M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles autistiques en France. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements classiques. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement suffisant. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril 2017, fait état de nombreux dysfonctionnements. Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations concernant notamment la sensibilisation et la formation des personnels encadrants, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement, dans le quatrième plan autisme prévu avant fin 2017, va mettre en place des formations spécifiques à l'autisme, notamment à destination des AVS.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la Française des Jeux et son éventuelle entrée en bourse. Plusieurs médias se sont fait l'écho de cette initiative et du souhait exprimé par M. le ministre de privatiser cette entreprise dont le capital est pour l'instant détenu à 72 % par l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de la procédure d'introduction en bourse retenue, notamment en termes de délais et d'offre de prix des titres émis.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN. Les organisations syndicales d'agriculteurs s'inquiètent et craignent que les paiements de l'ICHN ne soient pas honorés. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il souhaite savoir si, en contrepartie de ces efforts, le Gouvernement envisage de mieux prendre en charge la dépendance, à domicile ou en établissement spécialisé, des personnes aux ressources les plus faibles et si la demi-part fiscale pour les personnes veuves sera rétablie dans la prochaine loi de finances.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels ce déploiement ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, mais les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Il lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne sera donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, la réforme administrative a minima qui semble se dessiner ; en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes ; ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle ne répondra pas non plus aux problèmes de compétitivité de la filière optique, malmenée depuis des années par des réformes parcellaires et sans cohérence d'ensemble. En conséquence, il demande au Gouvernement que d'une part, la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable à toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins et que, d'autre part, cette réforme emblématique et particulièrement attendue par la profession et les porteurs d'équipements visuels s'inscrive dans une approche globale, tenant compte de tous les défis liés à la prise en charge et au parcours de soin des patients.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et cessent de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement aux salariés du privé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que font peser sur de nombreuses filières agricoles françaises les accords UE-Mercosur. En effet, ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence déloyale à laquelle les agriculteurs français ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompatibilité présumée de l'assurance récolte et des indemnités issues du fonds de calamités agricoles. En effet, il est présentement sollicité par des arboriculteurs de la circonscription dont il est l'élu qui ont vécu une année 2017 particulièrement difficile sur le plan climatique marquée par une sécheresse généralisée et par un gel tardif très préjudiciable en avril. Le département de la Loire a été reconnu en calamités agricoles, les producteurs ont alors établi leurs déclarations de perte de récolte, mais il s'avère que ceux d'entre eux qui avaient contracté une assurance récolte ne pourraient accéder au fonds d'indemnisation. Ces producteurs, dont Dino Cinieri soutient la démarche, s'estiment floués puisque, tout en étant assurés, ils cotisent aussi pour permettre le financement du fonds calamités et sont finalement privés de ses émoluments. Ce sentiment d'injustice est renforcé par une certaine forme d'incertitude réglementaire puisque les textes qui encadrent cette problématique d'indemnisation, à savoir les articles D.361-30 et suivants du code rural se contredisent parfois sur ce point précis. M. le député estime donc qu'il appartient à M. le ministre d'apporter un arbitrage sur cette question, espérant que sa décision permettra aux producteurs qui ont fait l'effort de souscrire une assurance récolte de pouvoir aussi prétendre à une indemnité du fonds des calamités agricoles, d'autant plus que les compensations financières versées par les assurances ne couvrent jamais l'intégralité des dégâts déclarés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il entend prendre afin d'assurer une égalité de traitement entre les producteurs et une égalité d'accès au fonds d'indemnisation des calamités agricoles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une surcotisation pourtant indûment prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont surprélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de surcotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les services d'incendie et de secours traversent de très nombreuses difficultés en dépit du travail remarquable des pompiers qui les servent, cette décision confirme l'injustice sociale qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des cadres des services d'incendie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 13 février 2017 afin de mettre fin à cette sur-cotisation et ainsi à contribuer au pourvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours lourdement impacté par la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap et si le salaire des AVS sera revalorisé prochainement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires qui hébergent chez eux un parent âgé ou très malade. Il souhaite savoir s'il serait envisageable de leur accorder des autorisations d'absence sur le même principe que l'autorisation d'absence pour enfants malades afin qu'ils ne soient pas obligés de poser des jours de congés par exemple lorsqu'ils doivent accompagner leurs parents à des rendez-vous médicaux ou à l'hôpital.