M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les aides versées à l'Autorité palestinienne depuis 2007. Il souhaite connaître le montant de ces aides versées par l'intermédiaire de l'Union européenne ou directement par la France à l'Autorité palestinienne.

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Question 8489 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des personnes victimes d'un accident et handicapées à l'IFI. En effet, l'article 885 K du code général des impôts, applicable à l'ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l'ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l'inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI, il faut donc en déduire qu'aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. Cette situation est inquiétante, surtout pour les personnes accidentées qui ont investi leurs indemnités dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018 afin de percevoir un complément de revenus. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit un aménagement de l'IFI pour ces victimes qui ont investi dans l'immobilier avant le 1er janvier 2018.

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Question 7897 — transports urbains

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de la ville de Paris dans le cadre du marché public qu'elle a conclu avec une société privée chargée de verbaliser les véhicules stationnés dans Paris. Si pour les parisiens et pour la municipalité de Paris, la défaillance de cette société ne fait pas de doute, il semble également qu'un éclaircissement sur les conditions de passation de ce contrat méritent d'être approfondies. En effet, il lui demande de garantir aux parisiens que toutes les règles préalables à la signature de ce contrat ont bien été respectées. Notamment en ce qui concerne le choix de cette société et de son personnel dont le recrutement semble avoir été fait sans discernement, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, ce qui en période difficile ne peut être admis. Une enquête est-elle possible ? Est-elle programmée ? De quelles garanties disposait la ville pour conclure ce contrat ? Une telle défaillance n'aurait-elle pas pu être évitée ? Si oui, la municipalité de Paris a-t-elle sa part de responsabilité ? Enfin, il lui demande comment réparer le préjudice subi par de nombreux parisiens.

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Question 7860 — retraites : généralités

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M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles opérés par les caisses de retraite à l'égard des retraités de nationalité étrangère et vivant hors du territoire français. De nombreux salariés étrangers qui ont travaillés en France et qui bénéficient du système de retraite français retournent vivent à l'étranger ; or force est de constater que très peu de contrôles sont opérés à leur égard. Des plaintes, plus ou moins justifiées, semblent soutenir que certaines retraites se prolongent indéfiniment de l'existence du retraité. Dès lors, la France entend-elle adopter des dispositifs permettant de mieux contrôler ces situations ? Notamment en obligeant les retraités étrangers à certifier régulièrement leur présence auprès des autorités compétentes et en procédant à des contrôles aléatoires, sur place ? De quels dispositifs les caisses de retraite disposent-elles ? Il lui demande plus spécifiquement, ce qu'il en est de la situation avec l'Algérie, notamment si la France va modifier les règles applicables pour les retraités y habitant.

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Question 7799 — mort et décès

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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des cimetières chrétiens et juifs d'Oranie qui préoccupe le collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) crée en 2004. Cette structure s'efforce de veiller à la réhabilitation et à l'entretien de ces cimetières en engageant des actions sur place par l'intermédiaire de délégués locaux ou demandant le soutien de la France pour les opérations de rénovation. Dans le cadre de ses missions le CSCO a accompagné les opérations de regroupement des cimetières dont la réhabilitation s'est avérée impossible compte tenu de leur état. Ces regroupements étaient décidés par la France, seule compétente dans ce domaine, en vertu du plan Chirac de 2003. Or ce plan n'est plus en vigueur en Oranie depuis 2016. Le CSCO ne peut se substituer à l'État français dans sa mission qui était la sienne dans un passé encore récent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour la réactivation du Plan Chirac ou sa poursuite afin d'assurer respect et dignités aux défunts toujours inhumés en Oranie.

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Question 7798 — mort et décès

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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s'y opposer. Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse. Cette rente vient s'ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière. Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l'héritage du défunt. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de mettre fin à la survie de la prestation compensatoire après le décès du débirentier.

