Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen. Il y a quelques semaines, Mme la députée relayait à M. le ministre les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans le cadre de la reconstruction de la maison d'arrêt de Caen. Malheureusement, en matière judiciaire, il semble que l'adéquation des moyens aux nouveaux effectifs de l'établissement n'aient pas non plus été prévus. Aussi, les juges du tribunal judiciaire nourrissent une grande inquiétude sur l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi-doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les cinq juges d'application des peines en poste et les cinq greffiers. On aura des établissements permettant un accueil et des conditions de travail dignes, ce qui est une bonne chose et un impératif que Mme la députée défend depuis de nombreuses années. Mais cela ne peut se faire sans une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi des personnes détenues. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer la prise en compte de l'évolution de ces effectifs pour l'attribution de moyens supplémentaires au tribunal judiciaire. Leur inquiétude est d'autant plus forte que les moyens manquent, par ailleurs, dans d'autres domaines et que cinq juges pour enfants ont 600 dossiers à gérer actuellement. Un sixième serait absolument nécessaire. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 1550 — établissements de santé

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Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements hospitaliers. 25 établissements hospitaliers ont été fermés et 5700 lits d'hospitalisation complète ont été supprimés en 2020 faute de personnel, en plein cœur de la crise de covid-19; à cela, s'ajoute la baisse de l'ondam dans le PLFSS 2022. M. le ministre comprendra que Mme la députée revienne vers lui au sujet du projet de reconstruction du CHU de Caen et de son engagement à ne pas baisser le nombre de lits comme cela était prévu initialement. L’inquiétude de Mme la députée, partagée avec les syndicats et le collectif inter hôpitaux est d'autant plus grande que malgré les promesses, les réunions de travail, la venue du Premier ministre annonçant un gros chèque, elle n'a, malgré ses courriers successifs, aucun descriptif précis du nombre de lits et de postes du futur établissement. Les données qui lui parviennent ne comprennent pas de construction d'espaces supplémentaires, ne permettent pas de confirmer un maintien réel des 200 lits dont une dotation suffisante en lit de médecine et ne garantissent pas les emplois nécessaires pour le bon fonctionnement de l'établissement. Aussi, elle lui demande s'il est en capacité de lui confirmer aujourd'hui que le CHU de Caen gardera réellement les 200 lits qui devaient être supprimés dans le projet initial, que le CHU de Caen sera doté des moyens suffisants en personnel pour le maintien de ces lits et que le projet de construction du CHU de CAEN évoluera pour intégrer ce maintien.

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Question 1116 — chômage

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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que durant le confinement, beaucoup de secteurs économiques ont dû ralentir l'activité, voire la stopper complètement lorsqu'une fermeture administrative était prononcée. Au cours des semaines, la mise en place de protocoles sanitaires adaptés, comme dans le bâtiment, a permis une reprise. Par ailleurs, le dispositif du chômage partiel est venu soutenir et soulager les entreprises durant cette période. En revanche, pour le monde de la culture, les perspectives de cette reprise se sont fait longtemps attendre. Ses acteurs ont dû faire preuve d'une immense patience pour savoir dans quel cadre les théâtre, les salles de spectacle et de concert, les cinémas, les opéras allaient pouvoir reprendre leurs activités, sous quelle forme et à quel moment. La culture paye donc le prix fort de cette crise sanitaire. L'arrêt brutal des programmations au mois de mars 2020 a fortement pénalisé, sur le plan financier, tous ces lieux culturels. Des représentations ont été annulées et des remboursements de place engagés. Autant de dispositions qui fragilisent aujourd'hui les structures sur le plan financier, surtout lorsqu'est refusé l'accès à des dispositifs de soutien financier prévus par l'État. Elle pense au chômage partiel. Ainsi, les établissements publics gérés en SPA, notamment des opéras, employant des artistes non permanents de droit privé n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel pour ces derniers, alors qu'ils relèvent du droit du travail. Le fait de ne pas pouvoir avoir accès à ce dispositif d'activité partielle tend à fragiliser une partie conséquente des employeurs d'artistes en France, avec le risque d'obérer l'emploi pour de nombreuses années. Dans un courrier que la présidente de la réunion des opéras de France n'a pas manqué de lui adresser le 10 mai 2020, cette dernière indiquait, elle la cite, que : « rien ne s'opposerait à ce que les personnes publiques gérant un SPA aient accès à ce dispositif régi par le code du travail, dès lors qu'elles emploient des salariés de droit privé ». Ainsi pour certaines structures qui ont recruté des solistes, des chefs d'orchestre, des interprètes pour des productions lyriques y compris pour des tournées, l'application rapide par les Direccte du dispositif de chômage partiel est cruciale. Si l'ordonnance du 27 mars 2020, qui fait référence aux EPIC pour le chômage partiel, précise que « les employeurs qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources peuvent avoir recours au chômage partiel », il n'est pas fait mention des établissements publics gérés en SPA. Compte tenu des éléments évoqués ici et soumis aux Direccte de différentes régions par des établissements relevant de ce statut, il lui paraît urgent qu'ils puissent accéder rapidement au dispositif de chômage partiel pour les artistes non permanents de droit privé qu'ils emploient. Aussi elle lui demande de lui préciser quand une information stipulant que « ces structures sont fondées à accueillir favorablement les demandes d'activité partielle formulées par les personnes publiques gérant un SPA pour les activités de leurs artistes non permanents » sera adressée aux Direccte.