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d'éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information donnée à l'adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacé le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d'éviter la multiplication des contentieux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un moratoire du déploiement de ces compteurs et si Enedis fournira aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui).
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les États généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une véritable urgence sanitaire relative aux victimes du 5-Fluorouracile (5-FU) et analogues présentant un déficit en Dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD). Chaque année, en France, plus de 200 patients atteints d'un cancer décèdent, non pas en raison de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-FU, qui s'est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD. Le 5-FU et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules largement utilisées en cancérologie puisqu'elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, seins et voies aérodigestives supérieures. Les personnes présentant un déficit en DPD sont à haut risque de présenter des effets indésirables graves, voire mortels, lors d'un traitement par 5-FU. L'intolérance totale ou partielle concerne de 0,3 % à près de 5 % de la population. Plusieurs études révèlent que jusqu'à 15 % des usagers subissent des effets indésirables assez invalidants pour forcer leur hospitalisation. À titre d'exemple, dans la Loire, on estime qu'environ 600 nouveaux patients doivent subir une chimiothérapie chaque année. 60 % de ces traitements contiennent du 5-FU. Un test à partir d'une simple prise de sang pré-thérapeutique pourrait éviter ces drames, mais malheureusement, tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. En conséquence les personnes porteuses d'un déficit en DPD sont victimes d'une discrimination géographique en matière de santé car certains centres de cancérologie tels qu'Angers, Toulouse, Limoges, Saint-Étienne (depuis octobre 2017), etc. font le test de dépistage de l'anomalie chromosomique systématiquement avant traitement alors que dans d'autres, les cancérologues refusent ce qui entraîne la mort de leurs patients présentant un déficit en DPD. C'est pourquoi il l'invite à rendre ce test obligatoire et systématique sur l'ensemble de la France et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Néanmoins, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce bénéfice. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non-rétroactivité pour permettre à ceux qui avaient déjà liquidé leur retraite de demander une révision de leur dossier. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Au printemps 2016, les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord ont interpellé le Gouvernement, et, faute de réponse, en novembre 2017 le Défenseur des droits a été saisi pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de mettre un terme à cette injustice.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1.035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour objectif légitime de revaloriser la pension des agriculteurs, il n'est pas acceptable que la majoration pour enfants soit gommée. Il demande par conséquent au Gouvernement de corriger cette erreur.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les professionnels qui utilisent des véhicules, à l'instar des entreprises de transport funéraire et de rapatriement de défunts. La flambée des prix des carburants a de graves conséquences pour ces entreprises qui ne peuvent pas répercuter le surcoût sur les familles endeuillées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de leur accorder les mêmes aides que celles prévues par exemple pour les ambulanciers.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en effet confrontées depuis la crise sanitaire du covid-19 à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés croissantes d'approvisionnement depuis un an et demi. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis fin 2021 qui s'est considérablement aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d'enseignes et d'industriels refusent de s'engager sur les prix et les délais de livraison, ce qui engendre une situation brutale et particulièrement anxiogène pour les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans le département de la Loire. Malheureusement, le Plan de résilience économique et social censé atténuer les impacts de la crise sur les entreprises est insuffisant, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment qui représentent 95 % de entreprises du bâtiment. Ce ne sont plus leurs marges qui sont en jeu, mais leur survie ! M. le député demande par conséquent au Gouvernement de compléter en urgence le Plan de résilience économique et social en prévoyant le remboursement d'une partie de la TICPE pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels ; en exigeant des fournisseurs qu'ils préviennent au moins