M. Éric Woerth interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences financières de la décision d'abandon du projet de nouvel aéroport du grand ouest à Notre-Dame-des-Landes, prise il y près de deux ans. Il ressort de la concertation engagée ces derniers mois que l'État va devoir consentir des dépenses nouvelles afin de compenser les riverains de Nantes-Atlantique notamment des aides complémentaires à l'insonorisation qui s'ajouteront aux aides de droit commun. À cet effet, un groupement d'intérêt public « Fonds de compensation de Nantes-Atlantique » vient d'être créé. La concertation a également abouti à de nombreuses prescriptions techniques encadrant la future concession aéroportuaire : couvre-feu élargi pour réduire les nuisances des vols de nuit... Aussi, il souhaiterait savoir de quelles ressources disposera le fonds de compensation et à combien le coût budgétaire pour l'État est évalué. Il souhaiterait également connaître l'état d'avancée des négociations sur les conséquences financières de la résiliation du contrat en cours avec le concessionnaire actuel Aéroport du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci et connaître un ordre de grandeur du coût final pour les finances publiques.

Question· Question au Gouvernement419answered

Question 419 — retraites : généralités

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Question· Question orale sans débat239answered

Question 239 — établissements de santé

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Groupement hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) créé suite à la fusion des établissements de Senlis et de Creil. Cette fusion engendrait une répartition d'activités sur les deux sites portée par un projet médical. Ce dernier est en phase de finalisation et pose quelques interrogations. Il semblerait que le service des urgences du site de Senlis, aujourd'hui ouvert 24h/24, va prochainement être fermé la nuit à partir de 22h00. Le patient sera alors automatiquement dirigé vers le service des urgences de Creil. Même s'il comprend l'indispensable répartition d'activités, il est difficile de comprendre que des patients pourraient être redirigés de nuit vers un service dont les locaux sont à ce jour vétustes. Aussi, il lui demande de préciser le projet médical du GHPSO en tenant compte de l'état des bâtiments des deux sites.

Question· Question écrite9405open

Question 9405 — automobiles

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, cette disposition est un véritable appel d'air en faveur du trafic de pièces de rechange volées sur des véhicules. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter le trafic qui pourrait résulter de cette disposition.

Question· Question écrite7607open

Question 7607 — transports ferroviaires

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M. Éric Woerth interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. Le 28 février 2018, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Ce sont 4 liaisons quotidiennes qui vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Cette suppression qui « fait disparaître Lille des radars européens » ne manquera pas de provoquer des conséquences économiques graves, y compris bien sûr sur l'emploi. C'est un signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs. Thalys justifie sa décision par la faiblesse du taux d'occupation moyen sur ces quatre trains quotidiens et par la diminution du trafic depuis 2015. Alors que cette compagnie ferroviaire, filiale à 60 % de la SNCF et de 40 % de la SNCB, a transporté 7,2 millions de personnes entre la France, la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas en 2017, et que la fréquentation de la ligne Paris-Amsterdam a progressé de 6 %, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité d'une telle décision ? Thalys a publié un chiffre d'affaires record pour 2017 en hausse de 11 % à 509 millions d'euros. Dans le même temps, la SNCF s'apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Comment comprendre dans ces conditions la suppression de ces quatre liaisons journalières ? Cette mesure pénalisera fortement des usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail et qui ont déjà été pénalisés par l'instauration de quotas de voyageurs depuis 2017 par Eurostar sur la ligne Bruxelles-Lille. La suppression de la desserte compliquera encore plus l'organisation des usagers qui devront par ailleurs disposer de plusieurs billets pour accéder à leurs correspondances. Le lien Amsterdam-Lille sera aussi et bien sûr affecté par cette décision. Ainsi et par exemple, les acteurs économiques et les touristes néerlandais qui constituent un public essentiel pour la métropole verront leurs déplacements vers Lille « porte d'entrée de la région » fortement gênés par cette décision. Comment ne pas s'inquiéter également de l'important report modal vers la route que va provoquer un tel choix ? Les élus du CESER, de la métropole, Damien Castelain, Martine Aubry et de la région autour de Xavier Bertrand ont manifesté leur désaccord à l'égard de cette suppression. Ils s'inquiètent également de ce coup porté au rayonnement international de la métropole dont la dimension européenne s'affirme pourtant de plus en plus : de nombreuses entreprises internationales, des laboratoires de recherche se sont installés et se développent sur ce territoire d'excellence, l'université de Lille est devenue la deuxième université francophone du monde. Lille devient métropole européenne. Elle s'illustre dans bien des domaines et sera par exemple capitale mondiale du design en 2020. Autant d'institutions, d'entreprises, d'écoles, de femmes et d'hommes dont l'action et les projets développent chaque jour la dimension européenne de Lille et dont le rayonnement de celle-ci doit bénéficier à toute la région. Face à cette situation, il souhaite qu'elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.

