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Thierry Benoit

France

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Question· Question orale sans débat951answered

Question 951 — jeunes

France · National Assembly

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire pérennisation du dispositif « Argent de poche ». Ce programme s'adresse à des jeunes âgés de 16 à 21 ans qui se voient confier une mission au bénéfice d'une commune dans un cadre citoyen et responsabilisant, pendant la période des vacances scolaires. En échange d'une indemnisation pouvant atteindre une somme maximale de 15 euros par jeune et par jour, ces derniers peuvent participer à des petits chantiers de proximité, notamment l'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. Ce dispositif présente un double avantage. Pour les adolescents et jeunes adultes, il permet une première expérience du monde du travail et contribue ainsi à préparer une meilleure intégration professionnelle. Pour les communes, il s'agit d'optimiser la politique d'intégration des jeunes. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a récemment reformulé la circulaire d'application qui encadrait le dispositif « Argent de poche », appelé désormais « chantiers et stages à caractère éducatif dans le cadre du programme Ville, Vie, Vacances ». Il est notamment prévu que le périmètre d'application sera désormais strictement restreint aux territoires prioritaires de la politique de la ville. Les autres communes, notamment les communes rurales, ne pourront par conséquent plus être exonérées du paiement des cotisations sociales sur les gratifications versées. Une telle décision signifierait de fait la fin de ce dispositif qui a largement fait ses preuves, notamment auprès de nombreuses communes de Bretagne. Consciente de l'importance de ce programme, la préfète de la région a décidé de maintenir à titre dérogatoire pour 2019 le dispositif précédent sans restriction territoriale. Pour autant, il est primordial que ce dispositif, quelle que soit sa dénomination, puisse être reconduit et pérennisé dans les prochaines années, au risque de porter un coup sévère pour les communes rurales. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier important.

Question· Question orale sans débat725open

Question 725 — pauvreté

France · National Assembly

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et plus précisément concernant les cantines à 1 euro. Les chiffres sont inquiétants : aujourd'hui, un élève sur trois, en moyenne, va à l'école sans avoir mangé. Une proportion qui augmente s'il s'agit d'enfants défavorisés. La nécessité de réduire le nombre d'élèves qui n'ont pas pris de petit-déjeuner s'impose à tous et il convient de souligner que la réussite scolaire passe autant par le fait de bien remplir son ventre que sa tête. C'est une situation d'autant plus inquiétante qu'environ 7 enfants scolarisés sur 10 déjeunent à la cantine et que ceux issus de familles les plus défavorisées y ont en moyenne moins accès que les autres. Cette mesure pourrait concerner jusqu'à 10 000 communes. Mme la Secrétaire d'État Christelle Dubos a précisé que les communes qui s'engagent recevront une aide de l'État de 2 euros par repas, sachant qu'il coûte en moyenne 4,50 euros. Néanmoins, le dispositif actuel manque de précisions et nécessite davantage d'éclaircissements. Ainsi, il lui demande quels sont les critères d'éligibilité du dispositif pour les communes souhaitant mettre en place les cantines à 1 euro et il voudrait savoir s'il est envisager d'appliquer ce dispositif plus largement sur le territoire.

Question· Question orale sans débat560open

Question 560 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme des lycées et du baccalauréat qui risque d'exacerber les inégalités de réussite entre les lycéens de la commune de Fougères. L'une des vocations de l'école de la République est d'offrir à chaque citoyen la possibilité de dépasser la condition sociale dans laquelle il a grandi en lui prodiguant un accompagnement ainsi qu'un enseignement de qualité. Ce faisant l'éducation nationale lui donne la chance de s'émanciper intellectuellement et matériellement en multipliant ses opportunités professionnelles. Le lycée Jean Guéhenno de Fougères est un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel, qui partage la même ambition pour ses élèves quelle que soit la voie qu'ils ont choisie. La réforme actuelle remet en question cette ambition. Actuellement, au lycée Jean Guéhenno, environ 50 % de bacheliers professionnels intègrent des BTS (en augmentation les trois dernières années). Cette intégration est favorisée par la liaison bac pro-BTS, notamment axée sur les enseignements généraux communs aux deux filières (anglais, français, mathématiques). Ce que le Gouvernement propose est la diminution du nombre d'heures d'enseignements généraux, que ce soit en CAP (- 40 %) ou en bac pro (- 20 %) et met en péril la possibilité d'accès des lycéens professionnels aux filières du supérieur, faute d'une formation suffisante au regard des exigences en BTS. Au lieu d'aider les lycéens à choisir, cette réforme leur ferme des portes et les condamne à subir, plus que choisir, une voie qui ne leur correspondait pas. Ainsi, il souhaiterait savoir comment, en diminuant drastiquement le volume horaire d'enseignement en lycée professionnel, on peut imaginer former de futurs citoyens accomplis professionnellement, particulièrement dans des bassins où de nombreux élèves sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