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Question 7685 — défense

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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des casques bleus français présents sur les opérations de l'ONU. En effet, il semblerait que deux semaines de formations soient nécessaires avant de partir en mission, alors même qu'il y a un total de vingt et une formations comprenant entre autres la protection des personnes vulnérables ou encore les bases des droits de l'Homme. Ce manque de temps pour ces formations entraîne des failles importantes dans les dispositifs de maintien de la paix. À titre d'exemple, les attaques en décembre 2017 contre les casques bleus en République démocratique du Congo, ont fait quinze morts tanzaniens et ont mis en lumière plusieurs « failles » dans l'entraînement et le dispositif onusien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositifs pour les casques bleus et des mesures qui seront mises en place afin de faciliter la formation de ces soldats d'élite qui sont les garants de la paix.

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Question 2500 — impôt sur le revenu

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines personnes âgées pour qui il est impossible de procéder à leur déclaration de revenus par internet. Il a été alerté, à plusieurs reprises, par certains citoyens qui n'arrivent pas, en raison de leur âge notamment, à procéder à leur déclaration de revenus sur internet. En effet, tous ne sont pas équipés d'un ordinateur et l'obligation généralisée de déclaration par internet les placent souvent dans une situation très complexe. Il lui demande s'il serait possible d'envisager temporairement une dispense pour ces personnes.

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Question 2487 — établissements de santé

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M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition et la distinction, opérées par les services, entre l'hospitalisation ambulatoire et l'hospitalisation de jour. En effet, certaines personnes hospitalisées, en ambulatoire, sont considérées à tort, par leurs assureurs comme ayant été hospitalisées de jour ; ce qui les privent de tout remboursement annexe, comme des frais de voyage annulé, annulation résultant de l'état de santé du patient le jour de l'hospitalisation. Il lui demande si elle peut éclairer les concitoyens et les assureurs en particulier, en donnant une définition claire entre l'hospitalisation ambulatoire et l'hospitalisation de jour.

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Question 17900 — fonctionnaires et agents publics

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du CIA, complément indemnitaire annuel, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de la 14e circonscription de Paris demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, totalisant plus de trente années d'ancienneté et bénéficiant de la reconnaissance de leurs mérites professionnels par leur hiérarchie, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel inférieur à 900 euros en 2018 ? Il demande également à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.

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Question 15995 — enseignement

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les procédures d'enseignement à distance dans l'enseignement secondaire et supérieur. En effet, le développement des possibilités informatiques, des connexions de plus en plus importantes et rapides entre les élèves et les établissements scolaires permettent d'espérer un développement significatif des divers enseignements à distance, qui restent hélas, très marginaux aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état existant pour l'enseignement à distance, tout particulièrement dans l'enseignement secondaire et de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir dans le domaine de l'enseignement à distance.

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Question 14535 — enseignement

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire qui frappe de plus en plus les jeunes au sein des établissements scolaires. Le harcèlement scolaire toucherait environ 10 % des élèves des primaires, 6 % des collégiens et 1,4 % des lycéens. Ces intimidations, humiliations et violences physiques répétés sont des comportements inadmissibles. Devant la multiplication de ces agissements intolérables, le corps enseignant est parfois démuni, mais doit néanmoins réagir et prendre des mesures adaptées au cas par cas. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes qui seront mises en place au sein des établissements scolaires afin de prévenir le harcèlement scolaire et quelles seront les mesures qui seront mises en œuvre pour punir ce dernier.

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Question 14525 — droits fondamentaux

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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes antisémites en hausse de 69 % en 2018 en France. Chaque agression perpétrée contre une personne parce qu'elle est juive est intolérable. Les 69 % sont composés d'environ deux tiers de menace et d'un tiers d'action ; ils ne contiennent pas les contenus antisémites sur internet. Ce chiffres en hausse est très préoccupant car il est tendanciel, homogène sur les 9 derniers mois de l'année 2018. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de punir sévèrement les actes d'antisémitisme et s'il compte changer une stratégie qui a montré ses limites en n'hésitant pas à modifier profondément le système pénal français, il pourrait s'inspirer en effet des procédures mises en place en Angleterre, notamment qui permettent de changer la nature de l'imputation antisémite en la présumant pour la victime : on pourrait présumer la sincérité de la déclaration de l'agressé en laissant à l'agresseur la charge de la preuve contraire. Ce système anglais qui est contraire à la tradition juridique française donne néanmoins des résultats beaucoup plus positifs dans la lutte contre l'antisémitisme. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 14133 — immigration