Question· Question écrite6018answered

Question 6018 — urbanisme

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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. Toutefois, il semble aujourd'hui opportun d'étendre l'application de cet article aux ensembles urbanisés créés ultérieurement à cette date. Face aux pressions immobilières et à une législation encline à la densification des territoires communaux, il devient urgent de doter les autorités communales d'outils réglementaires capables de préserver les secteurs urbanisés dans des espaces boisés. La réponse apportée sera utile à toutes les communes soucieuses de préserver la qualité et le cadre de vie de leurs habitants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire ainsi évoluer le code de l'urbanisme.

Question· Question écrite42583open

Question 42583 — professions de santé

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation psychologique des personnels soignants après la crise sanitaire. Depuis plus d'un an et demi le personnel soignant pâtit des différentes vagues de covid-19. Pour beaucoup d'entre eux, cette surcharge de travail n'a pas été sans conséquence et sans fatigue physique et psychologique. De nombreux personnels soignants quittent leur poste depuis quelques mois et décident d'arrêter leur profession. Aussi, la situation à l'hôpital est dramatique et d'après une récente analyse près d'un lit sur cinq n'est plus disponible en raison du trop faible nombre de soignants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir un dispositif d'accompagnement psychologique pour le personnel soignant à l'hôpital, mais également pour toutes les professions libérales qui ont été directement impactées par cette situation sans précédent.

Question· Question écrite42568open

Question 42568 — pauvreté

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sans domicile fixe en France. L'hiver approche et les vagues de froid également. Or de nombreuses personnes n'ont, comme chaque année, pas de lieu où se loger et vivent dans une extrême pauvreté. M. le Président de la République avait affirmé en 2017 lors de sa campagne qu'il ne voulait plus de personnes sans domicile fixe d'ici à la fin de son quinquennat. Néanmoins, en 2020, c'est encore 587 personnes qui sont décédées dans les rues françaises, selon le collectif Les Morts de la rue. La moyenne d'âge des personnes décédées est de 48 ans contre 79 ans pour la moyenne nationale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des actions pour accompagner les personnes sans domicile fixe.

Question· Question écrite42556open

Question 42556 — Internet

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des « fake news » et de l'anonymat sur internet. Dans un contexte de pré-élection présidentielle, internet va être la source de nombreuses informations et de haine à l'encontre des acteurs de la vie publique. Les années passant, on mesure l'importance prise par les réseaux sociaux dans les campagnes électorales, biaisant parfois même le procédé démocratique. Cela donne lieu à de nombreuses informations dont la véracité pose question. Internet garantit un anonymat qui conforte l'utilisateur dans son utilisation sans filtre de l'internet. Ainsi, il y a de nombreux cas de cyberharcèlement chaque année en France et dans le monde ; la fiabilité de l'information n'est plus garantie sur les réseaux sociaux alors que la loi reste trop laconique en la matière. La loi contre la manipulation de l'information de 2018 n'est pas assez large puisqu'elle ne s'applique qu'aux plateformes ayant plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois ou touchant 100 euros hors taxe par campagne publicitaire. Cela ne s'applique également qu'aux informations dites d'intérêt général. Or il est souvent complexe de qualifier le terme d'intérêt général et cela rend cette loi peu efficace. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir à nouveau des débats relatifs à l'anonymat sur internet et s'il envisage de prendre des décisions plus fortes en matière de fiabilité de l'information.

