est urgent d'organiser une réponse sanitaire ambitieuse avec comme première étape le recensement dans le pays des cas de « covid-long », sous toutes ses formes. Contrairement aux contaminations et aux décès imputables à la covid-19, il n'existe en effet aucun décompte officiel du nombre de personnes touchées par le « covid-long ». Les résultats des études scientifiques et les données épidémiologiques suggèrent pourtant que plusieurs centaines de milliers des concitoyens, potentiellement deux millions selon Santé publique France, seraient sujets à des complications trois à six mois après leur infection. C'est dans ce contexte que cette loi, votée à l'unanimité, prévoyait la mise en place d'une plateforme permettant aux patients ayant développé des symptômes prolongés de se faire référencer. Cet outil permettrait en outre de faciliter l'orientation des patients et de limiter l'errance médicale, qui est à la fois coûteuse et chronophage. Les patients seraient alors pris en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit dans une unité de soins spécialisée pour les cas les plus graves. Les soins délivrés au titre des symptômes persistants de la covid-19 seraient intégralement pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Cette proposition répondait notamment à la demande répétée des associations qui souhaitent la reconnaissance du « covid-long » comme affection longue durée exonérante. Or si ce texte n'épuise évidemment pas tous les leviers qu'il convient de mobiliser pour traiter le « covid-long », il apparaît regrettable que son application soit entravée par l'absence de publication des textes règlementaires indispensables à sa mise en œuvre. C'est dans ce contexte qu'il demande au Gouvernement de respecter ses engagements et d'accélérer la publication de ces décrets nécessaires à la reconnaissance et la future prise en charge du « covid-long », apportant enfin une réponse concrète aux malades en souffrance.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le syndrome de nut-cracker. Dans ce syndrome assez rare, la veine rénale gauche est comprimée dans la pince formée par l'aorte abdominale et l'artère mésentérique supérieure. Cette compression entraîne une hypertension veineuse qui se manifeste par la présence de sang dans les urines et des douleurs abdominales et pelviennes chez la femme et testiculaires chez l'homme, pouvant s'accompagner de nausées ou vomissements. Plus commun chez les femmes, le syndrome entraîne des souffrances atroces, proches de celles provoquées par l'endométriose, qui peuvent être handicapantes pour les personnes atteintes qui peuvent être contraintes de renoncer à leur travail et doivent vivre avec une assistance. Cette maladie est aujourd'hui peu connue et sous-diagnostiquée et il faut en moyenne dix ans pour l'identifier. Les erreurs de diagnostics sont communes et entraînent parfois la prescription d'anti dépresseurs. La recherche scientifique et médicale sur le sujet est également éparse en France et dans le monde, ce qui contribue à sa méconnaissance par le corps médical et à l'allongement des temps d'identification du syndrome. Afin que les médecins puissent être mieux informés sur cette maladie, ses symptômes et sa prise en charge, elle lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un programme de recherche sur le syndrome de nut-cracker ainsi que la préparation d'une campagne d'information sur le syndrome auprès des corps médicaux.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie. L'Organisation Mondiale de la santé (OMS) a reconnu la maladie en 1992 mais 30 ans plus tard et alors que plusieurs pays, dont la Belgique voisine l'ont fait et que le parlement européen avait émis des recommandations en ce sens dès 2018, la France tarde à apporter de la considération aux malades. On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes qui diffèrent d'un patient à l'autre et qui évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Suite à ce rapport, le ministre avait déclaré le 8 octobre 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Depuis quelques semaines, le site de l'assurance maladie « Ameli » consacre d'ailleurs une page à ce syndrome. Malgré cette prise de conscience, la demande principale et légitime des malades de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) et de reconnaître les handicaps et difficultés induits n'a toujours pas été entendue. Cela permettrait pourtant la prise en charge d'aide médicale, humaine (aide à domicile) et technique (aménagement des logements et matériel médical) et des transports pour les déplacements médicaux. La situation actuelle entraîne plusieurs conséquences : demandes de dossiers Allocation adulte handicapé (AAH) et invalidité presque toujours refusées ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle ; disparité d'acception des dossiers entre les départements entraînant une discrimination ; risque suicidaire accru dans la population fibromyalgique. Dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat en date du 11 février 2021, le Gouvernement précise que la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. Ces recommandations étaient attendues pour 2021. M. le député souhaiterait donc savoir, comment le Gouvernement entend avancer sur cette problématique et notamment sur la reconnaissance en ALD30.