Amendement 160 (Rect) — ART. 15

Summary

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au responsable du traitement, en application de la section 1 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échec de la médiation, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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Timeline

1. 2 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2018

   Rejeté

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