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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2018

Last action

6 February 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Fabien Di Filippo, Laurent Furst, Michel Vialay, Éric Straumann, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Marc Le Fur, Michèle Tabarot, Patrice Verchère, Marie-Christine Dalloz, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Rémi Delatte, Nadia Ramassamy, Éric Diard, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi rédigé : «  Art. 3 . – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’accès ou l’utilisation, à des fins autres que l’authentification de l’état civil, de tout ou partie des éléments biométriques mentionnés au 5° de l’article 2 issus de la carte nationale d’identité ou du passeport électronique. « Le recueil du consentement explicite et préalable s’impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l’article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les dispositions du présent article sont d’ordre public international. » 2° Après le mot : « pris », la fin de l’article 8 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés fixe les modalités d’application de la présente loi et précise les modalités de collecte et de conservation des données et des éléments d’identification biométriques relatifs au titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport électronique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 February 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 February 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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