Question· Question orale sans débat1594answered

Question 1594 — administration

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement de l'Office français de la biodiversité (OFB). Créée par la loi du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité (OFB) est né de la fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'Agence Française de la biodiversité avait pour fonction de protéger la biodiversité, tandis que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avait pour mission de protéger les espèces animales et végétales. Aujourd'hui, le rôle de l'Office français de la biodiversité a pour objectif d'informer, de protéger et de prévenir les risques à l'encontre de la biodiversité. L'office détient aussi un pouvoir de police par sa capacité de contrôle et de sanction, exercée par des agents assermentés pour le compte de la justice. Toutefois sur le terrain, par exemple, en baie du Mont-Saint-Michel ou en baie de Somme, des acteurs locaux (pêcheurs, éleveurs, mytiliculteurs, agriculteurs et maraîchers, éleveurs d'agneaux de prés salés et des chasseurs) demandent directement des comptes aux élus, par manque d'interlocuteurs au sein de l'Office français de la biodiversité. Cela provient certainement d'un problème lié à la gouvernance au sein même de l'OFB. En effet, la présidence de l'OFB n'a pas de fonction exécutive. Alors que les instances internes ont vocation à garantir une prise de décision rapide, une bonne circulation de l'information et à assurer la concertation avec les organisations syndicales, elles s'articulent autour du comité de direction générale, qui réunit le directeur général, son adjointe, la directrice de cabinet et les directeurs généraux délégués. En alternance, se tient le comité exécutif qui rassemble le comité de direction générale et les directeurs rattachés au directeur général. Le comité de direction générale et le comité exécutif ont un rôle décisionnel sur des sujets stratégiques et opérationnels. Ils sont censés faire le lien avec les instances de gouvernance externes. La question de M. le député porte donc sur l'évaluation que l'on peut faire du fonctionnement actuel de l'OFB et de ses conséquences. Quels sont les ajustements nécessaires pour rééquilibrer le rôle de la présidence face à la direction générale qui semble avoir tous les pouvoirs décisionnels ? Quel équilibre peut être trouvé entre la mission de prévention et les sanctions qui peuvent être appliquées ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

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Question 1324 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la PACES et la répartition des médecins sur le territoire. Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 26 janvier 2021, M. le député a pu attirer l'attention de M. le ministre sur les déserts médicaux et sur la difficulté que les citoyens éprouvent à trouver un médecin traitant. Malgré les réformes successives, force est de constater que l'offre de soins s'éloigne toujours un peu plus des citoyens et laisse apparaître des déserts médicaux dans beaucoup de territoires. À la question de M. le député, M. le Ministre a répondu que la suppression du numerus clausus était un premier pas mais qu'il faudrait du temps avant que de nouveaux médecins soient formés. Or la suppression du numerus clausus ne permet pas aujourd'hui de former plus de médecins qu'auparavant. L'instauration d'un numerus apertus , laissant libre soin aux universités de fixer le nombre de médecins formés chaque année, n'a pas permis d'augmenter partout sur le territoire le nombre de médecins formés. Si les universités n'ont pas les capacités d'accueillir plus d'étudiants en médecine, alors il faut investir plus massivement dans les universités, ceci d'autant plus que les facultés parisiennes ont su accueillir sensiblement plus d'étudiants en médecine (33 % en moyenne) qu'ailleurs sur le territoire en 2019-2020, année pour ces facultés parisiennes d'application de la réforme. De la même manière que les médecins ne peuvent pas tous se concentrer dans les grandes agglomérations, il est difficilement concevable de laisser les étudiants en médecine se masser dans les universités de la capitale. Il est donc urgent d'augmenter le numerus (+ 33 %) pour cette année de transition pour l'ensemble de la France qui pénalise trop fortement les actuels étudiants de première année. Par ailleurs, l'argument de l'incapacité des centres hospitaliers universitaires à accueillir davantage de stagiaires est bien souvent avancé. Il n'est pas opérant car il ne s'agit ici que d'une question d'organisation. On pourrait ainsi solliciter la participation des hôpitaux périphériques et des cliniques privées. Dans la continuité de la question d'actualité au Gouvernement susmentionnée, on pourrait conventionner les médecins dans la région où ils ont effectué leurs études, pour quelques années. Nombreux seraient ceux qui s'y installeraient définitivement. En conclusion, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour augmenter réellement le nombre de médecins formés chaque année et de façon urgente pour cette année de transition et de covid.

Question· Question écrite9957open

Question 9957 — santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Journée mondiale sans tabac qui s'est déroulée le 31 mai 2018 et plus particulièrement sur la question du vapotage. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes, l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à 10 euros en 2020, ou encore le remboursement intégral des substituts nicotiniques. Une solution n'est pourtant pas explorée : le vapotage. Le dernier baromètre de Santé publique France indique pourtant que la moitié des fumeurs ayant choisi de se faire aider pour arrêter la cigarette a retenu cette option. Tandis que le Royaume-Uni promeut massivement l'utilisation de ces dispositifs pour favoriser le passage de la cigarette vers des pratiques moins risquées, la France, elle, continue de faire le choix des substituts nicotiniques. Dans la perspective du mois sans tabac de novembre 2018, il est urgent de prendre des mesures qui feront réellement baisser la prévalence tabagique. Il convient de s'inspirer du modèle britannique, investir dans la recherche et l'information sur le vapotage et soutenir son développement pour en faire un outil au service de la santé publique. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur la cigarette électronique et la vape notamment, comme aide à l'arrêt du tabac.