Question· Question écrite42533open

Question 42533 — enseignement supérieur

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'asymétrie d'informations relative aux études supérieures pour les lycéens. Une des principales sources d'inégalité à l'école est l'information concernant les filières, les écoles ou encore le coût des études supérieures. La part des élèves issus de milieux défavorisés dans l'enseignement supérieur est seulement de 20 % d'après le rapport IPP n° 30. Il y a également un poids qui émane de l'origine géographique puisque l'Île-de-France concentre à elle seule 41 % des étudiants des grandes écoles françaises. Ces chiffres sont alarmants et montrent un problème de diversité dans les études supérieures. La qualité de l'information n'est pas optimale et beaucoup d'élèves n'ont pas connaissance des choix pouvant être faits et s'orientent pour beaucoup trop « par défaut ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, en partenariat avec les régions d'établir un plan d'information à l'orientation égalitaire pour tous les élèves.

Question· Question écrite42518open

Question 42518 — consommation

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la possible pénurie de jouets dans les magasins et de leur hausse de prix. En effet, en raison de la fermeture de certains ports en Chine, de la fermeture de nombreuses usines et de la pénurie de main-d'œuvre, de nombreuses commandes de jouets vont accuser un fort retard d'ici Noël. De plus, le coût du fret augmente et cela n'est pas sans conséquence sur le prix des produits en rayon. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter une réponse à cette situation qui pénalise les ménages les plus modestes.

Question· Question écrite42047open

Question 42047 — agriculture

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'emballage plastique pour les fruits et légumes prévue par la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC n° 2020-105). Cette loi prévoit la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes dès le 1er janvier 2022. Toutefois, bien que l'échéance soit dans quatre mois, le décret d'application attendu initialement pour fin 2020 n'est toujours pas publié. Les commerçants de cette filière sont dans l'attente et doivent anticiper un changement radical de leur activité sans même savoir le détail des mesures annoncées. De nombreuses questions restent alors sans réponse, ne serait-ce que pour la définition du plastique. Les acteurs de cette filière doivent avancer dans la précipitation et sans aucunes indications de la part du Gouvernement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce décret et s'il compte apporter de la visibilité à ces commerçants qui en ont besoin.

Question· Question écrite40294open

Question 40294 — transports routiers

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds dans les communes. En effet, de nombreuses municipalités sont sujettes à des traversées régulières de camions. Ces passages nuisent à la qualité de vie des habitants, à leur sécurité et aux voiries. La cour administrative de Nantes, consciente de ces problématiques, a jugé le 29 mars 2019 que le maire peut interdire la traversée de sa commune aux poids lourds. Étant donné le nombre de communes touchées, cette disposition se doit d'être élargie. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer un dialogue avec les maires de France afin d'apporter un pouvoir d'action aux municipalités.

Question· Question écrite40272open

Question 40272 — prestations familiales

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France. Le Haut commissaire au plan en a récemment établi le constat plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, entre 2010 et 2020, le nombre de naissances a chuté de plus de 10 %, passant de 832 799 à 726 000. Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer et un déclin de la fécondité qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations, s'expliquant par le recul de l'âge de la première maternité. Or depuis 2014 plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et en 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous condition de ressources. Ainsi, en mars 2019, dans un sondage AFC-IFOP, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage pour que les Français puissent avoir confiance en l'avenir.

Question· Question écrite40223open

Question 40223 — enseignement maternel et primaire

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le coût et l'utilité des tests salivaires dans les écoles. Pour faire face à la montée épidémique et pour maintenir au mieux les cours en présentiel, le Gouvernement a décidé, en février 2021, de mettre en place des tests salivaires pour les élèves. Les objectifs gouvernementaux étaient alors fixés à 300 000 tests par semaine. Néanmoins, cet objectif n'a jamais été atteint en raison du manque de tests, du faible ciblage et du manque de régularité. Il interroge donc le Gouvernement sur la réelle efficacité de dépistage par rapport à l'investissement consacré à la campagne de dépistage. Aussi, si les conditions sanitaires le nécessitent en septembre 2021, il lui demande si le Gouvernement envisage que le déploiement des tests soit davantage ciblé, ce qui permettrait notamment de limiter les coûts.

