Amendement II-1629 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1‑0 bis ainsi rédigé : « 1-0 bis L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ; « – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ; « – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. » II. – Le I est applicable à partir du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2018

   Rejeté

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