M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication, au Journal officiel du 29 décembre 2019, des textes imposant des zones de non-traitement, applicables dès le 1er janvier 2020. Trois interrogations sont légitimes. En premier lieu, pourquoi ces textes sont-ils d'application immédiate ? Ne serait-il pas plus pertinent de se donner le temps d'un vrai dialogue, éclairé par un avis de l'ANSES, avec la profession ainsi qu'avec les acteurs locaux ? En second lieu, les zones non traitées pourront-elles être déclarées, dans le cadre de la PAC, au titre des SIE, jachères, prairies ou MAEC ? Autrement dit, quelle sera la compensation du manque à gagner ? Enfin, pourquoi l'article 44 de la loi EGALim (qui dispose qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. ») n'est-il toujours pas appliqué ? Il lui demande quelle cohérence il y a à accepter encore la commercialisation en France de produits qui ne respectent pas les normes européennes.
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de lui faire part de l'analyse des services de l'État quant à la présence du loup dans la région de Bourgogne Franche-Comté et, en particulier, dans le département de l'Yonne.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des sports sur le choix effectué par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques qui se dérouleront à Paris en 2024. Cette décision apparaît en effet des plus surprenantes car le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux olympiques de 2020 au Japon. Son intégration définitive dans les sports olympiques se trouve ainsi compromise avant même qu'elle n'ait pu faire ses preuves. Or la France, titrée au niveau mondial très régulièrement, est l'une des grandes nations du karaté. Depuis l'existence des championnats du monde de karaté, dont la première édition a été organisée à Tokyo en 1970, l'équipe de France occupe en effet le second rang au classement des médailles, derrière le Japon. La présence du karaté aux jeux olympiques de Paris 2024 lui permettrait ainsi de bénéficier d'un coup de projecteur susceptible d'attirer de nouvelles vocations, alors même que, selon la fédération nationale, 55 % des licenciés de karaté en France ont moins de 18 ans, soit plus de 137 500 jeunes qui rêvaient de voir évoluer leurs championnes et champions aux jeux olympiques en France. Le Comité international olympique (CIO) ne devant rendre sa décision définitive qu'en décembre 2020, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité que le karaté soit finalement retenu pour les jeux Olympiques de 2024 afin de donner toute sa chance, et une forte médiatisation, à une discipline sportive soutenue dans le pays par des centaines de milliers de sportifs et de bénévoles.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale, le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils des Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, au sein de la gendarmerie nationale, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser, pour chacune de ces années, le nombre de généraux d'armée, de corps d'armée, de division et de brigade.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de travaux publics du fait de la possible augmentation de la fiscalité les concernant. En effet, le Gouvernement a confirmé récemment la suppression progressive de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) avec un premier relèvement de 45 % au 1er juillet 2020, les deux suivants devant intervenir au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. Selon les entreprises de travaux publics, cette suppression représenterait environ 700 millions d'euros de coûts supplémentaires pour leur secteur d'activité, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des entreprises de travaux publics, augmentation de leurs charges susceptibles de détruire plusieurs dizaines de milliers d'emplois et de conduire à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. Cette disposition risque de conduire également à une hausse des coûts des logements et des travaux de rénovation. Enfin, du fait de ses répercussions sur les conditions de passation des marchés publics, cette mesure impactera la capacité à investir des collectivités, alors que l'entretien et l'aménagement des infrastructures constituent un levier incontestable pour le développement économique et social des territoires. Il lui demande en conséquence de renoncer à prendre de mesures qui déstabiliseraient ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA), car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020, et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, serait-il souhaitable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle des signatures de contrats, alors que sur la période de début septembre à fin décembre les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre à ces légitimes préoccupations.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Il lui demande de bien vouloir indiquer, pour chacune des cinquante dernières années, le nombre des ressortissants algériens s'étant installés en France en application de cet accord.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part, et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il lui demande sa position sur l'inscription de cette loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences « eau » et « assainissement » demeurent communales doivent pouvoir le faire. Plutôt que d'imposer une organisation nationale unique en ces matières, la loi doit respecter le principe de subsidiarité en laissant les territoires s'organiser à leur rythme, selon leurs caractéristiques propres, sans méconnaître les libertés locales. