Michèle Tabarot

Question 679 — élections et référendums

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Question 3599 — armes

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Question 1167 — anciens combattants et victimes de guerre

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Question 978 — politique extérieure

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Question 236 — justice

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes annoncées dans le cadre des chantiers de la justice et sur leur impact concernant les tribunaux de grande instance (TGI), dont notamment celui de Grasse. Le rapport récemment remis au Premier ministre par MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg préconisait une réforme d'ampleur de la carte judiciaire. Il était ainsi proposé de remplacer les TGI par des tribunaux judiciaires et de n'en conserver qu'un seul par département. Par exception, lorsque cela se justifiait notamment par le nombre de dossiers traités, plusieurs tribunaux judiciaires pouvaient coexister, mais un coordinateur départemental devait être désigné. Cette proposition a suscité une très vive inquiétude des magistrats, des greffiers, des avocats et des élus, dans de nombreux ressorts. Cela a été particulièrement le cas pour le TGI de Grasse qui couvre une population de plus de 570 000 habitants, 10 juridictions, avec 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. La perspective que le TGI de Grasse, qui est le 19ème de France en volume d'activité sur 173, soit placé sous la coordination d'un autre serait donc problématique au regard de l'importance de ce tribunal de premier plan dont il est essentiel de conserver l'autonomie et la plénitude de juridiction. Lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice, le Gouvernement a affirmé qu'aucun TGI ne serait supprimé et n'a pas évoqué le projet de mettre en place des coordinations départementales. Pourtant, à la lecture de l'avant-projet de loi, il apparaît que plusieurs dispositions pourraient malgré tout conduire à nommer des TGI « chefs de file » et à ôter des compétences majeures à d'autres tribunaux. Ainsi, pour les départements comptant plusieurs TGI, un simple décret en Conseil d'État permettrait de désigner spécialement un tribunal de grande instance pour connaître de l'ensemble de certains contentieux civils ou de certains délits et contraventions. Il est également envisagé de permettre au procureur général de confier un rôle de coordination dans la mise en œuvre de la politique pénale à l'un des procureurs de la République du département concerné. Enfin, certains TGI pourraient être privés de juge d'instruction, également par voie réglementaire. L'engagement de concertations préalables avec les juridictions locales, sous l'égide des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appels, ne semble pas être une garantie suffisante car elles ne seraient que consultatives et non décisionnelles. Dès lors, en l'état actuel de l'avant-projet de loi il serait extrêmement aisé de désigner des « chefs de file » départementaux dans de nombreux domaines et de vider d'autres TGI de leur substance en les privant d'une part importante de leur contentieux et attributions. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 1696 — établissements de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien que l'État doit apporter aux actions et projets sanitaires dans les territoires. Tout d'abord , le centre hospitalier de Grasse (CHG), dans le cadre des investissements du Ségur de la santé, ne percevrait que 4,3 millions d'euros sur les plus de 1,5 milliard prévus pour la région PACA alors que d'autres établissements comparables recevront des aides bien plus conséquentes. Le CHG a pourtant engagé un grand projet de modernisation qui va fortement impacter ses finances d'ici 2026. Elle demande dès lors à M. le ministre d'examiner une réévaluation de l'aide dédiée au redressement des capacités financières du CHG au regard de cette évolution prévisible. Ensuite, elle souhaite rappeler la lettre ouverte adressée en septembre 2021 au Président de la République et au ministre par plus de 60 villes pour demander à l'État de prendre une plus grande part dans le financement des centres de vaccination, dont elles supportent jusqu'à 90 % des coûts. Mme la députée déplore l'absence de réponse de M.le ministre et du chef de l'État car les communes, qui ont suppléé les lacunes de la stratégie nationale, méritent bien plus de considération. Aussi, elle souhaite qu'il puisse lui dire si des moyens supplémentaires vont être débloqués pour répondre à cette légitime demande.

