M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention au sujet du manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection des données personnelles des Français dans un contexte de cyberattaques d'ampleur. En début d'année, deux opérateurs de tiers payants ont subi des cyberattaques et se sont vus dérober les données personnelles, notamment les numéros de sécurité sociale, de plus de 33 millions de Français soit la moitié de la population nationale. Cette attaque de masse suscite maintes interrogations d'autant qu'elle n'est pas isolée puisqu'en 2022, l'assurance maladie avait été victime d'une attaque informatique comparable entraînant la fuite des données personnelles de plus de 500 000 Français. Ces vols de données, particulièrement les numéros de sécurité sociale, qui sont les identifiants d'accès à la plateforme de l'assurance maladie mais aussi, via FranceConnect, à plus de 1 400 services en ligne (tels que les services fiscaux, les services de la CAF, les services de la MSA, l'ANTS, Pôle Emploi, l'Assurance retraite, l'AGIRC-ARRCO, MaPrimeRenov...) inquiètent légitimement nombre de citoyens qui craignent d'être victimes d'usurpation d'identité. Dans ce contexte et dans un souci de protection des citoyens, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les cyberattaques. D'autre part, il l'interroge quant à une éventuelle adaptation de l'accès aux services liés à FranceConnect afin que la facilité d'accès à ces services grâce à un identifiant unique ne se fasse pas au détriment de la protection des données personnelles des Français.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de loi « Rist » du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé sur le recrutement des personnels médicaux et singulièrement des médecins dans les centres hospitaliers en milieu rural. Dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » prévoit le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Si cela est compréhensible en matière de bonne gestion, cette mesure provoque concrètement une grave pénurie de médecins hospitaliers dans les hôpitaux des secteurs ruraux. Il est devenu impossible de trouver des médecins intérimaires qui acceptent de pratiquer leur spécialité en milieu hospitalier. Les centres hospitaliers en milieu rural sont les plus grands consommateurs de médecins intérimaires, les médecins hospitaliers préférant être titulaires dans les grandes villes. L'hôpital qui dessert la 3e circonscription des Côtes d'Armor, le centre hospitalier du Centre Bretagne Loudéac-Pontivy, dont le siège est à Kerio, est dans cette situation. Dans l'impossibilité de recruter, il a dû fermer tout ou partie des services tels que les urgences ou les soins de suite. Il souhaite savoir ce qu'elle va mettre en place pour pallier les conséquences néfastes de la loi Rist.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment vraisemblablement la réalité, du fait que tous les incidents ne font pas l'objet d'un signalement systématique. En résultent bien des interrogations quant à l'application des lois mais également sur l'inconfort quotidien des 1 500 concitoyens dépendants de chiens guides dans leurs déplacements. Il semblerait que ces refus récurrents soient principalement dû à une méconnaissance de la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en application un plan de sensibilisation national afin que cette loi, en vigueur depuis 1987, soit enfin connue et appliquée de tous.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux abattements sur les locations meublées de tourisme. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2024 adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution compte au nombre de ses dispositions la réduction de 71 % à 30 % de l'abattement s'appliquant sur les revenus des meublés touristiques, il souhaite savoir si cette nouvelle législation s'appliquera ou non aux revenus générés en 2023, c'est-à-dire dès la campagne de déclaration de revenus 2024. En parallèle et dans la mesure où ces dispositions ont, semble-t-il, été introduites dans le budget 2024 par mégarde, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel retour à la législation précédemment en vigueur.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de résidence du locataire particulièrement lorsque ce dernier perçoit des allocations logement de type aide personnalisée au logement (APL). Ces derniers mois, les conditions d'accès au logement des concitoyens se sont sensiblement détériorées. La hausse des taux d'intérêt, le renchérissement du prix de la construction notamment dû à l'explosion des normes environnementales type RT2020 et l'envolée du prix du foncier avec la perspective de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) ont drastiquement limité les perspectives d'accès à la propriété. Dans ces conditions, une proportion grandissante de Français se tournent vers le marché locatif, marqué par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande, un déséquilibre qui ne manquera d'ailleurs pas de s'accentuer avec la mise en place progressive de l'interdiction de la location des logements considérés comme passoires thermiques. Au vu de ces éléments, il est impératif que les logements loués soient effectivement occupés par leurs locataires, surtout si ceux-ci bénéficient des APL, donc d'argent public, pour les aider à honorer leurs loyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les leviers permettant aux propriétaires de logements mis en location de les récupérer lorsqu'ils sont inoccupés. Il l'interroge particulièrement sur l'obligation de résidence mentionnée au b de l'article 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel prévoit que le locataire « est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Il lui demande si le seul manquement à l'obligation de résidence susmentionnée peut permettre au propriétaire de résilier unilatéralement un contrat de location. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.