Amendement 2575 — ART. 21 BIS

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. « Si un enfant sans solution est repéré, l’autorité met en demeure les personnes responsables de lui trouver une solution éducative, dans les quinze jours suivant la notification du manquement, et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, la solution qu’elles auront choisi. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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