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Éric Woerth

France

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Question· Question écrite6517answered

Question 6517 — handicapés

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les collectivités locales rencontrent des difficultés à assumer la mise en place des accompagnants d'élèves en situation de handicap. S'il est capital de garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux services périscolaires, il est tout autant capital d'assurer le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des moyens technique et humains qui en découlent. Au niveau de l'Oise, environ 15 % des communes sont touchées par les coûts supplémentaires engendrés par cette problématique. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des moyens financiers pour les collectivités concernées par cette charge supplémentaire.

Question· Question écrite6444answered

Question 6444 — automobiles

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE). De nombreux élus semblent contester cette mesure. Les ZFE ont un objectif louable, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en agglomération et ainsi améliorer la qualité de vie des habitants. Cependant, elles ne prennent pas en compte les spécificités des territoires, ainsi que celles des véhicules qui y circulent. À cet égard, les deux-roues motorisés, qui participent activement à la réduction des gaz à effet de serre (représentant 2 % du trafic mais seulement 0,5 % des émissions) ainsi qu'à la décongestion des axes routiers, sont touchés au même titre que tous les autres véhicules. Sur le volet social, il s'agit d'une inégalité pour les plus modestes. En effet, un conducteur de véhicule utilitaire sport (SUV) de 2022 consommant 15L/100km pourra rouler en toute légalité dans une ZFE, tandis qu'une personne n'ayant pas les moyens de changer de véhicule, avec une Clio de 2011 (6L/100km) s'exposera à une amende. Il demande au Gouvernement de lui indiquer pourquoi il a été choisi de fixer la limite pour l'exemption de la ZFE à 10µg/m3, alors que l'Union européenne propose une limite de 40 µg/m3 et si une harmonisation de la gestion des différentes ZFE est envisagée, notamment afin de faciliter l'usage des deux-roues motorisés qui semblent pénalisés par cette mesure.

Question· Question écrite6026answered

Question 6026 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les accidents de trottinettes électriques. Vendredi 10 février 2023, un véhicule a renversé à Lamorlaye, commune de sa circonscription, deux jeunes qui se déplaçaient sur une trottinette. L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes de l'accident. Toutefois, d'après les premières informations, les deux jeunes adolescents circulaient sans casque ni protection. Cet évènement met une fois de plus en avant l'accidentologie lié aux déplacements personnels motorisés, dont font partie les trottinettes électriques. Ces nouveaux moyens de transports urbains ne sont pas soumis à l'obligation de port d'un casque ou de protections corporelles spécifiques. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces nouveaux modes de déplacement posent un problème de sécurité pour leurs utilisateurs et pour l'ensemble des usagers de la voie publique. Des accidents tragiques réguliers rendent nécessaire une évaluation du cadre réglementaire des usages de ces nouveaux outils de déplacement en ville. Le cadre juridique actuel issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie au sein du code de la route n'a pas permis de freiner l'augmentation considérable des accidents de la route impliquant ces nouveaux moyens de déplacement. La hausse de la mortalité des usagers de trottinette est préoccupante avec 34 morts en 2022, contre 10 en 2019. La hausse est tout aussi inquiétante du côté des blessés graves : 600 blessés, soit 400 de plus qu'en 2019. Cette croissance fulgurante des accidents démontre qu'il reste des failles importantes dans la réglementation floue et une absence évidente de contrôle. Il demande au Gouvernement de lui indiquer si un renforcement de la réglementation sur l'usage des trottinettes électriques est prévu afin d'enrayer cette hausse continue des accidents impliquant ces nouveaux moyens de transport urbain et si des contrôles accrus seront mis en place pour faire respecter cette nouvelle règlementation.