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Question 1046 — établissements de santé

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction du CHU de Caen. En 2015, Mme la ministre Agnès Buzyn actait la reconstruction du CHU de Caen, dont le bâtiment amianté ne pouvait, à terme, plus être aux normes. Ainsi, après plusieurs années de réflexion, un projet comprenant une réduction capacitaire de 200 lits a été acté et l'ensemble des démarches administratives ont été lancées pour la reconstruction. Si, en 2015, cette réduction de lits pouvait sembler délicate, mais envisageable, avec le développement notamment de la médecine ambulatoire, elle s'avère aujourd'hui totalement inadaptée et inappropriée. En effet, avant même la crise du covid-19, l'établissement n'a pas pu, en cinq ans, entamer la réduction des lits, quelques-uns ont même été créés pour répondre aux besoins du bassin de population. Pour faire face à la crise du covid-19 et libérer 200 lits, l'établissement a été contraint de déprogrammer la totalité des interventions et activités non indispensables, sachant que la région Normandie a été beaucoup moins touchée que d'autres par cette crise. Face au constat d'impossibilité de réduire le capacitaire de l'établissement, le collectif inter hôpitaux soutenu par le maire de Caen, le président de la région et les parlementaires tirent la sonnette d'alarme et demandent un réexamen du projet de reconstruction. La crise actuelle a démontré avec violence l'insuffisance du système de soins, que les professionnels de santé ont compensé avec un dévouement incroyable et exemplaire. Ce projet de reconstruction s'avère inadapté aujourd'hui aux besoins du territoire. Il est encore temps de le corriger pour éviter, à court terme, de rencontrer des problèmes de prise en charge sanitaire de la population. C'est pourquoi il semble indispensable à Mme la députée de revoir aujourd'hui le projet de reconstruction du CHU de Caen, afin de prévoir de réajuster sa capacité en lits. Pour finir, lorsqu'en 1974 le CHU de Caen a été inauguré, les élus présents (et ils s'en souviennent) ont, à l'époque, regretté le jour même le sous-dimensionnement de celui-ci en matière de capacités de lits. Il convient de ne pas réitérer la même erreur 50 ans après. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 5585 — énergie et carburants

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs dits « intelligents » Linky en France et, plus particulièrement, sur les pratiques d'intimidation des installateurs. Depuis de nombreux mois, elle a interpellé M. le ministre sur les pratiques parfois inacceptables des installateurs, le manque d'information des usagers dans le contrat et l'absence de prise en compte des inquiétudes des citoyens constitués en de nombreux collectifs. Ce déploiement fait polémique dans toute l'Europe et, comme Mme la députée l'a demandé à plusieurs reprises, un moratoire devrait être mis en œuvre afin de faire le point sur ce déploiement, ses conséquences et ses avancées. Par ailleurs, les données financières mises en lumière par la Cour des comptes sur la prise en charge du déploiement doivent être explicitées en toute transparence. Enfin, comme aux Pays-Bas, il pourrait être envisagé de laisser ainsi à l'usager le choix d'accepter ou refuser la pose du nouveau compteur. Ce déploiement à marche forcée sans respect de la propriété privée, parfois sous la menace et l'intimidation ne peut continuer à se dérouler en France. De plus, les nombreuses inquiétudes et faits dénoncés par les collectifs n'obtiennent pas de réponse des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour apaiser le débat, empêcher les pratiques d'intimidation et renouer le dialogue avec les citoyens sur cette question.

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Question 43815 — professions et activités sociales

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés du secteur du médico-social qui sont les grands oubliés du Ségur de la santé. Face à l'absence de réponse aux nombreux courriers envoyés au ministre sur le sujet, Mme la députée réitère sa demande de confirmation de l'intégration des personnels soignants et des AMP dans le Ségur et de la revalorisation des carrières de tout le secteur. La non-reconnaissance des acteurs associatifs est discriminatoire, injuste et place les structures employeuses en grande difficulté face à la pénurie de candidats à ces métiers difficiles qui accompagnent les plus fragiles de la société. Nombre d'entre elles rencontrent des difficultés pour mener leurs missions tant elles manquent de personnels. Une conférence des financeurs devait suivre la conférence des métiers prévue le 15 janvier 2022. Elle aurait disparu du calendrier. Aussi, elle lui demande de lui faire part des modalités et du calendrier prévus pour faire cesser ce traitement discriminatoire des acteurs du secteur médico-social.

