M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. Il faut éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, les refuges ont pu augmenter leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal, mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le biais des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront plus en mesure de faire face au nombre d'abandons. Il lui demande ainsi s'il compte prendre, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique rencontrée par les entreprises de propreté dans l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les règles de confinement édictées par ce décret prévoient diverses dérogations exceptionnelles, dont la dérogation relative aux déplacements vers son lieu de travail quand ce dernier ne peut être effectué par télétravail. Les employés des entreprises de propreté ne travaillent souvent pas à un unique endroit au cours de la même journée. Après avoir effectué leur mission, ces employés se rendent immédiatement vers un nouveau lieu qui a besoin de leurs services. Pourtant, les formulaires de dérogation édités ne permettent de renseigner qu'un seul lieu de travail, ne correspondant pas à la réalité des missions effectuées par les employés des entreprises de propreté, ce qui entraîne souvent la verbalisation des employés contrôlés lorsqu'ils sont contrôlés hors du premier secteur renseigné. Les entreprises de propreté sont actuellement en première ligne dans la lutte contre le covid-19 en permettant la propreté des lieux accueillant le public, pour la plupart d'entre eux essentiels au pays en ces temps difficiles : hôpitaux et centres commerciaux ne peuvent se passer de leurs services. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre ou les consignes qu'il compte donner à son administration afin de remédier à cette lacune présente dans les formulaires d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et de permettre aux salariés des entreprises de propreté de poursuivre leur mission sans crainte de verbalisations dans le cadre de leur travail.
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être que celui d'un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l'organisation même du collectif. En effet, le collectif est composé, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n'est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu'à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu'aucune précision n'ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l'impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C'est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention, et lui saurai gré de le tenir informé des conclusions qu'il en aura tiré, tout en lui renouvelant l'expression de sa haute considération.
M. Éric Diard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le festival de Yulin, qui se tiendra, comme chaque année en Chine, le 21 juin 2019. Au cours de cette manifestation est perpétré l'un des plus grands massacres de chiens et de chats au monde, ces derniers étant cuits vivants au chalumeau ou sur des grilles de barbecues afin d'être mangés. Avant d'abattre les animaux, il s'agit de les faire souffrir le plus possible, la souffrance étant considérée comme une condition pour le « bon goût » de la viande. Ce massacre ne correspond en rien à une tradition chinoise séculaire, puisqu'il n'existe que depuis la fin des années 1990. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter la Chine à mettre fin à ce festival de violence extrême et gratuite, et appeler la communauté internationale à lutter contre les actes de maltraitance des animaux.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant de piloter des bateaux battant pavillon français avec des clients à bord. En effet, malgré l'obtention du diplôme de capitaine, le fait d'être assisté de prothèses auditives ne permet pas d'exercer cette activité aux yeux des affaires maritimes en charge de la visite médicale des gens de mer. Pourtant, le fait d'être assisté de telles prothèses auditives n'est en aucun cas un obstacle à naviguer sur des bateaux battant pavillon belge ou anglais avec des clients à bord, à l'image de l'ensemble de pays partenaires européens. De plus, le fait d'avoir une correction visuelle est acceptée pour être capitaine de navire français, mais pas pour la correction auditive, bien que les capacités soient normales après corrections, audiogramme à l'appui. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'harmoniser ces dispositions avec le reste des pays partenaires et qui permettront d'exercer les fonctions de capitaine de navire français tout en suivant une correction auditive.
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une durée 6 ans. D'autre part, de nombreuses données personnelles sont transmises lors des échanges avec le Pôle national des CEE, se matérialisant par des demandes de preuves complémentaires destinées à conforter celles déjà apportées. C'est en ce sens qu'il souhaite lui demander si le Gouvernement entend préciser l'applicabilité du régime européen de protection des données personnelles au dispositif des CEE.