Question· Question écrite4610answered

Question 4610 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement dans les pharmacies et à l'hôpital du vaccin ENGERIX B 20 µg qui confère une protection contre l'hépatite B sachant que la date de remise à disposition normale est estimée à février 2023. Beaucoup de centres médicaux qui peinent déjà à recruter des professionnels soignants se trouvent confrontés à cette problématique supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire face à cette situation en matière d'approvisionnement et d'obligation vaccinale en la matière pour le personnel soignant.

Question· Question écrite4606answered

Question 4606 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui impacte depuis plusieurs mois fortement le pays. Nombre de Français et en particulier les familles, sont chaque jour confrontés à la rupture de stock des médicaments qu'ils souhaitent se procurer dans les officines de pharmacies. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 160 références de médicaments, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui étaient en rupture de stock ou en risques de ruptures en 2021, contre 871 en 2018. Parmi ces références figurent notamment des médicaments largement utilisés comme le paracétamol et l'amoxicilline en particulier ceux prescrits aux enfants. Si les circonstances sanitaires actuelles mettent bien évidemment à rude épreuve l'industrie du médicament, il nous faut à tout prix trouver de nouvelles solutions pour la filière. Alors que M. le ministre a indiqué que les pénuries médicamenteuses touchant l'amoxicilline et le paracétamol seraient réglées « dans les semaines, les mois qui viennent », il lui demande de lui indiquer les modalités de son action, tant en matière de rationnement que de reconstitution de stocks stratégiques, afin de pouvoir maintenir une continuité des soins tout en évitant qu'une telle situation ne se reproduise.

Question· Question écrite4602answered

Question 4602 — papiers d'identité

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport. Quelque soient les titres, les délais moyens d'obtention d'un premier rendez-vous en mairie et de délivrance des titres se sont anormalement allongés depuis la pandémie du covid atteignant parfois jusqu'à 6 mois. Aussi, face au besoin des Français qui souhaitent obtenir ou renouveler leurs titres dans des délais raisonnables, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire part des améliorations qui pourraient être réalisées par les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) afin de réduire raisonnablement les délais de délivrance des titres d'identité.

Question· Question écrite4556answered

Question 4556 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des Français pour obtenir un crédit bancaire dans la perspective d'un achat d'un bien immobilier. En effet, aujourd'hui, de nombreux ménages solvables ne parviennent pas à acquérir un bien immobilier en raison du taux d'usure, taux conçu initialement pour protéger les consommateurs de taux d'intérêts excessifs. Or l'application du taux d'usure est en train de se retourner contre les ménages, en particulier les plus modestes. On observe ainsi une nette diminution du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l'immobilier ancien, avec environ moins 30 % au troisième trimestre 2022 selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Le taux d'usure fixé par la Banque de France constitue un plafond pour les emprunts à compter de 20 ans, qui ne suit pas l'évolution actuelle des taux d'emprunt. La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. En période de remontée sensible des taux de prêts, un pincement se produit entre les taux bancaires pratiqués et le taux d'usure calculé sur le trimestre précédent, trop en décalage avec la réalité des taux réel. L'accès au crédit immobilier se dégrade alors. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injustement les potentiels emprunteurs. Au 1er octobre 2022, ce taux qui comprend le taux nominal du crédit, les différents frais bancaires et l'assurance emprunteur, a été relevé à 3,05 % pour les crédits de 20 ans et plus et à 3,03 % pour les durées plus courtes. La remontée importante de ces taux avait donné un peu d'espoir aux emprunteurs. Mais l'embellie n'aura été que de courte durée. Les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux et de nouveau l'addition des taux d'intérêt, des frais et de l'assurance est venue heurter le taux d'usure. Beaucoup de dossiers restent encore infinançables en l'état, au grand désarroi des emprunteurs. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux Français de continuer à avoir accès au crédit immobilier et revoir la méthode de fixation du taux d'usure afin qu'un tel blocage n'advienne plus. Une actualisation mensuelle du taux d'usure est indispensable pour permettre sa meilleure adéquation avec le contexte d'évolution des taux, en évitant de créer des impasses d'accès au crédit.