Amendement 401 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : «  Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les douze mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par une loi adoptée en termes identiques à la majorité d’au moins trois cinquième des députés et à la majorité d’au moins trois cinquième des sénateurs. » ; 2° L’article 62 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. »

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Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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