Question· Question écrite9925open

Question 9925 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens professionnels non reconnus « de santé » et les kinésithérapeutes profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), donc dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Selon le site de son ministère, « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables. » Aussi, existent de réels risques de perte de chance pour les patients. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

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Question 9858 — justice

France · National Assembly

M. Thierry Benoit prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre d'interdictions définitives du territoire français qui ont été prononcées en 2015, 2016, 2017. Cette interdiction du territoire français (ITF) prévue dans la loi permet au tribunal de mettre en place l'éloignement du territoire des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes ou des délits commis en France. La bonne utilisation de cette sanction permettrait de diminuer l'engorgement des prisons en éloignant les individus étrangers dangereux (qui selon les chiffres de son ministère représentent plus de 20 % d'étrangers). Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour que l'ITF puisse aider à lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive avant la fin du mandat.

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Question 9625 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers institué depuis la loi de santé 2016. La mise en place d'un cadre réglementaire permettant la pratique médicale avancée est la réponse aux nombreux défis auxquels la santé en France fait face : la durée de la vie s'allonge et le nombre de personnes âgées s'accroît. Les besoins de santé s'intensifient et se complexifient, notamment du fait des maladies chroniques. Il est désormais essentiel de prioriser l'action du curatif vers le préventif, de réduire les durées d'hospitalisation et d'accompagner l'expansion des soins à domicile. L'objectif de la pratique avancée est donc de résorber des problèmes localisés d'accès aux soins dans un contexte de tension démographique des professionnels médicaux. C'est-à-dire d'apporter une réponse à un besoin de visites ou de consultations plus fréquentes - pour un suivi ou un contrôle - qui permettent d'éviter les complications et de libérer du temps pour les médecins. La direction générale de l'offre de soins a rencontré les organisations professionnelles d'infirmiers à propos des projets de décrets de mise en place de la pratique avancée. Il en ressort une forme d'inquiétude de la part de ces organisations, qui craignent que les décrets ne permettront pas de mettre en place la loi telle qu'elle a été pensée. Pour permettre aux professionnels de santé de comprendre la stratégie du Gouvernement à propos de la pratique avancée des personnels infirmiers, il lui demande s'il serait possible d'indiquer quelles vont être ses mesures pour développer des effectifs infirmiers mettant en œuvre ces pratiques avancées. Il lui demande également quels seront les effectifs de ces personnels soignants pour les trois prochaines années à venir.

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Question 9564 — personnes âgées

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du traitement particulier dont sont victimes les retraités concernant l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales. Plusieurs facteurs se conjuguent pour aboutir à ce résultat. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est même dégradée depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. La multiplication des contrats groupe a eu un effet mécanique sur les contrats individuels pour lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Ces disparités entre contribuables sont telles que la Fédération nationale de la Mutualité française a pu estimer qu'un retraité supportait un coût d'assurance complémentaire santé trois fois plus important qu'un salarié actif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens, notamment au travers de l'extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs.

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Question 9426 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir du personnel du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Il a été alerté par le syndicat majoritaire des salariés des CMA d'une éventuelle perte de missions du service public prévue par la loi PACTE. Ces pertes de missions du service public sont certainement le fruit de mûres réflexions du ministère pour optimiser le couple coût et fonctionnement du réseau. Toutefois ce sujet lève de nouvelles questions à propos de l'évolution prévisionnelle des effectifs salariés au sein du réseau (certaines estimations prévoient une diminution de 55 % des effectifs) et de la mise en œuvre prévisionnelle des missions de formation et d'accompagnement de proximité en direction des artisans de France. Pour donner la meilleure visibilité possible à tous, il lui demande si le Gouvernement pourrait communiquer sa feuille de route précise concernant ses projets et prévisions en ce qui concerne l'avenir des effectifs salariés des CMA et l'avenir des services publics rendus aux artisans de France.

Question· Question écrite9396answered

Question 9396 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette loi prévoit en effet au premier janvier la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition n'est prévue pour les retraités. Or les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d'assurance maladie. Il s'agit là d'une injustice contre laquelle ils s'élèvent avec raison. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.