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Question 41936 — élections et référendums

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de sa décision du 13 août 2021 relative à la distribution de la propagande électorale et plus particulièrement sur la capacité future des préfectures d'internaliser ces opérations. Si les nombreux dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales sont avérés, un rapport du Sénat du 21 juillet 2021 identifie clairement leurs responsables, tant au niveau de la mise sous pli et du routage que de la distribution. Néanmoins, la décision ministérielle a prévu de rompre l'ensemble des contrats, plaçant ainsi de nombreuses entreprises en difficulté. De plus, à quelques mois de l'élection présidentielle et des élections législatives, imposer une internalisation totale des opérations par les préfectures pose la question de leur capacité à remplir cette mission. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des moyens que le Gouvernement compte débloquer pour que les préfectures soient en capacité d'assurer un acheminement approprié de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives.

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Question 37252 — mort et décès

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs appliqués par les entreprises funéraires, en constante augmentation. Selon une étude Que choisir ayant eu lieu avant la crise de la covid-19, on constate une augmentation rapide des prix mais aussi de sérieux écarts de tarifs pour une même prestation d'une enseigne funéraire à l'autre. Entre 2014 et 2019, les prix moyens de l'inhumation ont augmenté de 14 %, passant de 3 350 à 3 815 euros. Pendant cette même période, les frais liés à la crémation ont crû de 10 % : de 3 609 euros en 2014 à 3 986 euros en moyenne. De plus, d'un magasin à l'autre, d'une ville à l'autre, le prix pour une même prestation peut tripler. Le site « meilleure pompes funèbres » présente même une cartographie de la France avec les départements les plus chers et les plus intéressants en matière de crémation et d'inhumation. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes dénonçait le manque de transparence, la concentration du marché et l'augmentation des prix par les sociétés de pompes funèbres. La Cour préconisait la réforme de l'arrêté qui définit ce modèle de devis funéraire en l'organisant en trois niveaux plus lisibles et plus faciles à comparer. La libéralisation des services funéraires, initiée en 1993, mettant fin au monopole des communes, a bénéficié aux professionnels plutôt qu'aux consommateurs. La concentration du secteur, avec l'essor des réseaux de franchise, permet à une douzaine d'entre elles d'accaparer 50 % du chiffre d'affaires du marché. La part des collectivités publiques et de leurs opérateurs recule de 20 % avant 1993 à 7 % en 2016. Face à ce marché incontrôlé dont sont captives des personnes déjà éprouvées par la perte d'un proche, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a prévu de mettre en œuvre à la suite du rapport de la Cour des comptes, corroboré par l'enquête Que choisir et les enquêtes de la répression des fraudes (DGCCRF) pour réguler ce secteur.

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Question 33292 — chômage

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la difficulté pour les demandeurs d'emploi de justifier dans certains cas leur recherche d'emploi, dans la mesure où les employeurs ne répondent pas à leur candidature. Ces derniers, qui utilisent les services de Pôle emploi pour leur recrutement, ne répondent pas systématiquement aux demandeurs d'emploi qui se retrouvent sans justificatif de leurs démarches parfois fastidieuses. Aussi, elle lui demande de lui faire part des moyens qu'elle peut mettre en œuvre pour que les entreprises envoient une réponse écrite aux candidatures sur les postes proposés par elles à Pôle emploi.

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Question 27475 — assurance maladie maternité

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont aussi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires - du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation - certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées de façon hétérogène auprès des patients entraînant des effets délétères et une rupture d'égalité. Cette situation, qui serait due à l'insuffisance de dotation du MIG, entraîne une augmentation du reste à charge des patients et des inégalités d'accès aux soins. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ces pratiques et les mesures qu'il entend mettre en œuvre, tant sur le stock que sur le flux des factures.

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Question 25565 — santé

France · National Assembly

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en alcool de certaines bières, jusqu'à 16,8 % à des prix attractifs incitant à une consommation importante. La Ligue contre le cancer rappelle que l'alcool serait à l'origine de 15 000 morts par an des suites d'un cancer et dénonce l'attrait de ces bières très alcoolisées chez les jeunes. Celle-ci propose d'une part, d'interdire la vente de bières qui n'utilisent pas les procédés traditionnels de fabrication, ou au moins, de leur retirer l'appellation « bière » et d'autre part, elle suggère d'augmenter très fortement la taxe en fonction du grammage d'alcool, de façon à dissuader les acheteurs - et notamment les étudiants dont le budget est souvent limité. Elle souhaiterait connaître sa position et être informée des mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans ce domaine.