Question 9436 — chambres consulaires

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 9421 — chambres consulaires

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 8783 — professions de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes et sur les évolutions qui seraient envisagées concernant l'exercice de cette profession. La réglementation actuellement en vigueur limite aux seuls orthopédistes-orthésistes la possibilité de fabriquer et de délivrer de nombreux dispositifs médicaux réalisés sur-mesure. Ces professionnels, diplômés de l'enseignement supérieur, s'inquiètent de la possible parution d'un arrêté qui permettrait de confier la délivrance d'appareillages de série à des employés de prestataires de matériel médical, moyennant une très courte formation. Si une telle modification devait intervenir elle induirait une augmentation sensible du risque d'effets indésirables liés, par exemple, à de mauvais conseils ou à une inadaptation du matériel fourni qui pourrait aggraver la situation du patient. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 8357 — professions de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et son impact sur l'accès aux soins. Un récent rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) note une augmentation du nombre de médecins en exercice de 4,5 % en France depuis 2012. Cette évolution positive est cependant nuancée par le constat que la hausse des effectifs concerne prioritairement les médecins spécialistes et salariés. S'agissant des médecins généralistes libéraux, leur nombre est en recul de deux pour cent. Les difficultés d'accès aux consultations peuvent donc être amplifiées, notamment en milieu rural mais aussi dans les banlieues et même dans certains quartiers à l'intérieur de grandes villes. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser son analyse des évolutions décrites par la DREES et les mesures qu'elle pourrait prendre pour engager une réflexion de fond sur la profession de médecin généraliste afin de renforcer l'attractivité de cette activité essentielle.

Question 7857 — professions libérales

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'intervention des commissaires aux comptes. En novembre 2017, le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances ont en effet lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances dont l'objectif était d'analyser l'opportunité de relever les seuils légaux des audits pour les petites et moyennes entreprises. Cette proposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des effets considérables pour les commissaires aux comptes, impactant potentiellement une part conséquente de leurs honoraires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions concernant les suites qu'il entend donner à cette proposition contestée.

Question 7792 — maladies

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète et le soutien aux personnes diabétiques. Le diabète touche plus de 4 millions de personnes en France, soit 5,4 % de la population. Près de 20 milliards d'euros sont consacrés chaque année à sa prise en charge. S'agissant d'un enjeu majeur de santé publique, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en compte du diabète. Par ailleurs, elle aimerait que Mme la ministre puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.

Question 6635 — pharmacie et médicaments

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l'augmentation du nombre de pénuries de certains médicaments au cours de l'année 2017. En effet, l'an dernier, près de 530 médicaments ont été signalés en rupture d'approvisionnement, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2016. Parmi les produits concernés figurent parfois des traitements vitaux dont le manque peut engendrer des risques graves pour les patients. Pour y faire face, les professionnels de santé parviennent parfois à proposer des alternatives, mais qui ne sont pas toujours aussi efficaces. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour mieux prévenir et mieux anticiper ces pénuries.

Question 6409 — produits dangereux

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Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise sur le marché de pesticides potentiellement nocifs pour les abeilles. En septembre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché de deux nouveaux pesticides contenant du sulfoxaflor, accusé d'être un nouveau néonicotinoïde avec les effets dévastateurs que l'on sait pour les insectes pollinisateurs mais aussi pour l'écosystème dans son ensemble. Les apiculteurs estiment ainsi que le sulfoxaflor a le même mode d'action que les néonicotinoïdes et dénoncent une manière de contourner l'interdiction légale de ces pesticides prévue en septembre 2018. Devant l'inquiétude suscitée, le Gouvernement aurait demandé à l'ANSES d'analyser les données complémentaires sur ces risques. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si les nouvelles conclusions de l'ANSES concernant le sulfoxaflor sont connues et les mesures qu'il entend prendre pour en tenir compte dans les meilleurs délais.

Question 5312 — crimes, délits et contraventions

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait qu'il puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2017, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire.

Question 45089 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque d'hébergements d'urgence pour les victimes de violences conjugales en France. Selon les statistiques, il apparaît que 125 personnes ont été tuées par leur partenaire en 2020 et que, chaque année, environ 300 000 personnes dont 220 000 femmes sont victimes de violences commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Parmi les réponses à apporter, le développement des capacités d'hébergement d'urgence apparaît comme une priorité alors que jusqu'à 40 % des femmes se retrouveraient sans solution de logement lorsqu'elles quittent leur domicile conjugal pour se protéger ou pour protéger leurs enfants. Alors que le Gouvernement s'est engagé à créer 2 000 hébergements temporaires supplémentaires pour les victimes de violences conjugales sur la période 2020-2021, elle souhaiterait, d'une part, savoir combien de nouvelles places ont été effectivement créées dans le cadre de ce plan et, d'autre part, que la ministre puisse lui préciser les dispositifs d'aides qui existent pour accompagner les projets des collectivités locales qui peuvent jouer un rôle essentiel en ce domaine.

