M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les missions scientifiques conduites par les services de l'État portant sur la géologie et plus spécifiquement la vulcanologie à Mayotte. Dans le cadre de la naissance d'un nouveau volcan à Mayotte, des séismes que subit le département et des évolutions géologiques du territoire, l'État déploie des missions scientifiques d'observation, d'évaluation et de prospective. Les phénomènes géologiques en cours suscitent une très forte inquiétude au sein de la population de Mayotte et, par conséquence, une très forte attente en matière d'explication publique et de vulgarisation. De plus, les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs prérogatives institutionnelles, se doivent d'élaborer des politiques d'aménagement du territoire et de gestion des risques qui nécessitent d'intégrer le phénomène géologique au fur et à mesure de sa compréhension et des projections d'évolution, notamment en matière de cartographie des risques. Pourtant, la nécessaire intégration institutionnelle et permanente au sein des missions scientifiques de l'État de spécialistes locaux permettant à la fois d'expliquer le phénomène auprès du plus grand nombre et de le traduire en matière de cartographie des risques auprès des collectivités territoriales n'a pas été effectuée lors missions du printemps et de l'été 2019. Ce manque d'intégration de spécialistes locaux est largement interprétée par la population mahoraise comme un manque de transparence de la part de l'État qui suscite incompréhension doute et inquiétude. C'est pourquoi il lui demande t'intégrer institutionnellement des spécialistes mahorais, notamment compétents en matière de science géographique et de cartographie des risques naturels aux missions scientifiques de l'État à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur les moyens de la marine à Mayotte. Implanté à Mayotte depuis 1977, l'élément base navale de Mayotte a été transformé en « base navale » Mayotte en 2016. Ce changement de statut n'a pas entraîné de franchissement de seuil en termes de capacité stratégique, ni d'augmentation notoire des moyens humains et matériels permanents affectés à Mayotte. La base navale demeure structurellement un élément de la chaîne logistique de ravitaillement de la marine. Elle concourt à la lutte contre l'immigration clandestine à moyens permanents constants depuis plusieurs années malgré la structuration récente des réseaux de trafics transnationaux, notamment d'immigration clandestine par mer, les remises en cause réitérées de la souveraineté française sur les îles éparses du canal du Mozambique et le développement en cours d'un secteur énergétique offshore essentiel pour plusieurs pays amis de la zone. Le positionnement géographique et les prérogatives théoriques de la base navale de Mayotte pourraient en faire une pièce maîtresse permettant d'assoir la souveraineté sur l'ensemble territoires français du canal du Mozambique et leurs espaces maritimes, de maîtriser des frontières maritimes, tout en concourant aux missions globales de la marine que sont le renseignement, la prévention des conflits, l'intervention et la protection internationale en mer. De plus, la loi de programmation militaire de 2018 prévoit la dotation à la marine de six patrouilleurs outre-mer (POM) de nouvelle génération. C'est pourquoi il lui demande l'affectation à Mayotte, avec comme base navale d'attache la base navale de Mayotte, du premier des nouveaux patrouilleurs outre-mer qui sortira des chantiers navals et de l'informer des modalités et des moyens envisagés pour réaliser la nécessaire montée en puissance de la base navale de Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le montant minimal de la retraite à taux plein. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros. Aussi, il lui demande, premièrement, si elle entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le nombre d'élèves par classe dans le primaire. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de « pouvoir, dans toutes les écoles de la République, de la grande section de maternelle au CE1, avoir des classes à taille humaine, c'est-à-dire qui ne dépassent jamais 24 élèves ». Aussi il lui demande, premièrement, s'il entend appliquer ce principe de 24 écoliers maximum par classe aux écoles de Mayotte ; deuxièmement, si ce principe sera appliqué à la rentrée de septembre 2019 ; troisièmement, à défaut d'une application lors de la prochaine rentrée, à quelle date ce principe sera appliqué dans toutes les classes de Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de création, par la loi égalité réelle outre-mer, dans le code des transports de l'article L. 1803-17 ainsi libellé : « L'État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif ». Or une mission d'inspecteur s'est rendue à Mayotte pour réfléchir à la mise en place de ce dispositif voici plusieurs mois déjà et il ne peut échapper au Gouvernement que la formation des cadres mahorais est l'une des conditions majeures et essentielles de la réussite du développement dont Mayotte a besoin. De même l'urgence de la mise en œuvre de ce dispositif légal n'est plus à démontrer. Deux ans après l'adoption de la loi, il lui demande de lui préciser le bilan de mise en œuvre de cette disposition et notamment la suite qu'elle entend donner à la création et au développement de l'école supérieure des cadres de Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion stipule que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité d'installation fixée à 9 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à 12 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension. Le bénéfice de cette indemnité d'installation n'est accordé ni aux fonctionnaires civils de l'État, ni aux magistrats, ni aux militaires affectés ou domiciliés à Mayotte. Il s'agit d'une discrimination patente. C'est pourquoi, il lui demande d'élargir le régime de l'« insmet » aux personnels originaires de Mayotte. De plus, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette discrimination à l'occasion de la prochaine révision générale des régimes indemnitaires des militaires dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération que le ministère des armées entend mettre en œuvre avec la loi de programmation militaire.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM). Jusqu'au 31 décembre 2018, il existait une « chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture » spécifique à Mayotte, dite CAPAM. Elle exerçait, de manière adaptée, les missions relevant à la fois d'une chambre d'agriculture et d'un comité régional des pêches maritimes. Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte a prévu la suppression de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. Depuis cette date, les dispositions de droit commun semblent s'appliquer à Mayotte, au moins en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture et aux comités des pêches. La CAPAM, qui était un établissement public (article L. 571-6 du CRPM), avait du personnel et était en déficit. Depuis le 1er janvier 2019, il semble donc qu'elle ait disparu au profit, d'une part, d'une chambre d'agriculture (établissement public : article L. 510-1 du CRPM) et, d'autre part, d'un comité régional des pêches maritimes (organisme de de droit privé : article L. 912-2). Si tel est bien le cas, il semble que ni la nouvelle chambre d'agriculture, ni le comité régional des pêches maritimes n'aient à ce jour été créés. De ces créations, se posent les questions du devenir des agents et de la dévolution de la dette de la CAPAM. Par ailleurs, les élections qui se sont terminées en janvier 2019 se sont déroulées selon les modalités applicables à la CAPAM alors que cette dernière a disparu. C'est pourquoi, il lui demande des éclaircissements sur les points suivants : la CAPAM a-t-elle réellement disparu et dans l'affirmative, que sont devenus les contrats des agents et la dette de la CAPAM, quand et comment ont été créés et la chambre d'agriculture et le comité des pêches, quel est le régime juridique applicable à chacune de ces deux structures (spécificités juridiques ou non).
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de certaines dispositions instaurées par la loi n° 2017-156 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière dispose en son article 148 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les bases et les périmètres des calculs des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d' harmoniser les méthodes de calcul appliquer entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la date de publication du rapport susvisé , les éléments importants de comparaison contenus dans ledit rapport et les initiatives prises pour réduire les écarts constatés.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière a créé au profit du département de Mayotte les articles L. 1803 - 17 et L 1803 - 18 du code des transports. Ces dispositions permettent, d'une part, la prise en charge par l'État d'un dispositif de soutien à la formation mobilité aux personnes résidentes à Mayotte et d'autre part le financement par le passeport mobilité des frais d'installation ainsi que l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. La bonne mise en œuvre et le bonne montée en puissance des dispositifs sus cités sont des enjeux particulièrement important pour la formation professionnelle et les formations supérieures et universitaires des jeunes mahorais. C'est pourquoi il lui demande de préciser le bilan de mise en œuvre de ces dispositions pour les années 2017 et 2018 et les perspectives prévisionnelles pour les années 2019 à 2022.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d'ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l'occurrence le complément d'allocation d'éducation pour enfants handicapés (AEEH) et le complément de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'importance d'une mise en œuvre urgente de ces mesures n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, à plusieurs occasions, a d'ailleurs reconnu, y compris lors de déclarations du Premier ministre devant le Parlement, les retards pris concernant Mayotte et la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouve ce jeune département. Aussi, il demande de préciser les mesures prises en application de cette clause, ainsi que des précisions sur le calendrier arrêté afin d'arriver à l'égalité sociale telle que prescrite par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant dispositions en matière sociale et économique.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 7 de cette loi prévoit que l'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. 18 mois après l'adoption de cette loi, force est de constater que les contrats de convergence ne sont pas encore signés, pas même élaborés. Pourtant le Gouvernement a présenté en mai 2018 un « plan d'action pour l'avenir des Mahorais » que d'aucuns considèrent d'ailleurs sans prise réelle avec les réalités et les besoins urgents et prioritaires du 101ème département. En ce qui concerne Mayotte, il lui demande de préciser premièrement les motifs qui s'opposent à l'élaboration du plan de convergence prescrit par l'article 7 de la loi sur l'égalité réelle qui devait être signé au plus tard le 1er juillet 2018 ; deuxièmement l'articulation entre les différents documents stratégiques de développement déjà présentés et ceux à élaborer (plan « Mayotte 2025 », plan d'action du Gouvernement, livre bleu, contrat de convergence, contrat de plan État-région etc.); troisèmement, les modalités et délais prévisibles d'élaboration du contrat de convergence ; quatrièmement, les modalités d'association des acteurs locaux à la construction de ce contrat.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte et les difficultés de l'État à honorer ses obligations de compensation financière, en particulier en ce qui les dispositions relatives au foncier outre-mer. L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Il lui demande de lui préciser les mesures prises en application de la loi sur l'égalité réelle, notamment de son article 114, qui sont de nature à favoriser l'égalité réelle entre Mayotte et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'entre Mayotte et le territoire métropolitain.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette loi sur l'égalité réelle a introduit dans le code de la santé publique un article L-1443-8 ainsi rédigé : « la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 décliné à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture universelle complémentaire prévues à l'article L816-1 du code de la sécurité sociale ». La situation sociale et sanitaire du 101ème département est aujourd'hui connue de tous. Les politiques publiques ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire dans le domaine sanitaire et social. C'est pourquoi il lui demande de préciser les initiatives prises depuis la promulgation de cette loi pour étendre à Mayotte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.