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Person

Alain Tourret

France

Records

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Question· Question écrite39481open

Question 39481 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées en catégorie F2 ou F3 et surtout « mortiers » classés en catégorie F4 et normalement accessibles aux seuls professionnels de la pyrotechnie - sont devenus de redoutables armes par destination. Durant la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mai 2021, c'est la caserne de gendarmerie de Flers (Orne) qui a subi une attaque, des tirs de mortiers étant réalisés contre les locaux administratifs mais aussi les logements des familles. Durant la même nuit, marquée par la destruction par incendie de 9 véhicules, une dizaine de tirs de mortier ont également visé le domicile du maire, Yves Goasdoué. Le domicile de ce collègue, député de l'Orne sous la précédente mandature, avait déjà subi une attaque par jets de cocktails molotov en 2015. Pour prévenir la multiplication des détournements d'usage des articles pyrotechniques les plus redoutables, notamment ceux lancés par un mortier, la réglementation a été modifiée par le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2019. Les mesures encadrant l'acquisition, la détention, le transport de ces articles s'adressant avant tout aux artificiers professionnels ne suffisent malheureusement pas à en juguler la vente et l'achat, la circulation par des réseaux parallèles et l'utilisation par des individus animés d'intentions belliqueuses à l'égard de ceux qui incarnent, défendent ou représentent la République. Il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et tarir les filières d'importation et de distribution illégales de ces explosifs dans l'espace européen et les mesures répressives envisagées pour sanctionner le trafic de ces articles pyrotechniques et leur usage détourné, la contravention de 5e classe n'ayant aucun caractère dissuasif pour des adversaires aussi déterminés de l'ordre républicain.

Question· Question écrite39343open

Question 39343 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général. Marquée par la publication du rapport de la Cour des comptes, l'année 2014 fut également caractérisée par une évolution et extension des missions d'intérêt public des SAFER. Cette évolution était assortie d'une contrepartie : le renforcement du contrôle des SAFER et l'évolution de leur gouvernance. Elu d'une circonscription rurale, M. le député est assez régulièrement informé de cas litigieux de préemption par la SAFER laissant penser que les observations de la Cour des comptes n'ont pas mis fin aux anomalies signalées. Les propriétaires fonciers et agriculteurs s'estimant lésés ne manquent jamais de rappeler que les SAFER sont supposées exercer une mission d'intérêt public notamment caractérisée par l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission, la restructuration ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. Mais si les contestations sont assez fréquentes, les recours semblent rares du fait que chacun a eu, a, ou aura à traiter plusieurs fois avec la SAFER au cours de sa période d'activité. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures ont été prises, suite à la diffusion du rapport de la Cour des comptes, pour dissiper les interrogations et doutes émis lors des opérations de préemption, quels retours il obtient des commissaires du Gouvernement sur le fonctionnement des SAFER.