Question· Question écrite8629answered

Question 8629 — agriculture

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l'environnement. C'est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l'économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d'approvisionnement Total ne prévoit d'intégrer que 15,5 % de produits issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d'Asie les 84,5 % restants viendraient d'une seule autre source, la palme, qui n'est ni produite en France, ni ailleurs en Europe. C'est ce même végétal qui est responsable de l'abattage de 8,7 millions d'hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D'ailleurs M. le ministre de la transition écologique et solidaire déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l'interdiction des importations d'huile de palme, qu'il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants. Concernant l'impact environnemental la direction de Total aurait promis de s'engager à diminuer à l'avenir la part de l'huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l'environnement ; sans considérer qu'un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l'échelon européen la France montre qu'elle s'oppose à l'accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l'accord de Paris encourage vivement l'ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d'approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l'huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. En parallèle, il y a quelques jours M. le ministre déclarait « Si nous voulons accompagner la transition de notre agriculture vers des systèmes plus durables, plus résilients et plus performants, si nous voulons répondre aux attentes des consommateurs et plus largement des citoyens, il nous faut préserver le revenu des agriculteurs ». C'est justement en remplaçant l'huile de palme par l'huile de colza que l'on soutiendrait une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d'huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza ou de tournesol, tous les deux mellifères et facteur de biodiversité par les abeilles, cultivés et les emplois qui en découlent. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d'autonomie en protéine végétale à destination de l'aliment du bétail qui favorise actuellement l'importation de tourteaux de soja d'origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à accueillir des projets d'une telle envergure. Pour preuve, deux tiers de l'huile de colza produite aujourd'hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plus de 20 000 emplois en Bretagne. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l'importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l'Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l'équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant le projet industriel de Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d'euros. Alors quid des déclarations ? Sans davantage d'arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l'arrêter d'autorisation d'exploiter. La profession agricole vit cette décision comme une trahison. Il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d'orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l'autonomie de la filière protéique et la diminution des impacts environnementaux importés.

Question· Question écrite7736open

Question 7736 — environnement

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des emballages innovants. Certaines entreprises particulièrement vertueuses et en avance sur leur temps contribuent à permettre à la France de se maintenir au rang des leaders mondiaux dans leur domaine. Dans la filière plastique beaucoup d'efforts de recherche et développement sont faits en ce qui concerne d'une part les emballages biodégradables d'origine végétale non-alimentaire et d'autre part le recyclage des emballages issus des matières pétrolières conventionnelles. Les plastiques biodégradables à 100 % ou bioplastiques apparaissent comme l'alternative la plus propre face aux plastiques conventionnels, qui ne sont pas recyclables à 100 % suivant les conditions de tri, les couleurs, les débouchés et beaucoup d'autres paramètres. Dans ces conditions, il semble donc évident de devoir promouvoir le 100 % biodégradable. Pourtant les entreprises innovantes ne semblent pas être incitées mais au contraire faire face à des freins importants sur le plan réglementaire, et même faire face à une forme de résistance de la part de la filière du recyclage. En effet, les plastiques biodégradables ont la caractéristique de ne pas résister aux différentes étapes nécessaires au bon recyclage (broyage, chauffage, lavage), cela se justifie en particulier car leur haute valeur environnementale réside dans leur capacité de dégradation, et donc dans leur rapidité à perdre naturellement les caractéristiques physico-chimiques qui en font initialement un plastique. Cela pose donc un nouveau problème aux recycleurs, celui de différencier le plastique biodégradable du plastique recyclable, qui sont d’apparence très semblable. Traditionnellement le tri se fait par flottation et donc par différenciation des densités. PP, HDPE, PET sont triés de cette manière, mais récemment de nouvelles technologies fonctionnant sur l'optométrie des emballages permet d'affiner ce tri. En effet ce dernier type de tri correspond à celui mis en place pour distinguer un PVC d'un PET dans la filière recyclage des bouteilles. Il existe donc une solution technologique pour trier le plastique biodégradable vertueux, du plastique conventionnel couteux pour l'environnement. Malgré ses vertus avérées et les solutions techniques existantes la filière ne semble pas avoir de programme d'accueil pour favoriser l'implantation sur le marché national de ces plastiques biodégradables issus de végétaux non alimentaires. Pire, ces plastiques font l'objet d'une redevance d'un montant égal à leur valeur, soit une taxe à 100 %. Cette redevance est mise en place à cause du caractère « perturbateur du recyclage » de ces bioplastiques. Considérant la nécessité d'orienter la création de nouveaux emballages plastiques biodégradables, il aimerait connaître sa position sur ce dossier et en particulier les réponses aux 2 questions suivantes : quel est le plan structurel de M. le ministre pour accueillir ces solutions d'emballages biodégradables d'origine végétale non alimentaire dans la filière industrielle de l'emballage et du tri des déchets ; quelles sont les mesures incitatives envisagées par M. le ministre pour aider ces nouvelles solutions d'emballages durables à se développer stratégiquement sur le marché français.

Question· Question écrite6777open

Question 6777 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles rencontrés par les principaux secteurs économiques de France (agroalimentaire, santé, énergie, chimie, nouvelles technologies), dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui subissent la réglementation du principe de précaution comme une menace potentielle pour les avancées dans leur secteur d'activités sur le sol national. Cette menace pèse contre la France comme un handicap de compétitivité. La France fait partie des pays dont la force publique et le contrôle des institutions est le plus sérieux au monde. Les experts publics français au sein des agences telle que l'ANSES, sont souvent reconnus internationalement pour leurs travaux et moins exposés aux conflits d'intérêts que dans d'autres pays. Pourtant certains de leur avis peuvent être mis en péril par l'opinion publique et du coup le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certaines firmes craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat imprévisible, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent en s'appuyant sur la volonté présidentielle de promouvoir une société de confiance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de notre économie.