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Question 2401 — agriculture

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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

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Question 20771 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, après la réussite de l'examen professionnel. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les personnes qui réussissent l'examen du principalat sont nommées sur le poste qu'elles occupent. Il en est de même pour les directeurs des services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Les seuls qui peuvent attendre des années pour réaliser leur avancement sont les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés. Une telle discrimination au sein des membres d'un même corps est mal vécue d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en œuvre par son ministère afin que les personnes reçues à l'examen du principalat dans les services de greffes judiciaires puissent être nommées directeur sur le poste qu'elles occupent.

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Question 18808 — eau et assainissement

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Mme Laurence Dumont interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Elle rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, de nombreux ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et d'assainissement un système équivalent à celui des chèques énergie et leur a offert toute son aide pour faciliter le bon fonctionnement du système de chèques eau. Malgré l'intérêt de cette proposition pour le million de personnes exposées à des factures d'eau inabordables et malgré les demandes récurrentes des ménages démunis en matière de préservation du pouvoir d'achat, aucune mesure concrète n'a été prise depuis des mois pour que l'annonce gouvernementale d'août 2018 sur les chèques eau prenne enfin corps. Pourtant l'eau pèse de plus en plus dans le budget des ménages, dans les collectivités où l'eau est anormalement chère. Pour mettre fin à l'inaction actuelle, il conviendrait de préciser les caractéristiques du système de chèques eau proposé par le Gouvernement et de demander aux collectivités dans quelle mesure ce système répond à leur attente. En outre, il faudrait faire sauter le verrou existant sur les tarifs sociaux de l'eau (illégaux à ce jour) et fixer le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution de chèques eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des chèques eau sera sans effet et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont prises pour lever les obstacles législatifs identifiés et donner corps à sa proposition en faveur des chèques eau et quel est le calendrier de mise en œuvre et de distribution des premiers chèques.

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Question 17835 — assurance maladie maternité

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Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients dans l'accès aux transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations comme celle de Caen, les patients en hospitalisation de jour, dans l'incapacité de prendre les transports en commun ou un véhicule particulier, ont été contraints de renoncer à des soins, faute de transports sanitaires adaptés disponibles. Malgré plusieurs appels, plusieurs jours à l'avance, ils ne peuvent obtenir de transport. Aussi, elle lui demande de lui faire part des raisons de cette pénurie de moyens et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que l'accès aux soins soit rétabli pour ces personnes.

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Question 16066 — ordre public

France · National Assembly

Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sa question posée le 11 septembre 2018 et à laquelle le texte envoyé ne répond pas. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Il prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale les plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.

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Question 10957 — agriculture

France · National Assembly

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

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Question 45251 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce texte intègre dans les bénéficiaires les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 dont font partie les infirmier(e)s puériculteurs(trices). Or il semblerait que l'intégration de ces derniers ait été laissée au libre choix des CHU en accord avec la DGOS, créant ainsi une rupture d'égalité d'une région à l'autre. En effet, certains CHU auraient versé cette prime aux infirmier(e)s puériculteurs(trices), d'autres, dont celui de CAEN, le refusent. Cette mesure est incompréhensible, d'autant que la non-éligibilité des infirmier(e)s puériculteurs(trices) ne figure pas au sein du décret. Aussi, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette rupture d'égalité et permettre à tous les personnels cités dans le décret d'être bénéficiaires de cette prime.

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Question 45200 — action humanitaire

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique, etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est primordial et il est d'ores et déjà nécessaire d'aller plus loin. Cependant, la planète traverse en ce moment même d'autres crises humanitaires catastrophiques et encore largement sous-financées. C'est le cas au Yémen ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë et la situation actuelle risque d'intensifier bien plus encore les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement actuel, tout financement à destination de la crise ukrainienne devra bien être supplémentaire et non pas réorienté au détriment d'autres contextes. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, elle souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.

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Question 45480 — justice

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ministre a prévu une augmentation des moyens pour l'administration pénitentiaire, rien n'est prévu pour le tribunal, ce qui est intenable et très risqué au regard de l'impossibilité pour les équipes actuelles d'absorber le surcroît de travail et de répondre aux demandes des personnes détenues. Aussi, réitérant sa demande de revoir à la hausse les effectifs du tribunal judiciaire de Caen tant en matière de juges que de greffiers et de substituts, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la prise en compte indispensable de cette évolution dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui doit être publiée courant juin 2022.

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