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, les échanges sur des cas opérationnels ne sont pas capitalisés alors qu'ils intéressent l'ensemble de la profession. Ainsi, des obligés peuvent avoir des échanges avec le PNCEE, portant des non-conformités alléguées et se traduisant par des demandes de preuves supplémentaires, non expressément prévues par les textes règlementaires, fiches et FAQ. Cette situation génère une grande insécurité outre les coûts liés à la lourdeur du traitement administratif des dossiers jugés non conformes (échanges réitérés avec le PNCEE, envoi de pièces complémentaires, etc.). Il semblerait alors pertinent que la profession ait connaissance des non-conformités constatées et demandes spécifiques connexes du PNCEE afin d'être en mesure de mettre en place les points de vigilance clé. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soient partagés de manière continue et suffisamment détaillée avec l'ensemble de la profession les non conformités constatées dans le cadre des contrôles menés par le PNCEE, les éléments de preuve complémentaires demandés par le PNCEE et ne figurant pas dans les textes règlementaires, fiches et FAQ, ainsi que les points d'attention du PNCEE.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à proximité d'habitations dans les Bouches-du-Rhône. Le 5 octobre dernier s'est achevée une enquête publique sur le projet d'implantation d'un site de stockage de déchets dangereux à Rognac. Selon le projet, ce sont près de 20 000 tonnes de déchets toxiques qui y seraient entreposés, dont potentiellement de l'amiante, et ce à 500 mètres des habitations les plus proches. Si l'absence d'avis de la part de l'Autorité environnementale constitue un manque réel pour évaluer ce projet, l'Agence régionale de santé a précisé, dans son rapport, la nécessité d'un système d'évacuation d'eau en raison d'un risque de contamination de l'eau potable, ce qui contribue à l'inquiétude des riverains et des élus locaux. Enfin, outre le fait que cette implantation serait d'autant plus préjudiciable au bassin de vie de l'étang de Berre, qui subit déjà de nombreuses pollutions du fait des différentes activités industrielles, le choix de cette implantation est particulièrement risqué vis-à-vis des incendies à répétition qui se déclarent dans la zone, avec 17 incendies de sites rencontrés en 2017. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur ce projet, notamment s'il envisage une étude gouvernementale sur sa pertinence, ainsi que les moyens à la disposition du Gouvernement pour déplacer le projet vers un site éloigné de tout bassin de vie et moins susceptible à la pollution.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement de certains traitements prescrits par les médecins spécialistes. En effet, prenant l'exemple de l'asbestose devant être traité par des aérosols, ceux-ci ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils sont prescrits par un médecin généraliste. En revanche, ces mêmes aérosols, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin spécialiste, sont entièrement remboursés, ainsi que les frais de déplacement en ambulance du domicile du patient jusqu'au centre hospitalier où exerce le médecin spécialiste. Ce déplacement en ambulance coûte en moyenne 160 euros pour un transport en aller-retour d'une vingtaine de kilomètres, alors qu'une consultation chez un généraliste coûte 35 euros. Il l'interroge donc afin de savoir si elle envisage d'assouplir le régime des traitements prescrits par les médecins généralistes (par exemple après un examen annuel par un spécialiste) afin de rationaliser les dépenses en matière de sécurité sociale et surtout de faciliter le quotidien de nombreux patients.
