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France · Amendment · Amendement

I-CF244

Amendement I-CF244 — ART. 28

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2023

Last action

13 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Dino Cinieri, Hubert Brigand, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Jean-Pierre Vigier, Pierre Cordier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Francis Dubois, Emmanuelle Anthoine, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Olivier Marleix

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « XXIX bis . – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts, les mots : « de 3 % » sont remplacés par les mots : « équivalent au coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ». » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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