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Éric Woerth

France

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Question· Question orale sans débat375answered

Question 375 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre d'infirmières et d'infirmiers inscrits à Pôle emploi dans la région Hauts-de-France dans un contexte de manque de personnels de santé et de très fort besoin de recrutement. En effet, fin mars, 1 608 demandeurs d'emploi étaient inscrits à Pôle emploi dans les Hauts-de-France pour le métier d'infirmier toutes catégories confondues alors que 3 080 projets de recrutements étaient envisagés dans la région pour l'année 2023 (chiffres de la dernière enquête annuelle « Besoin en Main-d'Œuvre » administrée chaque année par l'institut CRÉDOC auprès de l'ensemble des entreprises et recruteurs - Avril 2023). Aussi il aimerait savoir comment il explique ce phénomène et avoir des précisions sur ce qui est envisagé pour réguler cette inadéquation entre l'offre et la demande de personnels de santé.

Question· Question écrite7576open

Question 7576 — mort et décès

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la possibilité de soustraire à l'examen théorique du diplôme de thanatopracteur grâce à plusieurs années d'expérience en tant qu'aide-soignant. Le métier de thanatopracteur assure un service encore peu connu, mais indispensable aux familles des défunts. Ses missions vont de la préparation matérielle du corps aux soins de conservation et de présentation. Les interventions de soins nécessitent une connaissance médicale précise du corps humain. Proche des compétences que les aides-soignants acquièrent au cours de leur carrière, ces derniers pourraient être dispensé de la partie théorique de l'examen du DUT amenant au métier de thanatopracteur lors d'une Valorisation des Acquis d'Expériences (VAE). Aussi, il demande s'il serait possible d'ouvrir quelques postes avec une VAE notamment aux personnes portant un handicap n'engendrant pas d'incidence sur la pratique du métier de thanatopracteur.

Question· Question écrite7491answered

Question 7491 — communes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures relatives aux demandes d'aides et de subventions. Depuis plusieurs semaines, la France connaît un épisode de sécheresse inédit qui a privé les territoires de pluie. De nombreuses activités agricoles, industrielles ou touristiques en pâtissent partout en France et le pays doit agir en conséquence. Pour cela, l'État doit accompagner les acteurs de terrain que sont les communes dans cette ambition de transition écologique. Mais quand les secrétaires viennent à manquer, ou quand il n'y a pas de connexion internet suffisante pour transférer les fichiers nécessaires pour les procédures, le lien entre l'État et les communes se fait difficile. Il lui demande de lui indiquer les mesures prévues afin de simplifier les procédures d'accompagnement des communes et des autres institutions territoriales en matière de transition écologique et énergétique. Par ailleurs, il souhaite des précisions pour savoir si la couverture des zones blanches et zones d'ombres restera une priorité pour l'année à venir.

Question· Question écrite7489answered

Question 7489 — communes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public. Pour faire face à la crise de l'énergie et à la pollution lumineuse, de nombreuses communes ont pris la décision dorénavant d'éteindre l'éclairage public la nuit. L'économie financière réalisée par cette action est importante. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes l'allumage de l'éclairage public pour des raisons d'ordre public pose donc problème. Il est nécessaire de trouver une solution flexible qui permettrait aux maires de réaliser des d'économies d'énergie tout en laissant certaines rues ou grands axes allumés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette problématique au regard du contexte actuel.

Question· Question écrite7455answered

Question 7455 — transports routiers

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. Depuis la rentrée 2021, suite à la crise de la covid, les pénuries récurrentes observées autour des métiers de la conduite ont mené les régions à mettre en place de nombreuses solutions pour faire face à cette problématique. Différents programmes de subventions, d'aide au recrutement, d'optimisation des plans de transport ou de partenariat, ont permis aux différents acteurs de pallier cette problématique. Cependant, la situation reste fragile, le nombre de conducteurs reste insuffisant pour assurer les plans de transport quotidiens. Il lui demande si le Gouvernement envisage une solution d'accélération de la formation des conducteurs de bus scolaires.