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Question 6419 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Le 14 novembre 2011, par arrêtés du Conseil d'État (requêtes n° 334.197 et 341.325), l'État a été reconnu employeur et ayant commis une faute en n'affiliant pas à un organisme de retraite les vétérinaires alors qu'ils avaient la qualité de salariés. Il est même précisé dans les arrêtés du Conseil d'État que les vétérinaires n'avaient, quant à eux, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter leur affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires. Malheureusement, l'État a opposé à un certain nombre de vétérinaires l'expiration du délai de la prescription quadriennale à compter de la notification du titre de pension. En conséquences les vétérinaires qui ont pris leurs retraites avant 2008 et qui ont été mandatés par l'État pour assurer les prophylaxies durant leurs carrières sont ceux qui demeurent lésés, alors que ce sont aussi ceux qui ont le plus œuvrés pour le développement de politiques sanitaires efficaces. Ces vétérinaires retraités avant 2008 et qui réclament une juste compensation de leurs travaux réalisés pour le bénéfice de l'État sont environ 600. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Il lui demande que la reconnaissance d'utilité publique du travail réalisé par les vétérinaires soit étendue aux 600 vétérinaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant 2008.

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Question 6416 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'établissement des grilles salariales des professionnels des soins orthophoniques salariés des hôpitaux. En effet, cette profession de niveau bac + 5 est rémunérée selon des grilles salariales de niveau bac + 3 par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017. Cette décision constitue un frein d'attractivité flagrant pour cette profession, dont le nombre d'actif se raréfie malgré une demande qui suit la croissance de la population. La tendance particulière de cette profession s'intègre elle dans une autre tendance, mais cette fois plus globale de baisse d'attractivité des territoires ruraux. Il lui demande de mettre en place une réforme pour la revalorisation des grilles salariales à niveau bac + 5 pour les professionnels des soins orthophoniques salariés des hôpitaux.

Question· Question écrite6223answered

Question 6223 — agriculture

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M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA). Alors que le Président de la République avait annoncé un plan de 5 milliards d'euros pour l'agriculture française, les premières décisions sont contradictoires pour la modernisation des élevages bretons. L'État projette en effet de retirer 5,5 millions du PCAEA. Cette décision entraînerait un retrait quasi équivalent au niveau européen, portant à 11,5 millions d'euros, la perte totale d'aides aux investissements pour la modernisation des exploitations agricoles. Pour les organisations professionnelles et les éleveurs, l'État remet en cause un programme d'investissements défini collectivement par toutes les filières bretonnes avec l'aval des élus du Conseil régional. Cela porte un coup à la dynamique des territoires et revient à remettre en cause la volonté et le besoin des éleveurs de gagner en compétitivité, de monter en gamme, d'assurer l'excellence sanitaire, d'améliorer les conditions de travail. Si le Gouvernement confirme cette décision, ce seront plus de 400 dossiers d'éleveurs bretons qui seront condamnés par ce dispositif. Ce plan de 5 milliards pour la compétitivité et l'investissement ne doit pas se mettre en œuvre au détriment des autres programmes d'actions. Il lui demande d'une part le détail du plan de 5 milliards d'euros d'aide au secteur agricole annoncé par le Président de la République, à savoir les orientations chiffrées par axe d'action ainsi qu'un calendrier. D'autre part, il souhaite savoir si le Gouvernement garantit la poursuite du financement du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles.

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Question 5286 — arts et spectacles

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M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du développement du parc de salles de cinéma face aux coûts d'exploitation induits par le matériel de projection numérique. La loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l'unanimité par le Parlement, avait permis d'assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d'assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d'acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d'exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. En revanche si les distributeurs de films se plaignent d'une augmentation de leurs frais de promotion due à la croissance du nombre de films, leurs frais techniques ont fortement diminué, ils pourraient donc continuer de participer au financement du matériel de projection qui permet aux salles de projeter leurs films. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour permettre à l'ensemble de la filière exploitation/distribution de poursuivre un mécanisme solidaire de financement du matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.

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Question 45065 — professions de santé

