Amendement 28 — ART. 1ER BIS

Summary

Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. « Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Brindeau · UDI_I · Député
• Sophie Auconie · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Grégory Labille · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• André Villiers · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.