Amendement 20 (2ème Rect) — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. « Art. 1399‑4. – La déchéance prévue aux articles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a réitéré de manière expresse, dans les conditions prévues à l’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de la convention matrimoniale s’applique en cas de décès. « Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Yadan · RE · Député
• Caroline Abadie · cosignataire
• Florent Boudié · cosignataire
• Clara Chassaniol · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
• Marie Guévenoux · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire
• Gilles Le Gendre · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Laure Miller · cosignataire
• Didier Paris · cosignataire
• Jean-Pierre Pont · cosignataire
• Éric Poulliat · cosignataire
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Sarah Tanzilli · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.