trois mois à l'avance de toute augmentation des prix, en appliquant un taux réduit de 5,5 % de TVA pour l'ensemble des travaux de rénovation ; en imposant aux banques et aux assureurs crédits de ne pas dégrader la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur PGE ; en rendant automatique, en marchés publics, l'application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ; en veillant à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation et assument les risques d'augmentation des prix avec la filière dans le cadre d'une charte de solidarité ; en mettant enfin en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l'énergie aux niveaux européen et français pour disposer d'une production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux. Il aimerait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ses demandes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des professionnels dispensant des formations sanitaires et sociales au sein de la Croix-Rouge française, en particulier dans le département de la Loire. La Croix-Rouge est un acteur historique des formations sanitaires et sociales en France. Cette filière représente environ 1 600 salariés qui contribuent notamment à la formation d'infirmiers, d'aides-soignants et d'éducateurs spécialisés. Suite à la crise de la covid-19 et au fort déficit de personnels dans les hôpitaux, le nombre d'étudiants a augmenté et le référentiel de formation continue d'évoluer rapidement. Les professionnels de ces formations ont donc dû s'adapter à ce contexte, mais ils ont pourtant été écartés de la « prime-covid » et de la revalorisation promise dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, actuellement, les étudiants nouvellement diplômés peuvent prétendre à un salaire supérieur à ceux de leurs professeurs. Cela entraîne une forte baisse de l'attractivité de la profession, une dégradation des conditions de travail et un épuisement des équipes. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus municipaux ou intercommunaux qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale créée entre plusieurs communes ou des EPCI. En matière de société d'économie mixte locale, avec lesquelles les collectivités territoriales ne peuvent contracter que dans le cadre des principes du code de la commande publique, le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales interdit à ces élus de participer à la préparation et la prise des décisions relatives à la passation des contrats avec ces sociétés. Le non-respect de cette interdiction peut donner lieu à des conséquences très graves pour les élus concernés, y compris pénales. Alors que les sociétés publiques locales bénéficient de la règle de la quasi-régie in house dans leur rapport avec leurs collectivités actionnaires et que leurs contrats peuvent être conclus sans mise en concurrence, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités semble pourtant leur étendre l'interdiction applicable aux SEML, ce qui n'a pas de sens sur le plan de l'objectif des textes en cause. Il souhaite par conséquent avoir des éclaircissements sur l'application du principe d'interdiction, le doute actuel créant des insécurités juridiques pour les collectivités territoriales et leurs élus.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le désarroi des professionnels suspendus en raison de l'obligation de la vaccination anti-covid-19. En effet, depuis le 15 septembre 2021, certaines professions du secteur médico-social (médecins, sages-femmes, infirmiers, pompiers, kinésithérapeutes, éducateurs et enseignants spécialisés...) sont soumises à une obligation de vaccination. La loi prévoyait une période de tolérance jusqu'au 16 octobre 2021. Mais, depuis cette date, les salariés concernés doivent justifier auprès de leur employeur soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'une contre-indication médicale à la vaccination, soit d'un rétablissement après une contamination à la covid-19. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié voit son contrat de travail suspendu par son employeur et n'a plus de rémunération. La ministre déléguée chargée de l'autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, a précisé à l'Assemblée nationale que 7 930 soignants étaient suspendus en France, à la date du 20 octobre 2021. Mais moins d'une semaine plus tard, lors d'une audition au Sénat sur le projet de loi « vigilance sanitaire », M. le ministre a ajouté que « les deux tiers des soignants suspendus sont revenus au travail une fois vaccinés ». Il souhaite par conséquent savoir précisément, département par département, combien de professionnels du secteur médico-social sont actuellement suspendus et quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour les accompagner financièrement afin qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation de détresse sociale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus en 2021 du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, il semblerait que les personnels ne bénéficieront pas cette année du versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui prévoit un taux de 3,78 % pour son calcul. Alors que les 11 000 agents du réseau des CMA sont confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour qu'une solution négociée intervienne en faveur du versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d'autorisation de mises sur le marché délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation et du travail. En effet, le récent exemple du Sulfoxaflor questionne sur la légitimité que le Gouvernement souhaite accorder aux évaluations conduites par l'ANSES et plus largement à l'ensemble des agences