Question 45070 — professions de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leur demande de revalorisation de leur statut. Elle tient à relayer le souhait des sages-femmes de son département qui lui ont fait part de leur attente d'une réelle reconnaissance qui passe par une véritable revalorisation statutaire au-delà des progrès limités obtenus suite à la mobilisation générale qui a conduit au Ségur de la santé. Leurs grilles indiciaires actuelles ne reflètent pas la réalité de leurs missions malgré 5 et bientôt 6 années d'études. Si les sages-femmes du secteur public ont pu bénéficier d'une gratification sans impact sur leur statut, celles du secteur privé ont été largement oubliées. Aussi, elle souhaite que le ministre puisse lui faire connaître les suites qu'il entend apporter à la demande exprimée d'un changement de statut pour les sages-femmes qui conduise à une véritable revalorisation adaptée à leur formation, à leurs missions et à l'importance de leur engagement d'ailleurs souligné par le rapport de la commission des 1 000 premiers jours.

Question 45045 — impôts locaux

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation aux collectivités locales de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme correcteur instauré par la loi de finances pour 2020 comportait des dispositions contraires au principe d'égalité devant les charges publiques qu'il a dès lors censurées. Le juge constitutionnel a en effet estimé que ledit mécanisme instituait une différence de traitement « injustifiée » car il ne prenait pas en compte la part de taxe d'habitation qu'une commune a la possibilité de faire percevoir directement par un syndicat intercommunal quand elle le décide. Au regard de cette décision, qui concernerait plus de 2 300 communes, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les nouvelles mesures de compensation qui pourraient intervenir ainsi que leur montant global.

Question 45029 — entreprises

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés potentielles de certaines entreprises du domaine de l'hôtellerie et de la restauration pour procéder au remboursement du Prêt garanti par l'État (PGE). Ce PGE a été créé pour permettre à l'État de soutenir le financement des entreprises par les banques face aux conséquences économiques lourdes de la crise sanitaire. Selon les données du ministère, il apparaît que près de 30 % des hôtels et 40 % des cafés et restaurants ont eu recours à ce dispositif pour un montant supérieur à 10 milliards d'euros. Les vagues successives de coronavirus ayant eu un impact prolongé, il a été décidé de permettre de décaler à octobre 2022, au lieu de mars 2022, la première échéance et d'autoriser l'étalement du remboursement du PGE jusqu'à 10 ans au lieu de 6 ans. Une telle possibilité de « restructuration » était impérative pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui espérait, dans le même temps, connaître une amélioration durable de son activité. Malheureusement, la situation internationale très dégradée laisse craindre de nouvelles conséquences défavorables pour le secteur du tourisme dont certains acteurs pourraient avoir du mal à retrouver un niveau d'activité normal. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir comment il anticipe cette situation et les mesures complémentaires qui pourraient être prises à destination de ce secteur s'agissant notamment du remboursement des PGE pour les entreprises en difficulté.

Question 45019 — enfants

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution très préoccupante de la mortalité infantile en France ces dix dernières années. De récentes études confirment en effet que la situation s'est nettement dégradée depuis 2012 portant le taux de mortalité infantile à 3,56 pour 1 000 soit une augmentation de 7 pour cent. Les mêmes études lui apprennent que 1 200 décès d'enfants de moins de 1 an pourraient être évités si ce taux était équivalent à celui constaté dans les pays nordiques. Ainsi, la France, qui se trouvait parmi les bons élèves sur le plan international il y a 30 ans, perd progressivement du terrain et s'éloigne des pays les plus performants en ce domaine. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les causes de cette détérioration de la mortalité infantile et les mesures qui pourraient être prises pour répondre à cet enjeu majeur en matière de recherche, d'actions de prévention et de capacités de prise en charge.

Question 44944 — politique extérieure

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évolutions en cours concernant les aides humanitaires et leur impact sur l'action des organisations non gouvernementales (ONG). Dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il est prévu que ces ONG doivent procéder au « criblage » des bénéficiaires finaux des aides au développement lorsqu'elles induisent des transferts de fonds. Procéder ainsi à la vérification de l'identité desdits bénéficiaires finaux peut s'avérer extrêmement complexe en l'absence parfois d'un état civil suffisamment développé dans certains pays. Au regard des difficultés exposées par les ONG, elle souhaiterait que le ministre puisse lui préciser les adaptations qu'il envisage afin de mieux concilier cette exigence de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée avec le bon fonctionnement de l'action de la France en matière de solidarité internationale.

