M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la politique familiale et de l'enfance à Mayotte. Il n'existe actuellement pas de réelle égalité sociale républicaine à Mayotte. En effet, nombre de prestations sociales de droit commun ne sont pas ouvertes à Mayotte. De plus, parmi celles qui sont ouvertes, nombre le sont sur la base d'une décote de 50 % par rapport au droit commun. Pourtant l'immense majorité des habitants de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté comme l'atteste le PIB mensuel par habitant évalué à 260 euros selon l'Insee. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend entreprendre et selon quel agenda pour que la politique familiale et de l'enfance à Mayotte s'aligne sur le droit commun en matière de droit, de prestations et de dispositifs.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le tissu des PME-PMI à Mayotte. L'économie du 101ème département français est caractérisée par une importante économie de proximité informelle qui représente une partie conséquente du PIB local ainsi que des milliers d'emplois. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour favoriser le passage des petites entreprises informelles vers le secteur formel. Il lui demande également s'il entend proposer des dispositions et dispositifs appropriés et adaptés tenant compte des réalités locales pour ce faire.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraites dans le 101ème département français. Le montant moyen des pensions de retraites à Mayotte est d'environ de 260 euros par mois, ce qui est extrêmement faible pour subvenir aux besoins fondamentaux, y compris en matière d'alimentation dont les prix sont à Mayotte supérieurs de 42 % à la moyenne nationale. La situation des retraités à Mayotte relève du scandale social et d'un traitement inégalitaire et discriminatoire. Probablement est-ce la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros pour l'ensemble des retraités. Aussi, il lui demande, premièrement, s' il entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte; quatrièmement et surtout quel calendrier d'alignement des pensions de retraites, notamment du minimum retraite, il envisage.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la citoyenneté à Mayotte et la participation des mahorais au débat sur la citoyenneté au niveau national. Alors que le débat national sur la citoyenneté et la lutte contre le séparatisme vient d'être lancé en France, il lui fait remarquer que les mahorais, dont les racines géographiques, religieuses et ethniques sont très différentes de celles de la Métropole, qui vivent à 9 000 km de la partie européenne du territoire national, depuis près de 200 ans, ne cessent d'inscrire leur engagement citoyen vers la participation pleine et entière à la Nation. En effet, depuis 1841, les Mahorais sont rattachistes. Depuis 1958, ils sont départementalistes, c'est à dire qu'ils aspirent à l'identité législative et à l'égalité citoyenne et sociale réelle. Depuis toujours, ils sont une population avec une très forte culture régionale ancrée dans un territoire où ils sont fiers d'être français, vibrent à la Marseillaise, honorent le drapeau tricolore et déclament avec force la devise de la République. Ils aspirent à faire vivre la liberté, l'égalité et la fraternité. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage, dans le cadre de la lutte contre le séparatisme, de valoriser le contre-exemple de Mayotte et des Mahorais qui sont rattachiste à la République, si elle entend les faire participer au débat et selon quelles modalités.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur l'organisation des assises départementales de la sécurité dont le principe de l'organisation fin octobre 2020 est arrêté par les acteurs locaux territoriaux et étatiques. Les mahorais subissent depuis plusieurs années, avec effroi, une augmentation continue de la délinquance et une augmentation effrayante du niveau de la violence dont ils sont victimes, notamment, selon les propos tenus publiquement par le délégué du Gouvernement à Mayotte même, liées à une immigration illégale massive et aux enfants isolés issus de cette immigration. Les citoyens de Mayotte souhaitent prendre à bras le corps ces problématiques afin que des solutions efficaces soient mises en œuvre rapidement. C'est pourquoi il lui demande comment il entend favoriser la participation citoyenne aux assises départementales de la sécurité à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'action du Gouvernement à Mayotte. Plus que partout ailleurs sur le territoire national, Mayotte nécessite, dans le cadre de son développement, l'investissement permanent et dans tous les secteurs du Gouvernement. Dans le 101ème département français, tout est important, tout est urgent : sécurité, maîtrise des frontières, justice, économie, santé, social, éducation, aménagement du territoire, agriculture, cohésion territoriale, écologie etc. Aussi et compte-tenu de la multitude des problématiques, l'action globale du Gouvernement souffre souvent d'une difficulté de lisibilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de conduire une mission d'information spécifique à Mayotte sur les activités du Gouvernement dans le 101ème département français et de la rendre publique, dans la mesure du possible lui-même.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la mémoire et les anciens combattants outre-mer, en particulier à Mayotte. Le rôle de la mémoire, notamment à travers l'animation des réseaux d'anciens combattants est un devoir essentiel qui concoure à l'éducation civique et républicaine ainsi qu'à la cohésion nationale. Les ultramarins et les territoires d'outre-mer ont pris toute leur part à la construction de la France contemporaine. Aussi, faire vivre la mémoire dans ces territoires, chez les ultramarins et de façon plus large dans la mémoire collective nationale est important. Pourtant, faible est la mise en lumière des outre-mers et de leurs habitants en la matière. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser le développement de la mémoire outre-mer, notamment à Mayotte et valoriser dans la mémoire nationale la participation des ultramarins aux efforts de guerre et à la construction de la France contemporaine.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes mahorais. En effet, à Mayotte, où 55 % de la population à moins de 20 ans, il est de notoriété publique que le système scolaire est déficient et les structures de formation professionnelle très sous-développées par rapport aux besoins, malgré les apports forts appréciables du régiment de service militaire adapté. De plus, la présence sur le territoire de 10 000 à 15 000 jeunes désocialisés issus de l'immigration illégale vient amplifier la problématique de l'insertion. Compte tenu des besoins immenses de rattrapage, de la situation de l'éducation nationale et de l'enseignement public supérieur à Mayotte, les collectivités locales ne pourront exercer leur compétence en matière de formation professionnelle et d'insertion avec efficience qu'avec l'investissement ferme de l'État, dont la responsabilité est de mettre à niveau les structures d'insertion et de gérer les nombreux jeunes désocialisés du fait de la déficience en matière de maîtrise des frontières. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser l'insertion des jeunes mahorais et résoudre la situation des jeunes désocialisés issus d'une immigration illégale.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fonction publique à Mayotte. Le 101ème département français nécessite un accroissement de la mobilisation des trois fonctions publiques pour répondre aux enjeux du développement durable humain et territorial. Sécurité, éducation, santé, transition écologique, justice, économie, emploi, cohésion territoriale, culture, agriculture, affaires sociales : à Mayotte tout est urgent, tout nécessite une mobilisation des fonctionnaires en quantité et en qualité à la hauteur des enjeux. Néanmoins, Mayotte souffre d'une faible attractivité pour les agents publics, notamment en raison de conditions de vie moins intéressantes que dans les autres régions françaises et un coût de la vie supérieur à la moyenne. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour renforcer l'attractivité de Mayotte à destination des agents des trois fonctions publiques, notamment en termes de progression de carrière, de mobilité et en terme financier. Les enfants du pays étant attachés à leur territoire d'origine, il lui demande, également, ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser l'accès des mahorais à des emplois publics contractuels et aux trois fonctions publiques par voie de concours interne ou externe, mais aussi d'intégration après une période d'emploi contractuel.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les équipements sportifs et les structures d'appui au sport à Mayotte. 50 % des habitants de Mayotte ont moins de 17 ans et 55 % moins de 20 ans. Afin de favoriser le développement personnel des enfants, l'éducation à la vie en société, développer l'esprit de cohésion et de compétition, ainsi que l'apprentissage du respect des règles, l'activité sportive est essentielle. Pourtant, les équipements sportifs à Mayotte sont 20 fois inférieurs à la moyenne nationale par jeune de moins de 20 ans. Le programme d'appui actuel du Gouvernement au développement des infrastructures et des organisations d'appui au sport est très largement insuffisant pour effectuer un rattrapage conséquent. En outre, Mayotte est candidate à l'organisation de compétitions sportives régionales comme les Jeux des îles de l'Océan indien ou les Jeux des jeunes des îles de l'Océan indien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir planifier un rattrapage des infrastructures et d'accroître les capacités d'encadrement des pratiques sportives afin de les porter à un niveau acceptable, en tout état de cause, permettant d'organiser à Mayotte au plus tard en 2027 des compétitions régionales. Enfin, il lui demande de l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour ce faire.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'emploi à Mayotte. Le 101ème département français a le taux national record de chômage. Ce dernier s'explique par un sous-développement historique des infrastructures, une croissance démographique importante et un système éducatif et de formation défaillant. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser le développement de l'emploi à Mayotte en tenant compte des spécificités précédemment énumérées et de lui indiquer si elle envisage de définir un plan global de développement de l'emploi et de l'accès au travail à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur la situation de l'éducation nationale à Mayotte. En effet, l'immense majorité des habitants de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté ce qui entraîne que toutes des écoles de Mayotte scolarisent des enfants très majoritairement issus, selon la terminologie administrative, de classes sociales défavorisées. Il manque actuellement à Mayotte plusieurs centaines de classes dans l'enseignement primaire pour scolariser tous les enfants, alors même qu'une proportion importante des classes fonctionne actuellement en rotation, une partie des enfants étant scolarisée le matin, l'autre partie l'après-midi. De plus, le programme de construction d'école, qui est piloté à Mayotte par les services de l'État, premièrement, prend un retard considérable, deuxièmement, au fur et à mesure des retards pris, ne répond déjà plus aux besoins de rattrapage en terme de nombre de classes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend entreprendre pour que l'effectivité de l'éducation prioritaire à Mayotte ne reste pas lettre morte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le développement industriel de Mayotte. Le 101ème département français est situé au centre d'une zone économique à fort potentiel qui verra le développement important des industries extractives et des secteurs industriels qui y sont liés, notamment à travers les marchés de fournitures. Mayotte souhaite saisir l'opportunité de ces perspectives économiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mobiliser ses services afin de produire une étude sur les potentialités et les positionnements du 101ème département en matière de développement industriel liés aux perspectives régionales.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la relance à Mayotte. Le 101ème département français subit de plein fouet la crise économique déclenchée par la crise sanitaire. Puisque le Gouvernement entend, selon ses déclarations, saisir l'opportunité du plan de relance pour moderniser l'économie nationale, accélérer la transformation des secteurs économiques d'avenir et renforcer l'intégration régionale des territoires, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre pour faire de l'intégration économique régionale de Mayotte un levier du développement économique de Mayotte et de la France dans le Sud-Ouest de l'Océan indien.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rattrapage des infrastructures éducatives à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé en avril 2019 puis décliné ses annonces en termes de construction d'écoles à Mayotte dans le contrat de convergence de 2019, il y a plus d'un an. Plusieurs centaines de classes doivent être construites selon la planification de 2019, auxquelles il est nécessaire d'ajouter de nouvelles classes pour tenir compte de la poursuite de l'immigration illégale vers le 101ème département français depuis 2019. Lors de la rentrée 2020-2021, il est apparu que l'agenda de construction d'écoles sous maîtrise d'ouvrage de l'État n'était pas respecté. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre le comparatif des engagements de 2018 avec la réalité des ouvertures de classes de la rentrée 2020. Il lui demande également de lui préciser les raisons qui s'opposeraient au transfert vers les communes de la maîtrise d'ouvrage dans la mesure où l'État ne semble pas l'assurer avec efficience.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dépenses budgétaires à destination de Mayotte et des Mahorais. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre les montants globaux et détaillés par mission budgétaire des dépenses et transferts de l'État à destination du 101ème département français et de ses habitants, pour les années 2017, 2018 et 2019, en inscriptions budgétaires prévisionnelles et en dépenses réelles constatées.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la participation de Mayotte au commerce extérieur et à l'attractivité de la France. Situé au cœur de l'entrée Nord du canal du Mozambique, entre Madagascar et le Mozambique, à équidistance entre Moroni et Majunga, le 101ème département français est au barycentre d'une zone économique dont les observateurs sont unanimes à la considérer comme à très fort développement pour les 30 prochaines années, notamment en raison de réserves d'hydrocarbures de niveau mondial. Mayotte offre des potentialités portuaires en eaux profondes et abritées, une possibilité de hub aérien régional compte-tenu du projet de piste longue en cours de développement, une stabilité politique, un état de droit qui offre des garanties pour l'environnement juridique des affaires, ainsi que des structures de formation et de santé qui seront élevées aux standards européens dans les prochaines années. Pourtant la stratégie de l'État pour faire de Mayotte un véritable « porte-avion » régional de la France et de l'Europe dans sa zone et un pilier de l'intégration économique régionale fait défaut. C'est pourquoi, alors que le commissariat au plan vient d'être réactivé, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour intégrer Mayotte à la stratégie nationale et établir un plan global de développement à long terme et d'intégration régional durable de Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le Premier ministre sur le champ d'activité du haut-commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, rattaché administrativement au secrétariat général du Gouvernement et financièrement au budget du Premier ministre. Le haut-commissaire au plan est chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État et d'éclairer les choix des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande si une réflexion stratégique sur le rôle et la place des outre-mer dans la stratégie globale de la France de conquête des marchés internationaux, d'intégration économique mondiale et d'influence culturelle sera conduite par le haut-commissaire au plan, notamment concernant Mayotte dans son bassin océanique.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les politiques de l'État à Mayotte en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées. Les équipements de santé, les structures médico-sociales, les organisations d'appui à l'autonomie et les prestations sociales sont faibles à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend entreprendre en 2020 pour développer l'appui aux personnes âgées dépendantes et à la prévention de la perte d'autonomie dans le 101ème département français.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture à Mayotte. Le 101ème département français est le département comptant le plus d'agriculteurs par habitant. En effet, le tiers des Mahorais ont une activité de production agricole. L'île n'est cependant pas auto-suffisante et les exportations sont faibles. Pourtant, en matière agricole, en agroforesterie et en transformation agroalimentaire, l'activité est dynamique. De plus, les potentialités de valorisation à Mayotte de productions agricoles de pays voisins en vue de créer directement sur le territoire des emplois et de la valeur ajoutée sont réelles. Enfin, le développement de filières agricoles d'excellence est porté depuis quelques années par nombre de jeunes entrepreneurs locaux qui aspirent à fournir le marché local mais également à exporter des produits à forte valeur ajoutée, notamment vers l'Europe, comme la vanille bio ou encore l'ananas victoria bio, pour ne prendre que ces deux exemples. L'appui des fonds européens au développement agricole et agroalimentaire est appréciable. La future enveloppe française des fonds de Bruxelles a été calculée avec un apport global de Mayotte de 825 millions d'euros sur la base de la situation du 101ème département. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre pour développer l'agriculture, l'agroforesterie et l'agroalimentaire à Mayotte en vue de créer de l'emploi, de la valeur ajoutée locale et d'intégrer les filières mahoraises dans les circuits commerciaux européens.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords et organisations européennes et internationales en matière de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires. Le 101ème département français subit une forte pression migratoire irrégulière en provenance notamment de l'Union des Comores et de l'Afrique. Néanmoins les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Europe, dont Mayotte, ne sont pas concernées par les accords de Schengen ni intégrées au périmètre d'activité de l'agence européenne Frontex. Pourtant, la mobilisation d'instruments européens permettrait assurément de renforcer les capacités de maîtrise des frontières dans les RUP et par ruissellement du territoire continental de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de l'informer s'il entend inscrire dans l'agenda européen, dans les échanges avec les États membres de Schengen et ceux au sein de l'OIM de Genève, la problématique de maîtrise des frontières de Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique du Gouvernement en matière de logement à Mayotte. La programmation et la planification de la politique du logement mis en œuvre par le Gouvernement dans le 101ème département, notamment à travers le plan pour l'avenir des mahorais décidé en 2018 qui est décliné dans le contrat de convergence de 2019, a priorisé la construction de logements sociaux en vue de leur location. Pourtant, la culture locale en matière d'habitat est attachée très fortement à l'accession à la propriété. Aussi, la politique du Gouvernement en la matière est en très fort décalage par rapport aux aspirations des citoyens. In fine et dans les faits, elle est tournée sur une politique du logement social à destination des non nationaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les aspirations des Mahorais, dont la majorité vit sous le seuil de pauvreté et de lui indiquer si elle entend développer une véritable politique d'accession sociale à la propriété à Mayotte.