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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Depuis 2004 et le second acte de la décentralisation, le code de la santé publique encadre ce financement en le portant à la charge des régions lorsque ceux-ci sont publics. Les régions ont également la possibilité de participer à ce financement lorsque les IFMK sont privés. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie relève plusieurs problématiques par rapport à l'application de cette loi. Tout d'abord, ils constatent que pour les étudiants de 10 des 24 IFMK publics, les frais de scolarité sont supérieurs aux frais universitaires de 170 euros et 243 euros habituellement mis en place dans l'enseignement supérieur public. Ces frais supplémentaires peuvent atteindre 6 170 euros par année dans l'IFMK public de Brest. Ensuite, il y a aujourd'hui 20 IFMK privés à but non lucratif et 5 IFMK privés à but lucratif en France. Malgré la différence certaine entre ces deux types d'instituts, l'un voit la totalité du financement contribuer à la formation ce qui n'est pas systématiquement le cas pour les établissements privés ; cependant aucune différenciation n'est faite dans la loi. Pourtant, le financement par les régions des instituts privés à but non lucratif pourrait avoir du sens pour développer l'attractivité d'un territoire et pour répondre d'une meilleure manière aux besoins en matière de santé pique. On peut illustrer cette affirmation avec l'exemple de l'IFMK de Nancy, dans la région Grand Est, qui est l'IFMK privé le moins cher de France. En effet, le conseil régional a pris la décision de prendre en charge à hauteur de 89 % les frais de scolarité des étudiants. Ceci a une conséquence immédiate puisque 84 % d'entre eux se sentent redevables envers la région et ils auront donc plus tendance à s'installer sur le territoire une fois le diplôme obtenu. Enfin, une enquête avait été menée peu de temps après le second acte de la loi de décentralisation afin de calculer la nécessité financière des IFMK dans le but d'ajuster l'enveloppe budgétaire versée par l'État aux régions. La problématique réside dans le fait que ce calcul n'est plus à jour puisque le nombre d'étudiants a largement augmenté et puisque depuis cette enquête de nombreux IFMK ont ouverts sur le territoire et notamment des IFMK publics nécessitant un financement total de la part des régions comme c'est le cas pour l'IFMK de Brest qui a ouvert en 2012-2013. Ainsi, il demande au Gouvernement si une précision de la loi est prévue pour répondre à la problématique des IFMK publics seulement partiellement ou non-financés et à celle de la différenciation des privés à but lucratif et privés à but non lucratif. De plus, il demande s'il serait envisageable de mener une enquête publique visant à calculer et à actualiser la nécessité financière des IFMK en France.

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Question 44959 — professions de santé

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu éthique et démocratique de la profession de psychologue. Selon les psychologues, les arrêtés du 24 décembre 2020, du 10 mars et du 28 août 2021 ainsi que la mise en place des PCO (plateformes de coordination et d'orientation) remettent gravement en cause les pratiques des psychologues et les fondements de leur métier. Ces mesures traduisent une volonté de refonte réductrice de leur profession et une vision fausse de la souffrance et du fonctionnement psychique. D'une part, ces dispositifs répondent à une vision médicalisée, protocolisée et standardisée de la prise en charge des souffrances psychiques alors que les psychologues n'exercent pas uniquement dans le champ du soin (établissements scolaires et universitaires, justice, médico-social, entreprises etc.). D'autre part, l'arrêté du 10 mars 2021 est particulièrement inquiétant parce qu'il autorise l'hégémonie d'un outil, disqualifiant les autres approches, ce qui n'est pas possible d'un point de vue éthique. Cette profession repose sur une pluralité de fondements scientifiques, qui permet la prise en compte de la complexité du fonctionnement psychique dans une relation personnalisée avec les patients. Elle est donc à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Les psychologues demandent au Gouvernement s'il entend retirer ces arrêtés et dispositifs. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des psychologues.

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Question 44955 — professions de santé

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les psychologues et l'offre de soins publique. Selon les psychologues, les arrêtés du 24 décembre 2020, du 10 mars et du 28 août 2021 ainsi que la mise en place des PCO (plateformes de coordination et d'orientation) sont une illusion de compensation d'une incurie de l'offre de soins de plusieurs décennies par une psychologie prescrite, standardisée et imaginée ainsi rentable et efficace. Les psychologues des fonctions publiques demandent d'être rémunérés à la hauteur de leurs qualifications (bac +5 à bac +8). Les demandes de cette profession sont sans réponse depuis longtemps (200 euros de plus que le Smic, oubliés du Ségur et comme pour les professions paramédicales, une profession en tension dans les hôpitaux publics). Les psychologues souhaitent savoir quand le Gouvernement entend répondre à leurs demandes de revalorisation de leurs grilles salariales et d'embauches massives au sein des services publics. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des psychologues, afin de donner à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.

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Question 44862 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce des bêtes vivantes. Depuis janvier 2022, le changement de règlement de la TVA sur le commerce des bêtes vivantes pose un problème d'application pour les commerçant en bestiaux puisqu'à l'achat, ils doivent savoir ce que deviendront les bêtes (ce qui n'a rien de certain). Si elles doivent être revendues à un abattoir, c'est une TVA à 5,5 % et autrement c'est du 10 %. Pour l'instant, les commerçants sont dans une nébuleuse, envers leurs fournisseurs et auprès de l'administration fiscale. Aussi, il demande au Gouvernement d'apporter un éclaircissement sur le taux de TVA sur le commerce des bêtes vivantes, afin de simplifier les démarches administratives et favoriser le commerce ces bêtes.