Question 44936 — logement

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les enjeux liés à la reconversion d'une part de l'immobilier tertiaire vers le secteur résidentiel dans certains territoires. Le développement du télétravail, qui s'est accéléré sous l'effet de la pandémie, induit de nouvelles organisations qui tendent à devenir durables et diminuent le besoin de surfaces pour de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, les propriétaires d'immeubles du secteur tertiaire souhaitent orienter une partie de ce patrimoine vers l'habitat. De telles reconversions ont plusieurs intérêts, notamment sur le plan de l'impact environnemental. Elles se heurtent néanmoins à certaines difficultés liées, entre autres, à la fiscalité avec des dispositifs d'incitation jugés peu lisibles et des questions autour du taux de TVA applicable aux travaux de restructuration. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire savoir si des estimations existent concernant les surfaces qui pourraient à terme être concernées par ces reconversions et lui dire ce que le Gouvernement entend éventuellement mettre en œuvre pour mieux les accompagner.

Question 44784 — assurance complémentaire

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'homéopathie et sur sa prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Car en effet, même si aujourd'hui l'homéopathie n'est plus remboursée par la sécurité sociale, des mutuelles offrent à leurs adhérents des possibilités de prise en charge. Cette dernière est aujourd'hui difficile du fait de l'absence de télétransmission des données concernant l'homéopathie depuis son déremboursement. Aussi, pour répondre aux souhaits de très nombreux Français et faciliter leurs démarches, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir si la télétransmission des informations relatives aux achats de produits homéopathiques pourrait être rétablie.

Question 44391 — industrie

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les données relatives aux relocalisations d'activités industrielles intervenues en France ces 18 derniers mois. Le Gouvernement a récemment annoncé que 782 projets industriels s'étaient ainsi concrétisés dans le cadre de trois dispositifs portant sur les secteurs critiques, la filière santé et les territoires. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser le nombre de projets qui ont effectivement consisté en un retour en France d'industries délocalisées. Elle souhaiterait aussi connaître l'impact de ces relocalisations au niveau des Alpes-Maritimes.

Question 43664 — professions de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en radiologie. Suite aux mouvements sociaux de 2020 où leur mobilisation était forte, un rapport de l'IGAS de février 2021 a rappelé qu'il s'agit d'un métier en tension avec des difficultés croissantes pour répondre aux besoins très importants. Cette tension génère une concurrence entre établissements et nuit au développement de certaines initiatives par manque de professionnels. Face à cet état des lieux, l'IGAS a notamment recommandé d'augmenter les effectifs d'étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale, de renforcer l'attractivité des formations, de créer de passerelles avec les autres filières santé, de développer l'accès à la prime d'engagement mais aussi de mieux valoriser les carrières. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui préciser les mesures prises et les suites qu'il entend apporter aux propositions de ce rapport pour répondre à l'urgence constatée.

Question 43286 — sports

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la mise en œuvre du plan « 5 000 terrains de sport ». Ce plan a été annoncé par le Président de la République en septembre 2021 avec un budget de 200 millions d'euros. L'objectif affiché est de favoriser la création de nouveaux sites sportifs permettant l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser le calendrier prévisionnel de ce plan s'agissant notamment des appels à candidatures, de la typologie des structures éligibles ainsi que des critères de définition des territoires qui seront concernés.

Question 43266 — professions de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Dans le contexte difficile de la pandémie, les IADE ont confirmé leur importance dans le système de santé français. Par leur autonomie en collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs et par la qualité de leur formation, ils s'avèrent indispensables dans la prise en charge des patients durant leur parcours hospitalier. Au regard de ces responsabilités, mais aussi de leur niveau de qualification et de compétence, les IADE demandent légitimement depuis plusieurs mois l'obtention du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA). Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les suites qu'il entend apporter à cette demande essentielle pour renforcer l'attractivité de cette vocation.

Question 43233 — médecine

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'une étude récemment menée par l'administration du ministère sur l'efficacité des incitations financières à l'installation de médecins dans les déserts médicaux. Il ressort de ladite étude que ces mesures sont insuffisantes. En effet, alors que les tensions sont de plus en plus grandes et que près de 10 pour cent des Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins, il apparaît nécessaire de travailler à d'autres formes d'incitations portant notamment sur l'allégement de la charge de travail ou encore la lutte contre le risque d'isolement. Aussi, Mme la députée souhaiterait que le M. le ministre puisse lui faire connaître le bilan des dispositifs existants. Elle souhaiterait également connaître les suites qu'il entend apporter à ce rapport afin de prévoir de nouvelles mesures incitatives tenant compte de l'ensemble des freins à l'installation des médecins dans les déserts médicaux.

