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Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

2,663 records where Jean-Luc Warsmann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7974open

Question 7974 — famille

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les notaires pour les dévolutions successorales. Le recours à un généalogiste va devenir quasi-systématique au regard de la vie de nombreux citoyens, de plus en plus diverse, marquée par les mobilités géographiques et par la recomposition des familles. Il souhaite connaître sa position sur la proposition de rendre obligatoire la mention en marge de l'acte de naissance du père et de la mère d'un nouvel enfant lors de la déclaration de celui-ci ou lors de sa reconnaissance. Il souhaiterait également savoir quelle est la pratique dans les pays de l'Union européenne.

Question· Question écrite7947answered

Question 7947 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite3839open

Question 3839 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 3833 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'un abaissement à 80 km/h des limitations de vitesse sur routes nationales et départementales, qu'annoncent un certain nombre de médias. En effet, les mesures pratiquées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que, sur le réseau routier où la vitesse est actuellement limitée à 90 km/h, la vitesse moyenne des véhicules légers a diminué de 9 km/h depuis 2000, pour s'établir aujourd'hui, d'ores et déjà, à 82 km/h. Il est observé, de surcroît, que l'expérimentation lancée à cet égard, en 2015, sur certains tronçons de route n'a pas prouvé la pertinence d'une telle mesure et qu' a contrario , un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/h, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d'Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d'habitants. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 3699 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place que doivent occuper respectivement les drapeaux français et européens relativement l'un à l'autre dans les édifices publics. Il souhaite également savoir quelles dispositions prendre lorsque l'accueil d'un hôte étranger sur le territoire d'une commune impose le pavoisement à trois drapeaux.

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Question 3698 — consommation

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recrudescence inquiétante du démarchage téléphonique abusif dont sont la cible un nombre croissant de Français. En effet, en dépit des sanctions qu'ils encourent, certains professionnels n'hésitent pas à solliciter des particuliers par des appels téléphoniques commerciaux répétés à tout moment de la journée, exerçant ainsi un véritable harcèlement. L'ouverture du service Bloctel, le 1er juin 2016, a constitué un premier progrès, dès lors qu'il donne aux consommateurs la possibilité de s'inscrire gratuitement, en ligne ou par courrier, sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, ce dispositif demeure peu dissuasif, en ce qu'il ne permet pas d'identifier immédiatement les auteurs de ces actes répréhensibles, ni de les sanctionner. Il lui prie donc de bien vouloir lui indiquer si lui paraît envisageable la mise en service, parallèlement au dispositif Bloctel, d'un numéro spécial, que les particuliers pourraient composer dès réception d'un appel téléphonique abusif, pour générer automatiquement une demande d'enquête.

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Question 981 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de l'économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l'interroge quant aux mesures susceptibles d'être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l'hypothèse d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi.

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Question 975 — chômage

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la rédaction de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles pour les chômeurs en arrêt maladie. En effet, lorsqu'une personne bénéficiant des allocations chômage se voit prescrire un arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale remplacent les allocations chômage. Dans un certain nombre de cas, ces IJSS peuvent s'avérer d'un montant bien plus faible que les allocations chômage. Or les personnes se trouvant dans cette situation ne peuvent demander de neutralisation de leurs ressources auprès des caisses d'allocations familiales puisque les IJSS constituent un revenu de substitution. Dès lors, elles ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active, qui pourrait pourtant permettre de compenser cette perte de revenus parfois considérable. En effet, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la neutralisation des ressources ne peut s'effectuer si l'allocataire est par ailleurs éligible à un revenu de substitution. Le critère n'est donc pas le montant de ce revenu de substitution, mais la simple éligibilité à ce revenu. Pour pallier les difficultés de ces situations, il lui demande dans quelles mesures le ministère peut envisager l'introduction d'un critère de montant du revenu de substitution en-deçà duquel un allocataire pourrait bénéficier de la neutralisation des ressources et donc du RSA.