M. Mansour Kamardine alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation économique de nombreux français de l'étranger entrepreneurs à l'étranger. La crise sanitaire mondiale de la covid-19 est venue bouleverser l'équilibre économique de nombreuses entreprises, notamment de celles concourant à l'image et le rayonnement de la France dans le monde. C'est le cas par exemple des entreprises de restauration française à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend entreprendre de venir en soutien à ces entreprises et à leurs dirigeants français pour résister à la crise économique induite par la crise sanitaire mondiale du covid-19 et les outils financiers qui pourraient être mobilisés, notamment à travers l'AFD.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opération d'intérêt national décidée par le Premier ministre en avril 2018. Les ministres en charge de la cohésion des territoires et de l'outre-mer ont diligenté en juin 2018 des actions préalables et une étude de définition du périmètre physique et thématique qui devait être rendue en 2019. En absence d'information publique, il lui demande de bien vouloir lui faire un point de l'état d'avancement de l'opération d'intérêt national, de l'agenda de sa mise en œuvre et de son périmètre et phasage financier.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur une discrimination qui toucherait les étudiants mahorais qui effectuent leur études à La Réunion. En effet, il semble que les étudiants boursiers originaires de Mayotte ne perçoivent pas le 12ème terme qui est versé aux étudiants de métropole à La Réunion, de la part des œuvres universitaires sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire un point sur ce sujet et de garantir l'égalité de traitement des étudiants boursiers.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte-tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte-tenu de la position centrale à l'entrée Nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte-tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de développement économique portant sur le secteur stratégique énergétique, compte-tenu de la rapidité d'accès à partir de Mayotte aux zones maritimes de la côte Est africaine, compte-tenu du niveau de l'immigration clandestine par voie maritime vers Mayotte, compte-tenu de la nécessité d'assurer la souveraineté française sur les îles éparses et leurs ZEE qui sont presque contigües à la ZEE de Mayotte, rien ne justifie que la base navale de Mayotte n'ait pas été dimensionnée en conséquence. C'est pourquoi il lui demande de diligenter des études de mise à niveau des capacités d'accueil et de carène de la base navale nationale de Mayotte ou de construction d'une nouvelle base et l'affectation permanente d'un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération à Mayotte.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte (CHM) ainsi que sur les modalités de pilotage financier de l'établissement. En effet, l'approbation par l'État des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) est dans la campagne budgétaire annuelle d'un hôpital, un acte majeur. Or, à ce jour, il semble que le CHM n'ait pas d'EPRD approuvé et que la clôture des comptes 2019 ne soit toujours pas effective, alors même, qu'en fin 2019, la direction du CHM annonçait un déficit. Par ailleurs, l'ARS Mayotte a été alertée par des représentants du personnel du CHM, notamment par l'organisation syndicale CFDT, du blocage temporaire de certains comptes du fait de la dégradation financière de l'établissement. De plus, cette organisation relève que les difficultés d'établissement des comptes de l'établissement sont concomitantes à une présence in situ seulement partielle de la direction des affaires financières de l'établissement. Dans cette situation d'incertitude sur l'état financier du CHM et dans les perspectives de la construction d'un 2ème hôpital tel qu'annoncé le 22 octobre 2019 par le Président de la République, il est urgent et incontournable d'apporter des clarifications et de fixer les acteurs locaux sur les perspectives financières et budgétaires du centre hospitalier, notamment les principaux acteurs, les personnels du CHM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence d'une présence seulement partielle in situ d'un poste de direction stratégique et d'apporter des clarifications sur la situation financière et budgétaire actuelle du CHM et ses perspectives triennales.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le poursuite du développement de la violence à Mayotte. Depuis un an, un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, dans les quartiers d'habitations, sur la voie publique, aux abords des structures éducatives, en milieu hospitalier, en zone rurale, au sein des emprises d'entreprises du secteur privé, y compris celles recevant du public comme les restaurants et les hôtels. Depuis le début de l'année, plusieurs assassinats sont à déplorer, de nombreuses personnes ont été mutilées, des centaines ont été blessées, les forces de l'ordre sont quotidiennement agressées. La population de Mayotte ne supporte plus l'inadéquation des moyens de lutte contre l'insécurité et la situation vécue localement. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité. Il lui rappelle également que les politiques publiques, y compris en matière de sécurité, sont élaborées sur la base d'une population officielle inférieure d'environ 40 % à la population réelle, entrainant des sous-effectifs structurels. Il lui rappelle enfin que les pouvoirs publics porteront une grave responsabilité s'ils poussaient les citoyens à s'organiser eux-mêmes pour assurer la compétence régalienne de la sécurité publique. C'est pourquoi il lui demande, à quelques semaines de la fin des vacances d'été de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires, de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte notamment les effectifs dédiés à la sécurité publique et d'organiser des assises de la sécurité à Mayotte associant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation de la jeunesse du 101ème département français. Mayotte est le département le plus jeune de France avec 55 % de la population de moins de 20 ans et 50 % de moins de 17 ans. Malgré un souhait ardent de la jeunesse mahoraise de se construire et de participer à la marche de la République et de s'ouvrir au monde, Mayotte est le département français le plus sous équipé en matière culturelle, sportive, éducative et de formation. La situation est telle que les mesures prises depuis 2017 ne permettent pas même le moindre rattrapage des structures et équipements. C'est pourquoi un véritablement plan de développement global est nécessaire pour donner à la jeunesse mahoraise une chance. Aussi il lui demande si elle entend prendre à bras le corps la situation de l'importante jeunesse mahoraise et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour le développement personnel et collectif des jeunes de Mayotte ainsi que pour favoriser leur engagement au service de leurs prochains.