Question 43223 — lieux de privation de liberté

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de brouilleurs d'ondes dans les établissements pénitentiaires pour lutter contre l'utilisation des téléphones mobiles en détention. Depuis plusieurs années, le ministère semble s'être engagé dans le déploiement de ces dispositifs censés empêcher les communications depuis les prisons vers l'extérieur. Cependant, de récentes enquêtes estiment que les dispositifs actuels sont insuffisamment efficaces face aux dimensions des bâtiments mais aussi pour contrer les évolutions technologiques, avec notamment le passage à la 5G qui rendrait inopérants les appareils actuellement déployés. Aussi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui faire savoir combien d'établissements sont aujourd'hui équipés de tels brouilleurs d'ondes mais aussi les retours d'expérience dont il dispose sur leur efficacité. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer également si des évolutions sont prévues pour rendre les dispositifs plus opérationnels.

Question 43188 — donations et successions

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de l'application de l'article 790 A bis du code général des impôts qui a mis en place un abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette exonération des droits de succession ne s'appliquait que dans quatre situations prévues par la loi. Les dons devaient ainsi être affectés à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique de son habitation ou à l'acquisition de sa résidence principale. Ces conditions limitatives ne répondaient a priori que partiellement à l'enjeu de favoriser les donations dans une période où l'épargne moyenne des Français a significativement augmenté. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan de cette mesure et le nombre de bénéficiaires. Elle souhaiterait également qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une reconduction de ce dispositif avec des critères moins restrictifs.

Question 43187 — développement durable

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indice de réparabilité des produits électroménagers et électroniques en vigueur depuis le début de l'année 2021. Cet indice, appelé à évoluer, porte actuellement sur cinq catégories d'équipements et vise à améliorer l'information des acquéreurs sur le caractère plus ou moins réparable d'un appareil dans un objectif de lutte contre le gaspillage. Il est aujourd'hui déterminé par les fabricants sur la base de la moyenne de cinq notes liées à la disponibilité de la documentation, la disponibilité des pièces détachées, la facilité de démontage, le prix des pièces et la famille de produits. Une récente étude menée par l'UFC-Que choisir estime que cet indicateur est aujourd'hui biaisé car aucun coefficient n'est appliqué et que chaque critère a ainsi la même importance dans le résultat final. Il apparaît pourtant que certains s'avèrent plus déterminants que d'autres, à l'image de la disponibilité des pièces détachées qui est la condition sine qua non de la réparabilité effective de l'appareil concerné. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur l'éventuelle introduction d'une pondération des différentes notes attribuées à un produit afin de parvenir à un indice plus précis sur les capacités réelles de réparation.

Question 43184 — crimes, délits et contraventions

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre d'infractions, avec des conditions moins restrictives, semble pourtant de nature à améliorer la sécurité des forces de l'ordre et de leurs entourages. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une telle évolution de la loi.

Question 43164 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Lorsque leur conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparaît, ces dernières peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale à compter de l'année de leur 74 ans. Cette possibilité n'est cependant ouverte que si le conjoint décède après ses 65 ans. Cette situation constitue un progrès récent puisque, auparavant, le décès devait intervenir après 75 ans mais elle génère toujours une situation inéquitable puisque les conjointes d'anciens combattants disparus avant leur 65e anniversaire en demeurent exclues. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur un élargissement de cette disposition à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.

Question 43156 — agriculture

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution du nombre d'exploitations agricoles en France. Selon un rapport provisoire du ministère, ce nombre a diminué de 21 pour cent, soit 100 000 exploitations de moins, entre 2010 et 2020. Dans le même temps, la superficie moyenne des exploitations a augmenté de 25 pour cent environ. Elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de cette situation, de l'impact de cette évolution sur la production et la surface agricole totale en France et de la stratégie qu'il entend adopter afin de susciter de nouvelles vocations pour assurer la pérennité des exploitations actuelles.