M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. Le transfert de ces compétences précises aurait de graves conséquences pour la gestion du handicap, qui, à échelle départementale, est à un niveau qui permet toute la proximité et tout le contact humain pour assurer un suivi efficace des bénéficiaires. Il souhaite donc savoir si des consultations et des études sont prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet, et souhaiterait en connaître l'état d'avancement actuel.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des sportifs en situation de handicap. Malgré les plus de 35 000 licenciés que compte la Fédération française de handisport, de trop nombreuses personnes se trouvent encore aujourd'hui exclues d'une pratique sportive en raison de leur handicap et de l'inaccessibilité des moyens qui leur permettraient de reprendre une activité physique indispensable à l'intégration dans la société et à l'acceptation du handicap par celle-ci. Il attire particulièrement son attention sur le cas des personnes amputées fémorales, exclues de pratiques sportives telles que les arts martiaux, en raison de la nécessité de bénéficier d'une prothèse spécifique au coût prohibitif (plus de 11 000 euros) et non remboursée par la sécurité sociale. Malgré le volontarisme de ces personnes, de vivre avec le handicap et de donner l'envie aux autres personnes handicapées de renouer avec un maximum d'activités, elles se heurtent ici à une situation financière qui les empêche de poursuivre leur combat. Persuadé qu'elle est sensible à la promotion du handisport, à l'heure où Paris se verra attribuer les Jeux olympiques de 2024, il souhaite attirer son attention et celle du Gouvernement, notamment de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur ces situations afin de poursuivre les efforts menés dans la promotion du sport pour tous et l'accessibilité aux personnes handicapées de chaque aspect de la vie en société. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation spécifique, et savoir s'il est prévu par l'un des ministères évoqués, de remédier à ces problèmes.
M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d'aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d'une dizaine d'années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l'ensemble des appareils de la flotte française. Il lui demande également si cet état de fait sera pris en compte dans l'établissement du budget pour la mission dont relève le ministère des armées et, au niveau pratique, par quels moyens et selon quel calendrier, s'il y en a un, elle va corriger ce problème.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de nature des contrats de réservistes civils au sein de la police nationale. Le 29 mars 2022, l'ensemble des policiers réservistes ont reçu un courriel du secrétariat général du ministère de l'intérieur les informant de la fin des contrats de réservistes civils de la police nationale à compter du 16 avril 2022 et l'obligation de souscrire un nouvel engagement au sein de la réserve opérationnelle. Or la plupart des réservistes civils sont d'anciens policiers expérimentés qui étaient d'un secours important afin de compléter les rangs des services opérationnels de la police nationale, dont le niveau d'expérience et de spécialisation était reconnu financièrement dans les contrats. Désormais, avec les nouveaux contrats de la réserve opérationnelle, nombreux de ces policiers jusqu'alors membres de la réserve civile seront lésés par la nouvelle grille de rémunération, qui pourra leur faire perdre jusqu'à un tiers de leur paie. Ainsi, de nombreux réservistes risquent de refuser de signer un nouveau contrat, faisant perdre aux rangs de la police nationale de nombreux effectifs expérimentés sur lesquels elle pouvait compter. Il attire ainsi son attention sur cette situation alarmante et lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la reconnaissance de la police envers ses réservistes expérimentés.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire le coût des tests antigéniques de dépistage de la covid-19 pour les pharmacies. L'assurance maladie avait pourtant déjà prévu une baisse de 40 % de ces tests. Si le coût des tests réalisés en pharmacie doit être abaissé à 15 euros, comme cela est proposé par la CNAM, cela n'augmentera pas pour autant le nombre de tests réalisés, dans la mesure où ils sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, cela revient à réduire la rémunération du diagnostic, de l'enregistrement et de l'annonce du résultat par les pharmaciens de 10,40 euros (avant le 15 février 2022) à seulement 40 centimes. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend maintenir le prix des tests antigéniques remboursés par la CNAM afin de soutenir la contribution des pharmaciens à l'effort de lutte contre l'épidémie de covid-19.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme à Bahreïn. Des milliers de prisonniers politiques sont détenus à Bahreïn et se voient violer leurs droits et libertés fondamentales. Aujourd'hui encore, la peine de mort ainsi que la torture sont toujours pratiquées à Bahreïn. Le recours à la peine de mort est en constante augmentation à Bahreïn depuis 2011. Les conditions de détentions ne correspondent en rien aux règles minimales des Nations unies concernant le traitement des détenus. La situation est ainsi particulièrement préoccupante. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre les violations systématiques des droits de l'Homme à Bahreïn.