Amendement 191 — APRÈS ART. 23

Summary

La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par des articles L. 4623‑12 et L. 4623‑13 ainsi rédigés : «  Art. L. 4623‑12 . – Tout licenciement d’un infirmier de santé au travail envisagé par l’employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. « Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d’administration. «  Art. L. 4623‑13 . – Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. « Toutefois, en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. »

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Timeline

1. 12 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2021

   Rejeté

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