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette loi votée à l'unanimité vise à créer la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Pour la Haute Autorité de santé, il y a la nécessité de trois critères cumulatifs pour qu'un malade soit reconnu comme souffrant d'un covid long : il doit avoir présenté une forme symptomatique de covid-19, avoir un ou plusieurs symptômes initiaux au-delà de quatre semaines après le début de leur maladie et aucun de ces symptômes ne peut être expliqué par une autre cause. Selon la Haute Autorité de santé, 10 % des personnes ayant contracté la covid-19 ont encore des symptômes plus de 6 mois après. Le covid long touche plus de 2 millions d'adultes, d'après les chiffres publiés en avril 2022 par Santé publique France. Afin de pouvoir centraliser et orienter les patients vers des structures ou soins adaptés, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 est attendu par les malades d'un covid long. Aussi, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients atteints de « covid-long ». Selon Santé publique France, ces symptômes concerneraient plus de deux millions de personnes de plus de 18 ans dans la population française en avril 2022. Malgré ce nombre important de personnes concernées, il est récemment interpellé par des patients qui se retrouvent avec un défaut de prise en charge adaptée. Ils déplorent également un scepticisme de la part de certains professionnels quant à la nature physiologique de leurs symptômes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour renforcer la recherche et son financement sur les aspects épidémiologiques, physiopathologiques et thérapeutiques, mais aussi pour la mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 sur le suivi et le référencement des patients ainsi que pour la sensibilisation des professionnels de santés et différents acteurs (CPAM, médecins du travail...).
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, si pour certaines personnes les symptômes de la covid-19 disparaissent au bout de quelques jours, d'autres souffrent encore de symptômes qui perdurent : perte de goût et d'odorat, maux de tête, fatigue importante, essoufflement à l'effort, pertes de mémoire, difficultés à se concentrer, troubles cardio-thoraciques, douleurs articulaires, troubles psychiques, etc.… et pour d'autres d'importantes séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, neurologiques et rénales. Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel les malades chroniques de la covid-19 pourront utiliser cette plateforme de référencement et de prise en charge.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Dès 2020, de nombreuses personnes alertaient les autorités sur une forme persistante de la maladie. Elles révélaient alors l'existence de multiples symptômes qui les affectaient durablement. Ces malades souffraient réellement dans leur corps et le manque de reconnaissance de leurs symptômes avait des répercussions sociales et professionnelles. Leur souhait était que la maladie du covid-19 persistant, ou covid long, soit reconnue et prise en charge efficacement. Tel a été l'objet de cette proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. La création d'une plateforme dédiée aux malades post covid-19 sera en mesure d'apporter une réponse concrète aux souffrances d'un grand nombre d'adultes et d'enfants qui sont atteints du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre, en séance, d'une publication des décrets de mise en application de ce texte dans les six mois suite à sa promulgation, rien n'est paru. Aussi, il souhaite connaître l'état de l'avancement des travaux préparatoires et la date de leur publication.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. Plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue par ces malades. Or le décret d'application n'est aujourd'hui toujours pas publié. Les malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Quasiment un an après la promulgation de la loi, ce n'est pas acceptable ! Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application ou les raisons qui s'y opposent, en violation de la loi elle-même.
