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Person

Éric Woerth

France

Records

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Question· Question écrite32703open

Question 32703 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation administrative étonnante dans laquelle se trouvent les syndicats d'aménagement et d'entretien des cours d'eau dans leur plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) suite à l'instauration de l'autorisation environnementale unique. Les lourdeurs administratives découragent les structures locales qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales de toute sorte. En effet, la révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d'études diverses engendrant la multiplication d'avenants sont autant d'éléments concourant au ralentissement des procédures. Dès lors, les projets de restauration de berges deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d'autorisation environnementaux. Il est ainsi nécessaire de monter des dossiers lourds et différents par site traversé par lesdites berges à rénover. Une procédure administrative qui prenait auparavant 6 mois prend dorénavant 2 ans avec la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Dans de telles circonstances, il lui demande comment lutter contre ces difficultés administratives et répondre ainsi à la demande de simplification permanente voulue par les collectivités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Question· Question écrite29243open

Question 29243 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueillants familiaux, dont le statut ne permet pas d'indemnisation ou de prime. Or ces professionnels sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. À l'heure des indemnisations et des primes destinées, à juste titre, entre autres aux personnels des EHPAD, aucune décision nationale ne vient soutenir financièrement les accueillants qui n'ont plus de revenus en raison des annulations des accueils. Une indemnisation des accueillants familiaux participerait également à leur apporter la considération professionnelle qu'ils demandent légitimement. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite29107open

Question 29107 — assurances

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.