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Person

Dino Cinieri

France

Records

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Question· Question écrite11915open

Question 11915 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment du département de la Loire s'inquiètent légitimement des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, le taux réduit de TVA bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les inciterait à revoir à la baisse - voire à abandonner - leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînerait par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risquerait enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande de maintenir le taux réduit de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Question· Question écrite11908answered

Question 11908 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce, en avril 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle apparaît comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres, pour des infractions mineures. Six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle M. le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements [relèvent] davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle ». Avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir, d'une part, lui confirmer que cette disposition sera bien effective à la date indiquée et, d'autre part, de lui préciser les raisons pour lesquelles il aura fallu autant de temps pour l'appliquer, alors même que le ministère avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022.

Question· Question écrite11892open

Question 11892 — publicité

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité des enfants et adolescents. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or, les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention : le programme national nutrition santé et le Nutri-Score. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’interdire les publicités ciblées vers les enfants pour les aliments gras ou sucrés qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.