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur ce qu'elle entend entreprendre à Mayotte pour une véritable égalité des chances des citoyens de Mayotte au sein de la République. Mayotte est la région la plus pauvre d'Europe et la plus sous-équipée en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle et d'accès à la culture. Alors que le PIB par habitant y est seulement de 260 euros par mois selon l'Insee, les droits sociaux y sont bafoués par l'absence de toute une partie des dispositifs d'appui et une décote de 50 % de nombreuses allocations par rapport à tous les autres départements français, maintenant une immense partie de la population dans la pauvreté et à l'écart des opportunités pour les individus de construire leur vie. Les services publics de base essentiels comme l'éducation nationale et l'accès au soin y sont défaillants. À titre d'exemple, la surpopulation scolaire dans les classes de primaire conduit à ce que 60 % des élèves étudie par roulement, soit le matin, soit l'après-midi. Ces conditions rendent la promesse républicaine de l'égalité des chances illusoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir établir un plan global de l'égalité des chances des citoyens de Mayotte dans la République et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour ce faire.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 256 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Enfin, la justice est calibrée sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans le faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels en moyenne moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des TGI de Métropole. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte, quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, cinquièmement renforcer les personnes en instance et grande instance, qu'il s'agissent des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien et enfin élever le rang du ressort à celui des ressorts d'environ 400 000 habitants.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de présentation du « projet médical » du centre hospitalier de Mayotte (CHM). En effet, le projet médical qui devait être présenté en 2019 n'a toujours, à ce jour, pas été soumis aux instances du CHM. Pourtant, le projet médical est la pierre angulaire de toute réflexion stratégique relative à la planification sanitaire d'un centre hospitalier car du projet médical découle le projet d'établissement, le projet de soins, le projet des ressources humaines, le projet de système informatique, le projet de financement et la stratégie immobilière. Son élaboration est un temps de démarche globale et participative, visant à mobiliser les ressources d'un établissement dans un sens commun et partagé par tous. Il est communément élaboré sous le double pilotage du président de la commission médicale d'établissement et du directeur des affaires médicales de l'établissement. Or depuis un an, le CHM n'a plus de directeur des affaires médicales. Cette situation est fortement préjudiciable à l'amélioration urgente de l'offre de soins à Mayotte, territoire dont il est de notoriété publique qu'il est le plus grand désert médical et hospitalier de France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir favoriser la nomination en urgence d'un directeur des affaires médicales au CHM et de lui indiquer la date de présentation devant les instances du centre hospitalier du « projet médical ».
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nécessaires améliorations des conditions de travail des agents du Centre hospitalier de Mayotte. Le Centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le pivot de l'offre de soins sur le territoire du 101ème département. Il se caractérise notamment par un sous dimensionnement quantitatif et qualitatif des services, par une sur mobilisation des personnels et son corolaire, un important roulement des agents. Des représentants du personnel du CHM alertent régulièrement la direction de l'établissement sur les difficiles conditions de travail et sur les conséquences sur ces conditions des évolutions organisationnelles de l'hôpital. Ils ont publiquement exprimé une situation de blocage du dialogue social allant jusqu'à interpeler le préfet de Mayotte représentant du Gouvernement à ce sujet. Cette situation est amplifiée par les difficultés à mettre en œuvre l'application de mesures d'amélioration des conditions de travail, notamment portant sur un état des lieux des effectifs service par service, le non renouvellement de contrats en CDD, la concertation dans les instances par les changements organisationnelles (CHSCT, CTE), la mise en œuvre de décisions votées dans les instances et leurs inscriptions aux procès-verbaux, la concertation sur la stratégie, la réduction sans concertation de services. Afin que le centre hospitalier de Mayotte puisse se développer et finalement que la santé des habitants s'améliore, il est nécessaire que son personnel puisse bénéficier d'une amélioration des conditions de travail et inscrire son action dans des orientations claires, stables et concertées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de décider d'un audit organisationnel du CHM, notamment de la stratégie et de la gestion des ressources humaines.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la construction de « la piste longue » à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et l'égalité réelle des citoyens devant le droit à la libre circulation. Les tarifs du transport aérien de Mayotte vers les autres parties du territoire national sont en forte augmentation. À titre d'exemple, le prix d'un billet aller-retour entre Mayotte et La Réunion a triplé ces derniers mois, passant d'environ deux cents euros à six cents euros. Cette situation met en péril la continuité territoriale, introduit une véritable entrave à la libre circulation et porte atteinte à l'égalité réelle des citoyens face à un droit fondamental. Le triplement des tarifs s'explique par la position de quasi monopole octroyée à la compagnie aérienne Air Austral à travers les retards successifs de construction de « la piste longue » de l'aéroport de Pamandzi. En effet, ces retards permettent d'écarter des compagnies concurrentes qui introduiraient une forte baisse des tarifs, comme l'avait démontré l'ouverture d'une ligne Mayotte-Réunion par la compagnie Corsair. Il lui demande quelles mesures l'État entend prendre : pour garantir la construction de « la piste longue » à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi dans les meilleurs délais ; pour assurer un coût des tarifs aériens raisonnables ; et selon quel calendrier.