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d'abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à de la tension et de la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, et sans aucune formation préalable, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier le dispositif envisagé dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des chambres d'agriculture dont le renouvellement interviendra en janvier 2019. Seules instances représentatives du monde agricole, les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs et sont ainsi constituées en plusieurs collèges dont celui des propriétaires et usufruitiers. Or il semblerait que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ait l'intention de réduire le nombre de représentants de ce collège à un seul membre aux prochaines élections. Eu égard à leur contribution financière, équivalente à celle des exploitants agricoles, à leur engagement humain au sein des chambres départementales d'agriculture, et d'autre part à leur qualité de partenaires incontournables de l'agriculture et des territoires, dans la mesure où ils mettent à disposition de cette dernière, terres et bâtiments, favorisant ainsi la transmission des exploitations et l'installation des jeunes, il lui demande de bien vouloir maintenir deux membres au sein du collège des propriétaires et usufruitiers, la réduction envisagée pouvant avoir un impact particulièrement négatif sur l'efficacité des chambres d'agriculture.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants afghans ayant été admis au statut de réfugié ou ayant bénéficié de la protection subsidiaire en conséquence du retrait des forces américaines d'Afghanistan à l'été 2021.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles lui semblent être les conséquences de cette décision, le cas échéant, aux plans opérationnel et juridique.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences, pour l'industrie française, de la création du fonds européen de défense doté de 7,9 Mds d'euros de 2021 à 2027. Il lui demande de préciser quels sont les acteurs industriels français susceptibles d'en bénéficier et selon quelles modalités.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les principales statistiques relatives à l'immigration de ressortissants maliens, pour chacune des années 2017 à 2021 : nombre de visas attribués, nombre de cartes de séjour délivrées, nombre de mesures d'éloignement exécutées.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes. Il lui demande de préciser quelles conséquences il estime nécessaire d'en tirer, s'agissant de la trajectoire des dépenses publiques pour les années qui viennent.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que la plateforme « Parcoursup » permette aux lycéens d'Île-de-France d'être informés de l'existence des filières d'enseignement supérieur proposées dans le département de l'Yonne et notamment au sein de la capitale départementale, Auxerre. Il apparaît, en particulier, que tel n'est pas le cas, aujourd'hui, pour les classes préparatoires scientifiques du lycée Jacques-Amyot d'Auxerre, qui se trouve ainsi privé d'un vivier de lycéens franciliens susceptibles de venir compléter celui des lycéens icaunais. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui indiquer à quel niveau il évalue le taux de chômage naturel en France aujourd'hui. Il constate, en effet, que le taux de chômage a atteint un palier de 7,4 % à la fin de l'année 2021 mais que 5,6 millions de Français sont encore inscrits à Pôle emploi et que 40 % des chefs d'entreprise affirment ne pas pouvoir répondre à des surcroîts de commandes faute de main-d'œuvre disponible. Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du solde commercial agricole de la France. Même s'il reste globalement excédentaire, il s'est dégradé pendant dix ans (11,9 Md d'euros en 2011, 7,7 Md d'euros en 2019, 6,1 Md d'euros en 2020) avant de connaître un rebond en 2021 (8,2 Md d'euros). Cet excédent global ne doit pas masquer la très grande hétérogénéité entre des secteurs très exportateurs (comme les vins et spiritueux, les céréales, les fromages), des secteurs très importateurs (comme les fruits et légumes) et d'autres à la fois exportateurs et importateurs (comme les produits de la mer). De plus, depuis 2015, le solde commercial agricole du pays avec l'UE est devenu déficitaire : la France est devenue importatrice nette depuis l'UE. Il lui demande de préciser la stratégie mise en œuvre pour corriger ces tendances très préoccupantes.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri- bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacune des circonscriptions de sécurité publique, l'effectif moyen de référence ainsi que, au 1er janvier 2022, l'effectif réel.
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la Ve République est un régime parlementaire et que, par conséquent, la réponse aux questions écrites des députés s'impose, non pas seulement comme une marque de courtoisie, mais comme l'une des conditions d'exercice de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir répondre à la question n° 19560 posée le 14 mai 2019, par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contexte dans lequel évoluent les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci estiment leur rémunération insuffisante au regard de leurs diplômes et des efforts fournis en matière de suivi des formations tout au long de leur carrière. La valorisation constatée d'aspects quantitatifs opposée à la qualité des soins prodigués implique nécessairement que le Gouvernement engage un dialogue avec les représentants de ces professionnels de santé afin de redéfinir l'approche globale de la séance, d'y apporter une réflexion claire concernant la rémunération, mais également plus de flexibilité et d'adaptabilité en fonction du patient.