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Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

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Question· Question écrite36890open

Question 36890 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 centimètres par 17 centimètres matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Si cet arrêté a prévu des exemptions il a omis les véhicules poids lourds de collection qui ont un usage très limité en ville et occasionnel sur les routes. Il lui demande si cette exemption serait susceptible d'être prévue pour ces véhicules.