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France · Amendment · Amendement

CE34

Amendement CE34 — ART. PREMIER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 November 2024

Last action

27 November 2024 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Stéphane Peu, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 November 2024

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 November 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 November 2024

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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