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Person

Antoine Herth

France

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Question· Question écrite12033open

Question 12033 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de trésorerie pour le compte de l'État. Aussi, alors même que certaines annonces ont été faites à ce propos, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise le mécanisme qu'il entend mettre en œuvre pour corriger ce défaut, ainsi que ses modalités pratiques.