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France · Amendment · Amendement

I-745

Amendement I-745 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : «  b)  Le IV est ainsi rédigé :  « IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis  . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. « a  ter ) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I  bis  » ; « a  quater ) Au III, après la référence : « I », sont insérés les mots « et au I  bis  ». IV – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le III  bis  est ainsi rédigé : « III  bis . – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » V. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis  Au 2° du II de l’article 1464 C, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I  bis  » ; ». VI – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « XII. – Les entreprises bénéficiant, sur le fondement des délibérations prises en application de l’article 1464 C du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44  septies  du même code, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1383 A et 1464 B du même code continuent à bénéficier, jusqu’à leur terme, des effets de ces mêmes exonérations. » VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XV. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due aux exonérations instaurées aux I à VI. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %. » « XVI – La perte de recettes pour l’État résultant des I à VII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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