Amendement II-1504 — APRÈS ART. 60

Summary

I. – Le chapitre 1 er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ; 2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » 3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée : « Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies Unité mise sur le marché  0,03                                                                                                                                     ». II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. » III. – Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1 er janvier 2021. IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 7 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

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