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation sans concertation d'un important centre de migrants, en voie de régularisation. Cette installation s'est faite sans concertation, boulevard Exelmans à Paris en lieu et place de l'ancienne caserne de gendarmerie. Cette implantation soulève beaucoup de questions sur la nature de la décision, sa rapidité, sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre cette décision, mais surtout, cela pose la question de la sécurité à venir pour les habitants et les riverains. En l'état actuel des choses, la préfecture de police et les autorités de police du 16ème arrondissement reconnaissent n'avoir eu aucune aide supplémentaire, ni effectif suffisant pour surveiller ce centre ouvert. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer les effectifs en personnel du commissariat du 16ème arrondissement afin de surveiller ce centre de migrants car l'inquiétude des habitants de l'arrondissement est tangible.

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Question 14077 — climat

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité à respecter les normes prévues par l'accord de Paris sur le climat. Le respect de cet accord dépasse les clivages politiques et suscite beaucoup d'intérêt. Néanmoins, il pose un certain nombre de questions. Il lui demande si le Gouvernement respecte les normes qu'il a lui-même proposé à la communauté internationale et comment il compte le faire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de procéder à une révision conforme à ses propos et quelles seront les conséquences financières.

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Question 13831 — sécurité routière

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier pour les opérateurs de la mobilité. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation inédite est préjudiciable pour la pérennisation des sociétés de location et pour les clients car la législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, qui, par conséquent ne peut plus contester le bienfondé de l'amende réclamée. En outre, si les loueurs de voitures introduisent dans les conditions générales des contrats de location une clause ayant pour objet de répercuter automatiquement la charge de la FPS sur le client, cette dernière serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet au regard du droit de a consommation et de bien vouloir lui indiquer les modalités de contestation des amendes pour les clients des loueurs de voiture en cas de réclamation du FPS.

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Question 12442 — politique extérieure

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue à Marseille d'un sommet méditerranéen. Les éléments dont l'on dispose sur ce sujet sont retranscrits dans un article de presse après le discours du Président de la République devant les ambassadeurs de France. Il apparaît étonnant que les députés de la commission des affaires étrangères n'aient pas été avertis de ce projet qui devrait se tenir à Marseille à l'été 2019. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations sur cette initiative présidentielle qui intéresse de nombreux électeurs.

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Question 11089 — ordre public

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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les débordements qui ont eu lieu, notamment à Paris, après la victoire de l'équipe de France au mondial de football. En effet, la soirée du 15 juillet 2018 a été ternie par des incidents, notamment à Paris où les dégradations sont considérables. Des devantures de boutiques et des terrasses de cafés ont été détruites. De nombreuses agressions sexuelles et des viols ont été également constatés ainsi que de nombreux coups et blessures. Seules des informations lacunaires nous sont parvenues sur les chiffres exacts de ces actes répréhensibles et beaucoup de personnes sont inquiètes devant la faiblesse des informations en face de l'ampleur des dégâts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des chiffres précis sur les faits recensés à Paris ainsi que les dépôts de plainte.

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Question 10001 — transports ferroviaires

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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les grèves SNCF qui portent préjudice aux Français dans leurs déplacements pour se rendre à leur travail chaque jour. En effet, un grand nombre d'usagers ont des abonnements SNCF pour faire les trajets domicile-travail. Avec les grèves de ces derniers mois, beaucoup de voix se sont fait entendre afin que les usagers soient indemnisés du préjudice subi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'indemnisation pour les usagers et abonnés de la SNCF durant les périodes de grèves.

Amendment· Amendement548rejected