scientifiques. La substance active Sulfoxaflor a en effet été autorisée au niveau européen en 2015 après un vote favorable de la France. Dans cette continuité le pétiteur avait déposé des demandes d'autorisation relatives à deux produits contenant la substance active qui ont été délivrées, après évaluation, par l'ANSES fin septembre 2017. Pourtant, suite à de vives réactions, les ministères de la transition écologique et de l'agriculture ont co-saisi à nouveau l'ANSES afin que l'agence analyse des données confirmatives prévues par la réglementation et déposées en août 2017 par le pétiteur auprès des autorités européennes. Ces données ont pour simple objectif de renforcer la confiance dans les évaluations faites par les autorités compétentes. Prévues par le règlement européen, les données confirmatives n'empêchent pas la délivrance des autorisations au niveau national sur la base de l'évaluation scientifique de l'EFSA de 2015, laquelle était complète et sans aspects d'inquiétude critique pour l'utilisation qui doit être faite du produit. Pire encore, une plainte a été déposée contre l'ANSES pour la délivrance de ces autorisations. Le travail d'évaluation scientifique de l'ANSES, pourtant reconnue comme agence sanitaire de référence, semble par conséquent désavoué. À la lumière de cet exemple, il souhaite connaître la place que le Gouvernement entend accorder durant ce quinquennat au travail scientifique, notamment concernant les autorisations de mises sur le marché délivrées par les autorités de référence.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de l'obligation du pass sanitaire pour la pratique sportive en club. Les clubs sportifs, notamment dans le département de la Loire, constatent une baisse du nombre de licenciés : anciens licenciés n'ayant pu pratiquer normalement ou régulièrement leurs activités sportives en 2020 et 2021 en raison des mesures de confinement et craignant de nouvelles mesures restrictives ou encore anciens licenciés non-vaccinés et mineurs de plus de douze ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Des clubs s'inquiètent également de l'application de cette obligation du pass sanitaire pour les enfants qui approchent de leur douzième anniversaire : ces jeunes risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités sportives entre leur douzième anniversaire et l'obtention d'un schéma vaccinal complet aboutissant au pass sanitaire. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de créer un régime dérogatoire pour ces jeunes pour leur permettre de poursuivre leurs activités sportives et culturelles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa récente annonce du versement d'une aide supplémentaire de 100 euros en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie en raison de la forte hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (gaz, électricité, bois, fioul) ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce dernier cas de figure, l'aide est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. Ces aides sont réservées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par « unité de consommation » (UC), calculées selon le nombre de personnes composant le foyer : une personne correspond à une UC, la deuxième à 0,5, puis les suivantes à 0,3 UC chacune. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire est malheureusement inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants du département de la Loire et des zones de montagne que pour ceux des départements du Sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 500 euros par an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prévoir une modulation des plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour ne pas pénaliser les concitoyens des territoires de montagne notamment.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cette augmentation de 8,7 % au 1er septembre 2021 amplifie la hausse de 10 % le 1er juillet 2021, une progression record et qui a déjà été suivie de celle de 5 % le 1er août 2021. 2,8 millions de consommateurs sont concernés et, pour septembre 2021, les utilisateurs de gaz pour la cuisson paieront donc 2,7 % de plus, ce sera 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude et enfin 9 % pour les foyers se chauffant au gaz. Au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, selon le Médiateur national de l'énergie. En 2021, avec une consommation d'environ 16 000 kWh, la facture annuelle d'un appartement ou une maison de 120 m2 habité par quatre personnes, deux parents et deux enfants, tout au gaz (chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson) est ainsi passée de 750 euros environ (abonnement et consommation) à plus de 1 100 euros ! Pesant en moyenne 7 % du budget global des ménages français et au-delà de 10 % pour les plus précaires, les factures de gaz et d'électricité risquent de grever encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans le département de la Loire. C'est un coup dur pour les huit millions de Français en situation de précarité énergétique, mais également pour tous ceux qui souffrent déjà de la crise économique actuelle. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter l'impact de cette hausse sur les ménages.