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Question 44854 — professions et activités sociales

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des surveillants de nuit. Suite aux annonces du Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, les surveillants de nuit ont la crainte de voir leur métier oublié du Ségur de la santé. Ce métier de l'ombre, invisible parmi les invisibles qui pourtant coche toutes les cases liées à la revalorisation du Ségur de la santé : bas salaires, problématiques de recrutement, turn-over , pénibilité, continuité de la prise en charge éducative et des soins des usagers (protection de l'enfance, handicap...), personnels de 2e ligne pendant la crise covid, mobilisés sur le terrain. Leur travail est essentiel. Parfois seul auprès des mineurs, avec la responsabilisé morale et physique de ces derniers, ils gèrent : les retours de fugues, l'accompagnement de crise clastique, accueil d'urgence en pleine nuit, gestion des scarifications, gestion des changes, des soins, des médicaments parfois, confrontation aux insultes et gestion de la violence, transport aux urgences, cauchemars, énurésie, dialogue et écoute avec les jeunes et personnes en situation de handicap... Les surveillants de nuit sont mobilisés toutes les nuits de l'année, 365 nuits par an, fériés et week-end compris ! Aussi, il demande au Gouvernement d'apporter son soutien pour que les surveillants de nuit ne restent pas les oubliés du Ségur de la santé. Afin que cette profession reçoive la satisfaction d'être reconnue pour leur travail au même titre que leurs collègues éducateurs. Ce serait un geste symbolique fort de considérer tous les métiers d'accompagnement comme égaux (jour et nuit) dans le combat quotidien qu'est l'accompagnement des usagers, des enfants placés ; de donner envie aux agents, aux salariés de toujours s'impliquer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 44457 — professions et activités sociales

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Mercredi 12 mai 2021, l'assistante sociale Audrey Adam est retrouvée morte à Virey-sous-Bar (Aube), tuée par balle alors qu'elle se trouve dans l'habitation d'un octogénaire à qui elle rendait visite. De ce drame est né un collectif, le Travail social de demain. Il a pour but de faire entendre la voix des travailleurs de l'ombre. Depuis ce drame, l'incompréhension et la colère ne cessent de monter. L'épuisement, lié aux conditions de travail, s'accroît encore et toujours. Les situations de violences, qu'elles soient institutionnelles, physiques ou verbales, pèsent et inquiètent le monde du social et du médico-social. En France, en 2020, il y avait 1 200 000 travailleurs sociaux. On ne compte plus le nombre de professionnels qui ont quitté leur profession, qu'ils aimaient pourtant, du fait de leurs conditions de travail. Certains la quittent volontairement, ayant pris conscience de l'impact que leur épuisement avait sur leur vie. Pour d'autres, l'arrêt est imposé en raison d'un mal-être psychologique trop grand qui finit par les briser. Au delà des professionnels, il devient de plus en plus difficile de proposer un suivi de qualité aux personnes qu'ils accompagnent. Les procédures et l'administratif s'accumulent au détriment des relations humaines et accompagnements physiques. Leur réalité, ce sont : des départs à la retraite, en congé maternité ou en maladie non remplacés alors que les services sont déjà en difficulté ; une « file active » d'accompagnement doublée, voire plus durant la pandémie, ne permettant pas un suivi de qualité ; des manques de places dans des institutions médico-sociales ne permettant pas de mettre à l'abri certains publics qu'ils accompagnent ; ne pas avoir le temps de participer à des formations ou à des instances d'équipes qui pourraient leur être d'un grand soutien, dans leur pratique, car leur emploi du temps ne le permet plus. Tout ceci pour un salaire de misère (en moyenne 1 362 euros net en début de carrière), une reconnaissance du diplôme qui ne correspond pas à l'investissement qui y est mis et des postes souvent précaires ne permettant que trop peu d'évolution. Les conséquences ? Leurs professions n'intéressent plus et les centres de formation peinent à remplir leurs rangs. Il devient difficile d'embaucher des travailleurs sociaux, sur certains départements, créant un manque flagrant de professionnels. Une démotivation des professionnels qui ne trouvent plus de sens à leur profession. Les travailleurs sociaux font partie des professions avec le plus haut niveau de risques psycho-sociaux et une augmentation des burn-out ces dernières années. Les cas de stress post-traumatique sont les plus présents dans le milieu sanitaire et le burn-out touche en priorité le secteur social. Des violences qui ne sont pas prises en compte. Ces professionnels ne peuvent plus supporter ces conditions de travail. Ils souhaitent être reconnus et pris en compte. Le collectif le Travail social de demain adresse les propositions suivantes : créer un observatoire des violences pour les professions du social afin de quantifier le nombre de passage à l'acte (de l'insulte à la violence physique) et de pouvoir travailler sur des « protocoles violences », au niveau national ; créer un numéro national de soutien aux travailleurs sociaux ayant été victimes de situation de violence ; créer un module quant à la gestion des situations de crise et de violence, en sein des formations des travailleurs sociaux. Augmenter les moyens humains dans les institutions : remplacements systématiques, création de postes sur les secteurs les plus congestionnés... Augmenter les budgets pour la création de places au sein des institutions médico-sociales. Augmenter les salaires en adéquation avec leur niveau d'étude (selon l'INSEE, un étudiant ayant un bac +3 perçoit un salaire de 1 800 euros à la sortie de l'école contre 1 300 euros actuellement pour les professions du social). La reconnaissance du travail et de l'implication des travailleurs sociaux et médico-sociaux est nécessaire pour un équilibre social et juste de la société. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance afin de prendre en compte les besoins et demandes des travailleurs sociaux et médico-sociaux, afin de donner à cette profession et à ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.