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Début 2022, cette stratégie est lancée par le Gouvernement, conscient de la douleur des femmes victimes et des problématiques de diagnostics de cette maladie. Peu connue, peu reconnue, mais pour le moins invalidante pour celles qui sont touchées, l'endométriose devient un enjeu de santé publique. Le triple objectif de : compréhension, organisation du parcours de soin et de sensibilisation, permettra in fine une meilleure prise en charge de l'endométriose. Les douleurs sont variables chez les 10 % des femmes (environ 2 millions) atteintes d'endométriose (douleurs liées ou non aux menstruations, sexualité douloureuse, gêne dans le bas ventre, etc.). Un diagnostic est essentiel pour traiter ces effets en ayant recours à des traitements voire une opération. Le lancement de la stratégie prévoyait un comité de pilotage national et le déblocage d'un budget spécifique. Un des axes de la stratégie reposait notamment sur la mise en place de filières territoriales spécifiques et de parcours personnalisés de soins. De plus, les mesures prévoyaient une meilleure communication sur la prise en charge en ALD 30 ou 31 ainsi qu'une harmonisation de l'accès à ces dispositifs, pour plus d'équité territoriale. Enfin, l'un des objectifs annoncés était d'inscrire la prise en charge de l'endométriose dans les prochains projets régionaux de santé. M. le député demande l'état d'avancement de ces mesures et les sommes consacrées, particulièrement dans le département de la Loire. À l'approche de 2023, il semble impératif de poursuivre l'effort et donc de maintenir la stratégie de lutte contre l'endométriose, avec un budget adapté, déclinable dans tous les territoires. C'est pourquoi il souhaite également connaître ses intentions sur ce sujet et le calendrier assorti.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'ambition du nouveau budget en matière de traitement des TND. Le contenu actuel du budget 2023 ne vise qu'à sécuriser le financement des mesures essentielles engagées dans la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018/2022. Cette dernière a permis de commencer à répondre à des urgences vitales et d'enclencher des changements de fond indispensables pour mettre la France en marche vers la société inclusive. La délégation interministérielle autisme a porté - avec courage et conviction - cette stratégie, en concertation avec les associations du conseil national. Toutefois, ce qui a pu être amorcé et construit dans les cinq dernières années doit faire l'objet de nettes améliorations. De nouvelles mesures doivent être envisagées pour tenir compte de l'ensemble des personnes avec un trouble du neurodéveloppement. La vision des TND ne doit pas se faire en silo mais doit bénéficier d'une assise globale et transversale dans l'ensemble des politiques publiques concernées. Par ailleurs, sont trop souvent mises en place des actions déconnectées d'une continuité essentielle à la réussite d'un parcours d'accompagnement cohérent et complet permettant d'aboutir à des réussites avec et pour la personne concernée. Une autre conséquence générée est le gâchis financier qui en résulte. Or des moyens, il en faut ailleurs pour aider les porteurs de TND. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les traitements et aides dont bénéficient les porteurs de TND.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de « covid-long ». Patients et médecins, organisés en collectif, ont exposé à M. le ministre, à travers une lettre ouverte, les difficultés rencontrées par les malades souffrant de « covid-long ». Le nombre de personnes touchées est estimé à 2 millions en France et 17 millions en Europe. Cette affection aboutit à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Le 26 novembre 2021, la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Aussi il apparaît nécessaire que les décrets en lien soient publiés sans délai. Le problème majeur qui se pose est que les notions de « covid-long » et de séquelles post-covid ne semblent pas toujours bien dissociées dans le pays. D'autant que le manque de communication et de médiatisation conduit de nombreux médecins à douter de la nature physiologique de cette pathologie et à l'attribuer à un déconditionnement ou à des troubles psychosomatiques, allant à l'encontre de certaines hypothèses scientifiques et conclusions d'autres recherches internationales. Confrontés à ce genre de patriciens, les patients sortent du système de santé, avec le sentiment d'être abandonnés, entraînant des difficultés en cascade pour les familles touchées, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement, que du désespoir, mais aussi dans une réalité de difficultés financières et de précarité. Malheureusement, nombreux sont les exemples de salariés licenciés, car ils ne parviennent pas à travailler en souffrant de « covid-long », ou de personnes au chômage qui n'arrivent pas à s'insérer dans le marché du travail du fait de symptômes de « covid-long » persistants et handicapants. Les personnes atteintes de ces séquelles peuvent ressentir une diminution des capacités intellectuelles ou physiques, limitant leurs activités à quelques heures, voire quelques minutes par jour. Tout dépassement de ces limites cause de fortes douleurs, parfois des malaises, voire une fatigue nécessitant un repos complet de plusieurs heures. Ces malades ne parviennent donc plus à assumer leurs charges tant professionnelles, que familiales. Malgré la reconnaissance de la maladie par les autorités de tutelle dès le 15 mars 2022, la prise en charge réelle par les services médicaux des caisses de la médecine du travail ou d'invalidité comme la classification de cette pathologie par des médecins de ville n'est pas à la hauteur face aux besoins et aux attentes des malades. Il appelle donc son attention sur la prise en charge effective des malades souffrant de « covid-long ».
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des propriétaires de maisons en pisé. En effet, dans un contexte de crise énergétique croissant, les aides visant à aider les propriétaires de biens immobiliers à isoler ces biens se multiplient mais elles ne concernent pourtant pas les maisons construites en pisé. Les propriétaires de maisons bâties dans cette matière font part de leur profonde incompréhension devant la décision de les exclure des dispositifs d'aide d'État à la rénovation énergétique. Devant cet oubli, il souhaite donc savoir quels sont les motifs d'une telle exclusion et les décisions Gouvernementales susceptibles de rétablir l'équité en offrant la possibilité aux propriétaires de ces biens de voir leurs travaux d'isolation subventionnés.