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis le mois de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus sont remplacés par deux nouvelles filières où le redoublement est impossible : le parcours d'accès spécifique santé (PASS), avec une mineure dans une autre discipline, et une licence classique, avec une mineure « accès santé » (LAS). Cette année, la transition pose des difficultés nombreuses aux étudiants qui inaugurent les nouveaux parcours PASS et LAS. En effet, les nouveaux étudiants se retrouvent pénalisés par l'existence d'un quota de places réservées aux étudiants PACES redoublants. On assiste ainsi à un véritable embouteillage entre les redoublants de la PACES et les nouveaux venus du PASS. Les possibilités de réussite des étudiants primants PASS LAS, qui, eux, ne pourront redoubler, sont donc considérablement réduites. Dans ce contexte, comment la France peut-elle encore perdre des places de futurs médecins alors que des territoires comme dans le département de la Loire connaissent des déserts médicaux et que le manque de soignants est criant ? Alors que la réforme était censée régler le problème, on ne peut que regretter ces deux années encore perdues. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en urgence afin d'augmenter le nombre de places en deuxième année pour les primants et redoublants.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les légitimes inquiétudes des artisans et des petites et moyennes entreprises ligériennes du secteur du BTP suite à la flambée des prix des matières premières. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté ces derniers mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne d'importantes difficultés d'approvisionnement en matériaux, les fournisseurs ne parvenant même plus à communiquer des dates estimatives de livraison. Les contrats entre les entreprises et leurs clients sont fragilisés par cette situation puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Les entreprises françaises sont de plus en plus délaissées par leurs fournisseurs européens, qui choisissent de se tourner vers les acheteurs américains pour bénéficier de marges plus confortables. Bien que les carnets de commandes soient remplis, certaines entreprises du département de la Loire risquent d'être contraintes de recourir au chômage partiel faute de pouvoir alimenter les chantiers en matériaux et autres produits de construction. Cette perte de rentabilité et l'imprévisibilité actuelle du marché des matières premières rendent indispensable une adaptation des délais de validité des devis auprès du Conseil national de la consommation (CNC) pour ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur les entreprises. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en urgence pour stabiliser le marché des matières premières en France et permettre ainsi aux entreprises d'envisager l'avenir plus sereinement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants salariés des centres de santé et des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale issue des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus fragiles, cette exclusion n'est pas acceptable. Ils sont des professionnels de santé indispensables qui assurent des services de proximité, du lien social. Ils travaillent dans des conditions difficiles, avec des publics qui ont des risques psychosociaux plus importants. Or cette absence de revalorisation salariale est légitimement vécue comme une injustice; elle sera la source d'une fuite des personnels des SSIAD vers des structures hospitalières ou médico-sociales et creusera encore les inégalités territoriales d'accès à la santé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement va rouvrir les négociations pour intégrer les personnels des SSIAD, SAMSAH et accueils de jour dans les avancées du Ségur de la santé.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés en raison des critères d'éligibilité du fonds de solidarité actuellement fixées par entreprise. Le dispositif du fonds de solidarité en vigueur permet à une entreprise de bénéficier d'un soutien financier dès qu'une perte d'activité supérieure à 50 % est constatée au niveau de l'entreprise. Sans revenir sur les listes S1 et S1 bis des activités dites protégées et dépendantes, le fonds de solidarité occulte, aujourd'hui, les spécificités administratives des entreprises. Une société, avec un seul numéro Siren, peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, chaque établissement au sein d'une entreprise génère un numéro Siret distinct. Dans cette situation, l'entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu'à une seule aide au titre du fonds de solidarité. À l'inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les acteurs économiques d'un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics à hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur. Par conséquent, il lui demande si le fonds de solidarité pourrait ne pas être apprécié au niveau global de l'entreprise mais au niveau de chaque établissement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'étude scientifique de Virpath et Lyonbiopôle publiée le lundi 15 mars 2021, qui démontre que les purificateurs d'air sont efficaces à 99 %. Suite à la publication de cette étude, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, sous l'impulsion de son président Laurent Wauquiez, d'intensifier leur déploiement dans les écoles. À ce jour, 2 500 purificateurs d'air ont été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. L'utilisation d'appareils purificateurs dans les lieux clos est de plus en plus plébiscitée car on sait qu'une grande partie des contaminations se fait par aérosol, lorsque les enfants parlent, chantent ou crient. Mais ces toutes petites gouttelettes qui se propagent, qui volent dans l'air et qui font passer le virus d'une personne à l'autre, peuvent être filtrées grâce aux purificateurs d'air. Il souhaite par conséquent savoir s'il va déployer des purificateurs d'air dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire français pour mieux protéger les enfants et les personnels.