Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire pour les professions libérales. Toutes ont subi sans exception les conséquences des mises à l'arrêt successives du pays et en payent encore les conséquences aujourd'hui. Le chemin vers un retour à la normale est encore long même avec la garantie du Gouvernement de préserver l'activité des plus de 2,3 millions d'actifs libéraux concernés. Selon un rapport de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), la crise a fortement impacté le secteur cadre de vie et des techniques, après avoir été les oubliés des mesures gouvernementales de relance : tourisme et l'évènementiel, guides conférenciers ainsi que les traducteurs etc. Les architectes ont subi pour leur part l'arrêt des chantiers et en conséquence une baisse importante du chiffre d'affaires dans ce secteur : sept professionnels libéraux de la famille techniques et cadre de vie sur dix ont vu leur CA baisser en 2020. Concernant le secteur du droit, il n'a pas non plus été épargné par ces mesures de confinement et par la crise sanitaire de manière générale, puisque la moitié de l'activité des avocats a été suspendue selon un sondage du Conseil national des barreaux (CNB). Ainsi, elle souhaiterait connaître le bilan de l'impact de la crise sanitaire sur les professions libérales et par secteur.

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Question 40592 — police

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossible création d'une police pluricommunale et d'une police intercommunale concomitantes au sein d'une même EPCI. Actuellement, deux régimes permettent de mutualiser les services de police municipale entre communes : d'une part, la mise en commun d'agents de police municipale entre communes selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, la mise à disposition des agents de police municipale au sein d'une EPCI selon les dispositions de l'article L. 512-2. Ce régime législatif est particulièrement restrictif puisqu'il n'autorise pas à la fois la création d'une police pluricommunale, c'est-à-dire la mise en commun d'agents entre plusieurs communes définies par une convention et la création d'une police intercommunale dans le cadre d'une mise à disposition entre les communes membres d'une EPCI. Actuellement, l'interprétation du code de la sécurité intérieure considère ces deux régimes comme concurrents et incompatibles. Autrement dit, les communes membres d'une EPCI mettant déjà en commun des agents municipaux dans le cadre d'une police intercommunale se trouvent dans l'impossibilité de créer une police pluricommunale. Cette disposition ne permet pas de répondre aux demandes des collectivités locales qui présentent toutes des spécificités et des besoins différents, une problématique qui est aussi renforcée avec l'existence de deux zones de compétences distinctes partagées entre la police nationale et les services de gendarmerie. C'est pourquoi Mme la députée interpelle Mme la ministre sur cette impossibilité légale qui interdit la complémentarité des deux régimes de mutualisation des services de police municipale. Dans le cadre du projet de loi 4D, elle demande une révision du code de sécurité intérieure afin que les communes puissent se regrouper autour d'un projet de police municipale même s'il existe déjà au sein de l'intercommunalité un dispositif de mise en commun de policiers municipaux entre plusieurs communes. Elle la sollicite pour que soit étudié un assouplissement ou une expérimentation de ce dispositif durant l'étude du texte de loi 4D.

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Question 40536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'essence en France. De très nombreux Français prendront la voiture pour partir en vacances l'été 2021 alors que les prix à la pompe sont en hausse constante depuis plusieurs mois. En milieu rural, c'est d'ailleurs toute l'année que les automobilistes doivent utiliser leur voiture pour se rendre au travail et pour se déplacer. Avec les conséquences de la crise sanitaire, une telle augmentation pèse sur le portefeuille des ménages. Les Français ont épargné pendant le confinement, tous souhaitent l'été 2021 se détendre et consommer, ce qui est évidemment souhaitable. En revanche, cette augmentation rapide du prix de l'essence est à l'évidence problématique comme l'est d'une manière générale l'augmentation des prix de toutes les matières premières. C'est d'ailleurs ce qui avait donné lieu à un mouvement de protestation, les gilets jaunes, au lendemain des annonces du Gouvernement sur l'augmentation du prix du carburant issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En un an, le prix du SP95 a enregistré une hausse de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Sur cette augmentation, il est important de rappeler que l'État récupère une taxe d'environ 60 % sur le prix de l'essence. En ce sens, elle l'interroge sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour amortir l'augmentation du prix du carburant.

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Question 40525 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

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Question 40519 — commerce extérieur

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'ouverture de routes maritimes nouvelles dans le Grand Nord qui pose aujourd'hui une problématique d'ordre environnemental malgré des enjeux économiques forts. En effet, l'apparition de nouvelles routes commerciales permettra de faciliter les échanges entre États. La fonte des glaces en Arctique est un sujet qui inquiète la communauté scientifique et la lutte contre le réchauffement climatique pourrait à l'avenir sonner le glas des projets d'hydrocarbures dans l'océan Arctique. Le trafic maritime est actuellement très faible sur les routes maritimes de l'Arctique, même si la situation est très contrastée entre la route maritime du Nord (RMN) qui connaît un trafic exponentiel et le passage du Nord-Ouest (PNO) qui reste très largement gelé et impropre à la navigation. Dans les faits, les routes arctiques présentent aujourd'hui énormément d'obstacles à la navigation : danger des glaces dérivantes, manque d'infrastructures, conditions de navigation dangereuses et imprévisibles pour le commerce international etc. Outre l'intérêt relatif aux ressources pétrolières présentes en Arctique, d'autres secteurs économiques recouvrant des intérêts directs ou indirects pour la France seront développés dans les prochains bulletins de l'Observatoire (tourisme, câbles sous-marins, domaine spatial, minerais, pêche). Certaines ressources pourraient avoir une importance considérable dans les années à venir, à l'image des hydrates de méthane dans le domaine énergétique, mais dont l'exploitation potentielle dépasse largement l'horizon de la prospective stratégique. Pour ces raisons, elle souhaite savoir comment la France entend anticiper les risques réels en matière environnementale quant au développement de ces routes maritimes commerciales et ce qu'elle proposera sur la scène internationale pour les éviter.

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Question 40499 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients souffrants d'obésité massive. L'ambulance bariatrique est un véhicule adapté pour le transport des patients atteints d'obésité massive. Équipée d'un matériel spécifique, notamment un brancard plus large et motorisé supportant une personne pesant plus de 150 kilos, cette ambulance mobilise un équipage de 4 personnes minimum. Son utilisation coûte alors plus cher. Si les patients bénéficient d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport, cette dernière ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel. Autrement dit, la différence reste à la charge du patient et représente une somme particulièrement conséquente. Le bénéficiaire doit souvent débourser plusieurs centaines d'euros. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, c'est-à-dire 1,5 % des Français. Selon une étude publiée par Santé publique France en 2019, 2 % des femmes et 1 % des hommes âgés de 18 à 74 ans, soit près de 700 000 adultes, sont concernés par cette obésité massive. Parmi eux, certains ne peuvent se déplacer seuls et ont indispensablement recours à cette ambulance spécifique pour se rendre vers les centres de soins. Ces derniers doivent alors faire face à d'importantes dépenses. Ces patients estiment que cette situation est insupportable financièrement et qu'elle est discriminatoire. Certains, aux moyens financiers limités, disent être exclus de l'accès universel aux soins. Ils demandent alors à ce que l'assurance maladie prenne intégralement en charge les frais liés au transport en ambulance bariatrique. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique qui menace la continuité des soins de certains patients et lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande légitime.

Amendment· Amendement405rejected