Question 4289 — services à la personne

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l'électroménager. Il offre également l'opportunité de créer des emplois de proximité et de maintenir un tissu de petites entreprises locales. Cependant, les réparateurs à domicile souffrent aujourd'hui d'une situation économique compliquée. En effet la déflation constatée des appareils électroménagers conduit le consommateur à s'interroger sur la pertinence de faire de réparer un appareil cassé plutôt que de le remplacer. Pour relancer leur activité, les professionnels concernés proposent de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service et de favoriser ainsi l'emploi tout en diminuant l'impact environnemental. Elle souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à cette proposition.

Question 4240 — politique extérieure

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d'Irak et de Syrie et notamment celle des chrétiens d'Orient. La défaite de l'organisation terroriste Daesh ayant été proclamée dans ces pays, la question du retour des déplacés doit maintenant être pleinement prise en considération. Un récent rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime d'ailleurs qu'à la fin du mois de novembre 2017, 2,75 millions des déplacés en Irak étaient rentrés chez eux, tandis que 2,88 millions de déplacés étaient encore dénombrés. Si la tendance se poursuit, l'OIM estime que, dès 2018, le nombre de personnes de retour chez elles sera plus important que le nombre de réfugiés. Il s'agit bien sûr d'un enjeu considérable que nous devons aborder avec une plus grande attention encore s'agissant des minorités qui ont subi de lourdes persécutions en raison de leur foi. C'est le cas des chrétiens d'Orient et d'autres communautés, dont le retour ne peut s'envisager que dans un cadre juridique reconnaissant leurs droits, au sein d'un État capable de leur apporter une protection. La France et l'Union européenne ont un rôle éminent à jouer en ce sens dans le cadre des négociations et des échanges diplomatiques que nous avons avec ces pays. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les démarches déjà entreprises et les initiatives qu'il entend prendre afin de veiller à ce que les minorités religieuses puissent revenir au Moyen-Orient avec toutes les garanties de sécurité, de dignité et de tolérance auxquelles ils ont droit.

Question 4143 — droits fondamentaux

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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes, décidée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce délit, codifié à l'article 412-2-5-2 du code pénal prévoyait que « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ». C'est la deuxième fois que les Sages prennent une décision en ce sens, après une première censure intervenue en février 2017. La disposition réintroduite par la suite à l'initiative du Sénat semblait pourtant s'entourer d'un plus grand nombre de garanties. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle n'était pas « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Sans remettre en cause le fondement de la décision, il lui semble néanmoins que la présence d'un tel délit dans le code pénal est une nécessité pour éviter de le banaliser. C'est un enjeu de cohésion nationale mais aussi de lutte contre l'endoctrinement et la radicalisation dont on sait qu'une grande partie se déroule en ligne. Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Gouvernement soutienne un texte permettant de réintroduire cette disposition dans la loi en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître ses intentions quant à une telle démarche.

Question 41423 — pharmacie et médicaments

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures d'approvisionnements en médicaments. Il apparaît qu'en 2020 les signalements de ruptures de stocks ont fortement augmenté. Ils sont passés de 1 504 en 2019 à 2 446 en 2020 pour tous les types de médicaments. Les conséquences sont potentiellement dramatiques et de nombreux acteurs alertent sur les risques encourus et les difficultés rencontrées. Si le dispositif relatif à l'obligation de constituer un stock pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) est enfin entré en vigueur, près de deux ans après l'adoption du PLFSS qui le prévoyait, son efficacité est déjà questionnée. La durée des stocks de deux à quatre mois est en effet jugée insuffisante en cas de pénurie lourde. Ces efforts doivent donc s'accompagner de mesures complémentaires pour diminuer les dépendances françaises aux importations de médicaments et améliorer la capacité du pays à proposer des alternatives lorsqu'elles existent. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir la mise en œuvre du nouveau dispositif relatif aux stocks de MITM afin de garantir l'efficacité de la politique d'accès aux médicaments.

Question 41368 — établissements de santé

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les taux d'encadrement en personnels soignants dans les Ehpad. Le nombre dramatique de décès survenus dans ces établissements depuis le début de la pandémie alerte sur le besoin de renforcer la présence de professionnels de santé auprès des seniors. Il convient de rappeler à cet égard que le taux d'encadrement de la section « soins » des Ehpad était de 28,59 pour cent en 2017. Malgré son dévouement, le personnel soignant est insuffisant pour faire face à l'ampleur des besoins. C'est encore plus fortement le cas en situation de crise. Au-delà du nécessaire renforcement de l'attractivité des métiers du grand âge, il apparaît aujourd'hui impératif d'agir concrètement pour répondre aux besoins ainsi constatés. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître sa position sur la proposition d'instaurer des taux d'encadrement minimum de personnels soignants dans les Ehpad qui pourraient varier en fonction du degré de dépendance des personnes accueillies dans l'établissement.