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives inquiétudes des représentants de la CFDT de la Loire suite à sa récente décision de reporter le projet de loi « grand âge et autonomie ». Alors qu'une large majorité des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Alors que ce projet de loi était attendu depuis trois ans, ce nouveau report, dans le contexte d'épidémie du covid-19, a surpris les professionnels du secteur car il y a urgence. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement, avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à ces légitimes attentes des professionnels, et si ce projet de loi tant attendu par les citoyens sera examiné avant la fin de la législature.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité que les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme soient pris en compte pour l'attribution des subventions publiques réservées aux véhicules 100 % électriques. En effet, l'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le crash-test d'une SUDA SA01, voiture 100 % électrique importée de Chine depuis décembre 2020, au terme duquel il apparaît que ce modèle, dépourvu d' airbag s, d'antidérapage ESP, de prétensionneurs de ceinture de sécurité et dont la structure résiste très mal aux chocs, ne laisse aucune chance à ses passagers. Les distances de freinage, elles aussi, s'avèrent dangereusement plus longues que celles de véhicules européens comparables. Or ce véhicule est autorisé à circuler en Europe parce qu'il a été homologué en Espagne en petite série - 1 000 exemplaires par an maximum -, conformément à l'article 22 de la directive 2007/42/CE, statut qui lui permet d'échapper aux nombreuses exigences en matière de sécurité routière qui sont imposées aux modèles de plus grande diffusion des grands constructeurs. Malgré ses prestations catastrophiques, ce véhicule pourra en toute légalité bénéficier des aides fiscales réservées aux voitures 100 % électriques, qui font fi de tout aspect sécuritaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il laissera ce type de véhicule bénéficier des largesses fiscales accordées aux acheteurs de voitures électriques, alors que certains modèles sont déjà en vente sur un site internet français.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des futures réglementations en cours d'élaboration concernant les conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines. À titre d'exemple, les 10 000 tonnes de boues d'épuration produites chaque année par les 35 stations d'épuration de Roannais agglomération font l'objet d'une valorisation agricole dans le cadre du plan d'épandage pour 50 % et sous la forme de compost pour 50 %. De nombreux agriculteurs sont en demande de ces boues et composts de boues qui apportent au sol du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts infiniment plus faibles que les engrais chimiques ou minéraux. Or il semblerait que le projet de décret « relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » prévoit l'interdiction à compter du 1er juillet 2021 de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. En outre, ce même projet de décret et celui relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » vont également imposer de très fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts mêmes conformes à la norme NFU 44095 via des organismes tiers (souvent des coopératives agricoles) et aux particuliers etc... Ces différentes dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement. En effet, il faudra équiper les stations d'épuration qui valorisent actuellement leurs boues sous forme liquide auprès des agriculteurs voisins pour qu'elles puissent déshydrater les boues produites, puis les transporter vers une unité de compostage. Les prestataires qui valorisent ces boues en compostage annoncent d'ores et déjà un surcoût de 451 % pour la seule fabrication des composts, hors transport. Ces surcoûts devront être répercutés sur les redevances d'assainissement payées par les usagers, ou alors conduire à revoir à la baisse les programmes d'investissements. Au-delà de cette question financière déjà difficile, les collectivités et prestataires de compostage seront dans l'incapacité de répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus faute d'équipement et d'infrastructures immédiatement disponibles. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés pour notamment le cuivre dès le 1er juillet 2021 va imposer de revoir dans les mêmes délais les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels du territoire ligérien, voire de les interdire. Partageant évidemment les objectifs de protection de l'environnement et de santé publique, il souhaite néanmoins savoir si la ministre va consulter les élus locaux et revoir les délais qui semblent difficilement tenables.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de refuser la vaccination contre la Covid-19. Fin décembre, le gouvernement avait déposé un projet de loi portant sur l'institution d'un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, avant de l'abandonner. Le texte laissait la possibilité au Premier ministre de conditionner l'exercice de certaines activités et l'accès à certains lieux à des conditions sanitaires, comme la présentation d'un test PCR négatif récent ou d'un certificat de vaccination contre la covid-19. Depuis, de nombreux concitoyens s'inquiètent d'une possible mise en place d'un « passeport vert » ou « passeport vaccinal ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement n'envisage pas la modification par ordonnance de l'article L. 1111-4 du code de la Santé publique qui dispose qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » et que par ailleurs aucune forme de discrimination ne sera imposée aux personnes qui refuseront de se faire vacciner contre la covid-19.