Amendement CL18 — AVANT ART. 9

Summary

I. – L’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 634‑4 . – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres I er , II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625‑1 pour une durée proportionnée à la gravité des faits reprochés. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 634‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « temporaire » est supprimé.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2020

   Rejeté

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