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Person

Jean-Pierre Pont

France

Records

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Question· Question écrite15192open

Question 15192 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la profession de masseur-kinésithérapeute qui connaît, comme pour les médecins, une grave pénurie de praticiens. Or les organismes sociaux comme l'URSSAF, imposent aux masseur-kinésithérapeutes un « plancher » minimum d'honoraires à déclarer en fin d'année. Un « plancher » fixé arbitrairement, souvent supérieur aux revenus réalisés, mais servant tout de même de base obligatoire au paiement de charges sociales ! Conséquence, avec ce « plancher », tout collaborateur s'interdit de fait d'effectuer une activité partielle ou un remplacement de durée limitée. En effet, si cette activité partielle ne dépasse pas en honoraires perçus « le plancher » imposé, le professionnel travaille alors uniquement pour payer des charges sociales ! Ainsi, ce problème de « plancher » contribue à restreindre encore le nombre de praticiens opérationnels sur le terrain. Dans ces conditions, il lui demande si ses services peuvent envisager d'adopter un système supprimant ce « plancher » arbitraire au profit plus logique d'un paiement des charges sociales au seul prorata des honoraires réellement perçus.

Question· Question écrite14665open

Question 14665 — immigration

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tentatives de traversées de la Manche par des migrants - dont la majorité sans papiers - qui s'amplifient d'année en année. Les zones de départs des clandestins se sont déplacées avec le temps : les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ou le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne ou encore Le Portel - pour en citer quelques-unes - même à la vue des estivants et des forces de l'ordre ! Des dizaines de personnes sont mortes lors de multiples naufrages. Tout dernièrement encore, dans la nuit du 13 au 14 janvier 2024, cinq Syriens ont trouvé la mort au large de Wimereux. Le bilan aurait pu être plus lourd sans l'intervention courageuse de deux gendarmes se jetant dans une eau à 7 degrés - une eau où la durée de vie ne dépasse 10 minutes. La nouvelle loi « immigration » permet de mieux lutter contre les passeurs, transformant de délit en crime l'action de ces réseaux de traite des êtres humains. Mais ce n'est pas suffisant. Certes, le Royaume-Uni fournit à la France quelques moyens financiers pour organiser sur le sol français la lutte contre les passages clandestins. Néanmoins, de nombreux élus locaux souhaitent une renégociation des accords du « Touquet ». Il lui serait fort reconnaissant de lui indiquer s'il est possible d'envisager de nouveaux échanges avec la Grande-Bretagne à ce sujet et in fine de renégocier les accords du « Touquet ».

Question· Question écrite13381answered

Question 13381 — assurances

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le département du Pas-de-Calais, qui connaît des inondations exceptionnelles depuis trois semaines. Des centaines des concitoyens ont tout perdu. Pour certains, leurs maisons ne sont plus habitables. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime à 550 millions d'euros le coût des inondations, dont au moins 50 % pris en charge dans le cadre du régime de catastrophe naturelle dans les Hauts-de-France. Certaines compagnies d'assurances ont décidé - unilatéralement - de ne plus assurer les zones inondées. D'autres acceptent de continuer mais en fixant des conditions financières inacceptables. Ces décisions vont mettre en grande difficulté les malheureux sinistrés ! Comment feront-ils à l'avenir - sans être assurés - si des catastrophes de la même intensité se reproduisent ? La fédération professionnelle France Assureurs s'est prononcée en octobre 2023 pour une augmentation de 18 % de la surprime, tandis que la CCR exige 19 % voire même 22 % en raison du réchauffement climatique. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire étudier par ses services, d'une part, le cas des compagnies refusant désormais de couvrir les risques en zones inondables, d'autre part, les augmentations excessives envisagées par les autres compagnies d'assurance dans les mêmes régions, et de lui en communiquer les résultats.