Question· Question écrite40216open

Question 40216 — énergie et carburants

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des tarifs de rachat des biométhanes. Le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 a modifié les règles en matière de rachat des biométhanes. En effet, ces prix vont baisser de 6 à 15 % et une baisse annuelle d'au minimum 2 % est prévue chaque année. Si ce changement de politique tarifaire vise à garantir des objectifs de production de 6TWh/an de biométhane injecté en 2023 et entre 14 et 22 TWh/an en 2028, ce changement induit surtout une baisse conséquente de rentabilité pour les installations ayant prévu une mise en service en 2022 et en 2023. Ce dispositif ne prend pas en compte les coûts induits par la méthanisation et met en péril le développement durable de la filière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la politique tarifaire relative au rachat des biométhanes et d'engager un dialogue avec les acteurs de la filière.

Question· Question écrite40201open

Question 40201 — crimes, délits et contraventions

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription relatif aux délits sexuels. En France, le délai de prescription pour une victime mineure de violences sexuelles est de 30 ans à compter de la majorité. Pour une personne majeure ce délai est de 20 ans. Une agression sexuelle ou un viol empêchent souvent le dépôt de plainte des victimes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ce délai.

Question· Question écrite40199open

Question 40199 — communes

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le coût engendré par la crise covid et le coût relatif à l'installation de centres de vaccination pour les municipalités. C'est près de 160 000 euros qu'une commune de taille moyenne dépense pour garantir à sa population un accès à la vaccination. Ce coût provient de la mise à disposition de la salle et des charges associées, du personnel de la ville qui assure la logistique ou encore de l'acquisition de matériel, comme les chaises et les cloisons. Ces dépenses imposées aux mairies ne relèvent pas de leurs compétences ; pourtant, en 2020, c'est déjà 2,7 milliards d'euros de dépenses supplémentaires supportées pour leur action de santé. Aussi, il souhaite savoir si l'État envisage d'ouvrir une discussion avec les maires de France afin de les aider à combler ces charges supplémentaires qui pèsent sur les collectivités territoriales.

Question· Question écrite40184open

Question 40184 — bâtiment et travaux publics

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du coût des matières premières dans le secteur du bâtiment. Aujourd'hui, ce sont 93 % des entreprises du bâtiment qui sont touchées par ces hausses, selon la Confédération des petites et moyennes entreprises dans son enquête du 14 juin 2021. Beaucoup de devis proposés avant la crise sont désormais caducs en matière de coûts. Pourtant, la moitié d'entre elles ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur les prix de leurs prestations. Les entreprises ne peuvent se permettre de perdre des contrats en imposant cette hausse des coûts à leurs clients. De même, compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, leurs trésoreries ne peuvent absorber cette différence entre leurs devis et les nouveaux prix du marché. Il demande donc au Gouvernement quelles actions il entend mener pour permettre aux contrats mis en place d'être réévalués et adaptés selon les hausses subies.

Question· Question écrite40091open

Question 40091 — enseignement supérieur

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la situation des étudiants d'Airways College. En effet, l'attention de M. le député a été appelée par des familles de sa circonscription au sujet de la liquidation judiciaire de cette école. Formant des élèves au métier de pilote, elle laisse par conséquent 217 apprentis sans formation. La situation est d'autant plus grave que cette formation privée a un coût de 100 000 euros. De ce fait, de nombreux étudiants doivent contracter un prêt. L'argent investi est désormais perdu et ce sont souvent les familles qui doivent en supporter le coût, les obligeant parfois à hypothéquer voire à vendre des biens pour rembourser les frais engagés. Il demande ce que le Gouvernement envisage pour venir en aide aux élèves d'Airways College et ainsi leur garantir l'accès à une formation jusqu'à son terme.

Question· Question écrite39553open

Question 39553 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'extension du délai permettant la saisie des droits individuels à la formation sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF, proposant une comptabilisation en euros et non plus en heures, implique pour le salarié de réaliser une opération de saisie sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés se soient emparés de ce dispositif. C'est pourquoi le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a déjà repoussé l'échéance de transferts des droits des salariés au 30 juin de cette année alors qu'elle était initialement fixée pour le 31 décembre 2020. Plus que d'ordinaire en raison du contexte particulier, la formation professionnelle joue un rôle central pour permettre à chacun d'adapter ses compétences sur un marché de l'emploi tendu. Il serait regrettable que, en sortie de crise, des millions de salariés aient leurs droits amputés en matière de formation professionnelle continue. À l'approche de la date butoir pour la saisie des données sur la plateforme « Mon compte formation », il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de reporter l'échéance d'intégration des droits individuels afin de ne pas pénaliser les salariés qui n'auraient pas encore eu l'occasion de renseigner les informations qui les concernent.

