Amendement I-3789 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. 422‑22‑1 A . – Pour les embarquements à destination ou au départ des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, le tarif de solidarité est le suivant : « 1° Depuis ou vers les pays européens ou assimilés, le tarif est fixé à 2,63 € pour la catégorie normale et à 20,27 € pour la catégorie avec services additionnels ; « 2° Depuis ou vers les destinations non mentionnées au 1° , le tarif de solidarité est fixé à 7,51 € pour la catégorie normale et à 63,07 € pour la catégorie avec services additionnels. « Ces tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions des biens et des services. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

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