Question 41041 — professions et activités sociales

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des familles d'accueil. En effet, d'ici cinq ans, 40 % des assistants familiaux auront atteint l'âge de la retraite. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance pourrait bientôt disparaître. En France, l'accueil familial est le premier mode de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. On compte encore aujourd'hui près de 38 000 assistants familiaux qui prennent en charge près de la moitié des enfants placés en vue de leur protection. Une grave crise des vocations semble toucher ce métier de vocation et très exigeant. De ce fait, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir s'il estime que les récentes évolutions intervenues permettront de redonner une nouvelle attractivité à cette mission et les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir encore plus fortement sa revalorisation.

Question 40848 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement de la flotte aérienne française de certains bombardiers d'eau. En effet, les Canadairs, dont l'âge moyen est supérieur à 21 ans, suscitent aujourd'hui l'inquiétude sur leur disponibilité opérationnelle dans les années à venir. Cet été, la France a notamment connu un incendie important avec environ 5 000 hectares de forêts partis en fumée dans le massif des Maures où pas moins de onze Canadairs ont servi à éteindre ce feu. Bien que les moyens matériels de lutte contre les feux de forêts se soient améliorés ces dernières décennies, la flotte aérienne devient vieillissante, une situation pour le moins préoccupante lorsqu'on sait que les périodes de sécheresse se multiplieront en raison du réchauffement climatique. Dans le projet de loi de finances pour 2021, la flotte française était au centre des débats, la sécurité civile ayant jugé le coût de la modernisation de la plus grande partie de l'avionique des Canadairs trop élevé, de l'ordre de 4 à 5 millions d'euros par avion, avec par conséquence de longues indisponibilités. Ainsi, une solution au niveau européen avait été proposée pour répondre à cette problématique afin de mutualiser la commande par plusieurs pays d'une vingtaine de Canadairs, dont deux probablement livrés pour 2025 pour la France. De ce fait, elle souhaite connaître l'avancée du mécanisme européen de protection civile en matière de financement de nouvelles acquisitions ainsi que les projets du Gouvernement sur le renouvellement de la flotte.

Question 40844 — retraites : généralités

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est cofinancé depuis son origine par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. De ce fait, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.

Question 40841 — recherche et innovation

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les fragilités de la recherche française. Dans un récent audit, la Cour des comptes note que la crise sanitaire a révélé les difficultés structurelles de la recherche française, illustrées notamment par l'absence de conception d'un vaccin contre la covid-19. Les financements à hauteur de 502 millions d'euros de crédits pour lutter contre la pandémie se seraient retrouvés trop dispersés pour répondre aux enjeux de la crise, notamment en matière de recherche vaccinale. Le soutien financier apporté aux chercheurs s'est souvent traduit par un saupoudrage ne favorisant pas les synergies. L'effort en faveur de la recherche est resté moindre en France que celui consenti par d'autres pays voisins. Les moyens dédiés ont ainsi été trois fois moins importants qu'en Allemagne (1,5 milliard d'euros) ou au Royaume-Uni (1,3 milliard d'euros). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés structurelles de la recherche française et permettre également une meilleure capacité de réaction face aux futures situations d'urgence.

Question 40470 — sécurité routière

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière concernant le trafic routier faisant état de statistiques et d'évolutions préoccupantes concernant la mortalité sur les routes. Les données communiquées par l'ONISR mettent ainsi en évidence, malgré un retour à la normale du trafic routier, d'autres indicateurs en forte hausse par rapport à juin 2020. En effet, la mortalité piétonne a été de 37 tués, soit 8 de plus qu'en juin 2019. Celle des cyclistes est aussi élevée : 28 tués, soit 16 de plus qu'en juin 2020, et enfin, concernant les usagers d'EDPM (engins de déplacement personnel motorisés), on relève 4 tués en juin 2021, contre 1 l'an passé. Ainsi, compte tenu de l'évolution constante des technologies voyant l'apparition de nouveaux moyens de transports sur les routes françaises, elle souhaiterait notamment qu'il puisse lui faire connaître les nouvelles dispositions mises en place par la sécurité routière afin de protéger les usagers fragiles ainsi que les automobilistes.

