France · Amendment · Amendement
I-CD23
Amendement I-CD23 — ART. 12
Introduced
4 October 2023
Last action
9 October 2023 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Pierre Taite, Hubert Brigand, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Julien Dive
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 October 2023
Summary
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 7 : « 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; « 3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 62 051 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 79 112 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 105 605 € » ; « 4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 67 350 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 105 605 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € » ; « 5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
4 October 2023
Dépôt
Source: dateDepot
9 October 2023
Publication
Source: datePublication
9 October 2023
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Jean-Pierre Taite · cosignataire
- Hubert Brigand · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Francis Dubois · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO419865B1680P1D1N000023
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO419865B1680P1D1N000023
- france · AMANR5L16PO419865B1680P1D1N000023 · source updated 9 October 2023