Amendement I-CD15 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ». II. – Les deuxième et troisième alinéas du 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 60 %. « Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %. » III. – La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 dudit I. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.