Amendement I-CF130 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les propriétés non bâties incluses dans une zone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels. « L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré "sans frais" par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.