Question 40441 — patrimoine culturel

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur un rapport de la Cour des comptes relatif à l'Institut de France et à ses académies. Ce rapport estime qu'il existe des faiblesses de tous ordres dans la manière dont les institutions du quai de Conti gèrent les dons et legs et s'administrent. De plus, le patrimoine artistique et culturel exceptionnel n'est pas suffisamment valorisé faute de moyens. Les enjeux de conservation des collections et, plus généralement, ceux liés aux musées et autres lieux de mémoire, seraient également diversement pris en compte selon leurs organismes de rattachement. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les suites qu'elle entend apporter à ce rapport.

Question 40069 — emploi et activité

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une note de conjoncture de l'Insee soulignant le fait que certains secteurs restent très affectés par la persistance des restrictions sanitaires et pourraient par ailleurs être durablement touchés par une baisse de la demande ou d'éventuelles contraintes sur les capacités de production. Plusieurs domaines demeurent en effet toujours fortement pénalisés par la crise, avec des niveaux d'activité en retrait de plus de 10 % en juin 2021. Les données montrent notamment que l'hébergement, la culture et dans une moindre mesure la restauration, sont davantage concernés, ces derniers ne pouvant que difficilement adapter leur mode de production. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de limiter les pertes de certains secteurs industriels allant au-delà de 2021.

Question 39749 — sécurité sociale

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des montants de fraude aux allocations détectés par les CAF. Selon les dernières informations, 255,5 millions d'euros de fraudes aux prestations délivrées par la branche famille ont été détectées l'an passé contre plus de 320 millions en 2019. Cette baisse s'explique en grande partie par les difficultés à opérer les contrôles durant la période de crise sanitaire. Cependant, même en tenant compte de cette conjoncture défavorable, ce résultat s'avère très inférieur au cout annuel de la fraude qui est estimé entre 1,9 et 2,6 milliards d'euros par la CNAF. Ainsi, seulement 10 à 15 % de la fraude est aujourd'hui détectée, ce qui semble être un résultat trop faible. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement prendre pour améliorer cette performance et renforcer ainsi la lutte contre ceux qui abusent de la solidarité nationale.

Question 39677 — fonction publique territoriale

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les agents de police municipale de bénéficier du versement du complément indemnitaire annuel (CIA). La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui est désormais le régime indemnitaire de référence pour la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale. Les policiers municipaux, dont l'engagement sur le terrain est encore plus remarquable dans cette période de crise sanitaire et de menace terroriste persistante, sont cependant aujourd'hui exclus du bénéfice du CIA qui est la part variable de ce régime. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement de ces agents au service de la sécurité et de l'ordre public, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une ouverture du bénéfice du CIA aux polices municipales.

Question 39672 — femmes

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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'extension, dès la fin du mois de juin 2021, de l'accessibilité du numéro d'urgence 3919 pour les victimes de violences conjugales. En effet, alors que l'année 2020 a connu un triste bilan en matière de violences conjugales, le nombre d'appels au numéro d'urgence a connu un essor de 70 % avec 164 957 appels. Cette forte croissance n'a pas été suivie de la mobilisation de moyens supplémentaires puisque le budget du numéro d'urgence n'a augmenté que de 6 % en 2020. Ce décalage entre les besoins et les moyens a amené à ce que 40 % des appels n'aient pas été pris en charge, alors que ce chiffre n'était que de 16 % auparavant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour, d'une part, prévoir les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre les violences conjugales et d'autre part, absorber l'extension prévue à la fin du mois de juin 2021.

Question 38294 — hôtellerie et restauration

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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des établissements hôteliers établis sur des sites touristiques durant cette période de crise pandémique. En effet, le décret n° 2021-320 du 23 avril 2021 instaure, pour les seules entreprises citées à l'annexe 1 du décret, une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Cependant, dans le cas des hôtels et hébergements similaires, l'annexe 1 du décret n° 2021-320 prévoit une restriction à la seule domiciliation dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Or, à travers l'application de cette restriction, de nombreux hôtels et hébergements similaires situés sur des sites touristiques ne peuvent pas bénéficier de l'aide complémentaire prévue alors que leur situation économique continue de se dégrader. Par conséquent, elle aimerait qu'il lui fasse connaître sa position quant à une extension de la liste des zones concernées par l'aide complémentaire bimestrielle au bénéfice des établissements situés dans des communes touristiques.