Amendement CL19 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis  S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». » II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1°  bis , 2° , 3° , 4° et 4°  bis  ». » III. – En conséquence, après la référence : « L. 612‑23, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1°  bis , 2° , 3° , 4° et 5° ». » IV. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis  S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». » V. – En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : «  les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « 1°  bis , 2° , 3° , 4° et 5° ». » VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « références : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « « 1°  bis , 2° , 2°  bis 3° , et 4° » ».

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2020

   Rejeté

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