Amendement CL189 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premier alinéa du présent B à des personnes qui n’ont pas réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, qui n’ont pas été réellement vaccinées ou qui ne se sont pas réellement rétablies à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 20 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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