Amendement CL8 — AVANT ART. 4

Summary

I. ‑ L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2° , 3° et 4° de l’article 16 ; ». II. ‑ Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

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3. 4 November 2020

   Retiré

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