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Person

Jean-Luc Reitzer

France

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Question· Question orale sans débat1512open

Question 1512 — frontaliers

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la volonté du Conseil fédéral de renégocier l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. En effet, des cantons comme le Valais ont demandé l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l'accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le régime applicable dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura découle d'anciens accords franco-suisses qui prévoyaient une imposition des salaires au lieu de résidence des frontaliers et non à leur lieu de travail. Par la suite, le flux s'est inversé et les huit cantons ont souhaité pouvoir imposer les frontaliers à leur lieu de travail alors que la France donnait la priorité à l'imposition au lieu de résidence. Finalement, un compromis a pu être trouvé en 1983 qui maintient l'imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée à hauteur de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. La manne fiscale des frontaliers, dont le nombre a doublé en Suisse ces 15 dernières années, suscite inévitablement des convoitises. Des cantons comme le Valais ont appelé à une renégociation de l'accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l'impôt des frontaliers. La renégociation, si elle doit avoir lieu, ne devrait se faire que dans le sens de la baisse de ces 4,5 %, rétrocédés à la Suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des initiatives pour faire progresser le débat vers une approche plus juste et plus équitable des questions de rétrocession.

Question· Question écrite40932open

Question 40932 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.