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France · Amendment · Amendement

II-1971

Amendement II-1971 — APRÈS ART. 55

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2018

Last action

15 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Joël Giraud, Philippe Gomès, Philippe Dunoyer, Sophie Auconie, Olivier Becht, Guy Bricout, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Maud Petit, Sylvain Brial, Stéphane Claireaux

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le VI de l’article 199  undecies  C du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis.  – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés au 1° du I et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par logement. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » II. – Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1 er janvier 2019.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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