Amendement 2262 (2ème Rect) — ART. 30

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2021

Last action

22 October 2021 · Adopté

Status

Adopté

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une dotation finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « Art. L. 314‑2‑2 . – La dotation mentionnée au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1 finance des actions permettant : « 1° D’accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; « 2° D’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; « 3° De contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ; « 4° D’apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées ; « 5° D’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ; « 6° De lutter contre l’isolement des personnes accompagnées. « Pour l’attribution de la dotation, le président du conseil départemental organise un appel à candidatures. La dotation est versée aux services retenus au terme de cet appel à candidatures dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313‑11‑1. « L’appel à candidature ne peut prévoir de critères d’éligibilité sans rapport avec les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, qui seraient notamment liés au statut juridique du service, à un volume d’activité minimal ou à une part minimale d’heures effectuées auprès de bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 232‑1 ou L. 245‑1. Le service dont la candidature n’est pas retenue peut demander au président du conseil départemental de motiver sa décision. « Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données, précisées par décret, permettant de suivre l’utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l’article L. 14‑10‑5. « Un décret précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’alinéa précédent, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa. » III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « f) Du surcroît de coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour les départements qui la versent de la dotation prévue au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État. ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 313‑11‑1 est ainsi modifié : « a) Au 6° , les mots : « aux deux derniers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) Après le 11° , sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° Lorsqu’ils bénéficient du financement mentionné au b du 2° de l’article L. 314‑2‑1, les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le territoire d’intervention du service auprès de la personne accompagnée ; « 13° Lorsqu’ils bénéficient de la dotation mentionnée au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1, les actions conduites afin d’améliorer la qualité de prise en charge ainsi que, lorsqu’ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées par le service. » V. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « C bis . – Pour bénéficier de la dotation mentionnée au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1, les services ayant déjà conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11‑1, concluent un avenant comportant les éléments prévus au 13° du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. « Le cas échéant, les services bénéficient de la dotation mentionnée au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1 à compter de la date à laquelle les crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 cessent d’être versés en application du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévoyant le versement de ces crédits. » VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 47 les trois alinéas suivants : « 1° Aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code : « a) À compter du 1 er janvier 2022 : les règles relatives au tarif minimal définies aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du A du I du présent article, ainsi que la compensation financière correspondante définie au second alinéa du B du même I ; « b) À compter du 1 er septembre 2022 : les règles relatives à la dotation mentionnée au sixième alinéa du 2° du A du I du présent article, ainsi que la compensation financière correspondante définie au troisième alinéa du B du même I ; » VII. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À compter du 1 er septembre 2022 : les règles relatives la dotation mentionnée au sixième alinéa du 2° du A du I du présent article, ainsi que la compensation financière correspondante définie au troisième alinéa du B du même I. »

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16 October 2021
Dépôt
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22 October 2021
Publication
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22 October 2021
Adopté
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france · AMANR5L15PO717460B4523P0D1N002262 · source updated 22 October 2021