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Question 44380 — fonction publique hospitalière

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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des professionnels ambulanciers hospitaliers. Depuis plus de quinze ans, les ambulanciers hospitaliers et l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) se mobilisent pour que les ambulanciers hospitaliers obtiennent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes s'adaptent continuellement aux évolutions de la profession. Depuis le début de la crise sanitaire, ils sont présents sur le terrain. Ils sont environ 2 500 en France et jusqu'à présent, leur statut était rattaché à la filière ouvrière et technique et leur emploi n'était pas classé en catégorie active. Pourtant, leurs homologue aides-soignants ou agents des services hospitaliers sont eux en filière soignante et en catégorie active, qui prennent en compte la pénibilité de ces métiers et les risques liés au contact avec les patients. Bien que des mesures aient été entreprises, aujourd'hui, il faut savoir que les ambulanciers hospitaliers, notamment ceux affectés dans une SMUR, sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider à la prise en soins des patients, alors qu'ils étaient en filière ouvrière et technique. Dès lors qu'ils passeront soignants, cette mutualisation des ambulanciers hospitaliers avec les services de soins se généraliseront. Concrètement, avec la nouvelle réforme du DEA, la différence entre la prise en soins d'un aide-soignant et celle d'un ambulancier ne sera pas visible ; pourtant, les aides-soignants, pour le même travail, seront eux rémunérés sur des grilles indiciaires de catégorie B et la pénibilité de leur emploi leur permettra de partir plus tôt à la retraite grâce à la catégorie active. L'ambulancier, quant à lui, restera en catégorie C sédentaire pour accomplir quasiment les mêmes actes qu'un aide-soignant. Les ambulanciers hospitaliers ne réclament pas une hausse de salaire indécente, simplement une compensation de salaire à la hauteur de leurs compétences et des actes qu'ils réaliseront en tant que soignant. Cette revalorisation salariale serait d'environ 150 euros par mois pour 2 500 ambulanciers hospitaliers. Enfin, l'augmentation des taux de promotion leur permettra simplement de pouvoir partir à la retraite en ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire (10e échelon : 2216,49 euros brut par mois) afin d'améliorer un peu leur retraite sachant qu'en plus, ils ne bénéficient pas d'un départ anticipé autorisé par la catégorie active. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des ambulanciers hospitaliers, afin de donner à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.

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Question 43798 — professions de santé

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut du métier de perfusionniste. Les perfusionnistes sont essentiels en chirurgie cardiaque. Ils sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ils assurent ainsi la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-COV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'unités mobiles d'assistance circulatoire (UMAC), pour permettre l'assistance dans les centres non équipés. Ils interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont mobilisés et très impliqués dans la crise actuelle. Les perfusionnistes sont irremplaçables dans leurs fonctions. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique Master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Les activités, compétences et savoirs propres et autonomes, par rapport à des métiers existants, correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS N°2021-05R page 119). C'est dans ce sens qu'en septembre 2021 les représentants des perfusionnistes (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'Offre de soins (DGOS). À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut avait été pris. Une nouvelle date de réunion devait être définie avant novembre 2021. Cette dernière n'a pas encore eu lieu à ce jour. Aussi les perfusionnistes souhaitent solliciter le ministère des solidarités et de la santé afin de faire évoluer cette situation et de soutenir leur demande de reconnaissance de ce nouveau métier. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande des perfusionnistes sur la définition de ce nouveau métier et à quelle échéance.

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Question 43670 — professions et activités sociales

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du statut des conseillers conjugaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, jeunes et adultes. Ils prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. À ce jour, les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les solutions rapides. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents avec des coûts psychologiques, sociaux voire médicaux élevés. L'Association nationale des conseillers conjugaux et familiaux (ANCCEF) fédère l'ensemble des professionnels qualifiés au conseil conjugal et familial, exerçant en lieux territoriaux, associatifs, cabinets libéraux. Cette association souhaite attirer l'attention sur le métier de conseiller conjugal, dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Appuyée sur une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs publics (arrêté paru au Journal officiel du 3 décembre 2010), la reconnaissance de cette profession nécessiterait de passer a minima par son inscription au registre de la certification professionnelle. Un dossier a été déposé à cet effet auprès de France compétences par le Planning Familial, un autre est en cours de dépôt par l'organisme de formation Couples et familles. L'ANCCEF interpelle également pour la démarche d'encadrement et de règlementation de ce titre, trop souvent usurpé par des personnes non formées à la complexité de la relation d'aide autour des sujets intimes que les personnes viennent déposer. Des personnes sont souvent victimes de charlatans peu scrupuleux dont la démarche semble manquer à l'éthique la plus élémentaire. Concrètement, ces professionnels ont besoin que leur référentiel de compétences, leur formation et leur titre soient reconnus et garantis par l'instance de tutelle, qui jusqu'à présent, était leur interlocutrice : la direction générale de la cohésion sociale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour apporter une réponse à ces professionnels conseillers conjugaux afin de reconnaître leur référentiel de compétences, leur formation et leur titre.