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre l'immigration irrégulière en provenance de l'Union des Comores à Mayotte. En effet, un important réseau d'aide à l'immigration clandestine des Comores vers Mayotte a été démantelé dans le 101ème département français mi-décembre 2019. Ce réseau aurait organisé en un an près de deux cents passages de bateaux transportant environ trois mille clandestins des Comores vers Mayotte pour la seule année 2019. Mais cette importante réussite des services judiciaires et des services en charge du contrôle des frontières est confrontée par la fuite aux Comores d'un des principaux organisateurs de ce trafic international d'êtres humains. Or le document cadre « vers un partenariat renouvelé entre la République française et l'Union des Comores » signé à Paris le 22 juillet 2019 spécifie au point g du 1 du II (actions réciproques en matière de sécurité des personnes et de lutte contre les trafics d'êtres humains) : « La mise en place de poursuites pénales à Mayotte et dans l'Union des Comores, à l'encontre des trafiquants de migrants identifiés par la France ou l'Union des Comores. À cet égard, la ratification par les Comores de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France et l'Union des Comores en février 2014 , complétera et renforcera la coopération judiciaire bilatérale ». Aussi, l'arrestation par les autorités comoriennes à la demande des autorités françaises du co-organisateur du trafic précédemment mentionné devrait être facilitée, tout autant que l'engagement de poursuites judiciaires aux Comores et son extradition vers le territoire français de Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser, premièrement, l'état d'avancement de la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 2014 par la partie comorienne et, deuxièmement, si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont introduit auprès des autorités comoriennes une demande d'arrestation de la personne recherche et enfin troisièmement si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont formalisé une demande d'extradition.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences particulièrement préjudiciables aux contribuables mahorais dans les retards pris dans la distribution du courrier localement. En effet, il arrive très souvent que les avis d'imposition destinés aux contribuables à Mayotte soient distribués après les délais d'exigibilité des paiements, de telle sorte qu'il leur est réclamé, outre l'impôt proprement dit, le paiement de majorations pour retard. C'est ainsi et à titre d'exemple que des avis d'imposition remis à la poste le 18 octobre 2019 ont été distribués à leurs destinataires aux alentours du 18 décembre 2019. À cette première difficulté s'ajoute que si les plis sont datés à leur dépôt à la poste par les services de M. le ministre, il n'est pas porté mention de la date de leur arrivée au bureau de distribution ni de la date de leur distribution à l'adresse du contribuable, situation qui ne leur offre guère la possibilité de contester ces majorations pour des retards qui ne sont pas nécessairement de leur fait. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre, notamment auprès de son homologue assurant la tutelle de la poste, pour lever ces difficultés et ne pas pénaliser davantage les contribuables dans le département de Mayotte.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé de plus de 300 000 habitants en données réelles ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.
M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application aux justiciables du département de Mayotte de l'article 884 du code de procédure pénale. En effet, l'article 884 du code de procédure pénale est similaire à l'article 706-71 du code de procédure pénale. Or par décision du 30 septembre 2019 le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale. Aussi, si le législateur a anticipé pour l'ensemble du territoire national en abrogeant cette disposition, il l'a maintenue s'agissant de Mayotte, sans doute par erreur. En effet, le maintien de l'application d'une telle disposition aux justiciables du département de Mayotte est attentatoire à l'État de droit républicain et à la Constitution qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à l'ensemble des institutions de la République, y compris à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion qui est compétente pour Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : les motifs qui s'opposeraient à l'abrogation, sous le sceau de l'urgence s'agissant de Mayotte, de l'article 884 du code de procédure ; les initiatives et délais qu'elle entend prendre pour sortir le droit applicable à Mayotte d'une législation par ordonnance pour rejoindre le droit commun.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la construction de la piste longue à l'aéroport de Pamandzi à Mayotte. Le 101ème département français nécessite la construction d'une piste longue pour favoriser le développement économique, social, éducatif des Mahorais et du territoire, sécuriser le transport aérien, garantir la continuité territoriale, la baisse des coûts du transport et assurer la libre circulation des personnes. De 1995 à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers de l'aéroport de Mayotte ( Journal officiel n° 0109 du 10 mai 2012 page 8971 texte n° 185), le projet de piste longue a avancé de manière ordonnée et s'est poursuivi jusqu'à l'enquête publique qui était prescrite et dont les conclusions sont favorables à sa réalisation. Après plusieurs années d'abandon de l'action publique d'État concernant le projet, la population mahoraise a obtenu de haute lutte sa relance en 2018. Des missions des services de l'État et des études sont actuellement en cours. Après des années de perdues sur la nécessaire et urgente réalisation de la piste longue, les habitants de Mayotte ne comprendraient pas que le projet soit repoussé à des études complémentaires du fait de la non prise en compte dans les études actuelles de phénomènes connus depuis la relance du projet en 2018. C'est pourquoi il lui demande de l'assurer que la montée des eaux induite par le réchauffement climatique et l'évolution géologique structurelle de Mayotte, ainsi que l'évolution géologique liée à la naissance récente d'un volcan à proximité de Mayotte ont bien été prises en compte dans les études en cours et les rapports en voie de finalisation.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte du « pacte de refondation pour les urgences » qu'elle a annoncé le 9 septembre 2019. Il est communément admis que le centre hospitalier de Mayotte est dans les faits un immense centre d'urgence, tous les services hospitaliers étant surchargés, sans exclusive, et tous rencontrant de grandes difficultés à programmer des interventions médicales et chirurgicales et même à maintenir le peu d'activité programmée. Aussi, la crise des urgences à Mayotte est-elle en réalité une crise globale du système hospitalier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures spécifiques à Mayotte elle a prises dans le « pacte de refondation des urgences ».