Question· Question écrite7372answered

Question 7372 — marchés financiers

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa position quant au débat européen sur la stratégie pour les investissements de détail (RIS) et plus précisément sur l'interdiction des commissions. En effet, Bruxelles s'interroge aujourd'hui sur la meilleure façon d'accompagner le citoyen européen sur le terrain de l'épargne en procédant, entre autres, au réexamen des modèles de rémunérations des conseillers. Deux visions s'opposent : le commissionnement, qui constitue la pratique la plus répandue en Europe, et les honoraires, d'usage au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans un discours devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON), le 24 janvier 2023, l'interdiction des commissions est revenue sur le devant de l'actualité par l'intermédiaire de Mme Mairead McGuinness, la Commissaire européenne aux services financiers, qui s'est prononcée en faveur d'une telle mesure. La stratégie pour les investissements de détail (RIS) devrait être proposée par la Commissaire européenne d'ici l'été 2023. Une solution basée sur un modèle hybride tel qu'il existe en France, qui laisse la liberté de choix au client d'être facturé en commissions ou en honoraires et dont la pérennité a été reconnue par les autorités françaises dont l'Autorité des marchés financiers (AMF), est à favoriser. Afin de renforcer la lisibilité et la bonne compréhension des coûts et des frais supportés par les épargnants, des efforts ont d'ailleurs été fournis ces dernières années. Ce fut le cas notamment avec la loi « Pacte » puis l'Accord de place de février 2022 visant l'assurance vie et les PER et permettant d'atteindre un niveau de transparence élevé. M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, est intervenu en ce sens, le 4 février 2023, lors de la réunion mensuelle du Conseil Ecofin. M. le député partage le constat selon lequel toute mesure devant conduire à mettre en risque l'accès au conseil en investissement serait contraire à l'objectif d'améliorer la participation des investisseurs particuliers aux marchés de capitaux. Il lui demande de préciser la position de la France en matière de libre choix de rémunération des intermédiaires.

Question· Question écrite7235answered

Question 7235 — assurances

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'indemnisation des préjudices corporels résultant d'accidents de la route. L'association « Victimes et Avenir » a noté que l'utilisation du triplicata dans les commissariats n'est plus courante, sauf dans trois départements, et inexistant dans les les gendarmeries, ce qui peut causer des préjudices aux victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties et seul le « PV accident » est utilisé pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, les familles doivent attendre une enquête souvent longue, dont les compagnies d'assurances abusent pour éviter de verser des provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de nombreuses familles dans des difficultés financières, M. le député propose de rétablir le triplicata, qui comprendrait les premières constatations de l'accident, l'état civil complet des personnes impliquées, des informations sur la validité des permis de conduire et les numéros des contrats d'assurances des véhicules impliqués, les résultats toxicologiques de la victime et le compte rendu d'autopsie ou d'examen de corps (permettant le déblocage d'autres garanties d'assurances). Ces documents seraient remis aux familles, aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre le triplicata obligatoire en cas d'accident.

Question· Question écrite7128answered

Question 7128 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annulation par une société des titres émis en rémunération d'un apport avec le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Cette annulation entraîne en principe la remise en cause du report d'imposition. Or l'annulation des titres motivée par des pertes peut être nécessaire pour restaurer la situation nette de la société notamment en vue de réaliser un nouvel apport sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette opération ne donne lieu à aucune répartition au bénéfice des associés (article 112 ,1° du CGI), ne modifie pas l'actionnariat de la société et ne remet pas en cause les investissements réalisés par la société sur le fondement du 2° du I de l'article 150-0 B ter qui conditionnent le maintien du report d'imposition en cas de cession des titres apportés dans les trois ans à compter de la date de l'apport. Le contribuable ne retire aucun avantage de cette situation, la plus ou moins-value latente sur les titres annulés étant reportée sur les autres actions qu'il conserve. Cette situation est similaire à celle de la réduction du capital par diminution de la valeur nominale des titres dont l'administration a confirmé qu'elle ne met pas fin au report d'imposition (BOI-RES-RPPM-000115 : RES). Toutefois, la réduction de la valeur nominale n'est pas toujours possible si elle est par exemple de 1 (un) centime d'euros ou s'il s'agit de conserver la même valeur nominale pour rémunérer les nouveaux apports. Couplée à un nouvel apport-cession sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI, la réduction de capital sans remboursement aux associés répond à l'objectif de faciliter les restructurations d'entreprises en vue de financer de nouvelles opérations économiques. Il lui demande confirmation que dans la situation décrite, l'annulation de titres émis lors du premier apport ne remet pas en cause le report d'imposition dont a bénéficié le contribuable.