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. En effet, la loi sur les mobilités promulguée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. Le décret d'application pour en préciser les dispositions n'a été pris que le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son entrée en application. C'est d'autant plus problématique que ce décret d'application doit être suivi d'un arrêté complémentaire précisant les modalités concrètes d'installation de ces nouveaux dispositifs introduits par la loi, dans la mesure où de nombreuses questions techniques restent en suspens avant sa mise en place au 1er janvier 2021 et notamment s'agissant du modèle d'autocollants. Les transporteurs se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans moins d'un mois, et ce, d'autant qu'ils semblent devoir prendre connaissance de ces précisions le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la prise d'effet de la mesure. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage un report ou la mise en place d'une période transitoire afin de permettre aux professionnels de ce secteur de se conformer à cette nouvelle obligation à compter de la date de parution de l'arrêté complémentaire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse tout en répondant à la baisse du pouvoir d'achat des Français, est une bonne nouvelle. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Or il semblerait que ces modalités ne seront définies dans une instruction fiscale à venir que courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes légitimes des avocats du barreau de Saint-Étienne. En effet, après avoir proposé la suppression de 22 conseils de prud'hommes, la chancellerie envisagerait désormais une réaffectation des sections agriculture et encadrement dans chaque département, ce qui aboutit en pratique à priver certains conseils de prud'hommes de 2 sections sur les 5 existantes. La suppression des sections, telle qu'envisagée, reviendrait à réformer la carte territoriale des conseils de prud'hommes et l'accès à ces juridictions de proximité. Les avocats déplorent de ne pas avoir été associés à ce projet de réforme d'ampleur, que ce soit au niveau national ou au niveau de chaque barreau. S'il est indispensable de réformer les conseils de prud'hommes, c'est en leur donnant davantage de moyens financiers et humains pour mener à bien leurs missions. Dans le contexte de crise sanitaire, un démembrement des juridictions existantes porterait atteinte à l'accès à la justice prud'homale pour les Français. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la taxe foncière pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques. Or, bien que l'Ehpad ait la qualité d'établissement public d'assistance, il perçoit, pour l'hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques, mais aussi des financements privés. À titre de règle pratique, il est permis d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Ainsi, l'immeuble dans lequel est exercée l'activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que, dans cette logique, tous les Ehpad, publics ou associatifs, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Depuis le confinement du mois de mars 2020, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour leur exemplaire travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des télévisions locales. Mais une réponse surprenante du ministère de la culture, et au motif de l'existence du FSER, propose que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Pour ces 680 radios associatives des territoires, en France métropolitaine et outre-mer, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n'est fait, ce sont près de 700 emplois qui seraient supprimés à court terme. Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaitent bien légitimement pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité indispensable au lien social dans les territoires, notamment dans le département de la Loire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoyant l'augmentation du coefficient de l'aide-soignant sur 3 ans à 359, 367 et 376, décrochant celui de l'aide médico psychologique qui reste positionné à 351. Selon l'annexe A1 de la CCN51, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers. Les conditions d'accès à l'emploi précisent qu'il est titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé. L'aide médico psychologique (AMP) est désormais classé selon le métier d'accompagnant éducatif et social en compagnie de l'auxiliaire de vie sociale diplômée, ces deux métiers faisant l'objet d'une reconnaissance unique à travers un même diplôme (décret du 29 janvier 2016). Selon l'annexe A1 de la CCN51, l'auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies. Il est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Si les fonctions de l'aide-soignant sont plus centrées sur les soins, l'AMP travaille sur l'aide aux tâches quotidiennes de la personne aidée, ce qui n'exclut pas une dimension de soins. La proximité relative de ces métiers engendre souvent une confusion fonctionnelle dans les établissements et fréquemment, les AMP œuvrent sur des fonctions qui relèvent de l'aide-soignant et inversement. Dès lors, l'application de l'avenant 02-2017 pose question puisque désormais ces deux métiers sont accompagnés d'un régime salarial différent. Il y a clairement une rupture d'égalité entre les personnels d'un même établissement effectuant les mêmes tâches. Il souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va adopter un décret