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Person

Éric Diard

France

Records

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Question· Question écrite26483open

Question 26483 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.

Question· Question écrite26478open

Question 26478 — enfants

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'encadrement de la petite enfance. Les structures de la petite enfance tel que les micro-crèches, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou les maisons d'assistants maternels (MAM) sont parmi les premières structures en contact avec l'enfant. Ces structures ont ainsi un rôle important en matière de santé et de sécurité des enfants et sont essentielles aux parents afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle. Pourtant, les professionnels de la petite enfance craignent pour l'avenir de leurs missions. Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ils ont effectué diverses propositions, notamment celle de revoir le taux d'encadrement afin qu'il soit d'un professionnel pour cinq enfants, d'avoir une surface minimale de sept mètres carrés par enfant. Une attention particulière semble également nécessaire à l'accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. Malgré la loi du 11 février 2005 qui crée une obligation d'accessibilité à tous les domaines de la vie en société aux personnes en situation de handicap, il n'existe aucune obligation d'accueil pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il souhaite ainsi connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le but de garantir le meilleur accueil possible pour les enfants dans les structures de la petite enfance.

Question· Question écrite26451answered

Question 26451 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de cette loi, l'état de catastrophe naturelle est retenu lorsque l'intensité anormale d'un agent naturel est reconnue, sans pour autant que l'ampleur des dégâts matériels ne soit un critère déterminant. L'état de catastrophe naturelle, reconnu par un arrêté interministériel publié à l'issue d'une réunion interministérielle, est indispensable aux sinistrés souhaitant une indemnisation du préjudice subi par les assureurs. Lorsqu'un avis défavorable est émis par la réunion interministérielle, cela peut avoir de lourdes conséquences pour les sinistrés mais ces derniers n'ont bien souvent aucune explication justifiant l'émission d'un avis défavorable. C'est ainsi le cas de sinistrés de la commune de Carry-le-Rouet, où en février 2008, entre quatre cents et six cents mètres cubes de rochers sont tombés, ce qui a endommagé deux parcelles privées surplombant la falaise. Alors que la problématique d'érosion des falaises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est connue des services de l'État et ne saurait être considérée comme anormale selon l'interprétation de la loi du 13 juillet 1982, un sentiment de délaissement se fait ressentir. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rendre la délibération de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus claire pour les citoyens, quelles modifications il entend prendre au sujet des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les alternatives qu'il entend proposer lorsque cet état n'est pas reconnu.