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France · Amendment · Amendement

I-CF132

Amendement I-CF132 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

6 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Gaël Le Bohec, Jean-Charles Colas-Roy, Souad Zitouni, Sereine Mauborgne, Danielle Brulebois, Natalia Pouzyreff, Pierre Venteau, Sandrine Le Feur, Alexandra Valetta Ardisson, Alain Tourret, Bertrand Bouyx, Xavier Batut, Claire Bouchet, Florence Provendier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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