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Question 35618 — enseignement supérieur

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions difficiles vécues nombre d'étudiants en raison de la situation épidémique. Force est de constater qu'en raison de conditions d'enseignement très dégradées, beaucoup d'étudiants se trouvent en situation de détresse en particulier psychologique et que le risque de décrochage semble s'accentuer. L'inégalité d'accès au numérique étant une réalité, certains souffrent davantage de ne pas pouvoir suivre correctement ces cours aménagés. Aussi, il voudrait savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques de soutien seront prévues en dehors des créations de postes d'étudiants tuteurs et de la reprise partielle en présentiel par petits groupes. Pour finir, il l'interroge sur les mesures précises pour les élèves qui se trouveraient positifs à la covid-19 ou cas contact le jour des examens, le ministère ayant indiqué que l'organisation de sessions de rattrapage était facultative.

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Question 35613 — enseignement secondaire

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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les aménagements des épreuves du baccalauréat 2020/2021 dus au contexte sanitaire. En effet, au vu de la situation actuelle, l'organisation des premières épreuves écrites du baccalauréat ayant lieu du 15 au 17 mars 2021 nécessite au préalable d'assurer une gestion optimale des protocoles sanitaires. De ce fait, la jauge des étudiants présents autorisée dans chaque salle d'examen entraverait-elle le bon déroulement des épreuves ? De plus, sera-t-il nécessaire pour les étudiants et les équipes de surveillance de présenter un test PCR négatif le jour de l'examen ? Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des étudiants qui se verraient être positifs à la covid-19 ? Devront-ils patienter jusqu'en septembre pour les épreuves de remplacement ou bien d'autres mesures seront-elles prévues pour ces derniers ? Il souhaiterait avoir des réponses à l'ensemble de ces questions.