complémentaire afin de permettre à l'ensemble des professionnels des structures privées de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne, rétroactive au 15 mars 2017 et amplement méritée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les légitimes inquiétudes des intermittents travaillant au sein de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel (plus connus sous l'appellation « extras » ou RHE). Ces professionnels sont employés via des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) qui leur permettent de passer rapidement d'un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour une période n'excédant pas un à deux jours. Avec la crise sanitaire, les périodes de confinement et la cessation de leurs activités, certains intermittents ont pu percevoir une allocation de la part de l'assurance-chômage. Mais tous n'ont pas pu en bénéficier car seuls ceux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement, tout en étant dans l'incapacité de travailler pour pallier cette insuffisance. La sortie du confinement n'a pas permis à ces précaires du secteur RHE de retrouver leurs activités en raison de la persistance de la pandémie et des règles sanitaires mises en place. Cela a entraîné une diminution sensible des offres d'emploi et donc l'incapacité soit de percevoir des revenus, soit d'atteindre les seuils horaires requis afin de percevoir une allocation de la part de l'assurance chômage. À plusieurs reprises, sur l'ensemble du territoire, ces professionnels ont crié leur détresse, soulignant le risque de disparition d'un métier requérant expertise, mobilité et polyvalence. Il lui demande par conséquent si elle envisage de prendre en urgence des mesures fortes afin de venir en aide à ces professionnels précaires essentiels pour ces secteurs d'activités.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains établissements et services médico-sociaux du champ d'application du complément indiciaire de traitement. La crise sanitaire grave que connaît notre pays depuis le printemps 2020 a conduit le Gouvernement à lancer avec les organisations syndicales des concertations visant à revaloriser les rémunérations des personnels hospitaliers. Un protocole d'accord national dit « Ségur de la santé » a été signé en juillet 2020. Ainsi, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Toutefois, sont exclus de cette mesure salariale les établissements cités à l'article L 6111-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire les établissements et services médico-sociaux dont les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie (CSAPA) et les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap. Les agents de ces établissements ne peuvent donc pas bénéficier de ces dispositions salariales. A titre d'exemple, à l'Hôpital Le Corbusier de Firminy dans le département de la Loire, l'ensemble des agents a perçu ce complément indiciaire de traitement à partir de septembre 2020 à hauteur de 90 euros nets et à partir de décembre 2020, ce montant sera porté à 183 euros nets. Toutefois, bien qu'étant salariés de l'hôpital le Corbusier, quatorze aides-soignants du SSIAD et un agent du CSAPA ne sont pas concernés par ce versement, ce qui entraîne des incompréhensions chez ses personnels dans un contexte sanitaire où ils sont particulièrement mobilisés. Il y a clairement une rupture d'égalité entre les personnels d'un même établissement. Avec les élus locaux, en particulier les maires de Firminy et de la Vallée de l'Ondaine, et la députée suppléante, il souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va prendre un décret complémentaire afin de permettre à l'ensemble des agents de ces structures publiques de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne amplement méritée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communautés de communes. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifiera une augmentation d'environ 15 euros par habitant chaque année d'ici à 2025. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique, en termes d'économies sur les tonnages, ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi l'évolution du montant de la TGAP pourrait-elle avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables, dans une période de tension sur la fiscalité. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d’augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la compétence eau potable pour les intercommunalités prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Sur le terrain, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux consommateurs et élus sont inquiets. Les principales entreprises, industrielles, agricoles, laitières, les établissements publics comme les Ehpad ou les centres hospitaliers craignent en effet une uniformisation des tarifs et une augmentation à venir du prix de l'eau pour certaines communes, qui reflète une part très importante des réalités territoriales différentes (densité de la population et longueur du réseau). L'augmentation tarifaire, pour les établissements situés sur les communes impactées, va forcément fragiliser les équilibres financiers et perturber les structures les plus fragiles. Les élus locaux souhaitent ardemment défendre ce tissu économique et social très diversifié et veulent proposer des solutions concrètes aux entrepreneurs, aux porteurs de projets et autres établissements médico-sociaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte garantir, en plus du tarif social qui ne prend en compte que les revenus du foyer, le maintien des tarifs différenciés en fonction des réalités du terrain et en fonction du type d'usagers, notamment pour les gros consommateurs d'eau.