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'Agence régionale de santé de Mayotte (ARS-Mayotte). Le Gouvernement a nommé récemment la personne en charge de finaliser la préfiguration de l'ARS-Mayotte et d'en prendre la direction le 1er janvier 2020. La tâche des responsables de la préfiguration de l'ARS-Mayotte et de l'ensemble des personnels de santé à Mayotte est lourde. Elle nécessite un accompagne sans faille des services de l'État, en particulier des administrations centrales en charge des finances, du budget, de la sécurité sociale et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d'appui spécifiques et d'organisation ad hoc , ainsi que les instructions qu'elle a données en la matière aux services centraux concernés.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'encadrement pédagogique des écoliers, des collégiens et des lycéens, à Mayotte, et la planification de la mise en œuvre de la scolarisation de l'instruction obligatoire dès l'âge des trois ans, à Mayotte. Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'éducation nationale à Mayotte rejoigne les normes nationales, notamment afin de favoriser la réalisation de l'égalité des chances à laquelle tout parent et tout élève, y compris ultramarin, peut prétendre. Le suivi des taux d'encadrement pédagogique est un indicateur central pour faire un point de situation et assurer le suivi et l'évaluation de la réalisation des objectifs de l'État en la matière. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le taux d'encadrement pédagogique à l'âge de trois ans de la rentrée 2018 et ce même taux constaté au 15 septembre de la rentrée 2019. Il lui demande pareillement de lui communiquer les estimations de taux pour 2020, 2021 et 2022 de scolarisation à l'âge de trois ans à Mayotte. Il lui demande également de l'informer des taux d'encadrement pédagogique de la rentrée 2018 et des taux constatés au 15 septembre 2019 dans l'enseignement primaire et secondaire, du cours préparatoire à la terminale, ainsi que des mêmes taux estimés pour les rentrées 2020 2021 et 2022.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'inscription des élèves nécessitant un redoublement à Mayotte. La situation de l'éducation nationale à Mayotte est dégradée au point que les élèves nécessitant un redoublement de classe rencontrent fréquemment des difficultés d'inscription pour effectuer leur redoublement. Aussi, s'ajoute aux difficultés scolaires rencontrées par les élèves, difficultés dues notamment à des taux d'encadrement extrêmement faibles, à des taux d'élèves allophones très importants, à des taux d'élèves étrangers jamais scolarisés avant leur arrivée à Mayotte records et à des conditions socio-économiques de pauvreté généralisée - 84 % des habitants de Mayotte vivent sous le seuil de pauvreté et 30 % n'ont pas accès à l'eau courante - le risque d'exclusion scolaire lorsqu'ils nécessitent de redoubler une classe. Cet état de fait s'apparente à une double peine pour les élèves en général et de triple peine pour les Français de Mayotte en particulier. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des dispositions instructions et mesures qu'il entend prendre pour endiguer les risques de déscolarisation des élèves qui nécessitent un redoublement.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche dans la zone économique exclusive mahoraise. La Commission européenne demande actuellement au Conseil européen l'autorisation de négocier un accord de pêche avec les Seychelles concernant la zone économique exclusive de Mayotte pour prendre le relais de l'actuel accord en exercice qui prend fin en juin 2020. Concernant l'éventuel accord à négocier, des voix de parlementaires européens s'élèvent contre, qualifiant cette éventualité comme l'organisation d'un « pillage », c'est-à-dire le prélèvement non maîtrisé de la ressource économique sans contrepartie sérieuse pour le territoire français et européen de Mayotte. C'est pourquoi, afin d'éclairer la représentation nationale et la population mahoraise sur les risques en matière de préservation de la biodiversité marine, de conservation de la ressource économique et sur la réalité des retombées à Mayotte des autorisations de pêche délivrées, il lui demande de lui indiquer, de 2014 à 2018, concernant la pêche dans la ZEE mahoraise, année par année, l'estimation des stocks de poissons notamment de thons, le tonnage de thons pêchés, le montant des ressources financières induites qui ont été fléchées vers le développement du secteur de la pêche à Mayotte, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine (métropole, Espagne, Réunion, Seychelles...) des armateurs par pavillon. Il lui demande également de lui indiquer les projections actuelles, année par année, de 2019 à 2022, des stocks de poissons notamment de thons, de tonnage de thons prélevés et le montant estimé annuel des ressources financières induites qui seront fléchées vers le secteur de la pêche mahoraise, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine des armateurs par pavillon qui devraient bénéficier d'autorisations de pêche. Il appelle son attention sur la nécessité d'une transmission rapide de ces informations pour établir une analyse objective de l'intérêt pour Mayotte et les Mahorais, au-delà des intérêts d'autres territoires régionaux, d'un nouvel accord avec les Seychelles.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation du centre universitaire de formation et de recherche (CUEFR) de Mayotte, notamment des difficultés d'inscription rencontrées par les Mahorais. En effet, la croissance du nombre de Mahorais obtenant le baccalauréat à Mayotte entraîne une légitime aspiration de nombre de ces bacheliers, aspiration partagée par leurs familles, à engager et poursuivre des études supérieures sur leur territoire de naissance. Cependant, le nombre de places au CUEFR est insuffisant pour pourvoir aux demandes d'inscriptions. Cette tension est très fortement amplifiée par les demandes d'inscriptions de ressortissants étrangers en situation régulière et irrégulière installés à Mayotte, ce qui prive des familles mahoraises, souvent modestes, d'un accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur à Mayotte et pousse les étudiants mahorais à engager des études, qui pourraient être effectuées sur place, à des milliers de kilomètres de leur famille, facteur de difficultés reconnu et supplémentaire pour la réussite dans les études. En outre, il semble que pour valider les inscriptions des étudiants mahorais, l'administration exigerait la preuve d'une couverture d'assurance responsabilité civile qui ne serait pas demandée pour les étudiants étrangers, ce qui serait incompréhensible d'une point de vue de la couverture des risques pour le CUEFR et constituerait une discrimination à l'égard des étudiants français. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir que les français ne soient pas discriminés dans leur accès au CUEFR de Mayotte et le plan de développement du CUEFR qu'il envisage de déployer pour accroître les capacités d'accueil et les spécialités académiques du CUEFR de Mayotte.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à mal de la transparence budgétaire et des risques de manque de sincérité budgétaire induits par l'absence de mise en œuvre de l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte. En effet, l'actuel dispositif de l'AME n'est pas déployé à Mayotte. Pourtant les étrangers en situation irrégulière présents en très grand nombre à Mayotte bénéficient gratuitement de l'ensemble des prestations du système de santé public de Mayotte. Ainsi, une partie conséquente des dépenses du centre hospitalier de Mayotte concerne des personnes qui dans tous les autres départements de France sont pris en charge à travers l'AME. Cela induit dans les données publiques une sous-estimation conséquente de 10 % à 20 % du montant consacré au programme 183 de la mission budgétaire « santé » et une sous-évaluation de 20 % à 35 % du nombre de personnes concernées par l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend garantir la transparence et la sincérité budgétaire en sollicitant la mise en place de l'AME à Mayotte et en intégrant les dépenses constatées à Mayotte dans le programme 183 de la mission « santé ».
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation écologique à Mayotte. Département insulaire entouré d'un des plus grands lagons du monde, Mayotte est un des territoires européens les plus exposés aux conséquences du changement climatique et à la destruction de son environnement terrestre et marin. Le 101e département français fait partie des vingt points chauds de la biodiversité mondiale, les hydrocarbures sont la source de 95 % de l'énergie électrique produite et la croissance démographique constatée ces dernières années, notamment liée à l'immigration irrégulière, entraîne une très forte pression foncière qui va accroître de façon exponentielle la demande en eau et en énergie. C'est pourquoi, au-delà de l'indispensable maîtrise des frontières, toute politique de transition écologique doit mobiliser des moyens conséquents et un plan d'action adapté particulièrement ambitieux pour espérer que Mayotte respecte les objectifs nationaux et internationaux en la matière, notamment les objectifs de transition énergétique fixés à 0 % d'énergie carbonée pour 2030. Pourtant le contrat de convergence État-région signé récemment fixe la cible de production d'électricité d'origine fossile à 80 % à l'horizon 2023, ce qui prive toute possibilité objective d'atteindre la cible nationale de 0 % pour 2030. C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs, mesures et moyens supplémentaires et complémentaires sont en cours de définition pour que les objectifs du Gouvernement, qui emportent l'adhésion du plus grand nombre y compris à Mayotte, en matière de transition énergétique, soient crédibles et réalisables.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la maîtrise des frontières à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé, en août 2019, la mise en place à Mayotte de « l'opération Shikandra » qui vise, notamment, à coordonner les forces de l'ordre relevant du ministère de l'intérieur avec les unités militaires basées dans le 101e département et à assurer, à terme, la permanence des moyens civils à la mer. Afin de renforcer le dispositif en cours de déploiement, le positionnement dans le nord du territoire de moyens innovants, comme une base de drones dotés de capteurs infrarouge pourraient, utilement et à moindre coût, permettre d'accroître les capacités de surveillance de la frontière maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'un tel dispositif complémentaire à la surveillance radar et de l'informer des possibilités d'implanter à Mayotte des moyens innovants de surveillance des frontières, notamment par drone.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des pièces d'identité, cartes nationales d'identité et passeports à Mayotte. En effet, les délais de délivrance par les services de l'État pour ces documents est anormalement long, notamment pour ce qui concerne les passeports dont les délais de délivrance approchent les deux mois alors qu'ils ne sont en moyenne en métropole que de dix jours à deux semaines. Pourtant les compatriotes de Mayotte ont fréquemment des besoins urgents de délivrance dans des délais normaux des pièces d'identité, compte tenu du caractère insulaire du 101e département, de la faiblesse des services publics de base tels que la santé et l'éducation ce qui nécessite des déplacements hors Mayotte ou de son éloignement de plus de huit mille kilomètres de la métropole et de plus de mille quatre cents kilomètres du département français le plus proche. De plus, les demandes de titres sont actuellement instruites par la préfecture de La Réunion où les délais de délivrance des titres pour les demandeurs réunionnais sont notablement inférieurs à ceux des demandeurs mahorais. Enfin, l'indispensable dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière mis en œuvre à Mayotte induit la capacité pour les compatriotes de présenter, à la demande des forces de l'ordre, à toute heure et en tout lieu, une pièce d'identité, le défaut de présentation entraînant d'importantes démarches administratives et de conséquentes pertes de temps. C'est pourquoi il dénonce les atteintes aux libertés individuelles des habitants de Mayotte d'aller et venir conséquentes aux délais de délivrance des passeports et l'alerte sur les discriminations quant aux conditions d'accès à un service de base incontournable relevant des compétences régaliennes de l'État. Aussi, il lui demande, premièrement, de prendre les mesures d'urgence permettant de ramener, à Mayotte, les délais de délivrance aux délais moyens constatés en métropole et deuxièmement, de rétablir une plateforme de délivrance des documents des français de Mayotte à Mayotte.