Question· Question écrite33002open

Question 33002 — sécurité des biens et des personnes

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés, regroupés massivement à Paris, et qui sont nombreux à s'adonner à des raids délinquants dans le sud de l'Oise. En effet, le cas des mineurs (qui ne le sont pas toujours) non accompagnés impliqués dans diverses infractions, en centre-ville de Chantilly, de Pont-Sainte-Maxence et d'autres communes du sud de l'Oise, préoccupe les élus, la population et les forces de l'ordre. Il n'y a pas une semaine sans que des « mineurs » non accompagnés soient impliqués dans des actes de délinquance. Un phénomène très prégnant dans le centre-ville. Ces mineurs sont principalement impliqués dans des vols et même dans des cambriolages. Les forces de l'ordre, gendarmerie et police municipale ne cachent plus leur sentiment d'impuissance face à cette délinquance des mineurs. Ceux-ci déclarent être hébergés dans des foyers de la région parisienne. Interpellés la nuit après des actes délictueux, ils sont placés en garde à vue et présentés au parquet. Ils sont placés quelques heures plus tard vers les mêmes hébergements de l'ASA (aide sociale à l'enfance) sans plus de contraintes. Du fait de leur statut de mineur, ils sont soumis à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ils ciblent les petits commerces la nuit, notamment les pharmacies et restaurants, et repartent avec des butins dérisoires. Souvent ils sont interpellés par les forces de l'ordre mais au final échappent à tout contrôle et récidivent. Ces « mineurs isolés » sont généralement originaires de l'Afrique du Nord ou de pays en guerre. Cette situation de délinquance est devenue très difficile à expliquer à la population et plus particulièrement aux victimes. L'identification de ces mineurs est rendue complexe voire impossible par leurs déclarations fluctuantes concernant leur identité, leur âge, leur nationalité et par leur refus fréquent de donner leurs empreintes digitales. Mieux que quiconque, ils ont appris et compris que la violence était contre-productive, et qu'un délit commis sans violence pour un mineur sera moins fortement réprimé et sortira donc plus rapidement des « radars » des autorités. Ces mineurs délinquants profitent ainsi en conscience du système législatif français qui leur attribue une quasi impunité. D'abord auteurs de vols à la tire, en région parisienne, ils ont peu à peu migré vers les communes du sud des Hauts-de-France et sont passés aux cambriolages que l'on connaît aujourd'hui. Dans sa circonscription du sud de l'Oise, cet été, une cinquantaine de vols par effraction impliquant des « mineurs isolés » ont été recensés en zone gendarmerie, visant notamment des pharmacies et restaurants où une vingtaine de mineurs, âgés de 9 à 16 ans, ont été interpellés. Ils cambriolent souvent des pharmacies, mais ces mineurs isolés ne volent que très rarement des médicaments ou ceux classés comme stupéfiants. Ils ne sont pas discrets, mais très rapides. Ils savent qu'ils ne risquent rien, la législation est totalement inadaptée. Le modus operandi ne varie guère : ils arrivent souvent en bande de 3 ou 4 jeunes dans les communes desservies par le réseau ferré, ciblent des commerces proches de la gare ; après avoir fracturé le rideau de fer des commerces, ils forcent une issue, font main basse sur les espèces, souvent des sommes dérisoires, et repartent quand ils ne sont pas arrêtés en flagrant délit. Ces jeunes mineurs délinquants n'adhèrent pas aux mesures de protection et d'assistance éducative. Il est impossible de savoir comment ils sont arrivés en France. Isolés, ils ne peuvent être expulsés avant leur majorité. Seul un retour volontaire dans leur pays pourrait être envisagé, ce qui aujourd'hui semble illusoire. La gestion de ce phénomène ne pourrait se faire qu'en collaboration avec les pays dont ils sont originaires, selon les forces de gendarmerie. Est-on dans une période où la délinquance juvénile exploserait, mettant les communes, les citoyens et leurs biens en danger ? Ces jeunes semblent souvent sous l'emprise de réseaux locaux, régionaux, nationaux qui organisent les activités délinquantes (vols, vols à l'arraché, cambriolages), ils sont mobiles et se déplacent facilement d'une ville à l'autre, le réseau ferré y contribue beaucoup. Devant une telle situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour infléchir rapidement la tendance croissante de cette délinquance, qui quotidiennement contribue à alimenter le sentiment d'insécurité des administrés déjà grandement affectés par les contraintes sanitaires que la France connaît.

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Question 3263 — établissements de santé

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu'elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s'était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l'opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l'avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il convient de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.

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Question 3197 — animaux

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

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Question 3175 — transports par eau

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d'ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années de mobilisation des différents acteurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la société de projet. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début de ce quinquennat vient marquer une pause dans le démarrage du projet. Refusant l'idée de l'abandon du projet de Canal Seine Nord Europe, les élus locaux se sont mobilisés et, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional et les conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Cette démarche démontre très clairement l'importance de ce projet pour l'avenir de ces territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement de se prononcer et d'enclencher toutes les démarches afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France, et ainsi voir concrètement et définitivement la réalisation de ce projet. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, les actions envisagées et le calendrier retenu sur le sujet.

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Question 3120 — professions de santé

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l'Oise qui voient sa population en progression d'année en année. Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Le député remarque que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux quant à eux n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités, quant à elles, essayent par de nombreux moyens d'attirer de jeunes médecins sur des territoires en manque de médecins. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche dorénavant tous les territoires.

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Question 3090 — ordre public

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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas de radicalisation présents dans les territoires. Depuis mars 2015, un numéro vert a été mis en place pour dénoncer les cas de radicalisation. Il a ainsi été possible d'établir une carte de France avec le nombre de cas signalés par département. Si l'ouest de la France est plutôt épargné, la situation d'autres départements est plutôt inquiétante. 11 820 cas de radicalisation sont signalés. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, on note 894 signalements, 812 à Paris ou encore 502 dans le département du Nord. Pour le département de l'Oise situé entre la région parisienne et le nord de la France, 166 personnes étaient signalées en février 2017. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu'ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c'est loin d'être le cas puisque les maires n'ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l'État se doit d'aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des cas de radicalisation relative à leur territoire. Ils pourront ainsi les connaître et mieux les contrôler, mais c'est également un des moyens pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des élus face à cette situation.